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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Conv MAD GIP DSU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Conv MAD GIP DSU)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU
PROFIT DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE L’AGGLOMERATION
BAYONNAISE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice-
Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue social, dûment habilitée par décision du
Conseil permanent du …………………………. ;
ET
Le Groupement d’intérêt public de développement social urbain de l’Agglomération Bayonnaise,
représenté par son Président, Monsieur Christian MILLET-BARBE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512- 12 à L.
512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Renée CARRIQUE, Vice-Présidente, en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
Vu la situation administrative de Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY, rédacteur ;
Vu le courrier du GIP-DSU sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de Madame Rose-Marie
CROHARE-BERLY, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée 3 ans ;
Considérant l’accord donné par Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY, acceptant les modalités de sa
mise à disposition auprès du GIP-DSU ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY, à
disposition du Groupement d’intérêt public de développement social urbain de l’Agglomération Bayonnaise
en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS
Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY effectuera les fonctions d’assistante de direction à temps
complet.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY s’effectuera au profit du GIP-DSU de
l’Agglomération Bayonnaise à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY effectuera ses missions
dans les locaux du GIP-DSU et sera placée sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du GIP-DSU.
Pendant toute cette période, Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY sera soumise aux règles
d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le GIP-DSU fixe les conditions de travail de Madame
Rose-Marie CROHARE-BERLY notamment en termes d’horaires de service.
L’établissement d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les
règles applicables au sein de ses services et en informe l’organisme d’accueil.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY la
rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement et le suivi de stages de formation
professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de l’organisme d’accueil seront à la charge de ce
dernier qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Les charges de personnel liées à cette mise à disposition sont supportées par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et participent à la valorisation de la contribution de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque pour la mise en œuvre du Contrat de Ville et du PLIE, dans le cadre des
champs d’intervention du GIP-DSU. Elles ne font, par conséquent, pas l’objet d’un remboursement par ce
dernier, en application du 3° de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 6 - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EVALUATION
La Communauté d’Agglomération ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir
disciplinaire.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur
hiérarchique par le responsable du GIP-DSU. Ce rapport est transmis à la Communauté d’Agglomération
qui établit l’évaluation.
Le supérieur hiérarchique au sein de l’organisme d’accueil assortit son rapport d’une proposition
d’évaluation.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL ET CONGE DE FORMATION
La Communauté d’Agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord de la collectivité d’accueil.
Le GIP-DSU assure les dépenses occasionnées par ces formations.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY peut prendre fin :
à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention ;
avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de
l’établissement d’origine ou de l’organisme d’accueil.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Rose-Marie CROHARE-BERLY sera affectée dans son
établissement d’origine, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerce ou dans des fonctions d’un
niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires à Bayonne,
Le Le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour le GIP-DSU
Pays Basque
Pour le Président et par délégation, Le Président,
La Vice-Présidente,
Renée CARRIQUE. Christian MILLET-BARBE.