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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240420 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
CONVENTION DE PARTENARIAT
2024 – 2027
Entre
SOGET,
Et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Entre les soussignés,
La Société de gestion des terminaux informatiques, SOGET, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, au capital de 1 012 288 €, domiciliée au 4 rue des Lamaneurs 76 600 Le Havre, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Le Havre sous le numéro 326 578 457, représentée par Hervé Cornède dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée par « SOGET »,
Et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, domiciliée au 19 rue Georges Braque, 76 600 LE HAVRE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire n° XXX du XXX.
Désignée ci-après par « LHSM » ou « Carbolocal », 2
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Pour respecter l’accord de Paris, il est plus que nécessaire d’agir avant 2030. Cette convention a pour objectif d’accompagner SOGET dans cette trajectoire au cours des 3 prochaines années (2024-2027). Cette convention s’inscrit dans les engagements de SOGET sur le climat.
SOGET est, par son activité d’ESN – Entreprise de Services du Numérique, émetteur de gaz à effet de serre. Soucieux de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique dont le CO2 est reconnu comme principal contributeur, SOGET souhaite compenser ses émissions résiduelles de gaz à effet de serre (ci-après « GES ») liées à ses services et/ou produits et/ou solutions. Le carbone résiduel désigne les émissions de gaz à effet de serre qui subsistent une fois que l’entreprise a mis en œuvre toutes les actions possibles pour réduire son empreinte carbone (optimisation de ses processus, utilisation d’énergie renouvelable, etc…). Ce sont les émissions « incompressibles » qu’il est difficile de réduire davantage à court terme. Pour compenser ces émissions résiduelles, une entreprise peut financer des projets de séquestration de carbone, tel que la plantation d’arbres, afin de capturer et de stocker le C02 atmosphérique, ce qui contribue à atteindre ses objectifs climatiques.
Cette action de contribution de SOGET s’inscrit dans son plan d’actions de réduction de ses émissions de GES afin d’être aligné avec la trajectoire +2°C de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Parmi les solutions, SOGET souhaite contribuer à développer des projets de compensation carbone volontaire dans le monde via la séquestration du CO2 et fait appel à des partenaires comme LHSM pour sa solution Carbolocal.
CARBOLOCAL : Dispositif développé par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au service de la transition écologique des territoires.
Créée en 2021, Carbolocal a pour ambition de :
- Limiter l'impact des usages sur la qualité des eaux et la biodiversité, lutter contre l'érosion des sols et les inondations en fournissant un accompagnement technique, financier, organisationnel et communicationnel aux porteurs de projets du territoire (exemple : plantation de haies).
- Mobiliser à ces fins des financements privés du territoire et réduire les financements publics associés.
- Aider à la montée en compétence de l'écosystème territorial en matière de gestion environnementale, notamment auprès des entreprises financeurs, en proposant des expériences de terrain à leurs salariés en lien, si possible, avec des étudiants, des services civiques, des élus et des citoyens.
- Créer du lien social entre les acteurs du territoire.
- Valoriser les efforts de chacun en faveur de l'environnement.
En septembre 2024, afin de faciliter la mise en œuvre de Carbolocal et augmenter son impact, LHSM s’est rapprochée de la Coopérative Carbone Paris & Métropole du Grand Paris. Les deux entités sont ainsi devenues partenaires dans la mise en œuvre de Carbolocal.
Ainsi, Carbolocal est mis en œuvre, pour la campagne de plantation 2024 / 2025 avec l’appui opérationnel de la Coopérative Carbone Paris & Métropole du Grand Paris.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est garante du lien territorial, du suivi opérationnel des projets sur son territoire, ainsi que de la recherche de financeurs locaux. 3
La Coopérative Carbone Paris & Métropole du Grand Paris apporte son appui en matière de référentiel et de méthodologie, de labellisation des projets de plantation et de gestion des réductions d’émission (registre carbone), ainsi que sur la gestion contractuelle et financière avec les financeurs.
Aujourd’hui, comme l’indique le dernier rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) d’avril 2022, une grande partie des actions pour réduire l’impact des activités anthropiques sur le climat sont déjà connues, la technologie ne pourra répondre que très partiellement à ces enjeux. Parmi les actions citées dans ce rapport, le développement des puits de carbone, et plus précisément des plantations d’arbres hors forêt (haie champêtre, agroforesterie…), est une action prioritaire pour le GIEC, en plus de la sobriété.
Dans le cadre de cette convention, SOGET souhaite compenser une partie de ses émissions de GES résiduelles en finançant des projets locaux sur le territoire de la Communauté urbaine et de ses bassins d’alimentation de captage, en lien avec ses attentes et ses préoccupations, et en s’appuyant sur le dispositif CARBOLOCAL porté par la Communauté urbaine.
“La compensation carbone volontaire consiste, pour un financeur (entreprises, collectivités ou particuliers), à soutenir un projet de réduction ou de séquestration d’émissions de GES dont il n’est pas directement responsable. Les impacts de ce projet sont mesurés et aboutissent à la création de crédits carbone, représentant chacun une tonne équivalent CO2 réduite ou séquestrée. Ces crédits deviennent la propriété du financeur et peuvent lui servir dans le cadre de sa stratégie climatique ou de certaines de ses obligations réglementaires.”
(https://www.info-compensation-carbone.com/comprendre/la-compensation-carbone/)
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention porte sur une durée de 3 ans (2024-2027) entre SOGET et LHSM. L’objet de cette convention concerne la compensation Carbone des émissions résiduelles de SOGET en France Métropolitaine pour un montant annuel de cinq-mille (5 000) euros hors taxe pour 2024 2025, sept- mille-cinq-cent (7 500) euros hors taxe pour 2025 2026, dix-mille (10 000) euros hors taxe pour 2026 2027, soit vingt-deux-mille-cinq-cent (22 500) euros hors taxe sur trois (3) ans.
L’objectif de cette convention est d’accompagner SOGET dans sa transition écologique. En complément des engagements de SOGET pour réduire son impact climatique, l’entreprise a choisi de compenser ses émissions de GES résiduelles en France et à l’international, en lien avec ses activités et ses clients. Pour la France, elle a notamment choisi de faire confiance à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole via le dispositif Carbolocal pour compenser une partie de ses émissions de GES résiduelles.
Dans le cadre de cette convention, les projets de compensation Carbone proposés par LHSM et la Coopérative Carbone Paris et Métropole du Grand Paris concernent la plantation d’arbres hors-forêt : agroforesterie (l’arbre dans la parcelle), arbres fruitiers et haies champêtres (alignements d’arbres et d’arbustes) notamment. 4
L’arbre hors forêt permet de répondre à 9 Objectifs du Développement Durable (ODD) sur les 17 définis par les Nations Unies1 :
- Objectif 2 : faim zéro ⇒ Les arbres hors forêt sont au service de l’agriculture, ils permettent de protéger les cultures des aléas climatiques (exemple des vents chauds) en améliorant la résilience (capacité d’adaptation d’un système aux changements climatiques) des parcelles agricoles : gestion améliorée de l’eau dans le sol, protection contre les nuisibles, préservation du patrimoine fruitier…
- Objectif 3 : bonne santé et bien-être ⇒ Les arbres hors forêt peuvent être plantés dans des fermes biologiques pour délimiter les parcelles de plantation par exemple. Cela permet de promouvoir la production et la consommation biologique de manière naturelle. - Objectif 4 : éducation de qualité ⇒ Certains de nos projets financés ont été accompagnés par des élèves qui ont participé à la plantation et pu bénéficier d’un moment de convivialité avec le porteur de projet. Cela a permis de sensibiliser les élèves aux enjeux du changement climatique.
- Objectif 6 : eau propre et assainissement ⇒ Dans de nombreux cas, les arbres hors forêt participent à l’amélioration de la qualité de l’eau et à la préservation de cette ressource. Ils permettent de fixer les intrants agricoles, et sont très utiles à proximité des captages d’eau potable sur les territoires. Ils permettent également de limiter l’érosion des sols qui impacte la qualité de l’eau lors des fortes précipitations, que ce soit l’eau souterraine ou les cours d’eau. Enfin, ils permettent une meilleure infiltration de l’eau dans le sol grâ ce notamment à leurs réseaux racinaires.
- Objectif 12 : consommation et production responsables ⇒ Dans le cadre agricole, les arbres hors forêt répondent parfaitement à cet objectif puisqu’ils sont au service de l’activité agricole (et non en concurrence) et permettent de limiter les intrants et autres actions néfastes pour l’environnement. Beaucoup d’agriculteurs replantent des haies champêtres et des arbres fruitiers pour bénéficier, par exemple, des auxiliaires de culture tels que les oiseaux pour protéger les cultures et produire de manière plus durable, sans recourir aux pesticides. - Objectif 13 : mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ⇒ Les arbres hors forêt participent à la résilience des territoires et des activités économiques aux impacts du changement climatique. Ils favorisent l’évapo-transpiration et réduisent ainsi les phénomènes d’îlots de chaleur urbains, ils limitent l’impact des fortes pluies (crues éclairs), ils luttent contre l’érosion des sols, ils améliorent le confort d’été des cultures et des animaux… Véritables “couteaux suisse” des territoires face aux changements climatiques, les arbres hors- forêt s’adaptent à de nombreuses situations et répondent à de nombreux aléas. - Objectif 14 : vie aquatique ⇒ En limitant notamment l’impact de l’agriculture sur la qualité des cours d’eau et des eaux souterraines, les arbres hors forêt favorisent également la qualité des milieux marins. Ainsi, depuis de nombreuses années, la Région Bretagne finance à 100 % la plantation de haies champêtres pour réduire l’impact de l’élevage et de l’agriculture sur les milieux marins (exemple des algues vertes). Tout ce qui se passe sur terre finit dans les mers et les océans.
- Objectif 15 : vie terrestre ⇒ Les arbres hors-forêt sont le “couteau suisse” des territoires car ils répondent à de nombreux objectifs : préservation des sols, amélioration de la qualité de l’eau, préservation de la biodiversité… C’est pourquoi il est important aujourd’hui de replanter un maximum d’arbres hors forêt dans les territoires.
- Objectif 17 : partenariat pour la réalisation des objectifs
1 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/ 5
D’autres projets de compensation carbone sur le territoire de la Communauté urbaine pourront être financés par SOGET et reconnus par LHSM. Pour ce faire, un avenant à cette convention sera signé entre les deux parties pour définir les modalités du partenariat.
La présente convention a donc pour objet de définir :
- L’objet précis du partenariat entre SOGET et LHSM,
- Les modalités pratiques de cet accompagnement.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de la convention
SOGET a défini un budget annuel, sur 3 ans, pour compenser ses émissions de GES résiduelles avec la solution CARBOLOCAL portée par LHSM. Dans le cadre de cette convention, l’entreprise SOGET financera des projets de plantations sur le territoire de la Communauté urbaine et de ses Bassins d'alimentation de captage en mobilisant le dispositif CARBOLOCAL, à hauteur de cinq-mille (5 000) euros hors taxe pour 2024 2025, sept-mille-cinq-cent (7 500) euros hors taxe pour 2025 2026, dix-mille (10 000) euros hors taxe pour 2026 2027 soit vingt-deux-mille-cinq-cent (22 500) euros hors taxe sur trois (3) ans pour soutenir des projets locaux qui réduisent ou séquestrent durablement des émissions de GES.
1. Définition annuelle des modalités de mise en œuvre de la convention
Tous les ans, entre mars et juin de l’année en cours, SOGET et LHSM définissent ensemble les modalités de mise en œuvre de cette convention :
- la localisation du(s) projet(s) de compensation carbone résiduel
- la nature du(es) projet(s) que SOGET souhaite financer (plantation d’arbres hors forêt dans le cadre de cette convention, cf. article 1) ;
- le type de porteur(s) de projet que SOGET souhaite aider (agriculteur, maraîcher, commune); - la répartition financière de son aide dans le cas où plusieurs projets sont souhaités par SOGET; - le niveau de participation attendu par SOGET (chantier participatif, présence pour reportage photo/vidéo…).
Pour faciliter la mise en œuvre de cette action, Carbolocal propose d’organiser une réunion (physique ou visioconférence) avec SOGET tous les ans, entre mars et juin. Cette réunion permettra aussi de faire un retour sur les projets financés les années précédentes, dans le cadre de cette convention.
2. Plantation d’arbres hors forêt pour compenser une partie des émissions de GES résiduelles de SOGET
Une fois les caractéristiques du(es) projet(s) définies (cf. article 2, partie 1), Carbolocal s’engage à trouver le(s) projet(s) qui répond(ent) le mieux aux attentes de SOGET.
À titre indicatif, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de plantation d’arbres hors forêt, les parties s’engagent à respecter le calendrier suivant : 6
- Entre mars et décembre N : identification du(es) projet(s) selon les critères définis au printemps de l’année N ;
- Entre septembre et novembre N : validation du(es) projet(s) proposé(s) par Carbolocal dans le cadre de cette convention et contractualisation avec SOGET (devis et facture) ; - Entre décembre N et avril N+1 : réalisation et justification (facture, photo…) du(es) projet(s) financé(s) ;
- Entre avril N+1 et septembre N+3 : suivi du(es) projet(s) et rapport d’audit par Carbolocal pour le(s) projet(s) financé(s) dans le cadre de cette convention en N ;
- Septembre N+3 : remise du(es) certificat(s) de compensation Carbone à SOGET pour le(s) projet(s) financé(s) en N.
Dans le cadre de cette convention, et compte tenu du fonctionnement de cette opération, Carbolocal s’engage à continuer de suivre et valoriser les projets pendant trois (3) ans après la fin de cette convention. À ce titre, les dispositions relatives au suivi des projets et à l'audit trois ans après la plantation restent applicables jusqu’à l’achèvement de cette période de suivi et d’évaluation.
soit jusqu’en décembre 2030.
La signature de la présente convention est officielle et fait l’objet d’une communication via un communiqué de presse dont le contenu sera republié sur le LinkedIn de SOGET, ainsi que son site internet.
Chaque projet financé dans le cadre de cette convention fait l’objet d’une communication sur le site internet de la Coopérative Carbone Paris et Métropole du Grand Paris (dans la limite des modalités définies à la convention liant Le Havre Seine Métropole à la Coopérative Carbone Paris et Métropole du Grand Paris) ainsi que sur le site de Le Havre Seine Métropole.
Cette communication permet de :
- présenter et regrouper les projets financés par SOGET avec Carbolocal (présentation du projet, photo…).
- compter les tonnes de CO2e compensées par SOGET dans le cadre de cette convention.
Article 3 : Engagements des partenaires
Dans le cadre de cette convention, Le Havre Seine Métropole-Carbolocal s’engage pendant trois (3) ans à :
- identifier des projets qui répondent aux attentes de SOGET soient 100 tCO2e en 2024 2025, 150 tCO2e en 2025 2026 et 200 tCO2e en 2026 2027 ;
- compenser les émissions de GES résiduelles de SOGET sur la base d’une tonne équivalent CO2 (tCO2e) facturée cinquante (50) euros hors taxe ; cette base de calcul est susceptible d’évoluer selon le contexte économique des 3 prochaines années).
- proposer à SOGET de financer des projets de plantation d’arbres hors forêt sur la base d’une (1) tCO2e compensée au bout de 25 ans pour dix (10) mètres linéaires de haies champêtres ou 2 arbres financés (cette base de calcul est susceptible d’évoluer selon le contexte économique des 3 prochaines années).
- proposer à SOGET le financement d'autres projets de séquestration carbone en lien avec d'autres méthodes certifiées. 7
SOGET s’engage globalement à faciliter les relations avec Carbolocal pour le bon déroulement de cette convention, mais également à :
- Faciliter les échanges avec Carbolocal ;
- Fournir à Carbolocal tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de cette convention ; - Participer à des retours d’expériences terrain organisés par Carbolocal pour le développement de sa solution ;
- Financer au moins 4500 ml des plantations sachant que 100 ml de plantation équivalent à 10 tonnes équivalent CO2 séquestrées sur 25 ans ;
- Mobiliser les équipes de SOGET pour la plantation d'arbres sur au moins un chantier par an et financer les compléments de prestation de service associés à hauteur maximum de 900 euros par chantier.
Les deux partenaires s’engagent à valoriser leur partenariat sur les documents informatifs et les supports promotionnels et à les faire valider en amont par les parties prenantes de cette convention.
Article 4 : Modalités financières
SOGET souhaite associer à cette convention des moyens financiers pour faciliter la mise en œuvre de cette convention. Un budget de cinq-mille (5 000) euros hors taxe pour 2024 2025, sept-mille-cinq- cent (7 500) euros hors taxe pour 2025 2026, dix-mille (10 000) euros hors taxe pour 2026 2027 est défini dans le cadre de cette convention, soit vingt-deux-mille-cinq-cent (22 500) euros hors taxe sur trois (3) ans. Ainsi, SOGET s’engage à compenser 450 tonnes de CO2 sur trois ans, via le dispositif CARBOLOCAL, porté par LHSM.
Chaque tonne de CO2e compensée suite à la plantation d'arbres hors forêt dans le cadre de cette convention est facturée à SOGET au prix de cinquante (50) euros hors taxes. La répartition est la suivante :
- 34€ pour le porteur de projet ;
- 10 € pour l’intermédiaire financier ;
- 6 € pour LHSM
Dans l’hypothèse où le prix d’une tonne équivalent CO2 serait amené à évoluer, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la révision du prix. Les parties se rencontreront alors pour négocier un nouveau prix qui devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties. En tout état de cause, la révision ne pourra excéder 10 % par an, et devra être dûment justifiée par la partie demanderesse.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée de la convention
Durée de 3 ans
La Convention entre en vigueur à la date de sa notification par la Communauté urbaine à SOGET. Sauf résiliation de la Convention conformément à l’article 7, elle prend fin trente-six (36) mois (trois (3) ans) après la date de notification de cette convention. 8
Certaines dispositions de la présente convention resteront applicables après son terme, notamment l’article 8 - Litige, qui s’appliquera jusqu’à la fin de la période de suivi et d’évaluation, soit trois ans après la fin officielle de la convention. Toute autre disposition qui, de par sa nature, est destinée à s’appliquer au-delà de la durée de la convention, continuera à produire ses effets jusqu’à l'achèvement de cette période.
Article 6 : Responsabilité et Assurances
Carbolocal devra faire preuve, dans l’exécution du contrat, de toute diligence et de toute l’attention d’un professionnel averti.
Carbolocal engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’elle commettrait au titre de l’exécution de cette convention, imputables à son fait ou à celui des collaborateurs ou d’autres personnes dont il doit répondre ou des choses qui sont sous sa garde. Carbolocal pourra, cependant, se dégager de sa responsabilité en apportant la preuve que la conséquence dommageable ne relève pas de son fait ou de celui des collaborateurs, personnes ou choses sous sa garde.
Carbolocal et SOGET exercent leurs activités sous leur responsabilité exclusive et s'engagent à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir leur propre responsabilité et pour que la responsabilité de l’autre partie ne puisse être recherchée en cas d’incident du fait de l’une des parties prenantes à cette convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation de cette convention ne pourra pas ouvrir droit à indemnisation.
La date d’extinction de la Convention annulera de facto l’obligation financière non réalisée à cette date par SOGET en faveur de Carbolocal.
Article 8 : Litige
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de cette présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable par voie de conciliation.
Elles pourront recourir, le cas échéant, à l’arbitrage d’un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du tribunal territorialement compétent.
Article 9 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. 9
Article 10 - Clause de réserve de propriété
Carbolocal conserve la propriété des unités Carbone annulées pour le compte SOGET qui compense ses émissions de GES dans le cadre de cette convention. Chaque unité carbone est tracée dans le registre et elle ne peut pas être échangée ou revendue, sauf conditions particulières.
Le propriétaire, qui reçoit l’aide pour planter des arbres hors forêt, conserve également la propriété de ces arbres et arbustes.
SOGET, qui compense ses émissions de GES dans le cadre de cette convention, devient propriétaire au bout de trois (3) ans d’un certificat de compensation Carbolocal. En cas d’audit ou autre formalité, ce certificat pourra être remis avant cette période de trois (3) ans.
Article 11 : Dettes, impôts et taxes
La vente des crédits Carbone (article 4) par Carbolocal à SOGET est soumise à la TVA.
Carbolocal et SOGET se conformeront aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de leurs objets statutaires. En outre, chacun fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte qu’aucune partie prenante de cette convention ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières.
Article 12 - Données personnelles
Pour les données personnelles internes à leur organisation dont elle assure la collecte et le traitement en qualité de responsable de traitement, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés * (ci-après la « Réglementation Données Personnelles »).
Si au cours de leur collaboration initiée par le présent Contrat, les Parties devaient échanger des données personnelles et donc les traiter en qualité soit de responsable de traitement, de co- responsables de traitement ou de sous-traitant, elles s’engagent avant toute transmission de données personnelles à convenir des modalités de transmission desdites données sous forme d’un avenant au présent Contrat. Cet avenant aura pour objet de définir les rôles et responsabilités des Parties à l’effet de se conformer à la Réglementation Données Personnelles.
Article 13 - Ethique – Lutte contre la corruption
Le Groupe SOGET a élaboré une Charte Éthique consultable à l’adresse suivante http://www.SOGET.comyant vocation à s’appliquer tant à ses collaborateurs et dirigeants qu’à ses partenaires et attend de ces derniers qu’ils adoptent un comportement éthique dans la conduite de 10
leurs propres activités notamment en matière de Droits de l’Homme, de conditions de travail, de lutte contre toute forme de corruption et de protection de l’environnement.
En conséquence et dès la signature des présentes, Carbolocal reconnaît en avoir pris connaissance et confirme que ses pratiques ne sont pas contraires et/ou incompatibles avec celles du Groupe SOGET.
Les Parties reconnaissent et conviennent que le prix à verser par SOGET à Carbolocal dans le cadre des présentes a été déterminé entre des entités parfaitement indépendantes les unes des autres, n’a pas été décidé en tenant compte du volume ou de la valeur des relations (commerciales ou non) pouvant être générées par ailleurs.
Aucune Partie n’entreprendra d’activités interdites par les lois ou réglementations visant à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment françaises et européennes (ensemble les « Lois anti-corruption ») qui peuvent s’appliquer à l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaires frauduleuses, ou bien encore pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l’attribution d’avantages illicites ou des actes de corruption à l’égard de personnes travaillant pour les Parties ou tout autre tiers.
En cas de violation de l’engagement précité, la Partie lésée se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 7.
Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que les Parties sont tenues de respecter toutes les lois et règlements qui leurs sont applicables en la matière.
Fait à Le Havre, le [à compléter], en deux exemplaires originaux.
Pour SOGET Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président,