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Document publié le Dimanche 22 août 2021
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
SPASER LE HAVRE SEINE METROPOLE
2025-2027
ACHETER
AUJOURD’HUI
PRESERVER DEMAIN
Conseil communautaire
19.12.2024
Schéma de Promotion des
Achats Socialement et
Ecologiquement
Responsables 2
SPASER LE HAVRE SEINE METROPOLE
(2025-2027)
Au sommaire
1. ELABORATION DU SPASER LE HAVRE SEINE METROPOLE : METHODE ET DIAGNOSTIC ................. 4
1.1. Définition et contexte juridique du SPASER .......................................................................... 4
1.2. Une démarche collaborative d’élaboration du SPASER ........................................................ 7
1.3. Contexte organisationnel : une commande publique déconcentrée ................................... 9
1.4. Une démarche responsable pour l’achat public d’ores et déjà engagée............................ 11
2. LES ENJEUX STRATEGIQUES DU SPASER LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE 2025-2027 ..................... 16
2.1 Une ambition écologique déclinée dans chacune de nos politiques publiques ................. 16
2.2 Intégrer la transition écologique, la biodiversité, et la santé dans les achats ................... 17
2.3 Favoriser la commande publique socialement responsable ............................................... 20
2.4 Simplifier l’accès à la commande publique pour les acteurs économiques ....................... 23
3. SE DONNER LES MOYENS D’AGIR, SENSIBILISER ET INFORMER LES PARTIES PRENANTES ........... 25
3.1 En interne, mettre à disposition des outils .......................................................................... 25
3.2 Avec les partenaires extérieurs, donner de la visibilité, partager la feuille de route ........ 28
3.3 Collectivement, suivre et piloter le SPASER......................................................................... 29 3
La transition écologique et énergétique est une orientation qui se traduit de manière
transversale dans les actions de la Communauté urbaine : la sobriété thermique avec la construction
et la rénovation de bâtiments innovants, la sobriété énergétique avec l’achat de véhicules propres et
la mise en place d’un marché d’exploitation de chauffage intégrant la performance énergétique, la
sobriété électrique avec la réduction du chauffage des équipements sportifs, la sobriété en matière de
gestion de l’eau avec une utilisation raisonnée notamment pour l’entretien des espaces verts.
Concernant le volet environnemental des achats, la Communauté urbaine s’est impliquée depuis de
nombreuses années de manière sectorielle. Par exemple, en matière de travaux, Le Havre Seine
Métropole expérimente des solutions innovantes et durables pour ses routes et veille à la construction
de bâtiments moins consommateurs d’énergie fossile. En matière de fournitures et services, des
considérations environnementales sont insérées dans les marchés : matériels informatiques,
véhicules, fournitures de bureau, produits de nettoyage et articles d’hygiène …
De même, favoriser l’insertion sociale grâce à l’achat public, est une pratique ancrée au sein de la
Communauté urbaine. De 2019 à 2023, la Communauté Urbaine a intégré une démarche d’insertion
dans 39 marchés, générant ainsi 98 800 heures de travail pour le public cible, soit 192 bénéficiaires.
Plusieurs directions de la Communauté Urbaine ont régulièrement recours à ces procédures : voirie et
mobilité, cycle de l’eau, cycle du déchet, maîtrise d’ouvrage, équipements professionnels.
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) 2025-
2027 est l’opportunité de se doter d’un outil structurant permettant de déployer des actions en faveur
d’une sobriété environnementale et d’une performance sociale accrue. La mise en œuvre du SPASER
s’opèrera selon une logique transversale associant tous les acteurs de la commande publique, élus,
agents de la Communauté urbaine comme opérateurs économiques. 4
1. ELABORATION DU SPASER LE HAVRE SEINE METROPOLE : METHODE ET DIAGNOSTIC
1.1. Définition et contexte juridique du SPASER
Les récentes évolutions réglementaires font de la commande et des achats publics un levier d’action pour promouvoir le développement durable. Le développement durable est un concept dont la finalité est de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il implique de concilier les considérations économiques, écologiques et sociales : une économie dynamique, socialement équitable et écologiquement responsable.
L’achat socialement et écologiquement responsable s’inscrit dans ces objectifs. Les principes traditionnels de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, ont été complétés en insérant le principe d’achat conforme au développement durable. Il doit aussi répondre à un souci d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics.
La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a modifié l’article L2111-3 du Code de la commande publique obligeant notamment les collectivités, dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros, à établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement responsables (SPASER).
Art. L. 2111-3 du code de la commande publique
« Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part. » 5
Réglementairement, le SPASER doit ainsi comprendre les attendus suivants :
• L’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou éloignés de l’emploi ; • Les considérations écologiques ;
• Un déploiement opérationnel accompagné d’un suivi annuel de performance.
Conformément au Code de l’Environnement, le SPASER, et à travers lui le levier de la commande publique, contribuent également à la promotion du réemploi et de l’économie circulaire.
Article L541-1 du code de l’Environnement
« La commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de [la politique nationale de prévention et de gestion des déchets]. Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage. »
Enfin, de nombreuses obligations visant à intégrer la durabilité dans les achats ont été introduites par le législateur depuis plusieurs années. Le SPASER peut ainsi s’appuyer sur ces réglementations pour définir sa stratégie achats responsables :
- L’article 58 de la loi AGEC pour promouvoir et renforcer les actions en matière d’économie circulaire
- La loi EGALIM pour favoriser un référencement et approvisionnement de minimum 50% de produits alimentaires durables et de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique
- La loi d’orientation des mobilités (LOM) pour réduire l’empreinte environnementale des transports.
La mise en œuvre d’un SPASER s’inscrit en outre dans les objectifs du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025, qui prévoit qu’en 2025, 100% des marchés notifiés devront comprendre au moins une disposition environnementale et 30% au moins une disposition sociale.
Qu’est-ce qu’une considération
environnementale ou sociale ?
C’est la prise en compte de la dimension
environnementale ou sociale dans les
marchés publics. Elle reflète la
préoccupation de l’acheteur en la matière
et se traduit par l’intégration de clauses ou
de critères environnementaux et sociaux
dans les marchés. Elle peut prendre la
forme d’une condition d’exécution, d’une
spécification technique ou fonctionnelle,
cumulées le cas échéant avec un critère
d’attribution.
a) Considérations environnementales
• Sobriété énergétique et recours aux
énergies renouvelables
• Réduction des émissions de gaz à effet de
serre et de polluants atmosphériques
• Economie circulaire : allongement de la
durée de vie, réparabilité, produits issus du
réemploi/réutilisation, contenu recyclé,
économie de la fonctionnalité, prévention
de la production de déchets et valorisation
des déchets, etc…
• Recours aux écolabels et autres signes
distinctifs de la qualité environnementale
des produits, services, travaux
• Exclusion des produits issus de la
déforestation importée
• Suppression des produits en plastique à
usage unique 6
b) Considérations sociales
• L’insertion par l’activité économique des
publics éloignés de l’emploi incluant le
recours aux marchés réservés aux
structures de type EA et ESAT et la
passation de marchés dimensionnés aux
capacités financières, techniques et
organisationnelles des acteurs de
l’inclusion
• La promotion de l’égalité femmes-
hommes
• La promotion des produits issus du
commerce équitable
• Les achats « éthiques » conformes au
devoir de vigilance des entreprises et à la
traçabilité sociale des chaînes
d’approvisionnement des marchés
Le SPASER est non prescriptif : il détermine la trajectoire et les moyens pour atteindre les objectifs réglementaires. Cela étant, ces objectifs emportent des conséquences pour la Communauté urbaine (montée en puissance du processus achats, orientations du budget de la collectivité…) ainsi que pour le tissu socio- économique (adaptation de l’offre des opérateurs économiques et des entreprises d’insertion…).
Sur la forme, les collectivités ont une totale liberté dans la détermination de la périodicité, de la durée et des modalités de mise en œuvre de leur SPASER. La loi dite « Climat et Résilience » a simplement rendu obligatoire la mise en ligne de ce schéma sur le site de la collectivité ainsi que la publication d’indicateurs.
Le Havre Seine Métropole a, pour ce qui la concerne, fait le choix de définir son premier SPASER et d’en faire sa feuille de route stratégique en termes d’achats responsables pour la période 2025-2027. 7
1.2. Une démarche collaborative d’élaboration du SPASER
Fin 2023, la Communauté urbaine a lancé l’élaboration de son SPASER. S’il est une obligation, le SPASER
est également un vecteur d’opportunité pour optimiser une politique d’achats performante sur le plan
économique, social et environnemental.
Pour élaborer son SPASER, la Communauté urbaine a choisi de procéder en 3 temps :
• Etablissement d’un diagnostic (pratiques actuelles, forces et faiblesses…) et identification des familles d’achat à forts enjeux ;
• Définition des orientations stratégiques et des priorités de la Communauté urbaine, des objectifs chiffrés et du calendrier d’atteinte de ces objectifs ;
• Définition des modalités de déploiement du SPASER, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et des outils de suivi.
L’élaboration du premier SPASER de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est appuyé
sur un portage politique fort, notamment assuré par l’élu conseiller communautaire délégué aux
achats, les élus de la commission d’appels d’offres (CAO) et les Vice-Présidents directement
concernés. Les maires, réunis en conférence, ont contribué à la définition des grandes orientations
du schéma et validé l’avancement des travaux.
L’élaboration du SPASER a été conduite en interne par une équipe projet pluridisciplinaire. Cette
démarche d’élaboration collaborative a permis de travailler avec l’ensemble des directions. Plus
spécifiquement, trois ateliers ont été organisés de février 2024 à avril 2024, avec six directions (Voirie,
Déchets, Equipements professionnels, Economie et agriculture, Energie, Maîtrise d’ouvrage) afin
d’examiner concrètement leurs pratiques en matière d’achats durables. 8
En effet, le SPASER dès la phase d’élaboration, représente une opportunité pour faire évoluer les pratiques d’achats (renforcer le sourcing, la transversalité, l'approche fonctionnelle des besoins, la formation des acheteurs et des acteurs économiques etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et coconstruites. Dans cette perspective, deux moments clés ont particulièrement marqué l’élaboration du SPASER Le Havre Seine Métropole.
Le 29 mai 2024, une matinée d’échanges animée par RANCOPER (Réseau des acheteurs Normands responsables auquel adhère la Communauté Urbaine) a permis d’explorer différents aspects de la commande publique responsable avec onze directions de la Communauté urbaine, à travers trois questions principales :
o Comment passer d’une logique de critère prédominant du prix à une approche plus globale des besoins ?
o Comment raisonner en coût global dès la définition du besoin et évaluer le critère prix en prenant en compte les externalités ?
o Comment construire des outils internes pour développer l’analyse en coût global sur les marchés ?
Le 28 juin 2024, une rencontre avec les acteurs des réseaux économiques locaux a permis de réfléchir avec les acteurs du territoire aux pratiques permettant de favoriser les achats publics responsables. Participaient notamment à ce temps d’échange animé par le conseiller communautaire délégué aux Achats : la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Normandie, la Fédération Française du Bâtiment 76, la Fédération Régionale des Travaux Publics, la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire, ainsi que des structures de l’insertion.
Le SPASER Le Havre Seine Métropole est le fruit d’un travail transversal qui a vocation à être poursuivi. 9
1.3. Contexte organisationnel : une commande publique déconcentrée
La commande publique de la Communauté urbaine est déconcentrée dans les différentes directions
opérationnelles. Les services acheteurs bénéficient de l’appui juridique et procédural de la direction
des affaires juridiques et des marchés (DAJM).
La DAJM est chargée du secrétariat de la commission d’appel d’offres, de la veille juridique, de
l’actualisation et de la mise en place des formations internes. Elle élabore et diffuse, sous la forme de
guides et de fiches, les procédures internes applicables par les services, ainsi que les bonnes pratiques
pour tout sujet intéressant la commande publique, et assure pour les marchés d’un montant
supérieur ou égal à 90 000 euros HT la prise en charge des procédures. Elle assure par ailleurs
l’archivage des marchés.
Au sein de la Communauté urbaine, plusieurs directions contribuent à la planification et à la
coordination des marchés : outre la Direction des affaires juridiques et des marchés, la Direction des
Finances, par exemple, intervient dans le processus d’élaboration, validation, publication des marchés.
Chacune est dépositaire d’une partie des éléments permettant d’établir un bilan de la commande
publique de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, au sein du Département Ressources, une direction spécifique, dédiée aux équipements
professionnels et aux approvisionnements (DEPA), gère pour certains besoins transversaux
(fournitures et services courants), des marchés pluriannuels et accords-cadres transversaux.
(Extrait d’une présentation de la Direction Equipements Professionnels Achats – 2023)
Chaque direction reste responsable du recensement de ses achats et de la programmation des
marchés correspondants. Sans perturber le pilotage de leurs marchés par les directions
opérationnelles, la Communauté urbaine, s’inscrivant dans la dynamique des Rencontres de la 10
commande publique, a choisi de mettre en place une campagne annuelle de recensement des besoins
couvrant l’ensemble de ses achats, récurrents ou non. Cette anticipation sur les contrats à passer,
renouveler ou adapter permet de mieux assurer le pilotage des achats de la Communauté urbaine. Ce
recensement devrait être facilité par la mise en place, dès 2025, pour tous les marchés d’un outil de
pilotage dédié (système d’information achats).
Notre commande publique en quelques chiffres (2023)1
Parmi 140 marchés > 90k€ publiés en 2023 :
/!\ Ces données sont à considérer avec réserve en raison de l’absence de données exhaustives à ce jour. Le suivi des indicateurs est un axe de progrès inscrit dans le présent SPASER.
1 Source Direction des Affaires Juridiques (DAJM) de la Communauté Urbaine
60% prennent en compte la performance environnementale
10% prévoient une disposition liée à la performance sociale
>100 millions d’€ d’achats annuels
50% de marchés conclus avec des entreprises normandes 11
1.4. Une démarche responsable pour l’achat public d’ores et déjà engagée
Il existe au sein de la Communauté urbaine un certain nombre de pratiques qui favorisent des achats responsables. Ainsi à l’occasion de formations qu’elle organise en interne, la Direction des Affaires Juridiques et des Marchés rappelle aux services de la Communauté urbaine les bonnes pratiques en matière d’achats responsables. 12
En matière de commande publique durable, plusieurs initiatives concrètes et exemplaires
démontrent l’engagement de la Communauté urbaine. A titre d’exemple, la Communauté urbaine
développe l’utilisation de matériaux à faible impact environnemental et/ou bio/géo-sourcés.
Quelques projets incarnent parfaitement l’exigence de la Communauté en matière de durabilité dans
le cadre de ses marchés de travaux :
La Direction Voirie a régulièrement recours à l’éco comparateur SEVE, logiciel qui permet de comparer
l’impact environnemental de solutions de construction et d’entretien d’infrastructures dans le
domaine de la route, voirie et réseaux divers. L’impact environnemental est évalué sur la base de sept
indicateurs quantitatifs (consommation énergétique, émissions de gaz à effet de serre, préservation
de la ressource, etc.) et deux indicateurs qualitatifs (gestion de l’eau et prise en compte de la
biodiversité).
Par ailleurs, mi-2024, la Communauté urbaine a souhaité formaliser ses engagements en matière d’économie circulaire dans les chantiers pour lesquels elle est maître d’ouvrage en concluant une convention d’adhésion à l’association « Materrio Normandie », dont la raison d’être est la pertinence économique et environnementale dans les choix techniques opérés pour la réalisation des chantiers.
Dans un autre registre, tout aussi essentiel pour tendre vers une commande publique plus durable, est l’intégration d’une logistique urbaine durable et d’un transport décarboné. De ce point de vue, la Communauté urbaine s’est inscrite dans deux démarches poursuivant ce même objectif.
Dès 2022, Le Havre Seine Métropole s’est
engagé dans l’élaboration d’une charte de
logistique durable visent à améliorer le
fonctionnement de la livraison en prenant en
compte ses enjeux environnementaux,
économiques et sociaux. Ce document a été
établi entre les acteurs publics et privés de la
logistique urbaine, dans le cadre du
programme Innovations Territoriales et
Logistique Urbaine Durable (InTerLUD), en
partenariat avec l’ADEME et le CEREMA
Fin 2022, Le Havre Seine Métropole a signé avec le groupe La Poste une convention de partenariat afin d’accélérer la transition vers une logistique urbaine responsable et soutenable. Cette convention 13
poursuivait notamment l’objectif de parvenir à réussir la livraison dès le premier passage et d’accélérer la décarbonation des véhicules de transport de marchandises en ville.
De même, favoriser l’insertion sociale grâce à l’achat public, est une pratique bien ancrée au sein de la Communauté urbaine.
Le Code de la Commande Publique donne aux acheteurs une certaine latitude qui leur permet d’intégrer dans leurs achats des clauses de différentes natures présentées dans le schéma ci-dessous :
Extrait de « L’économie sociale et solidaire sur le territoire de la CU LHSM – avril 2021 »
La Ville du Havre assure la coordination de ce dispositif et propose un guichet unique qui couvre l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Deux catégories de clauses existent :
De 2019 à 2023, la Communauté Urbaine a mis en œuvre une démarche d’insertion dans 39 marchés, générant ainsi 98 800 heures de travail pour le public cible, soit 192 bénéficiaires.
Enfin la dimension sociale de différents projets achats a été explorée, à l’occasion par exemple de la
mise en place du marché d’entretien et de lavage des Equipements de Protection Individuelle (EPI).
Conformément à l’article L2113-12 du code de la commande publique, le lot n°8 a été réservé aux
ateliers protégés et aux entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail, ou 14
à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs
handicapés.
Une expérimentation a été initiée au sein de la Communauté urbaine par ailleurs sur les marchés de fournitures, pour lesquels un critère lié à l’insertion sociale a été retenu (10 %) afin de valoriser les engagements relatifs :
- Au nombre d’heures proposées ;
- Au nombre de contrats mis en place ;
- À la démarche diplômante ;
- À la cohérence du projet social.
Les Rencontres de la commande publique, dynamique lancée par la Communauté urbaine dès 2023
Cet événement fut l’occasion d’une rencontre inédite entre grands donneurs d’ordre publics du territoire (Communauté urbaine, villes du Havre et de Montivilliers, HAROPA Port Le Havre) et opérateurs économiques. Organisées par la Communauté urbaine, elles ont bénéficié du soutien financier de la FFB BTP Le Havre Pointe de Caux et de la CCI Seine Estuaire. Tous les opérateurs économiques du territoire étaient invités, qu’ils soient artisans, très petites, moyennes ou grandes entreprises tous domaines confondus (travaux, services, fournitures, architectes, BET, contrôleurs techniques…).
Ces rencontres avaient pour objectifs d'encourager les entreprises à répondre aux marchés publics
de la Communauté urbaine, de rendre accessible la commande publique, de donner de la visibilité
sur le planning de la consultation publique du territoire, et de mieux connaître les entreprises. 15
En octobre 2023, un deuxième rendez-vous en format plus restreint a porté plus spécifiquement sur les marchés de mobiliers, de fournitures de bureau et de matériel informatique. Le 30 mai 2024 un troisième rendez-vous était dédié aux marchés de travaux, en particulier ceux de la direction Voirie, mobilité et de la direction tramway. Quarante entreprises de travaux étaient présentes pour dialoguer avec les directions concernées.
Le SPASER 2025-2027 Le Havre Seine Métropole s’inscrit pleinement dans la continuité des actions déjà réalisées par la Communauté urbaine privilégiant des produits et services respectueux de l’environnement, soutenant les entreprises et instaurant plus d’équité sociale. 16
2. LES ENJEUX STRATEGIQUES DU SPASER LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE 2025-2027
2.1 Une ambition écologique déclinée dans chacune de nos politiques publiques
La Communauté urbaine souhaite être un territoire de référence, exemplaire dans le domaine de la transition écologique. Elle est engagée dans l’élaboration de projets structurants, et développe des politiques déterminantes avec comme principal objectif de tendre vers la « neutralité carbone ». Les mesures pour concrétiser cette ambition sont notamment le développement des énergies renouvelables et de récupération, la décarbonation des transports en commun et des mobilités, et le développement de l’axe Seine et du transport fluvial.
L’identité industrielle du territoire de la Communauté urbaine, transformateur de matières premières en énergie, avec ses raffineries et son usine de fabrication d’éoliennes, ouvre un champ des possibles considérable, non seulement au développement des énergies renouvelables mais aussi à l’essor de l’économie circulaire.
Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche volontariste en matière de collecte et de valorisation des déchets. Avec son plan d’action « Ambition zéro gâchis », elle entend devenir un territoire responsable et exemplaire à la hauteur des nouveaux défis : économie solidaire, économie circulaire, innovation environnementale.
La Communauté urbaine déploie, par ailleurs, une stratégie agricole et alimentaire visant à resserrer les liens avec l’agriculture, soutenir son essor et développer les filières locales, pour une économie alimentaire de proximité et une agriculture locale économiquement viable, pourvoyeuse d’emplois, préservant la qualité de l’environnement et assurant une partie de l’alimentation des habitants en produits de qualité.
Avec l’adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial en juin 2024, Le Havre Seine Métropole a confirmé la place donnée à la transition énergétique et écologique au cœur de ses stratégies et politiques publiques. La mise en œuvre du PCAET a pour objectifs phares à l’horizon 2040 : - De diminuer de 60% les émissions de gaz à effet de serre (GES)
- De diminuer de 24% la consommation d’énergie
- De quadrupler la production d’énergies renouvelables et récupérables
Cette transition concerne aussi bien l’aménagement du territoire, l’habitat, les mobilités, le déploiement des énergies renouvelables, l’agriculture et l’alimentation, la production locale et les circuits courts, la gestion des déchets, l’innovation et l’écoconception. La dynamique engagée par Le Havre Seine Métropole est d’ailleurs en cours de labellisation par l’ADEME : le label « Territoire engagé pour la transition écologique » viendra récompenser dès 2025 la Communauté urbaine pour la mise en œuvre d’une politique climat – air – énergie ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire.
Dans cette perspective, l’éco-responsabilité de la commande publique représente un enjeu et une
réelle opportunité. 17
2.2 Intégrer la transition écologique, la biodiversité, et la santé dans les achats
Vers la cible des 100% des achats intégrant une considération environnementale …
Il s’agit de s’interroger, pour chaque acte d’achat de la Communauté urbaine, sur les objectifs à dimension environnementale, énergétique, écologique et sanitaire pouvant être mis en œuvre par le marché et donc privilégier les matériaux et produits verts, écoresponsables, durables et à faible impact sanitaire. Chaque besoin peut être questionné et des alternatives écologiques recherchées.
A l’échelle nationale2, en 2022 :
18,1 % des marchés > 90 000 € HT comportaient une clause environnementale
D’ici 2025, objectif fixé par le Plan national pour les achats durables (PNAD) 100% des marchés > 90 000 € HT comportant des considérations environnementales
Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs de se fonder, pour leur analyse, sur une pluralité de critères non-discriminatoires pouvant inclure des aspects environnementaux.
Parmi 140 marchés > 90k€ publiés par la Communauté urbaine en 2023 :
/!\ Ces données sont à considérer avec réserve en raison de l’absence de données exhaustives à ce jour. Le suivi des indicateurs est un axe de progrès inscrit dans le présent SPASER.
L’insertion de critères environnementaux dans les consultations de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est diversement pratiquée, mais relativement bien partagée. Il reste nécessaire d’approfondir cette démarche en vérifiant l’impact effectif de ces critères.
Lorsqu’elle est pertinente, liée à l’objet du marché et rendue possible par la règlementation, il est souhaitable que l’insertion de dispositions environnementales soit systématiquement étudiée. Ces dispositions viseront à :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et les émissions polluantes en général ; - Limiter et réduire l’utilisation de ressources naturelles ;
- Acheter des produits et services à haute performance énergétique ;
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
L’économie circulaire constitue également un terrain d’actions intéressant en termes de bonnes pratiques d’achats responsables. Raisonner en économie circulaire, c’est placer la « ressource » au centre du développement. Il s’agit de produire des biens et services limitant fortement la consommation et le gaspillage de matières premières et de sources non renouvelables.
2 D’après le Recensement Economique de l’Achat Public 2022 – collectivités territoriales
60% prennent en compte la performance environnementale 18
La Communauté urbaine a expérimenté ces dispositions et acquis un savoir-faire sur ce volet à l’occasion de la construction de ses quatre recycleries.
Ce faisant, la Communauté urbaine a mis la commande publique durable au service de la transition vers l'économie circulaire. Par son effet d'entraînement, elle a contribué à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en termes d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage. Dans le cadre de son SPASER 2025-2027, la Communauté urbaine tirera parti de cette expérience pour renforcer ses engagements en la matière.
Engagements de la Communauté urbaine 2025-2027 :
➢ Privilégier l’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables, ou l’incorporation dans l’offre d’un certain pourcentage de ces matériaux ;
➢ Favoriser les produits dont les matériaux et composants sont facilement recyclables, démantelables ou réutilisables ;
➢ Exiger des produits solides et durables pour prévenir la production de déchets ; ➢ Réduire les déchets de chantier en favorisant le réemploi et le recyclage ;
Et plus particulièrement en lien avec l’alimentation durable :
➢ Utiliser le critère du « circuit court » ;
➢ Commander des produits issus de l’agriculture biologique ou équivalent ; ➢ Utiliser des labels de qualité, hors origine géographique ; 19
➢ Analyser les offres sur des aspects environnementaux tels que le bien-être animal, les techniques alternatives aux intrants chimiques, la culture sous serre-chauffée…
Indicateurs de suivi :
Nom Source Périodicité Etat initial Nombre de marchés > 90 K€
intégrant une condition
d’exécution environnementale
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ intégrant
une condition d’exécution
environnementale
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
Nombre de marchés > 90 K€
intégrant une certification ou un
label environnemental comme
condition d’agrément de la
candidature
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ intégrant
une certification ou un label
environnemental comme
condition d’agrément de la
candidature
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
Nombre de marchés > 90 K€
intégrant un critère
environnemental d’analyse des
offres
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ intégrant un
critère environnemental
d’analyse des offres
Direction Affaires Juridiques et
Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025 20
2.3 Favoriser la commande publique socialement responsable
Vers la cible des 30% des achats intégrant une considération sociale …
A l’échelle nationale3, en 2022 :
12,4 % des marchés supérieurs à 90 000 € HT comportaient une clause sociale.
D’ici 2025, objectif fixé par le Plan national pour les achats durables (PNAD) 30% des marchés supérieurs à 90 000 € HT comportant des
considérations sociales
Promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et lutter contre
le chômage constituent un des axes du développement durable. Les achats sont un levier de politique
publique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Les dispositions sociales sont appelées à être
mobilisées dans la commande publique et ont vocation à être développées à court terme.
Le code de la commande publique contient des dispositions en faveur de l’insertion sociale : l’article
L2112-2 permet de recourir aux clauses d’insertion sociale dans la commande publique. Le principe
de cette clause est simple : l’entreprise soumissionnaire prend l’engagement de réserver une part
des heures de travail générées par le marché à du public en insertion. Il s’agit d’une condition
d’exécution du marché clairement indiquée dans les documents de la consultation.
L’article R2152-7 permet de prendre en compte un critère de performance en matière d’insertion
professionnelle des publics en difficultés, en complément des critères « classiques » de choix, tels que
la valeur technique ou le prix. L’évolution jurisprudentielle et textuelle sur le sujet a été riche,
notamment sur le plan du lien entre le critère social et l’objet du marché, et une certaine prudence
reste conseillée dans l’utilisation de ce type de critère. Toutefois, l’article L2212-3 du code de la
commande publique encadre son recours en précisant cette question du lien avec l’objet du marché.
Les articles L2113-12 et L2113-13 du code de la commande publique permettent de réserver des
marchés ou des lots à des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le
travail (ESAT), ou des structures équivalentes employant une proportion minimale de personnes en
situation d’handicap, ou à des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) (ou des structures
équivalentes) employant quant à elles une proportion minimale de travailleurs défavorisés ;
Parmi 140 marchés > 90k€ publiés par la Communauté urbaine en 2023 :
/!\ Ces données sont à considérer avec réserve en raison de l’absence de données exhaustives à ce jour. Le suivi des indicateurs est un axe de progrès inscrit dans le présent SPASER.
Cela étant, l’expérience acquise par la Communauté urbaine montre que certains marchés se prêtent moins aux clauses sociales :
- Achats d’un relativement faible montant (ex. : marchés de travaux inférieurs à 200 000 €)
3 D’après le Recensement Economique de l’Achat Public 2022 – collectivités territoriales
10% prévoient une disposition liée à la performance sociale 21
- Prestations très spécifiques impliquant des formations ou des conditions de mise en œuvre
particulières (ex. : désamiantage)
- Consultations dont l’objet ne permet pas de quantifier les heures à réaliser ni d’assurer le suivi
de l’exécution (ex. : marchés de fournitures).
L’approche socialement responsable ne se limitant pas à la création d’emplois, le recours à d’autres
modalités est envisageable, telles les « clauses RSE – Responsabilité Sociale de l’Entreprise » :
- Clauses de formation sous statut scolaire : création d’heures de stage pour des jeunes
décrocheurs accompagnés par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) ou par
une association (Mission locale, Prévention spécialisée…)
- Clauses visant la qualification des personnes déjà en poste dans l’entreprise
- Clauses optionnelles : l’entreprise s’engage à déployer des actions qu’elle choisit dans une liste
pré établie par le donneur d’ordre (création d’emploi, accueil de stagiaires ou de personnes
en immersion, visite de chantier, mécénat de compétences…)
Etant entendu que ce type de clause ou critère RSE doit être lié à l’objet du marché (comme pour les
critères environnementaux) : l’article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit en effet que
les critères doivent être objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
Les actions proposées ci-dessus ont vocation à alimenter une dynamique vertueuse pour des
personnes en parcours d’insertion. Ces modalités impliquent une forte collaboration entre le donneur
d’ordres et le chargé de projet « Clause d’insertion », l’idée étant d’accompagner le changement de
pratiques des entreprises tout en garantissant la faisabilité de la démarche.
Ces dispositions constituent autant d’outils permettant à la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole d’améliorer, tant quantitativement que qualitativement, l’insertion de personnes en
difficultés sur le territoire.
Favoriser la commande publique socialement responsable implique aussi de la rendre accessible aux
acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). La CRESS, Chambre Régionale de l’Economie Sociale
et Solidaire de Normandie, accompagne les collectivités et les entreprises de l’Economie Sociale et
Solidaire pour développer des coopérations sur l’achat public. En Normandie, 117 000
personnes travaillent dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, soit 11 % des salariés de
la Région. Sur le territoire Le Havre Seine Métropole, l’Economie Sociale et Solidaire, ce sont :
• Nombre d’établissements employeurs de l’ESS : 675
• Effectifs salariés de l’ESS : 9 521 (6 910 équivalents temps plein)
• 9,0 % de l’emploi salarié
• 11,9 % de l’emploi salarié privé
• 213,9 millions d’€ de masse salariale brute
Ce sont des chiffres à fin 2020. Néanmoins, en se basant sur les données URSSAF, il apparaît une progression importante des effectifs salariés dans l’ESS : + 8,6% entre 2020 et 2023. Plusieurs directions acheteuses de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole travaillent déjà au quotidien avec un certain nombre d’acteurs de l’ESS du territoire :
- Direction Voirie et Mobilité : accompagnement et soutien des acteurs en mobilité douce, logistique… 22
- Direction Cycle des Déchets : tri des déchets, forum Réinventif, collecte des déchets en porte à porte, entretien d’espaces verts…
- Direction Animations, Services et Evénements Communautaires : contrats passés avec des acteurs ESS intervenant dans les milieux associatifs sportifs, de la culture et de l’événementiel Forte de cette expérience, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à poursuivre
ses efforts pour veiller à maintenir la commande publique accessible aux acteurs de l’Economie Sociale
et Solidaire.
Engagements de la Communauté urbaine 2025-2027 :
✓ Développer les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics de la Communauté urbaine
✓ Inscrire le développement des clauses d’insertion en lien avec les initiatives locales portées par
le Chargé de projet Clause insertion, favorisant les parcours d’accès ou de retour à l’emploi les
plus pérennes
✓ Réserver des marchés aux entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail afin de
favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap
✓ Faciliter l’accès des porteurs de projets Economie Sociale et Solidaire, une fois ces derniers
structurés, à la commande publique.
Indicateurs 2025-2027 :
Nom Source Périodicité Etat initial Nombre de marchés attribués
avec une clause sociale d’insertion
Chargé de projet Clause
insertion – CCAS Ville du Havre
Annuelle 2025
Nombre d’heures réservées à
l’insertion et traduction en
équivalent temps plein
Chargé de projet Clause
insertion – CCAS Ville du Havre
Annuelle 2025
Nombre de bénéficiaires et profils Chargé de projet Clause
insertion – CCAS Ville du Havre
Annuelle 2025
Nombre de marchés attribués à
une entreprise de l’Economie
Sociale et Solidaire
Chargé de mission Emploi et
Formation – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025 23
2.4 Simplifier l’accès à la commande publique pour les acteurs économiques
Outre les aspects liés aux questions sociales et environnementales, le SPASER vise à favoriser l’accès
des petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et des entreprises de l’économie sociale et solidaire à
la commande publique notamment. Il a également pour but de mettre en place un cadre propice au
développement d’un partenariat équilibré avec les fournisseurs.
Si la performance s’entend à la fois sur les aspects sociaux et environnementaux, c’est également au
sens économique du terme qu’elle doit être au rendez-vous. Optimiser son acte d’achat pour veiller
à la bonne gestion des deniers publics doit être une priorité.
La commande publique représente, pour les entreprises de toutes tailles, des débouchés importants.
Avec près de 100M€HT d’achats par an, Le Havre Seine Métropole souhaite accompagner les acteurs
économiques dans leurs changements de pratiques en s’engageant dans la mise en œuvre de son
premier SPASER de 2025 à 2027.
Trop souvent, certaines d’entre elles, pourtant en phase de développement, hésitent ou renoncent à
répondre à des appels d’offres, considérant que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches
seraient disproportionnés par rapport aux chances de remporter une consultation.
Ce troisième axe stratégique retenu dans le SPASER Le Havre Seine Métropole 2025-2027, s’attache,
dans le strict respect de la réglementation en matière de commande publique, à rendre attractifs et
compréhensibles les projets d’achats auprès du tissu économique afin de contribuer au
développement notamment local. Il s’agit de développer et maintenir des relations équilibrées,
respectueuses et de confiance avec l’ensemble des opérateurs économiques afin de favoriser les
coopérations, l’ancrage local adapté aux besoins et nécessités du territoire.
L’intégration de considérations sociales et environnementales dans les contrats doit permettre à la
Communauté urbaine de bénéficier de fournitures, bâtiments et services de qualité. Pour les
entreprises, il s’agit d’une opportunité de différenciation. Cela entraîne également des exigences
supplémentaires.
>100 millions d’€ d’achats annuels réalisés par la Communauté urbaine
50% de marchés conclus avec des entreprises normandes
Aussi, et pour accompagner les acteurs dans l’élaboration et l’exécution des considérations sociales et
environnementales, la Communauté urbaine propose de participer à différents événements (salons,
forums, etc.) destinés à faciliter les rencontres entre professionnels du secteur privé et pouvoirs
publics. Les différentes parties prenantes peuvent partager leurs retours d’expériences et exprimer
leurs besoins.
Engagements de la Communauté urbaine 2025-2027 :
✓ Réaffirmer l’allotissement comme la règle de passation des marchés, favorisant leur accès aux
PME/TPE
✓ Communiquer sur les intentions d’achat de la collectivité, sur la base du recensement des
besoins 24
✓ Alléger et simplifier les obligations administratives d’accès à la commande publique, frein
principalement déclaré par les PME/TPE
✓ Assister et aider les fournisseurs, en particulier les PME/TPE et les entreprises de l’économie
sociale et solidaire à mieux comprendre et s’inscrire dans les mécanismes de la commande
publique.
Indicateurs de suivi 2025-2027 :
Nom Source Périodicité Etat initial Nombre de marchés > 90 K€ attribués
aux entreprises du territoire Le Havre
Seine Métropole
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ attribués aux
entreprises du territoire Le Havre
Seine Métropole
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
Nombre de marchés > 90 K€ attribués
aux entreprises du Département de
Seine-Maritime
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ attribués aux
entreprises du Département de Seine-
Maritime
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
Nombre de marchés > 90 K€ attribués
aux entreprises de la Région
Normandie
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025
% de marchés > 90 K€ attribués aux
entreprises de la Région Normandie
Direction Affaires Juridiques
et Marchés – Le Havre Seine
Métropole
Annuelle 2025 25
3. SE DONNER LES MOYENS D’AGIR, SENSIBILISER ET INFORMER LES PARTIES PRENANTES
3.1 En interne, mettre à disposition des outils
Le développement d’une politique d’achats publics durables passe nécessairement par une
sensibilisation sur ces thématiques. Cette sensibilisation doit être menée en premier lieu auprès des
acheteurs, techniciens et gestionnaires de marchés de la Communauté urbaine, acteurs principaux de
cette démarche. Déjà engagée au cours des dernières années, elle va être maintenue et intensifiée.
Dans le même temps des actions seront proposées aux élus, afin des former aux enjeux du
déploiement d’une politique achats durables.
Un clausier et des fiches « bonnes pratiques » pour mieux décliner les clauses dans les marchés Il est primordial que les acheteurs de la Communauté urbaine, c’est-à-dire les agents participant à
l’élaboration ou la rédaction d’un marché public, engagent une réflexion sur ces sujets et soient en
mesure d’inscrire des considérations environnementales et sociales à tous les stades de la procédure
de sa passation. Cette volonté passe par la formation, mais aussi par le partage d’expérience.
Dans le prolongement de l’élaboration du SPASER, la Communauté urbaine a élaboré des spécifications
regroupées par famille d’achat dans un clausier. Il s’agissait de créer un outil pratique à l’attention des
acheteurs et des prescripteurs techniques pour les accompagner dans la déclinaison opérationnelle de
la stratégie d’achats durables consistant à systématiser l’insertion d’exigences environnementales et
sociales dans les cahiers des charges.
Ce clausier, appelé à être enrichi et à évoluer en fonction des retours d’expériences et des pratiques,
constitue un outil essentiel pour que l’activité achats soit cohérente avec les priorités stratégiques du
SPASER Le Havre Seine Métropole. De même la promotion de bonnes pratiques en matière d’achat
public est un vecteur de progrès pour les acheteurs, gestionnaires de marchés et les techniciens. C’est
pourquoi la Communauté urbaine a élaboré une dizaine de fiches « Bonnes pratiques », chacune
venant décliner un ou plusieurs enjeux stratégiques du SPASER Le Havre Seine Métropole 2025-2027.
➢ Action n°1 : Diffuser le clausier et les fiches « bonnes pratiques », les faire évoluer, recueillir les retours d’expériences
Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources
Se former, partager les retours d’expériences et mieux comprendre les bénéfices liés à une démarche
d’achats durables
Le CNFPT ainsi que d’autres organismes de formation proposent des formations portant sur les achats
éco et socio responsables. Certains réseaux de coopération, tel que le Réseau des Acheteurs Normands
et de la Commande Publique Eco Responsable (RAN COPER), proposent régulièrement des ateliers et
formations autour de ces thématiques et ces enjeux.
Des réunions entre les référents marchés de chaque direction seront organisées par le Service Marchés
Publics de la DAJM. L’idée est d’échanger sur des thématiques complexes, récurrentes ou encore sur
des sujets d’actualité, d’un point de vue juridique mais aussi pratique. À l’initiative de la DAJM ou des
directions opérationnelles, des problématiques liées à l’achat durable pourraient être inscrites à ces
réunions. 26
Par ailleurs, la réalisation d’une formation « achats publics durables » à destination des élus leur permettrait de mieux identifier les achats publics comme un levier d’intégration des enjeux du développement durable au cœur des politiques publiques de la Communauté urbaine et à surmonter les interrogations qu’une démarche d’achat durable peut parfois susciter.
➢ Action n°2 : Formaliser un cycle de formation à l’attention des acheteurs, gestionnaires de marché et techniciens
Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec la Direction des Ressources humaines et la Direction des Affaires Juridiques et Marchés
➢ Action n°3 : sensibiliser les élus aux marchés publics responsables (action commune « Territoire engagé Climat Air Energie 2024-2028 »)
Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec la Cheffe de projet Climat et Adaptation
➢ Action n°4 : Renouveler l’adhésion annuelle à RANCOPER, réseau des acteurs normands pour la commande publique éco-responsable
Pilote de l’action : Direction des Affaires Juridiques et Marchés
Assurer un accompagnement de premier niveau des acheteurs de la Communauté urbaine grâce au
Guichet Vert
Un service gratuit de conseil environnemental est proposé aux acheteurs publics dans le cadre du Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD), sous l’intitulé « Guichet vert ». Ce dispositif est porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, grâce au soutien du Commissariat Général au Développement Durable.
Les réponses de "Guichet Vert" guichetvert@ran-coper.fr permettent de :
- Bénéficier de retours d’expériences
- Recevoir des exemples de pièces de marchés
- Connaître les obligations réglementaires applicables à la
famille d'achat concernée
- Appréhender le tissu économique local
- Connaître les leviers juridiques permettant d'introduire
des considérations environnementales
➢ Action n°5 : Développer en interne le recours au Guichet Vert proposé par RANCOPER Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources 27
La réalisation d’un bilan annuel du schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsables contribuera à cet effort de formation et d’échanges d’expériences, dans la mesure où il génèrera des échanges avec les directions opérationnelles sur leurs bonnes pratiques, initiatives et éventuelles difficultés. Les réunions entre les agents participant à l’élaboration ou la rédaction d’un marché public sont également propices au partage d’expérience, car organisées de façon à laisser une large place aux échanges et aux questionnements relatifs aux situations concrètes rencontrées par les agents de la Communauté urbaine.
➢ Action n°6 : réaliser un bilan annuel du schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsables
Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec la Direction des Affaires Juridiques et Marchés et la Direction des Equipements Professionnels et Achats, et le Chargé de projet clause d’insertion de la Ville du Havre
Une organisation interne à la collectivité
L’atteinte des objectifs visés par le SPASER suppose une organisation interne à la collectivité
permettant de faciliter et développer la prise en compte des enjeux environnementaux dans le
processus achat. Il s’agira notamment de déployer les actions suivantes :
- Systématiser l’analyse achats durables et responsables dans les marchés figurant à l’inventaire annuel de la Communauté urbaine, en lien étroit avec le service Environnement (Direction résilience)
- Communiquer sur les outils (guides, clausiers…), former aux achats durables et responsables - Fiabiliser la remontée des données et le suivi des indicateurs d’achats durables et responsables en s’appuyant sur les outils disponibles (fiches marchés, tableaux de bord, S.I.A., …)
➢ Action n°7 : constituer et missionner une équipe SPASER
Constitution de l’équipe : Chargé de clauses sociales de la Ville du Havre, Cheffe de projet Climat et adaptation, Service des marchés (DAJM), …
➢ Action n°8 : faire connaitre le SPASER en interne via différents moyens de communication, notamment le portail Intracom – onglet marchés.
Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec la Responsable Communication interne
Afin d'identifier le « potentiel durable/responsable » des achats, la réflexion sur l'achat responsable devra être intégrée à un stade suffisamment précoce de l'expression du besoin afin de disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision sur les actions à mener au moment de la programmation.
➢ Action n°9 : instituer une campagne annuelle de recensement des besoins couvrant l’ensemble de ses achats de la Communauté urbaine
Pilote de l’action : Direction des Affaires Juridiques et Marchés 28
3.2 Avec les partenaires extérieurs, donner de la visibilité, partager la feuille de
route
Acquérir une meilleure connaissance de l’offre en lien avec les opérateurs économiques, pour mieux répondre aux besoins de la Communauté urbaine
L’un des moyens permettant d’intégrer une dimension environnementale et/ou sociale dans les achats est, d’une part, d’acquérir une bonne connaissance des besoins de la collectivité ; d’autre part, de ce qui est techniquement réalisable pour les opérateurs économiques, et à quel coût. La réalisation de cette phase est primordiale puisque le risque, à défaut, est que la demande ne soit pas en adéquation avec ce qui est proposé sur le marché, et par conséquent que les opérateurs économiques ne puissent pas répondre aux besoins de la Communauté urbaine, ou tout au moins pas de manière satisfaisante.
Afin que cela ne se produise pas, il faut encourager les différents agents de la Communauté urbaine intervenant dans le processus d’achat à renforcer leurs liens avec les acteurs extérieurs : ➢ Bien identifier son besoin
➢ Mesurer ce qui est réalisable
➢ Connaître et analyser l’offre
Pour entreprendre une démarche d’achats éco et socio responsables, il faut solliciter les opérateurs économiques à différents moments de la vie du marché public :
➢ En amont de la passation du marché, au stade de la définition du besoin : « sourcing » et ouverture aux variantes
➢ Pendant la passation du marché public, lorsque cela est permis par la procédure de mise en concurrence : négociation
➢ Pendant toute la vie du marché public : suivi d’exécution du marché et bilan
Communiquer les intentions d’achats et les calendriers prévisionnels
La communication des intentions d’achats donne de la visibilité aux opérateurs économiques. Cela permet de préparer les fournisseurs aux futures consultations. Les entreprises peuvent anticiper la publication des marchés et, par exemple, organiser leur recherche de partenaires, cotraitants ou sous- traitants.
➢ Action n°9 : instituer une campagne annuelle de recensement des besoins couvrant l’ensemble de ses achats de la Communauté urbaine
Pilote de l’action : Direction des Affaires Juridiques et Marchés
➢ Action n°10 : organiser une édition des Rencontres de la commande publique en 2025 Pilote de l’action : Direction des Affaires Juridiques et Marchés
➢ Action n°11 : valoriser les actions menées, vis-à-vis des partenaires extérieurs Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec Responsable de la Communication 29
3.3 Collectivement, suivre et piloter le SPASER
L’utilisation d’indicateurs de suivi à travers le SPASER permettra un meilleur déploiement et un impact
plus significatif de ces exemples en matière d’achats responsables. Le SPASER de la Communauté
urbaine aura donc également pour effet d’améliorer la coordination des actions grâce à une meilleure
transversalité facilitant ainsi la mise en place de pratiques vertueuses à l’échelle de la Communauté
urbaine. Ce SPASER fera l’objet d’un bilan annuel spécifique présenté à la commission d’appels d’offres
(CAO). Une information spécifique sera relayée annuellement en commission thématique.
Afin de disposer des éléments nécessaires pour suivre, rendre compte et ajuster les actions du
SPASER Le Havre Seine Métropole 2025-2027, un tableau de bord sera tenu à jour.
Objectif
PNAD
2022-2025
Bilan
LHSM
2023
Objectifs
SPASER
2025-2027
Bilan 2025-2027
Part de marchés d’un
montant > 90 K€ HT
comportant une
disposition
environnementale
100% 60%
Tendre vers
100%
2025 … %
2026 … %
2027 … %
Part de marchés d’un
montant > 90 K€ HT
comportant une
disposition sociale
30 % 10%
Tendre vers
30%
2025 … %
2026 … %
2027 … %
1/ INTEGRER LA TRANSITION ECOLOGIQUE, LA BIODIVERSITE ET LA SANTE DANS NOS ACHATS
Nombre de marchés > 90 K€ HT intégrant une
condition d’exécution environnementale
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT intégrant une condition
d’exécution environnementale
2025 … %
2026 … %
2027 … %
Nombre de marchés > 90 K€ HT intégrant une
certification ou un label environnemental comme
condition d’agrément de la candidature
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT intégrant une certification
ou un label environnemental comme condition
d’agrément de la candidature
2025 … %
2026 … %
2027 … %
Nombre de marchés > 90 K€ HT intégrant un critère
environnemental d’analyse des offres
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT intégrant un critère
environnemental d’analyse des offres
2025 … %
2026 … %
2027 … % 30
2/ FAVORISER LA COMMANDE PUBLIQUE SOCIALEMENT RESPONSABLE
Nombre de marchés > 90 K€ HT attribués avec une
clause sociale d’insertion
2025
2026
2027
Nombre d’heures réservées à l’insertion et
traduction en équivalent temps plein
2025
2026
2027
Nombre de bénéficiaires et profils
2025
2026
2027
Nombre de marchés > 90 K€ HT attribués à une
entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire
2025
2026
2027
3/ SIMPLIFIER L’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES ACTEURS ECONOMIQUES
Nombre de marchés > 90 K€ HT attribués aux
entreprises du territoire Le Havre Seine Métropole
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT attribués aux entreprises
du territoire Le Havre Seine Métropole
2025 … %
2026 … %
2027 … %
Nombre de marchés > 90 K€ HT attribués aux
entreprises du Département de Seine-Maritime
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT attribués aux entreprises
du Département de Seine-Maritime
2025 … %
2026 … %
2027 … %
Nombre de marchés > 90 K€ HT attribués aux
entreprises de la Région Normandie
2025
2026
2027
% de marchés > 90 K€ HT attribués aux entreprises
de la Région Normandie
2025 … %
2026 … %
2027 … %
➢ Action n°12 : analyser les fiches de validation des DCE afin de connaitre la part de marchés comportant des critères et/ou clauses environnementales ou sociales
Pilotes de l’action : chargée de missions Département Ressources / Direction des Affaires Juridiques et Marchés
➢ Action n°13 : mettre à jour le tableau de bord SPASER Le Havre Seine Métropole 2025-2027 Pilote de l’action : chargée de missions Département Ressources en lien avec la Direction des Affaires Juridiques et Marchés et les directions opérationnelles 31
PROGRAMME D’ACTIONS 2025-2027 SPASER Communauté urbaine
EN INTERNE, METTRE A DISPOSITION DES OUTILS
Actions Pilote et associés Echéance
1 Diffuser le clausier et les fiches « bonnes pratiques », les faire
évoluer, recueillir les retours d’expériences
Ressources4
DAJM/DEPA/DGAFSO
2025
2 Formaliser un cycle de formation à l’attention des acheteurs,
des gestionnaires de marchés et des techniciens
Ressources
DRH/DAJM
2025
3 Sensibiliser les élus aux marchés publics responsables Ressources DAJM
2025
2026
4 Renouveler l’adhésion à RANCOPER, réseau des acteurs
normands pour la commande publique éco-responsable DAJM 2025 2026
5 Développer en interne le recours au Guichet Vert proposé
par RANCOPER Ressources
2025
2026
6 Réaliser un bilan annuel du schéma de promotion des achats
écologiquement et socialement responsables
Ressources – DAJM
DEPA/CCAS VDH
2025
2026
7 Constituer et missionner une équipe SPASER Ressources – DAJM DEPA/DRT/DGAFSO
2025
8 Faire connaitre le SPASER en interne et valoriser les
réalisations en faveur de l’achat public durable
Ressources
Com interne
2025
2026
DONNER DE LA VISIBILITE, PARTAGER LA FEUILLE DE ROUTE
9 Mener une campagne annuelle de recensement des besoins
couvrant l’ensemble des achats de la CU DAJM
2025
10 Organiser une édition des Rencontres de la commande
publique en 2025 DAJM 2025
11 Valoriser les actions, vis-à-vis des partenaires extérieurs Ressources Com interne
2025
2026
SUIVRE ET PILOTER LE SPASER
12 Etablir la part de marchés comportant des critères et/ou
clauses environnementales ou sociales
Ressources
DAJM
2025
2026
13 Mettre à jour le tableau de bord SPASER Le Havre Seine
Métropole 2025-2027
Ressources
DAJM
2025
2026
4 Chargé(e) de mission auprès du DGA