Arrêté - 202446 Arrêté non opposition DP

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Arrêté - 202446 Arrêté non opposition DP Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202446 Arrêté non opposition DP)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, #H

a

CR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN #

#

ARRÊTÉ

9 02446

5 4

u # de non-opposition à une déclaration préalable

5 :

R DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposéele 18/06/2024 Affichage date de récépissé : 18/06/2024 DP 031 045 24 P0009

Par :# Madame Viviane MARCOUX DELHOMME

Demeuränt à : 26, avenue du Lac

æ 31510 BARBAZAN

Pour* _* Construction d’une pergola

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Sur térrdîn sis : 2 IMPASSE JOSE - QUARTIER DU LAC & 31510 BARBAZAN

s ä « : 2 . " Cadastré(s) : A 647 SOUS-PRÉFECTURE

8 #

Le Maire de Barbazan,

Vu à Déclaration Préalable susvisée,

Vu 8 code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du patriin

29 JUL. 2024

SAINT-GAUDENS oies...

Mu des dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ; Vu arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Fréfisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argifeux ;

u la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ; Vu l'avis de l'ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-Garonne en Sat du 10/07/2024 (ci-joint) ;

m à

EBAféhitecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

ke projet étant situé dans le site inscrit ci-dessous nommé:

a Site Inscrit de Lac ses déversoirs et ses rives

Lesarticles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement et R.425-30 du code de l'urbanisme sont donc applicables.

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ARRÊTE 5

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Article 1 & 5

DE (n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. 5

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ue Fait à Barbazan, le 22 px 207 8 Le Maire

# # (Nom - prénom) Le Maire, 6e 6 SE

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# SOUS-PRÉFECTUREl fe STRADERE

a» 2 9 JUL. 2024 8 ,

é E SAIËNT-GAUDENS

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£a grésente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

FEAINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT Ê

ÉDMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

Lautorisätion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un pannëau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que là Fâutéur de la construction par rapport au soi naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. léaffghage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. 8

QURÉE DE VALIDITÉ .

LFautôrisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. léauterisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée .deux mois au mains avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administralives de tous ordres auxquelles est soumis le plojefn'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

/i us devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

& -solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS , La présente décisian est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment abligations contractuelles ; servitudes de drait privé telles que 188 sä&ivitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règies contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement # ai appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

@BLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par fa personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le féhdénent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civif, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les PEUR MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche ‘prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux roisaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mais d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions cl dessus.

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Mod, 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Kirupourveers