Procès Verbal - 1764753838 Proces verbal 18 juin 2025

Documents similaires

unknown - Procès verbal 18 juin 2025

Procès Verbal - 1666855343 Proces verbal du 18 aout 2022

Procès Verbal - 1758630063 PROCES VERBAL DU 23 JUIN 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 18 JUIN 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 18 JUIN 2024

Procès Verbal - 1693314114 PROCES VERBAL DU 19 JUIN 2023

Procès Verbal - 9 juin proces verbal

Procès Verbal - 4 Proces Verbal du 18 juin 2025

Procès Verbal - 2025 077 Clect proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal de seance du 18 decembre 2024

Procès Verbal - 1764753838 Proces verbal 18 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontanges. Lien du pdf (Procès Verbal - 1764753838 Proces verbal 18 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Mauriac

FONTANGES - Commune

Procès verbal

Le mercredi 18 juin 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de MICHEL CONSTANT.

Secrétaire de la séance : JEANNE PERS ROLLAND

Présents : MICHEL CONSTANT, FREDERIC MAGNE, JEANNE PERS ROLLAND, PASCALE

ROUX, OLIVIER BOUTTES

Représentés :

Absents et excusés : CLEMENT CHAUVET, MICHELINE TURQUET GENET, GUILLAUME

LOUVRADOUX

Ordre du jour :

Achat du tracteur

Convention de la Poste

Achat des périmètres de protection

Gites à la nuitée hors saison , à titre exceptionnel

Inauguration du Multiple Rural

Divers

Délibérations du conseil :

Tarifs des gites à la nuitée hors saison, à titre exceptionnel (N° DE_058_2025)

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la mise en place des tarifs de location des gîtes communaux et de la caution pour 2025 .

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide l'application des tarifs suivants :

Gîtes : Nombre de personnes : Tarifs :

630 2 40 euros

127 -626 2 40 euros

627-629 -631 4 50 euros

826 - 536 4 50 euros

625 - 628 6 60 euros

Tarification unique caution : 100 eurosForfait ménage si nécessaire après état des lieux départ : 50 euros

Un état des lieux à l'arrivée et au départ de chaque location sera effectué et la date sera programmée lors de la réservation.

Pour extrait certifié conforme le 18 juin 2025

Au registre sont les signatures

Le Maire, Michel CONSTANT

Certifiée exécutoire, transmis à la Sous Préfecture le 20 juin 2025 RÉ, Le Maire, Michel CONSTANT un —

Délibération : adoptée

ADOPTION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (N°

DE_059 2025)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

Vule code général des collectivités territoriales ;

Vule code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral N° [...] en date du [...] 2016 portant fusion des communautés [...] au er janvier 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les communes membres de la communauté Vu l'arrêté préfectoral constatant le coût net des charges transférées

Vu le protocole financier général approuvé le [...]

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du [...] approuvant le montant des

attributions de compensation provisoires

Vu [Les attributions de compensation provisoires seront susceptibles d’être modifiées

notamment, s’il est opté pour la fixation libre des attributions de compensation, ou si le conseil communautaire décide dans les deux ans suivant la fusion à la majorité des deux

tiers, de réduire les attributions de compensation dont bénéficiaient les communes membres d'un EPCI à FPU en 2016, ou toute autre méthode de révision des attributions de compensation. || conviendrait alors de faire référence à toutes ces délibérations qui seraient le cas échéants adoptées.]

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGl, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d'EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :

+ _ pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à

l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016. Il peut être

dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'établissement public de

coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision

libre des attributions de compensation ; soit, uniquement les deux premières années

d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par

délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier

cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de

compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes

réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes

isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences,

l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges

Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité

ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de

transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou

à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par

arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l'espèce : [Deux possibilités]

+ La CLECT a adopté son rapport le [...]. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

+ Le rapport de la CLECT n’a pas été transmis aux communes membres OÙ a été rejeté par les communes membres. Le Préfet a donc approuvé, par arrêté du [...], le coût net des charges transférées.

Le cas échéant, plusieurs possibilités]

+ Par ailleurs, par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers, il a été décidé de modifier comme suit les AC de certaines communes : + Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation destransferts de charges, il a été décidé de s'inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation :

* Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées, (4 ème alinéa du V-1° de l’article 1609 nonies C du CGI), il a été décidé de réduire les attributions de compensation des communes [...]:

*_ Par ailleurs, par délibération du conseil communautaire, et compte tenu de la baisse du produit global de fiscalité économique perçu par l'EPCI du fait d’une diminution des bases imposables de CVAE, CFE, IFER et TAFNB, il a été décidé de réduire les attributions de compensation des communes de [choisir un pourcentage où un montant identique pour chaque commune] :

* Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, et des conseils

municipaux des communes membres statuant à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse), il a été décidé de réduire les

attributions de compensation d'une partie des communes membres disposant d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par

habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. P

Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES AC PROVISOIRES

Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes : [les AC provisoires seront susceptibles d’être modifiées notamment selon le rapport de la CLECT approuvé par les communes ou l’arrêté préfectoral, mais également, s’il est opté pour la fixation libre des attributions de compensation, ou si le conseil

communautaire décide dans les deux ans suivant la fusion à la majorité des deux tiers, de réduire les AC dont bénéficiaient les communes membres d’un EPCI à FPU en 2016, etc. Il

pourrait être envisagé ici de justifier les modifications opérées.]

COMMUNES AC PROVISOIRES AC DEFINITIVES MODALITES DE REVERSEMENT

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble

de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté [...] au titre de l'année [...], ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau cidessous :COMMUNES AC PROVISOIRES AC DEFINITIVES MODALITES DE

REVERSEMENT

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme le 18 juin 2025

Au registre sont les signatures

Le Maire, Michel CONSTANT

Certifiée exécutoire, transmis à la Sous Préfecture le 20 juin 2025 \£\° Le Maire, MichékGONSTANT NX

Délibération : adoptée

Convention de partenariat avec la poste (N° DE_065 2025)

Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste s'appuie sur un réseau de points de

contact, et propose aux communes la gestion de ces « Agences Postales Communales » offrant les

prestations postales courantes.

La Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation. Cette agence

devient l'un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement

(Mauriac pour la commune de Fontanges), au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services de

La Poste. La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, la convention a pour vocation

à permettre mise en œuvre des attendus, et établit les conditions dans lesquelles certains services de

La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune

des parties. Avec l'accord des deux partis, la convention est renouvelée tous les 9 ans, pour une durée

déterminée (dont la durée maximale ne peut dépasser 9 ans). La convention signée en 2015 arrivant à

son terme, il est donc nécessaire de la renouveler aux conditions suivantes :

* La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9ans non reconductible.

+ L'accessibilité horaire minimum de l'agence postale est fixée à 15h00.*_ L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche

une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.

* La mise en place d'un outil de formation à distance plus accessible.

° Une rémunération valorisant l'activité. La commune perçoit l'indemnité forfaitaire actuelle.

L'indemnité mensuelle forfaitaire 2025 pour une commune en ZRR s'élève à 1352€. Ces

montants sont financés par le fonds de péréquation prévu par le contrat de présence postale

territoriale signé par l'État, l'AMF et le groupe La Poste.

* Avec cette nouvelle convention, la commune peut également dépasser cette rémunération si

l'activité dépasse le montant forfaitaire.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

* De renouveler ladite convention pour une durée de 9 ans;

*_ De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Certifié exécutoire, transmis à la Sous Préfecture le 20 juin 2025

Le Maire, Michel CONSTANT

Délibération : adoptée

ACHAT PERIMETRE DE PROTECTION LOUVRADOUX Claude (N° DE_064_ 2025)

LOUVRADOUX Claude acquisition d'une parcelle dans le périmétrie de protection des captages en eau potable

permet l'expropriation des propriétaires.Cependant la commune a choisi de proposer aul propriétaire concerné de céder à l'amiable le terrain concerné voir l'ensemble des parcelles si le propriétaire ne souhaite pas diviser le terrain.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publique ;

CONSIDERANT que la commune a proposé au propriétaire concerné par les périmètres de protection une acquisition de la parcelle au prix de 1356 euros ;

CONSIDERANT que LOUVRADOUX Claude, propriétaire la parcelle E320 PPI. de1800 m2 situé au lieu dit captage LOUIS accepté la proposition ;CONSIDERANT l'avis favorable à cette acquisition ;

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants ;

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée E392 PPI. d'une contenance de 2388 m2 situé au lieu dit captage LOUIS appartenant à M. LOUVRADOUX Claude au prix de 2388 euros ainsi qu'une indemnité de contrainte de 11356€ soit un total de 3744€

DIT que les frais notariés sont à la charge de la commune ;

DIT que l'étude notariale chargée de l'établissement de l'acte à intervenir est l'étude CHAVIGNIER Mauriac.

DESIGNE Mile Maire pour signer l'acte d'acquisition à intervenir ;

DIT que la somme nécessaire est inscrite au Budget de l'eau de l'exercice en cours, article 2111" terrains nus";

AUTORISE Mie Maire à prendre toutes dispositions dans ce sens.

Délibération : adoptée

ACHAT PERIMETRE DE PROTECTION MAGNE Frédéric (N° DE_066_2025)

acquisition d'une parcelle dans le périmétrie de protection des captages en eau potable

permet l'expropriation des propriétaires.Cependant la commune a choisi de proposer au propriétaire concerné de céder à l'amiable le terrain concerné voir l'ensemble des parcelles si le propriétaire ne souhaite pas diviser le terrain.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publique.

CONSIDERANT que la commune a proposé au propriétaire concerné par les périmètres de protection une acquisition de la parcelle au prix de 13085 euros ;

CONSIDERANT que MAGNE Frédéric, propriétaire la parcelle E161A.de 95800 m2 situé au lieu dit captage de CHASTRADE .a accepté la proposition ;

CONSIDERANT l'avis favorable à cette acquisition ;

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants ;ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée E161A. d'une contenance de 95800m2 situé au lieu dit captage CHAS TRADE appartenant à M.MAGNE Frédéric au prix de 13085 euros ;

DIT que les frais notariés sont à la charge de la commune ;

DIT que l'étude notariale chargée de l'établissement de l'acte à intervenir est l'étude CHAVIGNIER Mauriac ;

DESIGNE M.e Maire pour signer l'acte d'acquisition à intervenir;

DIT que la somme nécessaire est inscrite au Budget de l'eau de l'exercice en cours, article 2111" terrains nus" ;

AUTORISE M.e Maire à prendre toutes dispositions dans ce sens.

Délibération : adoptée

ACHAT PERIMETRE DE PROTECTION MILY Eric (N° DE_067_2025)

MILY Eric acquisition d'une parcelle dans le périmétrie de protection des captages en eau potable

permet l'expropriation des propriétaires.Cependant la commune a choisi de proposer au |

propriétaire concerné de céder à l'amiable le terrain concerné voir l'ensemble des parcelles si le propriétaire ne souhaite pas diviser le terrain.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publique.

CONSIDERANT que la commune a proposé au propriétaire concerné par les périmètres de protection une acquisition de la parcelle au prix de 433 euros ;

CONSIDERANT que M.MILY Eric , propriétaire des parcelles D250 D252 D394 de 433 m2 situé au lieu dit captage de Puy Basset.a accepté la proposition ;

CONSIDERANT l'avis favorable à cette acquisition ;

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants ;

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée D 250 D252 D394 d'une contenance de 433 m2 situé au lieu dit captage du Puy BASSET appartenant à M.MILY Eric au prix de 433 euros et d'une indemnité de contrainte 887€ soit un total de 1320€DIT que les frais notariés sont à la charge de la commune ;

DIT que l'étude notariale chargée de l'établissement de l'acte à intervenir est l'étude

CHAVIGNIER Mauriac.

DESIGNE M.e Maire pour signer l'acte d'acquisition à intervenir.

DIT que la somme nécessaire est inscrite au Budget de l'eau de l'exercice en cours, article 2111" terrains nus”.

AUTORISE Me Maire à prendre toutes dispositions dans ce sens.

Délibération : adoptée

MICHEL CONSTANT JEANNE PERS ROLLAND

Président de séance Secrétaire de séance