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Déliberation - 42 AVENANT A la Convention Pour la Teletransmission DES Actes Soumis au Controle de Legalite
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 42 AVENANT A la Convention Pour la Teletransmission DES Actes Soumis au Controle de Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité,
1
5.7 2018/052
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-42
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 11
Date de la convocation
06/12/2018
Date d'affichage
14/12/2018
Le 13 décembre 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : CORNESSE Jean-Pierre à MAURICE Roseline
Absents : PAJOT Marc, QUIGNARD Jean-Pierre, GIRARDIN Carine, MENETRIER Adrien Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2131-1, L.3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la transmission des actes peut s’effectuer par voie électronique ;
L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, validant le principe même de télétransmission ;
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif aux principes généraux de télétransmission : recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité et la sécurisation des flux ; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d’homologation ; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat ;
L’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission et fixant la procédure d’homologation des dispositifs de télétransmission ;
La délibération n°2006-056 du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité ;
La délibération n° 2009-032 du 12 novembre 2009 du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au GIP e-bourgogne-franche-comté.
La convention entre le Sous-Préfet de Beaune et la commune de Créancey pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité.
PRESENTATION DU DOSSIER
Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de Créancey transmis au contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’identification et l’authentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :
Une simplification des échanges,
Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),
Un échange sécurisé,
Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.
Le Conseil municipal a, par sa délibération n° 2009-032 du 12 novembre 2009 , autorisé la commune de Créancey à adhérer au GIP e-bourgogne-franche-comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité. 2
D2018-42
La commune de Créancey a établi une convention avec le Sous-Préfet de Beaune pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité en date du 07 decembre 2009 et avenant du 6 janvier 2015.
Le GIP e-bourgogne franche-comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui mentionné dans la convention initiale
Il est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre le Sous-Préfet de Beaune et la commune de Créancey pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour la télétransmission des actes.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT