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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 36 du 7 avril 2020
Document publié le Mardi 7 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 36 du 7 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 36 – du 07 avril 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°1 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte gauche de l’immeuble sis 114 rue de Coul- miers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°2 situé au rez-de-chaussée, 1ère porte gauche de l’immeuble sis 114 rue de Coul- miers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°11 situé au 1er étage gauche porte gauche de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°12 situé au 1er étage droite, porte droite de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°13 situé au 1er étage droite porte gauche de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°21 situé au 2ème étage gauche porte gauche de l’immeuble sis 114 rue de Coul- miers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 Avril 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départe- mental pour un local n°22 situé au 2ème étage droite, porte droite de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n2 situé au rez-de-chaussée haut de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par la famille ENE.
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n11 situé au rez-de-chaussée haut de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par la famille STIOPEI.
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n20 situé à gauche de l’escalier, au 2ème étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Madame Marquer.
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n22 situé à droite de l’escalier, en face, au 2ème étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Monsieur Deschamps et sa compagne.
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n24 situé à droite de l’escalier, couloir de droite, au 2ème étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Madame Leray.
Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n25 situé à droite de l’escalier, au fond du couloir de droite, au 2ème étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Madame Legrand. Arrêté préfectoral du 02 avril 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement n26 situé au rez-de-chaussée bas de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Madame Schreiner.
Centre hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2020.162 du 4 mars 2020 portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction du CHS de Blain.
Décision favorable à titre temporaire N° 2020.163 du 6 avril 2020 portant délégation de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société GUILDAGIL.
Décision favorable à titre permanent N° 2020.160 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à la directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques.
PRÉFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-87 en date du 6 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Mesquer.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-88 en date du 6 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Basse-Goulaine.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-89 en date du 6 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vo- cation touristique de recevoir du public dans les communes du littoral du département de la Loire-Atlan- tique et abrogeant l'arrêté n°2020-CAB-83. EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 0249.10.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°1 situé au
& 0249.10.43.94 rez-de-chaussée, 2°" porte gauche de l'immeuble sis 114 rue
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr de Coulmiers à Nantes (44000).
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 29 janvier 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°1 situé au rez-de-chaussée, 2°" porte gauche, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°1 situé au rez-de-chaussée, 2°" porte
gauche, de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°1 situé au rez-de-chaussée, 2°" porte gauche, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1" ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le _ 2 AVR
2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
etrétaire Général
\
Serge BOU ANGÉR
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17 h 00 ee = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 0249.10.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°2 situé au
& 02.49.10.43.94 rez-de-chaussée, 1° porte gauche de l'immeuble sis 114 rue
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr de Coulmiers à Nantes (44000).
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 29 janvier 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°2 situé au rez-de-chaussée, 1*° porte gauche, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°2 situé au rez-de-chaussée, 1*° porte
gauche, de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°2 situé au rez-de-chaussée, 1*° porte gauche, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le _ 2 AVR 2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-—-12h15 /13h 15-17 h 00 | A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Ææ 0249.10.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°11 situé au
& 02.49.10.43.94 I" étage gauche porte gauche de l'immeuble sis 114 rue de Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr Coulmiers à Nantes (44000).
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 07 février 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°11 situé au 1% étage gauche porte gauche, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°11 situé au 1 étage gauche porte
gauche, de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15-17h00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°11 situé au 1° étage gauche porte gauche, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - II sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le — 2 AVR.
2029
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 Liberté « Égulité » Fraternité
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Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
BR 02.49.10.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°12 situé au
02.49,10,43.94 1" étage droite, porte droite de l'immeuble sis 114 rue de
Mél : ars-dté4-spe@ars.sante.fr Coulmiers à Nantes (44000).
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de [a Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur | Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°12 situé au 1" étage droite porte droite, de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°12 situé au 1° étage droite porte droite,
de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
Poccupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR Ïa proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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TELEPHONE : 02.49.10.40.60 — COURRIEL : ars-pél-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-oire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°12 situé au 1° étage droite porte droite, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le — ? AVR 2020
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 | A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 0249.10.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°13 situé au
02,49,10.43.94 I étage droite porte gauche de l'immeuble sis 114 rue de Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr Coulmiers à Nantes (44000).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 29 janvier 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°13 situé au 1% étage droite porte gauche, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°13 situé au 1° étage droite porte gauche,
de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°13 situé au 1° étage droite porte gauche, de
l’inmmeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le _ 9 ay
2020
Le PRÉFET,
Pour le Pféfet et par délégation,
Le/Segrétaire Général
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 Dm = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 024910.41.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°21 situé au
& 02.49.10.43.94 2°" étage gauche porte gauche de l'immeuble sis 114 rue de Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr Coulmiers à Nantes (44000).
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 07 février 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°21 situé au 2°" étage gauche porte gauche, de
l'immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°21 situé au 2°" étage gauche porte
gauche, de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17h00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°21 situé au 2°" étage gauche porte gauche, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - II sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le — ? AVR 2020
LA
Le PREFET,
Pour le Préfetlet par délégation,
créfaire Général
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Département santé publique et environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : A. DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 0249.1041.18 règlement sanitaire départemental pour un local n°22 situé au
& 02.49.10.43.94 2°* étage droite, porte droite de l'immeuble sis 114 rue de Mél : ars-dt4d-spe(@ars.sante.fr Coulmiers à Nantes (44000).
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 07 février 2020 formulée par Madame Christine CROCQUEVIEILLE-
BARREAU, domiciliée à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), copropriétaire avec Monsieur
Samuel CROCQUEVIEILLE-BARREAU du local n°22 situé au 2°" étage droite porte droite, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 20 février 2020 relatif au local n°22 situé au 2°"° étage droite porte droite,
de l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local n°22 situé au 2°" étage droite porte droite, de
l’immeuble sis 114 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale CD 354 ; propriété appartenant à
Madame Christine Marie-Jacques CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Monsieur Samuel Patrick Sébastien
CROCQUEVIEILLE-BARREAU, domiciliés à l’Ermitage 20 rue de Tourte à Pornic (44210), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1* ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le — 2 AVR
2020
Le Sectétaire Général
\
ANGER
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Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
R 02.49.1041 38 Côteaux au Cellier occupé par la faille ENE
B 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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VU le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU. le constat ainsi que. le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°2 situé au rez-de-chaussée haut de
l'immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AT 350, occupé
par la famille ENE, locataire, et propriété de la SCI les Amaryllis, n°SIREN : 492 962 568,
domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La Baule-Escoublac (44500) et
représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les désordres suivants :
° Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Article 1° - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°2 situé rez-de-chaussée haut de l’immeuble sis 6 rue des Grands
Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en demeure de :
(O Sécuriser l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre déposé auprés du HAbntel administratif de Nantes - 6 allée de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
TOUR AMPLIATION Nantes, le 0 2? AVR, 2979
P/Le Dirécteur Général,
Par délégation
Le responsable du département
Santé Publique et [:
DirectionSanté Publiq\e st Environnementale
= Régis ] x —
Serge BOULANGER
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TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de
Direction Santé Publique et Environnementale | | l'installation électrique du logement n°11 situé au rez- Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique de-chaussée haut de l'immeuble sis 6 rue des Grands
es a SURIRG Côteaux au Cellier occupé par la famille STIOPEI ë 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU. le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé .
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°11 situé au rez-de-chaussée haut de
l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, occupé
par la famille STIOPEIT, locataire, et propriété de la SCI les Amaryllis, n°SIREN : 492 962 568,
domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La Baule-Escoublac (44500) et
représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les désordres suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-—-12h15 /13h15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN: 492 962
568, propriétaire baïlleur du logement n°11 situé rez-de-chaussée haut de l’immeuble sis 6 rue des Grands
Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en demeure de :
° Sécuriser l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable,
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
Faibs pen de rejet.
l'Ile Gloriette -44041 Nantes Frs on de deux mois à compter de la notification, ou Funle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
"OUR Arp£ rare - Nantes, le ë À AVR, 2üu2y
LePRÉFET,
Pour le Pyéfi tet par délégation,
P/Le Dirécteur Gé néral,
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ir délégation on
Le respons able dy département ire Général Santé Pub rires | Directic Diique ci fvironnementale ecüon Santé | 'ubiiq et Environnementale {
Régi Serge BOULANGER
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
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Direction Santé Publique et Environnementale
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de
l'installation électrique du logement n°20 situé à , ds ème ». ' Affaire suivie par : Nathalie GURIEC bre de l'escalier, ul 2 étage de l “RADAR sis :
rue des Grands Côteaux au Cellier occupé par Æ 02.49.1041.38 16 sd id
& 02.49.1043.94 fadame Marque Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
..... VU. le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°20 situé à gauche de l’escalier, au 2°"°
étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350,
occupé par Madame MARQUER, locataire, et propriété de la SCI les Amaryllis, n°SIREN : 492
962 568, domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La Baule-Escoublac (44500)
et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les désordres suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE- CS 56 233 —- 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°20 situé à gauche de l’escalier, au 2ème étage de l’immeuble sis 6
rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en demeure de :
° Sécuriser l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1“ est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouviée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partit de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
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AVR. 204U
P/Le Dirécteur Général, Le PRÉFET,
Par délégation Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable
Santé Publique et
Direction Santé Publiq
1 département LeSécrétaire Général
nvironnementale
Environnementale
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex sf TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-—-12h15 /13h15-17 h00 mn = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de
Direction Santé Publique et Environnementale . | l'installation électrique du logement n°22 situé à Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique droite de l'escalier, en face, au 2°" étage de
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC s . , ; 4 ; bn un 02.49. 10.41.38 l'immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier
& 02.49.10.43.94 occupé par Monsieur Deschamps et sa compagne
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU. le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°22 situé à droite de l’escalier, en face,
au 2°" étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales
AI 350, occupé par Monsieur DESCHAMPS et sa compagne, locataires, et propriété de la SCI les
Amaryllis, n°SIREN : 492 962 568, domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La
Baule-Escoublac (44500) et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les
désordres suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie.;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture :9h15-—-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1°” - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°22 situé à droite de l’escalier, en face, au 2°" étage de l’immeuble
sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en demeure de :
o Sécuriser l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
POUR AMPL!: ; R AMPLIATION Nantes,
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éfet et par délégation,
P/Le Dirécteur Général,
Par délégation
Le responsable du département
Santé Publique et ffnvironnementale
Direction Santé Publig{kt Environnementale
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Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de
l'installation électrique du logement n°24 situé à
Re er : droite de l'escalier, couloir de droite, au 2°" étage de
de pi None GURIEC l'immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier & 02 49 1 0.43.94 occupé par Madame Leray Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
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Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre TITI, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°24 situé à droite de l’escalier, couloir
de droite, au 2°" étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références
cadastrales AI 350, occupé par Madame LERAY, locataire, et propriété de la SCI les Amaryllis,
n°SIREN : 492 962 568, domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La Baule-
Escoublac (44500) et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les désordres
suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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ie ARRÊTE
Article 1” - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°24 situé à droite de l’escalier, couloir de droite, au 2°" étage de
l'immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en
demeure de :
o Sécuriser l'installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
POUR AMPLIATION
P/Le Dirécteur Général, | Nantes, le Ù 2 AVR. 2029 Par délégation |
Le responsablg du département LePRÉFET,
Santé Publique gt Environnementale Pour le Pféfgt et par délégation, Direction Santé Pubjiqué\et Environnementale dhétipe Cénéil
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Arrêté préfectoral portant sw la dangerosité de
l'installation électrique du logement n°25 situé à
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC po ps Î __— “ My au & 02.49.10.41.38 FA immeuble sis 6 rue des Grands Côleaux
& 02.49.10.43.94 au Cellier occupé par Madame Legrand
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VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
. VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé.
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°25 situé à droite de l’escalier, au fond
du couloir de droite, au 2°" étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) —
références cadastrales AI 350, occupé par Madame LEGRAND), locataire, et propriété de la SCI les
Amaryllis, n°SIREN : 492 962 568, domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La
Baule-Escoublac (44500) et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les
désordres suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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2e ARRÊTE
Article 1” - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°25 situé à droite de l’escalier, au fond du couloir de droite, au 2°"
étage de l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est
mise en demeure de :
° Sécuriser l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
. de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
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: Le responsable 11 département
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de Direction Santé Publique et Environnementale ; : . . l'installation électrique du logement n°26 situé au r'ez-
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique deschanade bar de lnmenble cle dan de Craie
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC æ 02.49 10.41.38 Côteaux au Cellier occupé par Madame Schreiner
& 02.49.10.43.94
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU. le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 30 mars 2020 évaluant dans le logement n°26 situé au rez-de-chaussée bas de
l’immeuble sis 6 rue des Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AT 350, occupé
par Madame SCHREINER, locataire, et propriété de la SCI les Amaryllis, n°SIREN : 492 962 568,
domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny à La Baule-Escoublac (44500) et
représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, les désordres suivants :
e Installation électrique non sécurisée
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation,
électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - La SCI les Amaryllis domiciliée 200, avenue du Maréchal-de Lattre-de-Tassigny, 44500 La
Baule-Escoublac et représentée par Monsieur Thierry, Eugène, Jean RICHARDEAU, n°SIREN : 492 962
568, propriétaire bailleur du logement n°26 situé au rez-de-chaussée bas de l’immeuble sis 6 rue des
Grands Côteaux au Cellier (44850) — références cadastrales AI 350, est mise en demeure de :
® Sécuriser l'installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité d’un professionnel ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Cellier
à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI
les Amaryllis, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -
14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
pe pins de rejet.
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
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Santé Publique vironnementale
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DECISION N° 2020/162
portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction du CHS de Blain
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de direction
auxquelles elles participent :
- Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Monsieur Jacques MARTIN Directeur des soins et de la qualité
- Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé FF — Pôle Intersectoriel
- Monsieur Alain CHIBOURG Attaché d'administration hospitalière
Direction des ressources humaines
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé — Pôle Ouest
- Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé — Pôle Est
- Monsieur Christian JOULAIN Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile
- Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière
Services Économiques et logistiques
- Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier
Responsable du service finances
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
———————CHS de Blain = 2020.12 Décision délégation signe reinteldiséio (2)M4N Tél : 02.40.51.51.51 Page 1
LE) Site internet : http://www.ch-blain.fr Madame Lucie PEROCHEAU Attachée d'administration hospitalière
1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de courte durée de moins de 12 heures définies à l’article L3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d’assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le fonctionnement minimum des services.
Article 2
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur du CHS de Blain, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire- Atlantique.
Fait à Blain, le 4 mars 2020
HEZ, Monsieur Philippé CADIC,
Cadre supérieur/e santé, Pôle Est
£ Monsieur Alain CHIBOURG, Madame Virginie DA
Attaché d'administration
17
pitalière, DRH Directrice des finances et des services logistiques
CHS de Blain - 2020.162 Décision délégation signature astreinte direction (2).doc Page 2 sur3 Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé FF, Pôle intersectoriel
\
Monsieur Christian JOULAIN, Monsieur Jacqués MARTIN,
Cadre supérieur de santé, Directeur dès soins; dés usagers et de la qualité
Pôle de psychjatrie infanto-juvénile
le
Madame Isabelle VADKERTI, Madame Lucie PEROCHEAU,
Directrice des ressdürceshumaines
Madame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,
Attachée d'administration hospitalière, Technicien supérieur hospitalier,
Services économiques et logistiques Services finances
CHS de Blain — 2020.162 Décision délégation signature astreinte direction (2).doc Page 3
sur 3 7)
sols”
DELEGATION DE SIGNATURE 2020.163
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 :
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe
chargée des finances et des services logistiques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie
ROBIN SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la
société GUILDAGIL.
Fait à Blain, le 6 avril 2020
IN SANCHEZ
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr 7)
DECISION N°2020/160
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE
DES FINANCES ET DES SERVICES LOGISTIQUES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
Vu la décision du 1 août 2017 nommant Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur hospitalier en chef à
compter du 1° juillet 2017,
La directrice décide :
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Madame Virginie
DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques :
LFINANCES
Politique d'établissement
& Préparation et suivi financier de l’EPRD ainsi que du PGFP
Finances — Comptabilité
& Signature des bordereaux de mandats administratifs,
& Signature des bordereaux de titres de recettes,
& Signature des bons de commande, contrats et marchés publics d’un montant inférieur à
90 000 euros TTC.
Bureau des entrées
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Protection des majeurs,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
FEFEE
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr & Enquêtes et statistiques,
LS Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son
domaine de compétence.
Restent hors du champ d’application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que tous les courriers officiels
destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l’État.
ILSERVICES LOGISTIQUES
Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances
- les bons de commande et les liquidations de dépenses pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- les contrats et marchés publics pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- la gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du CHS.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que les courriers adressés aux élus,
à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et aux services extérieurs de l'Etat.
Article 2
Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples
indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Caroline THOMAZEAU, technicien
supérieur hospitalier affectée à la direction des finances et des services logistiques, et à Madame Fabienne
SCHAAKE-LE GOFF, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des finances et des services
logistiques et à Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration hospitalière dans les domaines
suivants :
Finances — Comptabilité
& Signature des bordereaux de mandats administratifs,
& Signature des bordereaux de titres de recettes,
Bureau des entrées
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Protection des majeurs,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du registre de la
loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son domaine de
compétence,
& Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances, les bons de commande et les
liquidations de dépenses pour un montant maximum de 30 000 € TTC.
FFFEF
FF
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions et marchés) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de
Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat. Article 3
Avec l’accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, ou à fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PECAUD, technicien
hospitalier au service restauration, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 4
Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, et de Monsieur Laurent PECAUD ou a fortiori lors de
leurs absences temporaires ou simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame
Hélène LE BOUDEC, adjoint administratif, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.
Article 5
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 4 mars 2020
La directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques,
Nathalie IN SANCHEZ Virginie DAUVERGNE
La technicienne supérieure hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière,
e]
Caroline THOMAZEAU Lucie PEROCHEAU
L'adjoint administratif
Hélène LE BOUDEC
Le technicien Hospitalier
LEE Laurent PECAUD Liberté e Égaltré RÉPUBLIQUE
Ce
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-87
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Mesquer
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu
la loi
n°
2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ; Vu le décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Mesquer répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population
; que
son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu
l’urgence
;
Vu l'avis, en date du 3 avril 2020, du maire de la commune de Mesquer ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché alimentaire de Mesquer est autorisée à
titre dérogatoire durant la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Mesquer est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et
4):
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(AS VP,
policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer-
çants....)
; - définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Mesquer mettra en place des contrôles afin de s’assurer du
respect
des
mesures
prévues
à
l’article
2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gendarmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique
ainsi
que sur le
site Internet à l’adresse http:/www.loire-atlantique.gouv.fr.
Intervenant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l’article
L.
3131-17
du
code
de
la
santé
publique, il peut faire l’objet d’un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes
suivant
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
521-1
ou L.
521-2
du
code
de justice
administrative. Le
juge
des
référés
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours »
(www.telerecours.fr
).
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur de cabinet,
le
sous-
préfet de Saint-Nazaire, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie du présent
arrêté est adressée
au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le
6 avril 2020
Le
préfet,
AR
Claude d'HARCOURT
3/3 Liburté «
Épalit + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-88
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Basse-Goulaine
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale
de la santé
en date du
30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19
;
Vu le
décret n° 2020-293
du 23
mars
2020
prescrivant les mesures
générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
Particle L.
3131-15
du
code de la santé publique,
interdit jusqu’au
15
avril
2020
la tenue
des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Basse-Goulainerépond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population
; que
son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l'urgence ; Vu l’avis, en date du 3 avril 2020, du maire de la commune de Basse-Goulaine ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Basse-Goulaine est autorisée à titre dérogatoire durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées à l’article 2 ; Article 2 : La mairie de Basse-Goulaine est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ; diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé- curité par mégaphone ou message préenregistré) - le respect
des mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales mises
en œuvre
au niveau du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4) :
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à
l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants......) ;
- définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour Pen-
semble
des
denrées
; -
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ....) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé
de
l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Basse-Goulaine mettra en place des contrôles afin de s’as- surer du respect des mesures prévues à l’article 2. Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique
ainsi
que
sur le
site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L 3131-17 du code de la santé publique, il peut faire l’objet d’un recours devant le juge
des référés
du tribunal administratif de Nantes
suivant
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
521-1
ou
L
521-2
du
code
de
justice
administrative. Le
juge
des
référés
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours »
(www.telerecours.fr ). Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie
du présent arrêté est adressée
au procureur de la République territorialement
compétent
Fait à Nantes, le
6 avril 2020
Le préfet, Ad
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
=
Liberté » Égaltté + Pratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-89
portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
dans les communes du littoral du département de la Loire-Atlantique
et abrogeant l'arrêté n°2020-CAB-83
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
5°
et
L.
2215-
1, 3°; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles
3
et
8
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4 de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de covid-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
à
l’article
3
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020,
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
jusqu’au
15
avril
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de son
domicile
à
l’exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
;
Considérant
toutefois
que
l’annonce
de
ces
mesures
par
le
Gouvernement
a
conduit
de
nombreuses
personnes
à quitter
les
centres
urbains
pour
rejoindre
notamment
le
département de
la
Loire-Atlantique,
qu’eu égard
à
la
période
des
vacances
scolaires,
qui a
débuté dans
certaines
zones
du
territoire
depuis
le
4
avril
2020,
il
a
été
constaté
un
important taux
de
location
dans
les
hébergements
touristiques
de ce département,
laissant
craindre
d’importants
déplacements de
personnes en
direction
de
ces
lieux,
nonobstant
la
sanction
pénale
attachée
à
l’interdiction
de
1/3 déplacement édictée par le décret précité ; qu’un afflux massif de population, en provenance de zones
dans
lesquelles
le
virus
COVID-19
circule
activement,
présente
un
risque
important
de
propagation
du virus,
alors
que
les
capacités
des établissements
de
santé ne permettent pas
de
faire
face
à
un
afflux
massif de
patients
; que
par
suite,
en
complément
de
l'interdiction
de
déplacement
hors
du
domicile
susmentionnée,
il
y
a
lieu
d’interdire
les
possibilités
d'hébergement
à
titre
touristique
;
Considérant,
d’une
part,
que
si
l’activité
de
certains
établissements
touristiques
est
désormais
interdite
par
l’article
8
du
décret
du
23
mars
2020,
le
II
de
cet
article
fixe
la
liste
des
établissements autorisés à rester ouverts,
au nombre desquels figurent les hôtels ;
que toutefois
sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être
rappelées
mais
également
au
risque
de
contagion
présenté
par
la
concentration
de
personnes,
en un
même
lieu
disposant
de parties
communes,
il
y
a
lieu
d’interdire
aux
hôtels,
situés dans les communes du littoral de la Loire-Atlantique,
de louer leurs chambres à des fins
touristiques, jusqu’au 15 avril 2020 ; Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations
via
des
plateformes
de
mise
en
relation,
ne
constituent
pas
des
établissements
recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire
qui
excède
celui
d’une commune,
de prévenir, par
des précautions
convenables,
les
maladies
épidémiques
ou
contagieuses
;
que,
sur
ce
fondement,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
location,
à titre
touristique,
de
meublés
de
tourisme
ou
de
tout
autre
logement
destiné à la location saisonnière situés dans les communes du littoral du département de la Loire- Atlantique jusqu’au 15 avril 2020 ; Vu l’urgence ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1er
: La
location,
à titre
touristique,
des
chambres
d’hôtels
ainsi
que
des
meublés
de
tourisme ou de tout autre logement destiné à
la location saisonnière situés dans les communes :
Assérac, Batz-sur-Mer,
Guérande, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer,
La Turballe,
Le Croisic, Le Pouliguen,
Les Moutiers-en-Retz,
Mesquer, Piriac-sur-Mer, Pornic,
Pornichet, Préfailles,
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Michel-Chef-Chef,
Saint-Nazaire,
Villeneuve-
en-Retz, est interdite jusqu’au 15 avril 2020. Article
2 :
Cette
interdiction ne
concerne pas
l’hébergement
au titre
du
domicile
régulier
des
personnes
qui
y
vivent,
l'hébergement
d’urgence
ou
l'hébergement
pour
de
besoins
professionnels.
Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande
d'hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
2/3 Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 2020-CAB-83 du 2 avril 2020 portant interdiction pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire de fréquentation de locations saisonnières dans les communes littorales. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http:/www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet de Saint-Nazaire,
le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le
groupement de gendarmerie départementale
de la Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires
des
communes
littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 6 avril 2020
Le préfet,
LC
Claude d'HARCOURT
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