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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Arrêté 10 2 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Arrêté 10 2 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
Rassemblons toutes
les énergies
ARRÊTÉ
N°
10-2/2024
(remplace
l’arrêté
n°
10/2024
suite
erreur
matérielle)
OBJET:
__CONSTITUTION__DE_PROVISIONS
_SEMI-BUDGETAIRES
_—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
-— EXERCICE
BUDGETAIRE
2024
Le
Président,
Vu
les
articles
L2321-2
et
L
2321-3
et
R2321-2
et
R2321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’article
11
du
décret
n°2022-1008
du
15
juillet
2022
mettant
fin
à
l’obligation
de
produire
une
délibération
de l’assemblée
délibérante
pour
la constitution
de provisions,
Vu
l'instruction budgétaire
et comptable
M49
applicable
au budget
assainissement,
Considérant
que
le provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence,
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
diminution
de
valeur
d’un
élément
d’actif, un risque,
une
dépréciation
ou bien une
charge,
Considérant
qu’il
convient
de constituer
des
provisions
semi-budgétaires
sur le budget
assainissement,
Considérant
que
le
décret
n°2022-1008
du
15
juillet
2022
notifie
qu’une
décision
formalisée
du
Président
suffit
désormais
à mouvementer
les
comptes
de
provisions
et dépréciations,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
sur
les créances
prises
en
charge
depuis
plus
de
deux
ans
(730
jours)
non
encore
recouvrées
à
ce jour
et
enregistrées
sur
un
compte
de
créances
douteuses
ou
contentieuses.
ARTICLE
2
: La
constitution
de
provisions
pour
risques
et charges
d’exploitation.
ARTICLE
3:
Les
provisions
ont
un
caractère
provisoire
et qu’elles
doivent
être
ajustées
tous
les
ans
au
regard
de
l’évolution
des
risques
et charges
encourus.
ARTICLE
4: Les
provisions
sur le budget
assainissement
sont
des
provisions
semi-budgétaires.
ARTICLE 5
:
Les
provisions
budgétaires
pour
l’exercice budgétaire
2024
seront
les suivantes :
-
En
dépense
de
fonctionnement,
chapitre
68
—
compte
6815
« Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
d’exploitation
» pour un montant
de
15 000€
-
En
dépense
de
fonctionnement
chapitre
68
—
compte
6817«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs circulants
» pour un montant
de 4 500€.
ARTICLE
6
: Lesdites
provisions
ne
seront
pas
étalées
sur plusieurs
exercices.
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 Fait
à Etréchy,
le
AA
détenu
200
Le
Président
Jean-Marc
FOUCHER
La présent
arrêté peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage,
de sa
notification
ou
de sa publication, faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l’objet
d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le
délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90