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Déliberation - CCDC 210712 107 CONV ODP SalleEMCB MairieLodeve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210712 107 CONV ODP SalleEMCB MairieLodeve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_210712_107
----------
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA SALLE DU CONSEIL DE L’ESPACE MARIE-CHRISTINE BOUSQUET À LA MAIRIE DE LODÈVE POUR LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment :
- les articles L.5211-2, L.5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
- l’article L.2121-7 : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la délibération n°CM_201201_32 du Conseil municipal du 1er décembre 2020, relative à la tenue des séances du Conseil municipal à la salle du Conseil de l’’Espace Marie-Christine BOUSQUET,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment nommé Espace Marie-Christine BOUSQUET, siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, au sein duquel se trouve une salle de conférence annexée d’un espace toilettes et cantine et d’un local technique, comprenant l’équipement nécessaire à la tenue de réunion, sonorisation et projection comprises,
CONSIDÉRANT que la salle du Conseil, récemment aménagée, étant plus adaptée à la tenue des séances des assemblées, tant au niveau du matériel que de la qualité de l’accueil des élus et du public, la Mairie de Lodève demande, conformément à l’article L.2121-7 du CGCT et la délibération n°CM_201201_32 sus-visés, de tenir les séances du Conseil municipal à la salle du Conseil de l’’Espace Marie-Christine BOUSQUET,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure une convention d’occupation du domaine public de la salle du Conseil de l’Espace Marie-Christine BOUSQUET avec la Mairie de Lodève pour la tenue des séances du Conseil municipal, pour l’année 2021, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de la validation commune d’un calendrier prévisionnel par semestre des réunions envisagées,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le douze juillet deux mille vingt et un,
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210712-DC_210712_107-AR
Date de télétransmission : 28/07/2021
Date de réception préfecture : 28/07/2021 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du Conseil de l’Espace Marie-Christine BOUSQUET
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÉVOIS ET LARZAC, sise 1 place Francis Morand, 34700 LODÈVE,
représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal d’élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil communautaire du 11 juillet 2020,
ci-après dénommée le PRÊTEUR,
D'UNE PART
ET
LA COMMUNE DE LODÈVE
sise 7 place de l’hôtel de ville 34700 LODÈVE,
représentée par le Maire, Gaëlle LÉVÈQUE, conformément au procès verbal d’élection du Maire et des Adjoints du Conseil municipal du 3 juillet 2020,
ci-après dénommée l’OCCUPANT,
D’AUTRE PART
- ARTICLE 1- Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
- ARTICLE 2- Désignation du local mis à disposition
Le PRÊTEUR est propriétaire d’un bâtiment nommé Espace Marie-Christine BOUSQUET, siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, au sein duquel se trouve une salle de conférence annexée d’un espace toilettes et cantine et d’un local technique, comprenant l’équipement nécessaire à la tenue de réunion, sonorisation et projection comprises.
Il n’est pas fait plus ample description du local mis à disposition, l’OCCUPANT déclarant le connaître pour l’avoir vu et visité.
- ARTICLE 3- Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l’OCCUPANT est autorisé à occuper la salle de réunion et ses annexes de l’Espace Marie-Christine BOUSQUET pour la tenue des séances du Conseil municipal, après validation commune d’un calendrier prévisionnel par semestre des réunions envisagées. En cas d’annulation ou de modification de date, l’OCCUPANT pourra prétendre à modifier la réservation, sous réserve que la salle soit disponible.
- ARTICLE 4- Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour l’année 2021 et renouvelable par tacite reconduction, tant qu’aucune des deux parties n’informe l’autre par courrier de son souhait de mettre fin à la mise à disposition.
- ARTICLE 5- Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature.
- ARTICLE 6- État du local
L’OCCUPANT prendra le local dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire ne pouvant être réalisé à chaque mise à disposition, le PRÊTEUR se réserve le
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210712-DC_210712_107-AR
Date de télétransmission : 28/07/2021
Date de réception préfecture : 28/07/2021 droit d’organiser un état des lieux aussi souvent qu’il lui semble nécessaire et en cas de dégradation ou de non entretien avérés, de facturer la remise en état à l’OCCUPANT. L’OCCUPANT devra tenir les locaux dans un bon état d’utilisation pendant les périodes de mise à disposition et en particulier :
- de respecter les prescriptions de tri affichées,
- de maintenir ou remettre en place la salle en format réunion à l’identique où elle a été réceptionnée, - de rendre les lieux dans un état propre et nettoyés de tout déchets ou résidus.
- ARTICLE 7- Valeur locative
L’occupation est consentie à titre gratuit, y compris pour les charges courantes de gestion et d’entretien.
- ARTICLE 8- Assurance
L’OCCUPANT déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition et d’en justifier au PRÊTEUR. L’OCCUPANT s’engage à alerter les autorités compétentes et le PRÊTEUR en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Les dommages sont à déclarer par l’OCCUPANT à l'assurance dans les délais prévus dans son contrat.
- ARTICLE 9- Responsabilité et réglementation
L’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation du local, annexé à la présente convention, et s'engage à le respecter.
L’OCCUPANT reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédé à un tiers et que la sous-location est interdite. L’OCCUPANT devra payer tout impôt ou taxe lui incombant et devra pouvoir le justifier.
L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne, la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L’OCCUPANT devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
- ARTICLE 10- Contact et astreinte
Le local étant protégé par une installation d’alarme de détection intrusion, l’OCCUPANT et le PRÊTEUR se communiqueront mutuellement les coordonnées des personnes à joindre pour faciliter l’intervention de techniciens pendant les périodes de fermeture de l’équipement et/ou en cas d’urgence.
- ARTICLE 11- Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève, le
Pour l’occupant, Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
le Maire de Lodève le Président
Gaëlle LÉVÊQUE Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210712-DC_210712_107-AR
Date de télétransmission : 28/07/2021
Date de réception préfecture : 28/07/2021