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Déliberation - CA 2024 12 16 Deliberations
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2024 12 16 Deliberations)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
2e COURNON d'Auvergne Centre Communal
d'Action Sociale de ta ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
«cas@cournon-auvergne.fr
Wwww.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°1 -
OBJET : SOUTIEN AU SECOURS CATHOLIQUE
Rapporteur: Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
1 - MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL
Vu la délibération du 23 mars 1995 accordant la mise à disposition gratuite d'un local au secours catholique,
Depuis 1995, le CCAS de Cournon d'Auvergne contribue à l'action du secours catholique par la mise à
disposition d'un local gratuitement. Cette association n'ayant pas d'activité à but lucratif, le CCAS a maintenu
son soutien et souhaite le renouveler en 2025 malgré la hausse du prix de location du local.
En effet, le local mis à disposition gratuitement à cette association est loué auprès d'Auvergne Habitat pour
un montant trimestriel de 1 457 € à compter du 1er janvier 2024, soit un montant annuel de 5 828 €.
Une convention sera établie entre le CCAS et le Secours Catholique permettant ainsi de définir les modalités de la mise à disposition du local situé 3 rue du 11 novembre à Cournon-d'Auvergne.
2- SOUTIEN AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE
Depuis début juin 2024, le Secours Catholique a lancé une expérimentation, en partenariat avec la régie de territoires des 2 rives, en proposant contre 2 € par semaine la mise à disposition d'un panier bio d'une valeur de 5 € à tous les ex-bénéficiaires des colis alimentaires du Secours Catholique. Du 1° juin et 30 septembre, 140 paniers ont ainsi été distribués à une vingtaine de familles.
Il est proposé de verser une subvention de 520 € afin de soutenir cette expérimentation sur l'année 2024.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Renouvelle la mise à disposition gratuite pour un montant annuel de 5 828 € pour une durée de trois ans,
+ __ Verse une subvention de 520 € pour la distribution hebdomadaire de panier bio au titre de la lutte contre la précarité alimentaire,
*__ Autorise le Président ou le Vice-Président par délégation à signer tous les documents afférents.
1 k DEC. 2024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
PIle Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vice-Président du CCAS, Bruno ABY
F
= Ô e
préfecture du
Puy-de pôm
Qu DEC. 202
pureau du Courrier (CZ COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél, 04 63 66 22 36
ccas@cournon-auvergne.fr
WwWww.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS: Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme
Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°2 -
OBJET : TARIF 2025 DES JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le C.C.AS dispose de 65 parcelles de jardins familiaux de 200 m° chacune, dont 8 en colocation. Ces jardins sont co-gérés par la Ville de Cournon-d'Auvergne (service environnement) pour l'aménagement et le CCAS pour les attributions et les animations.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut être résident de la Commune et avoir fait une demande écrite et motivée. Une liste d'attente est établie et la priorité est accordée aux résidents de logements locatifs collectifs, aux personnes habitant en quartier prioritaire, aux familles nombreuses ou en difficulté et, au dernier ressort, aux locataires ou propriétaires ne disposant pas de jardin particulier.
Depuis la fin d'année 2023, les attributions des parcelles sont décidées lors des commissions parcours résidentiel du CCAS.
La prise en charge du jardin ne devient effective qu'à la signature d’un bail et d'un règlement intérieur. La location annuelle s'élève à 80 euros.
La périodicité de facturation a été modifiée en 2024 en passant de terme échu à terme à échoir. De ce fait, les jardiniers ont dû régler leur échéance de façon assez rapprochée cette année ; ce qui a pu occasionner quelques difficultés pour certains. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Maintient le tarif annuel de 80 euros pour l’année 2025.
9 & DEC. 2024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le:
Certifié exécutoire,
P/le Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vice-Président du CCAS,
Bruno INCABY Bruno BOURNEL
F
Préfecture du Puy-de-Dôme
2 4 DEC, 2024
Bureau du Courrier 2 COURNON | d'Auvergne |
Centre Communal | d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
«as@cournon-auvergne.fr
www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session | ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17 | Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme
Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°3 -
OBJET : POINT RENCONTRE INFORMATION SENIORS - TARIFS 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Étant donné les enjeux sociaux liés au vieillissement de la population sur la commune de Cournon
d'Auvergne (isolement, prévention, vulnérabilité.…), il est proposé de ne pas augmenter les tarifs du PRIS pour l’année 2025 :
Conférences
Animations et ateliers du PRIS 3,40 € Sorties mensuelles « Les escapades »
Plaisir et Santé Au Bout de la Fourchette
Groupe de Parole
Sophrologie AO Loisirs créatifs
Le Pris aux Fourneaux 6,30€ Semaine du Goût
Pour les animations, à titre individuel, une prise en charge pourra être étudiée par un travailleur social du CCAS, pour les personnes au revenu inférieur ou égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le Transport à la Demande, il est également proposé :
+ de maintenir le tarif à 3€,
+ de poursuivre la gratuité du transport à la demande pour les personnes au revenu inférieur ou égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Valide les tarifs du PRIS pour les activités et le Transport à la Demande pour l'année 2025.
9 k DEC. 2024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
PIle Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vice-Président du CCAS,
"F CABY Bruno BOURNEL
Préfecture du Puy-de-Dôme
24 DEC, 2024
Bureau du Courrier 2 COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
«as@cournon-auvergne.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°4 -
OBJET: POINT RENCONTRE INFORMATION SENIORS — POURSUITE DU « THÉ DANSANT » AVEC L'ASSOCIATION COURNON DANSE ATTITUDE
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Depuis le Conseil d'Administration du 31 mai 2023, les administrateurs ont confié l'organisation des Thés Dansants à l'association « Cournon Danse Attitude ».
Le Bilan de l'année.2024 est très positif avec entre 80 et 100 personnes sur chacun des Thés Dansants.
Les objectifs de l'Association partagés par le CCAS restant toujours la convivialité, la mixité et l'accessibilité, le CCAS au vu des résultats obtenus, propose de poursuivre son soutien à l'association « Cournon, Danse, Attitude » durant l'année 2025, soit 8 séances aux dates suivantes :
- le 04/02/2025 - le 17/06/2025
- le 11/03/2025 - le 16/09/2025
- le 15/04/2025 - le 14/10/2025
- le 13/05/2025 - le 18/11/2025
Au regard de leur accessibilité, les Thés dansants se dérouleront dans les salles de l’Alambic ou de l'Astragale. L'association « Cournon Danse Attitude » aura en charge les frais afférents à ce Thé-Dansant : rémunération des musiciens, boissons. Il est proposé que le CCAS verse une subvention de 3 040 € au profit de l'association « Cournon, Danse, Attitude », soit 380 € par séance. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte la proposition de poursuite du fonctionnement du Thé-Dansant avec l'association « Cournon
Danse Attitude » pour l’année 2025,
*__ Adopte la proposition de versement d'une subvention de 3 040 € pour les 8 séances à partir de
janvier sur l'année 2025 à l'association « Cournon Danse Attitude ».
1 l DEC. 14 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Publié le :
Certifié exécutoire,
Plle Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vice-Président du CCAS, Bruro-BOURNEL “R ÇABY
Préfecture du Puy-de-Dôme
24 DEC, 2024
Bureau du Courrier 2 COURNON
d'Auvergne
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d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°5 -
OBJET : RÉVISION DE L'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN DES ASSISTANTES MATERNELLES DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Rapporteur : Madame Arielle ONNIS, Vice-Présidente Déléguée du C.C.A.S
Le rapporteur expose aux Administrateurs qu’il y a lieu, comme chaque année, de réviser les taux des indemnités allouées aux assistantes maternelles de la Crèche Familiale.
Cette indemnité est révisable chaque année au 1° Janvier et se calque sur l’augmentation des tarifs municipaux décidée pour l’année 2024-2025.
Rappel des années antérieures :
Au 01/01/2024: +4,9%
Au 01/01/2023: +5%
Au 01/01/2022: +1,2%
Cette indemnité couvre un repas principal, un goûter et les charges annexes d’eau, de gaz et d'électricité. (Pour information, environ 6 000 indemnités d'entretien sont prévues sur l'année 2025, liées au nombre de journées d'accueil des enfants). Compte tenu de l'inflation et conformément aux augmentations votées au niveau communal, il est proposé les augmentations suivantes pour 2025 :
Indemnité pour frais d'entretien :
Accueil à temps plein : +2,2% 11,64 € (11,39 € en 2024)
Accueil à mi-temps avec repas : + 2,2% 7,25 € (7,09 € en 2024)
Accueil à mi-temps avec goûter : + 2,2% 4,35 € (4,26 € en 2024)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Adopte la proposition,
+ __Décide de son application à compter du 1° janvier 2025.
2 k DEC. 2024
Publié le :
Certifié exécutoire,
A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Plle Président du CCAS,
Le Vige-Président du CCAS,
—’Bruyo BOURNEL Le Directeur du CCAS Brun ABY
Préfecture du Puy-de-Dôme
Qu DEC, 2024
Bureau du Courrier (CZ COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
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Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 53 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°6 -
OBJET : MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITÉ AU BÉNÉFICE DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) FINANCÉS PAR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
Rapporteur : Madame Arielle ONNIS, Vice-Présidente Déléguée du C.C.A.S
Le rapporteur informe que pour améliorer l'attractivité du secteur de la petite enfance, la CAF a mis en place le versement d'un bonus attractivité aux partenaires gestionnaires de crèches financés par la Prestation de Service Unique (PSU). L'objectif est de revaloriser le niveau des rémunérations dans le cadre des conventions collectives nationales dans le secteur privé et du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales.
Conformément à la circulaire n°2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), les collectivités locales sont éligibles à l'aide de la CAF en contrepartie de la mise en œuvre d'une augmentation pérenne de 100 euros nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d'une date postérieure.
Pour le secteur public, le montant de l'aide bonus attractivité de la CAF est de 475 euros par an et par nombre de place par Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants.
Les agents concernés par la revalorisation sont les agents titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction travaillant dans les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), financés par la Prestation de Service Unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
La mise en place de ce dispositif n’est pas automatique et elle doit respecter les conditions cumulatives énoncées ci-dessous, de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
La revalorisation doit résulter :
- d'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles ; - d'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
L'éligibilité de la collectivité territoriale à l'accompagnement financier est déterminée par la transmission à la CAF :
- de la ou des délibération(s) de la collectivité par laquelle (lesquelles) celle-ci met en place les mesures de revalorisation ;
- d'un document déclaratif d'accompagnement par lequel la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 euros nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels auprès d'enfants et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Compte tenu de la prise en charge partielle financière de cette mesure par la CAF, la proposition faite est de revaloriser de 100 euros nets mensuels le régime indemnitaire des professionnels titulaires et contractuels intervenants auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction travaillant dans les EAJE, par l'intermédiaire du RIFSEEP.
Pour ce faire, l'augmentation des 100 euros nets sera composée :
d'une augmentation de la prime « IFSE », conformément à la délibération RIFSEEP,
d'une IFSE additionnelle intitulée « Bonus Attractivité », dont le montant correspondra au complément de la prime IFSE pour atteindre 100 euros net. Le montant cumulé des deux primes correspondra à la revalorisation des 100 euros nets. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire. Les prochaines évolutions générales du RIFSEEP intégreront la Prime Bonus Attractivité. Les montants d'IFSE brute additionnelle « Bonus attractivité » sont différents pour les titulaires et les contractuels, en fonction des cotisations salariales.
IFSE brute IFSE additionnelle [ IFSE brute | IFSE additionnelle | mensuelle « Bonus Attractivité » mensuelle | « Bonus Attractivité » GROUPES DE FONCTIONS (en euros) (en euros) (en euros) (en euros) 1°" janvier 2025 19" janvier 2025 1" janvier 2026 19" janvier 2026
Plancher | Plafond | Titulaire | Contractuel | Plancher | Plafond | Titulaire |Contractuel
GROUPES À
A1 | Directeur-rice du CCAS Au moins 1570 Au moins 1570 |
A2 |Directeur-rice 920 1570 | 920 | 1570
Responsable de Service et de | 77 85 A3 | Structure 600 800 87 95 610 810
A4 | Chargé:e de missions (expertise) | 400 600 87 95 400 610 77 85
GROUPES B |
Responsable de Service et de | 95 TA 85 B1 Structure 550 | 87 560
B2 | Responsable de secteur 480 87 95 490 77 85
B3 | Autre agente B sans encadrement 420 87 95 | 430 77 85
GROUPES C
Responsable d'équipe / Référent:e de| | | C1 |site 420 87 95 430 77 85 Expertise Particulière
c2 Agente de mise en œuvre du service 290 77 85 300 67 75 public |
l En ES
Les assistantes maternelles sont concernées par le dispositif du bonus attractivité mais elles ne sont pas éligibles au RIFSEEP. Une délibération concernant l'augmentation de la rémunération de base des assistantes maternelles sera prise en parallèle de cette délibération. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget (chapitre 012).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Adopte la proposition exposée ci-dessus,
+ __ Décide de son application à compter du 1° janvier 2025,
*__ Autorise le Président et le Vice-Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9 L DEC. 4h
Publié le :
Certifié exécutoire,
Le Directeur du CCAS
Bruno {NÇABY
A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Pile Président du CCAS,
Le Vice/Président du CCAS,
Préfecture du Puy-de-Dôme
2h DEC, 2024
Bureau du Courrier El © COURNON
d'Auvergne
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d'Action Sociale de la ville
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme
Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme lrène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°7 -
OBJET : AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE DES ASSISTANTES MATERNELLES DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Rapporteur : Madame Arielle ONNIS, Vice-Présidente Déléguée du C.C.A.S
Le rapporteur expose que de part leur statut atypique d'agent non titulaire de la collectivité territoriale en CDI, les assistantes maternelles ne peuvent pas prétendre au RIFSEEP.
Afin d'assurer l'équivalence de l'indemnité versée aux agents de catégorie C, suite à la modification du régime indemnitaire des agents du CCAS en 2025 et 2026, la proposition est faite d'augmenter la rémunération de base.
D'autre part, dans le cadre de la mise en place du bonus attractivité pour les personnels de la petite enfance,
les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale bénéficient de la revalorisation équivalente à celle versée aux professionnels exerçant en Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), soit 100 euros net mensuel.
Les rémunérations des assistantes maternelles étant composées de forfaits liés au nombre de jours de présence hebdomadaire des enfants, la proposition est faite d'augmenter le tarif horaire de manière à ce qu'une moyenne de 3 contrats de 4,5 jours représente les 100 euros nets de complément attendu.
La prise en compte de tous ces éléments nous conduit à proposer une augmentation de 6 % de la tarification horaire de base des assistantes maternelles, elle passerait de 3,66 euros à 3,88 euros. Cette augmentation aura lieu en une fois. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte la proposition exposée ci-dessus,
+ Décide de son application à compter du 1°’ janvier 2025 (sur les éléments de rémunération de janvier 2025),
+ __Autorise le Président et le Vice-Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2 k DEC. 202 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Publié le :
Certifié exécutoire,
le Président du CCAS,
Nicè-Président du CCAS,
6 BOURNEL
Le Directeur du CCAS
Brung(NÇABY
Préfecture dut Puy-de-Dôme
Qu DEC. 2024
Bureau du Courrier ee COURNON
d'Auvergne
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d'Action Sociale de La ville
de Cournon-d'Auvergne
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15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme
Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°8 -
OBJET: RÉSIDENCE AUTONOMIE - ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET D’ASSISTANCE AUX RÉSIDENTS
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Parmi les prestations obligatoires délivrées par les Résidences Autonomie, le Résident doit bénéficier d’un
«accès à un dispositif de sécurité 24h/24h apportant aux résidents une assistance par tous moyens
permettant de se signaler ».
A Cournon, le système actuel de téléassistance d'origine (1977) s'appuie sur un système d'appel malade et l'intervention d'agents jour et nuit.
Il fonctionne avec :
- un tableau d'alerte dans l'un des bureaux administratifs au RDC pour la journée, - un renvoi des alertes dans un des 2 logements de fonction pour la nuit, - des boutons d'alerte physique au mur dans chaque logement.
Outre le risque de dysfonctionnement électronique lié à la vétusté (47 ans), ce système présente 2 limites importantes :
*__ Sécurité du résident : en cas de chute, le résident peut être dans l'incapacité de se déplacer pour atteindre les boutons fixés en hauteur. *__ Organisation du travail : la journée, un agent doit obligatoirement être dans la zone de l'alerte (bureau, cuisine ou salle à manger) et la nuit, le système ne permet pas de réaliser des taches d'entretien des parties communes (galerie, parties communes des 3 immeubles d'habitation…).
Après étude du marché et visite dans plusieurs résidences autonomie, il est proposé de retenir le système proposé par Présence Verte, créé il y a plus de 35 ans aux côtés de la MSA, groupe implanté partout en France. Présence Verte propose des solutions de téléassistance aux particuliers et professionnels (dont les résidences autonomie).
Chaque logement est équipé d'un transmetteur avec interphonie :
+ Un transmetteur équipé d’un micro et d’un haut-parleur.
+ Connexion résiliente grâce à la 4G et VOIP. — Carte SIM multi-opérateurs. *__ Batterie de secours offrant plus de 48 heures d'autonomie.
Ce transmetteur ne nécessite qu’une prise électrique, son utilisation est donc indépendante des réseaux des bâtiments. C’est un point important au regard des travaux de réhabilitation prévus en 2025/2026.
Chaque résident aura donc un déclencheur sous forme de bracelet ou pendentif, permettant aux résidents d'être protégés même lorsqu'ils sont à proximité de leurs logements. L'équipe du CCAS disposera de 2 téléphones mobiles liés à la télé-assistance: un pour l'équipe de jour, l’autre pour l’astreinte de nuit.
Pour le CCAS, le déploiement de ce système permet d'envisager de nouvelles modalités d'organisation la nuit:
* un agent peut être d’astreinte à son domicile, à condition d’être rapidement sur site en cas d'alerte, + ce système permet d'envisager à moyen terme un poste d'agent social de nuit avec réalisation de tâches sur l'ensemble du site avec un téléphone portable. C'est un point important car le modèle des appartements d'astreinte de nuit, avec en contrepartie la gratuité du loyer, n'est plus attractif pour les agents.
Le coût d'abonnement est de 18,34 € HT soit 22 € TTC mensuel par résident, incluant le système Détecteur de Fumée. Les frais de programmation, d'installation et de mise en service, payable une fois à la première mensualité, soit 3 500 € TTC, sont à la charge du CCAS.
Il est proposé d'intégrer ce système de sécurité et assistance aux résidents dans les prestations socles de la Résidence Autonomie « Le Cornonet ». Cela nécessite d'actualiser le règlement intérieur, et de faire signer un avenant au contrat de séjour à chaque résident.
Ce nouveau système a été présenté au Conseil de la Vie Sociale de la Résidence Autonomie le 06 novembre 2024. |l sera déployé fin janvier / début février 2025.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __Déploie au sein de la Résidence Autonomie « le Cornonet »le système de sécurité et d'assistance proposé par la société Présence Verte,
-de-DÔME
*__ Valide l'évolution du règlement intérieur et l'avenant au contrat de séjgpecture du Puy
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1er : au CouTie
2 & DEC. 20% A Cournon-d'Auvergne, le #?'Dëcembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
Pile Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS
Brun£INÇABY 2 COURNON
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Centre Communal
d'Action Sociale de La ville
de Cournon-d'Auvergne
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Tél, 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°9 -
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE - TARIFS 2025 - HÉBERGEMENT ET PRESTATIONS
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Concernant l'évolution des loyers, l'augmentation se fait sur la base de l'avis du Ministère du logement relatif au financement du logement social et à la fixation du loyer conventionné APL.
Pour les logements-foyers, l'indexation des redevances pratiquées et des maxima conventionnels se fait au
18" janvier sur la base de l'indice de Référence des Loyers (IRL) du second trimestre de l'année précédente.
Conformément à l'indice de référence du deuxième trimestre 2024, applicable pour l'année 2025, l'augmentation est de 3,26%.
Par conséquent, au 1% janvier 2025, les maxima (ou plafonds) applicables aux loyers et charges, ainsi que l'équivalent « loyers + charges » pratiqué augmentent de 3,26%.
Le nouveau système de sécurité et d'assistance aux résidents sera facturé aux résidents entrants après le 1°" janvier 2025. Logements-foyers Loyer* 2024 ne pr
(Chambre Meublée 731,53 € 755,58 € Hébergement temporaire (moins de 30 jours) / jour 36,22 € nu 37,40 € Studio (entrée avant le 1° janvier 2023) 837,41 € 864,71 € Studio (entrée après le 1° janvier 2023) 878,40 € 907,04 € {Studio (entrée après le 1” janvier 2025) - 907,04 € *Le loyer s'entend charges comprises : eau, électricité, chauffage
Système de sécurité et d'assistance aux résidents | | 22,00 €
Concernant les prestations minimales et repas, l'augmentation suit l'arrêté relatif au prix des prestations pour les établissements accueillant des Personnes Agées, diffusé en décembre.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*_ Augmente de 3,26 % le tarif « Hébergement + charges », conformément à l'avis du Ministère du logement relatif au financement du logement social et à la fixation du loyer conventionné APL.
+ Approuve la tarification du système de sécurité et assistance aux résidents entrants après le 1° janvier 2025.
*__ Augmente les repas et prestations minimales du taux fixé par l'arrêté relatif au prix des prestations
pour les établissements accueillant des Personnes Âgées.
1 k DEC. 2074 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
Président du CCAS,
ce-Président du CCAS,
o BOURNEL
Le Directeur du CCAS
Bruno(NCÇCABY
Préfecture du Puy-de-Dôme
Ju DEC, 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°10 -
OBJET : EHPAD — RÉVISION DES TARIFS 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu la séance du Conseil d'Administration du 12 décembre 2023, approuvant les différents tarifs 2024 en
vigueur,
EXPOSE
Dans le cadre des activités de l'EHPAD George Sand, des prestations, en dehors de l'hébergement et de la dépendance, peuvent être facturées.
En raison de la hausse de l'inflation, il est proposé d'appliquer un taux d'actualisation de 2,20 % (taux
d'inflation publié en septembre 2024) identique à celui de la commune de Cournon-d'Auvergne.
Les tarifs énoncés ci-dessous sont concernés par cette actualisation. Aussi, après application d'un taux de
2,20 %, il est proposé les tarifs suivants, arrondis au dixième près :
- Repas invités : 13,70 € (pour mémoire : 13,40 € en 2024)
- Repas de fête invités : 20,20 € (pour mémoire : 19,80 € en 2024)
- Repas livrés à la Résidence Autonomie : 6,50 € (pour mémoire : 6,40 € en 2024)
Il'est proposé de ne pas augmenter le tarif pour le repas pris par le personnel ou toute personne exerçant un
stage au sein de l'EHPAD, soit 3,80 €. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte les tarifs énoncés ci-dessus à compter du 01 janvier 2025.
+ __ Décide de ne pas augmenter le tarif appliqué aux agents ou stagiaires.
2 L DÉC. 2024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Publié le :
Certifié exécutoire,
Le Directeur du CCAS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°11 -
OBJET : CCAS - DÉCISION MODIFICATION N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'instruction M 57,
Vu la délibération du 8 avril dernier du Conseil d'Administration du CCAS de Cournon-d'Auvergne approuvant le Budget Primitif 2024.
Exposé
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration par le vote de décisions modificatives. Ces décisions autorisent l'inscription de dépenses non prévues ou sous évaluées et indiquent les ressources correspondantes.
La Résidence Autonomie a subi plusieurs sinistres sécheresse en 2016 et 2018. L'assureur a indemnisé les désordres engendrés par ceux-ci pour un montant total de 175 427,26 €. Le montant des travaux réalisés en 2024 pour réparer ces désordres s'élève à ce jour à près de 370 000 €. Aussi, le budget de la Résidence Autonomie ne peut supporter un tel surcoût avec en parallèle un projet de réhabilitation à financer. C'est pourquoi il est proposé de verser une subvention d'équilibre au budget de la Résidence Autonomie
d'un montant de 200 000 €.
Les modifications à apporter sont les suivantes :
intitulés Montants
011- Charges à caractère général - 90 000 €
012- Charges de personnel - 110 000 €
65 — Autres charges de gestion courante + 200 000 €
Total dépenses de fonctionnement 0€
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte la décision modificative n°1, telle que présentée ci-dessus,
+ Autorise le versement d'une subvention au budget annexe de la Résidence Autonomie d'un
montant de 200 000 € ( deux cents mille euros).
: A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le : 2 4 DEC. 2024 ‘ Certifié exécutoire,
——Ple Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS /<927-"°LeVide-Président du CCAS,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme
Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°12 -
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE - DÉCISION MODIFICATION N°2
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'instruction M 22,
Vu la délibération du 8 avril 2024 du Conseil d'Administration du CCAS de Cournon-d'Auvergne approuvant le Budget Primitif 2024,
Vu la délibération du 4 juillet 2024 du Conseil d'Administration du CCAS de Cournon-d'Auvergne approuvant la décision modificative n°1.
Exposé
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration par le vote de décisions modificatives. Ces décisions autorisent l'inscription de dépenses non prévues où sous évaluées et indiquent les ressources correspondantes.
La Résidence Autonomie a subi plusieurs sinistres sécheresse en 2016 et 2018. L'assureur a indemnisé les désordres engendrés par ceux-ci pour un montant total de 175 427,26 €. Le montant des travaux réalisés en 2024 pour réparer ces désordres s'élèvent à ce jour à près de 370 000 €. Aussi, le budget de la Résidence Autonomie ne peut supporter un tel surcoût avec en parallèle un projet de réhabilitation à financer.
C'est pourquoi, le budget principal du CCAS prévoit l'octroi d'une subvention d'équilibre d’un montant de 200 000 € afin de limiter l'impact du surcoût pour l'établissement.
Les modifications à apporter sont les suivantes :
Chapitre / Libellé Montants
GROUPE | - CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 46 000 €
GROUPE Il - CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 54 000 €
GROUPE III - CHARGES AFFERENTES A LA STRUCTURE 100 000 €
TOTAL DES CHARGES 200 000 €
GROUPE III - PRODUITS FINANCIERS, EXCEPTIONNELS ET NON DECAISSABLES 200 000 €
TOTAL DES PRODUITS 200 000 €
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Résidence Autonomie, un montant de 600 000 € vient d'être attribué par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) au titre de l'appel à projets national 2024 des Résidences Autonomie. Il convient d'inscrire cette subvention et le montant des travaux afférents.
Chapitre / Libellé Montants
23 — Immobilisations en cours 600 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 600 000 €
13 — Subvention d'investissement 600 000 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 600 000 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Adopte la décision modificative n°2, telle que présentée ci-dessus.
2 DEC. 2024 A Cournon-d’Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
P/le/Président du CCAS,
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Le Directeur du CCAS
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l Préfecture du Puy-de-Dôme 24 DEC, 2024 Bureau du Courrier 2 COURNON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°13 -
OBJET : PÔLE PETITE ENFANCE - DÉCISION MODIFICATION N°2
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'instruction M 22,
Vu la délibération du 8 avril dernier du Conseil d'Administration du CCAS de Cournon d'Auvergne approuvant le Budget Primitif 2024,
Vu la délibération du 14 octobre 2024 Conseil d'Administration du CCAS de Cournon-d'Auvergne approuvant la décision modificative n°1.
Exposé
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration par le vote de décisions modificatives. Ces décisions autorisent l'inscription de dépenses non prévues ou sous évaluées et indiquent les ressources correspondantes. Les modifications à apporter sont les suivantes :
intitulés Montants
Groupe Il - Charges de personnel + 52 000,00 €
Groupe III - Charges afférentes à la structure +6 637,49 €
Total dépenses de fonctionnement + 58 637,49 €
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation + 58 637,49 €
Total recettes de fonctionnement + 58 637,49 €
Les modifications apportées en dépenses de fonctionnement portent sur les frais de personnel et de structure nécessaire au fonctionnement jusqu'à la clôture de l'exercice.
La modification apportée en recettes de fonctionnement porte sur la réévaluation de la participation de la
Caisse d'Allocations Familiales après trois trimestres d'exploitation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Adopte la décision modificative n°2, telle que présentée ci-dessus.
Publié le:
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Le Directeur du CCAS
Bruno INÇABY
A Cournon-d’Auvergne, le 17 Décembre 2024
PIle Président du CCAS,
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Bruno BOURNEL
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Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AsS.
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Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN,
Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
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- Rapport n°14 -
OBJET : CCAS - AUTORISATION DE DÉPENSES ET DE RECETTES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024.
EXPOSÉ
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant de 7 214,83 € pour 2025 dont vous trouverez le détail ci-dessous :
MONTANT AUTORISE MAXIMUM (dans CHAPITRE DESIGNATION CHAPITRE BP 2024 la limite de 25%)
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 € 1 250,00 €.
20 Immobilisations incorporelles 11 059,00 € 2 764,83 €|
21 Immobilisations corporelles 12 800,00 € 3 200,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Autorise l’ordonnateur, pour l'exercice 2025 et avant le vote du Budget Primitif :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette,
- d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour l'exercice 2025 un montant de 7 214,83 €.
9 DEC, 2024
Certifié exécutoire,
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Le Directeur du CCAS
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Le Vice
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
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SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°15 -
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE - AUTORISATION DE DÉPENSES ET DE RECETTES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
Vu l'article L1612-1 du code le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012, article 37. . > °
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024.
EXPOSÉ
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant de 186 657 € pour 2025 dont vous trouverez le détail ci-dessous :
CHAPITRE DÉSIGNATION CHAPITRE BP 2024 PNA Cr ne
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000 € 750 €
20 Immobilisations incorporelles 2 000 € 500 €
21 Immobilisations corporelles 37 000 € 9250 €
[ 23 Immobilisations en cours 704 628 €| 176 157 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Autorise l'ordonnateur, pour l'exercice 2026 et avant le vote du Budget Primitif :
Publié le :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette,
- d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour l'exercice 2025 un montant de 186 657 €.
9 DEC, 2024 Certifié exécutoire,
Le Directeur du CCAS
Brung INCABY
À Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
P/le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS,
Bruno BOURNEL . Préfecture du Puy-de-Dôme
Bnrasti ar Bureau du Ce «eZ COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
ccas@cournon-auvergne.fr
WWww.cournon-auvergne.fr
| , EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS: Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme lrène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°16 -
OBJET : PÔLE PETITE ENFANCE - AUTORISATION DE DÉPENSES ET DE RECETTES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
Vu l'article L1612-1 du code le code général des collectivités territoriales, modifié BAT. la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012, article 37.
Vu la délibération du 8 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024.
EXPOSÉ
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant de 22 128,63 € pour 2025 dont vous trouverez le détail ci-dessous :
CHAPITRE DÉSIGNATION CHAPITRE BP 2024 MONTANT AUTORISE MAXIMUM (dans la limite de 25%)
20 Immobilisation incorporelles : 10 000,00 € 2 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 78 514,53 € 19 628,63 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Autorise l'ordonnateur, pour l'exercice 2025 et avant le vote du Budget Primitif:
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette,
- d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pou r l'exercice 2025 un montant de 22 128,63 €.
Publié le : 2 4 DEC. 2024
Certifié exécutoire,
Le Directeur du CCAS
Bruno\NÇABY
À Cournon-d’Auvergne, le 17 Décembre 2024
P/le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS,
Bruno BOURNEL
Préfecture du Puy-de-Dôme
Bureau du Courrier 4
cz COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de fa ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°17 -
OBJET: MARCHÉS PUBLICS: ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT - APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le Code de la commande publique, via notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7, offre la possibilité de constituer des groupements de commandes.
Dans l'optique de mutualiser les procédures d'achats et de rechercher des économies d’échelle, la Ville de
COURNON-D'AUVERGNE a déjà intégré à plusieurs reprises les besoins du CCAS dans ses procédures de passation de marchés publics.
Il est aujourd'hui proposé de généraliser cette démarche et d'établir un groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS pour la durée restante du mandat électoral, en application de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué, sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d'achats en matière de travaux, fournitures et services.
Il est proposé que la Ville de COURNON-D'AUVERGNE soit désignée coordonnateur du groupement, afin d'agir au nom et pour le compte du CCAS. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans une convention constitutive. Dans ce cadre, il appartient au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce projet d’acte constitutif de
groupement de commandes permanent joint au présent rapport.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes permanent, qui interviendra avec le la
Ville de COURNON-D'AUVERGNE et au sein duquel la commune de COURNON-D'AUVERGNE
exercera le rôle de coordonnateur ;
Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président à prendre toutes mesures d'exécution de la
présente délibération et notamment à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes.
2 k DEC 2024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le : '
Certifié exécutoire,
P/le Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vice-Président du CCAS,
Bruno | BY Bruno BOURNEL
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préfecture du Puy
4 Courrier pureail dn CC 2e COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°18 -
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le rapporteur rappelle que l'arrêté en date du 29 décembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des
Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour la période 2024-2026 et notamment les conditions d'établissement
du tableau d'avancement de grade. ire 4
Ainsi, au titre de l'année 2024, 16 agents remplissent les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade.
Afin de permettre la nomination de ces agents dans leur nouveau grade, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Il'est proposé de transformer à compter du 17/12/2024 les postes suivants :
- 1 poste d'adjoint administratif territorial principal de 2è"e classe à temps complet en poste d’adjoint
administratif territorial principal de 1 classe à temps complet,
- 1 poste d'adjoint technique à temps complet en poste d’adjoint technique territorial principal de 2ère
classe à temps complet, 2 postes d'adjoints territoriaux d'animation à temps complet en poste d'adjoints territoriaux
d'animation principaux de 2? classe,
3 postes d’adjoints territoriaux d'animation principaux de 2î"e classe à temps complet en poste
d'adjoints territoriaux d'animation principaux de 1° classe à temps complet,
2 postes d'agents sociaux à temps complet en poste d'agents sociaux principaux de 2è" classe à
temps complet,
4 postes d'agents sociaux principaux de 2ème classe à temps complet en poste d'agents sociaux
principaux de 1°" classe à temps complet,
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet en poste d’auxiliaire de
puériculture de classe supérieur à temps complet,
1 poste de rédacteur territorial à temps complet en poste de rédacteur territorial principal de 2ème
classe à temps complet,
1 poste d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet en poste
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives de 2ère classe à temps complet.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
Publié le :
Adopte la proposition ci-dessus,
Autorise le Président ou le Vice-Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
9 L DE. 024 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Certifié exécutoire,
Pile Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS Le Vies -Président du CCAS, Brun
J
ÇABY
Préfecture du Puy-de-Dôme
24 DEC. 2024
Bureau du Courrier >.
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Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
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63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°19 -
OBJET : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DU CCAS
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 24 février 2023, le Conseil d'Administration s'est - prononcé sur les modalités d'octroi et de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents du CCAS.
En effet, les agents du CCAS perçoivent notamment, en complément de leur traitement indiciaire, des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Il est de la compétence de l'assemblée délibérante de décider par délibération, de la mise en place ou de la modification du régime indemnitaire dans la structure.
Pour mémoire, la délibération du 24 février 2023 prévoyait une clause de revoyure après deux ans de mise en place du dispositif.
Dans ces conditions, le dialogue social a été engagé avec les représentants du personnel afin d’une part, de faire le bilan des deux ans de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et d'autre part, de prendre en compte les modifications réglementaires impactant le régime indemnitaire de la filière médico-social.
La volonté partagée de l'autorité territoriale et des représentants du personnel de soutenir autant que faire se peut et durablement le pouvoir d'achat des agents affectés par une longue période d'inflation et d'améliorer l'attractivité de la collectivité quant aux ressources humaines actuelles et futures indispensables à la délivrance du service public local sous toutes ses formes, a guidé les échanges. Ces derniers se sont tenus de manière responsable et n'ont pas fait abstraction du contexte financier contraint dans lequel se
trouve la collectivité et l'ensemble des acteurs publics en général.
En tenant compte de ces enjeux, il est proposé par la présente délibération, d'augmenter de manière significative, à hauteur de 50 euros, le régime indemnitaire des agents du premier groupe de fonction dont les revenus sont souvent les moins élevés et d'attribuer une augmentation de 40 euros sur les groupes de fonction suivants, hormis ceux des Directeurs. Ces augmentations s'échelonneraient sur deux années.
Les modalités et les conditions d'attribution du régime indemnitaire au bénéfice des agents à compter du 1°° janvier 2025, seraient ainsi fixées comme suit :
Partie 1. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Ce régime indemnitaire se compose en 2 parts :
- une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ;
- une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est à noter que lors de la mise en œuvre du RIFSEEP au 1° janvier 2023, Monsieur le Président a souhaité mettre en œuvre la clause de sauvegarde qui garantissait aux agents le maintien du niveau indemnitaire antérieur à la mise en œuvre du RIFSEEP. Ainsi l'agent qui bénéficiait, avant l'entrée en vigueur du RIFSEEP, d'un régime indemnitaire fixe mensuel plus favorable que celui prévu par le RIFSEEP, a conservé à titre individuel le montant de son régime indemnitaire fixe mensuel par l'attribution d'une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité sera révisé au regard des augmentations prévues par
la présente délibération.
|. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L'IFSE constitue la part fixe du régime indemnitaire déterminée par les fonctions exercées par l'agent et son classement au sein des groupes de fonctions. Il est versé mensuellement.
A. Les bénéficiaires
+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail ;
+ les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Sont exclus du dispositif :
+ les agents contractuels recrutés sur des emplois temporaires (notamment : accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, contrats de projet) ;
+ __ les agents contractuels de droit privé (notamment : apprentis, contrats aidés, adultes relais), + les fonctionnaires exerçant des activités accessoires (notamment les enseignants assurant des études surveillées, des surveillances durant le temps de restauration)
+ les agents vacataires.
B. Les groupes de fonctions
Les fonctions occupées par les agents sont classées au sein de 9 groupes, au regard des trois critères professionnels suivants :
*__ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; + technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; + sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel. Ils se déclinent de la manière suivante :
*__2 groupes de catégorie C (montant forfaitaire) ;
+ 3 groupes de catégorie B (montant forfaitaire) ;
*__4 groupes de catégorie A (une fourchette mini / maxi).
Les montants de l'IFSE mensuelle attribuée pour chaque groupe de fonctions sont définis ci-après dans le respect des plafonds maximaux autorisés pour les corps de référence de l'État.
| IFSE brute mensuelle IFSE brute mensuelle (en euros) | (en euros)
GROUPES DE FONCTIONS 19 janvier 2025 19 janvier 2026
Plancher | Plafond Plancher Plafond |
GROUPES A
A1 |Directeur-rice du CCAS | Au moins 1570 Au moins 1570
[A2 | Directeur-rice | 020 1570 920 | 1570
A3 | Responsable de Service et de Structure 600 800 610 810
A4 | Chargé:e de missions (expertise) 400 600 400 610
GROUPES B
B1 | Responsable de Service et de Structure 550 560
B2 | Responsable de secteur : 480 490
B3 | Autre agent:e B sans encadrement 420 430
GROUPES C
c1 Éd Pl l'Référent:e de site | 420 | 430
C2 AE de mise en œuvre du service | 290 300
Au regard de l’organigramme et des fiches de poste individuelles, chaque poste est ventilé au sein des groupes de fonctions (cf. annexe 1).
Concernant la cotation des postes classés dans les groupes de fonction A, les critères suivants ont été choisis :
1- Critères liés aux fonctions d'encadrement et/ou responsabilités exercées :
*__ Niveau du poste dans l'organigramme
+. Nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement *__ Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridiques, politiques publiques, gestion de projets ou d'opérations)
2- Critères liés à la technicité à l'expertise, à l'expérience et aux qualifications
*__ autonomie décisionnelle (arbitrage/décision, conseil/interprétation, exécution) + expérience requise pour le poste (élevée, importante, modérée)
3- Critères liés aux sujétions du poste
+ contrainte horaires (intenses, modérées, faibles)
+ __ tension mentale (forte, modérée, faible)
C. Les IFSE additionnelles
Afin de reconnaître en parallèle certaines missions spécifiques, le versement mensuel d'IFSE additionnelles est prévu : + _IFSE additionnelle régie d'avances et/ou de recettes: son montant sera lié au montant du cautionnement ;
+ __IFSE additionnelle insalubrité: Elle sera réservée aux agents amenés à réaliser de manière régulière des travaux comportant des risques avérés de lésions organiques ou d'accidents corporels, d'intoxication ou de contamination ;
+ __IFSE additionnelle dominicale : Le travail effectué un dimanche ou un jour férié peut être valorisé par une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF). Les agents territoriaux relevant de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale sont éligibles à cette indemnité d'un montant de 52,50 € pour un travail effectif de 7h. Les agents publics hors filière médico-sociale sont éligibles à une indemnité horaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié spécifique dont le taux horaire est fixé à 0,74 €.
Afin d'établir une égalité de traitement entre les agents, toutes filières confondues, travaillant un dimanche ou jour férié de façon régulière, une indemnité additionnelle dominicale d'un montant de 52,50 € pour 7h de travail effectif. Cette indemnité sera versée aux agents travaillant un dimanche sur deux pour assurer la continuité de service.
D. Le sort de l'IFSE
1. en cas d'absence pour raison de santé ou de temps partiel thérapeutique
En cas de congé pour maladie ordinaire où de temps partiel thérapeutique, le versement de l'IFSE, des IFSE additionnelles, est maintenu dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire. Par conséquent, les agents percevant un demi traitement, percevront la moitié de leur(s) IFSE. En cas de congés longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, leur versement est suspendu. Le cas échéant, l'indemnité différentielle suit le même sort.
2. en cas de mobilité interne
En cas de mobilité choisie, l'agent perçoit l'IFSE correspondant aux nouvelles fonctions occupées. L'agent peut conserver l'IFSE principale du métier occupé précédemment et le cas échéant, l'indemnité différentielle dont il bénéficiait, en cas de mobilité subie en raison d'un reclassement suite à une inaptitude ou à une réorganisation de service à l'initiative de l'autorité territoriale.
E. Les conditions de réexamen de l'IFSE
Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen :
* en cas de changement de groupe de fonctions ;
+ en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
+ en l'absence de changement de fonctions tous les 4 ans, au vue des compétences et de l'expérience acquise par l'agent ;
* en cas de changement de cadre d'emploi.
IL Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L'attribution du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Il est versé annuellement en janvier.
A. Les bénéficiaires
* les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail ;
+ __ les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Sont exclus du dispositif : * les agents contractuels recrutés sur des emplois temporaires (notamment : accroissements temporaires où saisonniers d'activités, contrats de projet) ;
*__ les agents contractuels de droit privé (notamment : apprentis, contrats aidés, adultes relais) ; + les agents vacataires.
B. Le montant
10 € par an et par bénéficiaire.
Partie 2. LE REGIME INDEMNITAIRE HORS RIFSEEP
l. Les indemnités cumulables avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP ne peut être cumulé qu'avec les primes et indemnités suivantes :
*__ Indemnité compensant un travail de nuit ;
*__ Indemnité pour travail du dimanche ;
*__ Indemnité pour travail des jours fériés ;
*__ Indemnité d'astreinte ;
+ _ Indemnité d'intervention ;
+ _ Indemnité de permanence ;
*__ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
*_ Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
* Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
*__ Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA) ; + _ Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; + __ Prime Grand Age.
Les modalités de mise en œuvre de ces indemnités sont fixées dans le cadre d'une délibération spécifique, hormis la dernière. Les dispositions en vigueur antérieurement à la présente délibération continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu’elles soient éventuellement amendées dans le cadre d'une nouvelle délibération.
IL Les cadres d'emploi non couverts par le RIFSEEP
A. Les assistantes maternelles de la crèche familiale
Por rappel, les assistantes maternelles de la crèche familiales sont des agents en CDI de droit public qui ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP. Une délibération spécifique sur la revalorisation des salaires des assistantes maternelles sera présentée au conseil d'administration du CCAS.
IL. Sort du régime indemnitaire hors RIFSEEP
En cas de congé pour maladie ordinaire ou de temps partiel thérapeutique, le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire. Par conséquent, les agents percevant un demi traitement, percevront la moitié de leur régime indemnitaire. En cas de congés longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, son versement est suspendu.
Il'est précisé que le Comité Social Territorial, dans sa séance du 04 décembre 2024, a émis un avis favorable. Il est convenu d'une clause de revoyure après 3 ans d'application du RIFSEEP.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget général ainsi qu'aux budgets annexes au chapitre 012.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
* se prononce favorablement sur la mise en place du régime indemnitaire tel qu'exposé ci-dessus à compter du 1° janvier 2025, + Autorise le Président et le Vice-Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Publié le : 2 À DEC. 2024
Certifié exécutoire,
Le Directeur du CCAS
Bruna\INÇABY
'
A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024
Pile Président du CCAS,
ice-Président du CCAS,
BOURNEL Ce COURNON d'Auvergne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 16 Décembre à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 Décembre 2024
PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mme Maryse BOSTVIRONNOIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Annie LEYRELOUP, Mr Daniel VOGT, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Stéphane HERMAN, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mme Irène CHANDEZON.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
- Rapport n°20 -
OBJET : MODIFICATION DU CONTRAT GROUPE D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil d'Administration que le CCAS a adhéré au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du ” Puy-de-Dôme à compter du 01/01/2023.
Les garanties actuelles concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles imputables au service pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%, sans franchise 0,
- Décès NE
-__ Accident du travail et maladie professionnelle
Le maintien du taux de cotisation était garanti sur deux ans. Face à l'augmentation de la sinistralité en 2024, un nouveau taux s'applique à compter du 01/01/2025 avec
les mêmes garanties :
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%, sans franchise 0
- Décès 1er
-__ Accident du travail et maladie professionnelle
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte la proposition ci-dessus,
+ Autorise le Président ou le Vice-Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9 à DEC. 202 A Cournon-d'Auvergne, le 17 Décembre 2024 Publié le :
Certifié exécutoire,
P/le Président du CCAS,
Le Directeur du CCAS AI -Le Vice-Président du CCAS, Bruno INÇABY
Préfecture du Puy-de-Dôme
24 DEC, 2024
Bureau dn Courrier