Note de Synthèse - Note de synthese BP 2022 V3

Documents similaires

Note de Synthèse - Note de synthese BP 2022

Note de Synthèse - Note de synthese BP

Conseil Municipal - Note de synthèse BP 2022

Conseil Municipal - Note de synthèse BP 2021

Déliberation - Note de synthèse Compte administratif

Déliberation - Note de synthèse Compte administratif

Procès Verbal - NOTE DE SYNTHESE BP 2023

Note de Synthèse - Note de synthese BP 2024

Compte-Rendu - Note de synthèse CA BP

Déliberation - Note de synthèse CA 2023

Note de Synthèse - Note de synthese BP 2022 V3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese BP 2022 V3)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Note de synthèse

Budget Primitif 2022

FAY-DE-BRETAGNE

15/02/22SOMMAIRE

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

1.1 -1 Produits des services et du domaine 2022 : 406 099 €

1.1 -2 Impôts et taxes 2022 : 1 542 399 €

1.1 -3 Dotations et participations 2022 : 1 183 349 €

1.1- 4 Autres produits de gestion courante 2022 : 86 190 €

1.1 -5 Atténuation de charges, remboursements 2022 : 30 000 €

1.1 -6 Autres recettes 2022 : 19 910 €

1.1 -7 Reprise des résultats de fonctionnement 2021 : 239 050,80 €

1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

1.2 -1 Charges de gestion courante 2022 : 2 993 674 €

1.2 -2 Les atténuations de produits 2022 : 29 120 €

1.2 -3 Les charges financières 2022 : 21 500 €

1.2 -4 Les dépenses diverses 2022 : 6 600 €

1.2 -5 Les dépenses d’ordre entre sections 2022 : 550 370 €

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes réelles de fonctionnement

2.1 -1 Le Fonds de Compensation de la T.V.A (FCTVA) 2021 : 264 796 € 2.1 -2 L’emprunt au budget primitif 2021 : 1 000 000 €

2.1 -3 Subventions d’équipement 2021 : 800 242 €

2.1 -4 Autres recettes 2022 : 278 800 €

2.1 -5 Recettes d’ordre entre sections 2022 : 550 370 €

2.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

2.2 -1 Dépenses d’équipement 2022

2.2 -2 Le remboursement de la dette en capital : 242 000 €

2.2 -3 Les dépenses d'ordre 2022 : 51 644 €

2.2 -4 Résultat reporté de 2021 en 2022 : 105 437 €

3. Ratios d’analyse financière

4. Les principaux ratiosCommune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

1/12

L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune.

Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année de renouvellement municipale un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.

Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la commune. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.

La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Un budget est soumis à certains principes budgétaires :

 Annualité

 Universalité

 Unité

 Equilibre

 AntérioritéCommune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

2/12

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune. Au niveau des recettes, on retrouve principalement : Les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et ventes diverses.

Pour l'exercice 2022, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 3 281 449 €, elles étaient de 3 143 496 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

1.1 -1 Produits des services et du domaine 2022 : 406 099 €

Ils correspondent aux participations facturées à la population et aux organismes divers pour les services rendus par la commune et comprennent essentiellement :

 les participations aux frais de restauration scolaire et de l'accueil périscolaire : 303 549 €  les participations pour la halte-garderie : 30 000 €

 les participations aux frais des accueils extrascolaires (Fagus et Cie, Effay jeunes : 62 500 €

 les redevances d’occupation du Domaine public : 7 500 €

 coupe de bois : 300 €

Les recettes de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et extrascolaire, de la halte-garderie sont estimées sur un fonctionnement normal de ces services.

1.1 -2 Impôts et taxes 2022 : 1 542 399 €

Ils englobent les contributions directes et les autres impôts locaux.

CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %

013 Atténuations de charges 86 107 € 51 651 € 35 477 € 43 500 € 22,61%

70 Produits des services, domaines et ventes 360 210 € 224 790 € 365 009 € 406 099 € 11,26%

73 Impôts et taxes 1 546 949 € 1 414 961 € 1 478 212 € 1 542 399 € 4,34%

74 Dotations et participations 1 310 733 € 1 264 318 € 1 156 176 € 1 183 349 € 2,35%

75 Autres produits de gestion courante 88 497 € 79 707 € 80 326 € 86 190 € 7,30%

77 Produits exceptionnels 243 660 € 10 788 € 28 051 € 19 910 € -29,02%

Recettes réelles de fonctionnement 3 636 155 € 3 046 215 € 3 143 251 € 3 281 447 €Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

3/12

a. Les contributions directes

Le produit attendu des taxes foncières et du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation est de 855 833 €.

Cette estimation est fondée sur une hausse des taux en 2022 de 1 point des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.

Les taux communaux seront les suivants :

Taux 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

TH 18,69% 18,88% 19,07% 19,26% 19,26% 19,26%

TFPB 15,28% 15,43% 15,58% 15,74% 15,89% 15,89% 31,20% 32,20%

TFBNB 34,69% 35,04% 35,39% 35,74% 35,74% 35,74% 36,10% 37,10%

* Avec la suppression de la taxe d’habitation, le taux de la taxe sur le foncier bâti est augmenté du taux départemental. En 2020, le taux du département sur le foncier bâti était de 15%. Le taux 2021 a donc été calculé ainsi :

Les impôts et taxes ne représentent que 47 % des recettes de fonctionnement. C'est le seul levier dont dispose la commune pour augmenter ces recettes avec les revenus des services d'où la volonté de de fixer une augmentation des taux de 1 point cette année.

b. Les autres impôts locaux

Les autres impôts locaux s'élèvent globalement à 686 566 €, soit essentiellement :

 89 426 € de dotation de solidarité communautaire (DSC) d'Erdre et Gesvres  160 000 € de taxe additionnelle aux droits de mutation,

 312 014 € de taxe sur les pylônes électriques,

 86 267 € de fonds de péréquation communal et intercommunal

 38 659 € de fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR

1.1 -3 Dotations et participations 2022 : 1 183 349 €

Ces ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat et de participations reçues.

a. Les allocations compensatrices de fiscalité

Globalement, ces allocations sont prévues pour un montant de 37 250 € en 2022. Ce poste est en baisse du fait de la perte des allocations compensatrices de la taxe d’habitation.

b. La Dotation Globale de Fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement de 922 898 € est estimée à un montant légèrement supérieur au montant notifié en 2021. En effet le montant de la DSR cible augmente sensiblement. Elle est toutefois bien inférieure à ce que percevait la commune les années précédentes avant la suppression de la DSR bourg-centre. Elle se décompose comme suit :

 Dotation forfaitaire 422 456 €

 Dotation de solidarité rurale 338 329 €

 Dotation nationale de péréquation 162 113 €Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

4/12

L’évolution des dotations de l’Etat est donc la suivante depuis 2014:

c. Les autres participations

Elles s'élèvent à 182 600 € et comprennent notamment :

 209 400 € des participations de la CAF, pour l’accueil périscolaire et extrascolaire, la halte-garderie.

 6 694 € FCTVA sur le fonctionnement

 3 607 € de participation des autres communes aux frais de scolarité.

1.1- 4 Autres produits de gestion courante 2022 : 86 190 €

Ils correspondent aux revenus des loyers des bâtiments loués (salles municipales, logements de la Croix Couëdel). On peut espérer que les salles municipales puissent à nouveau être louées. Le montant estimé est supérieur aux revenus de 2021 mais reste quand même prudent.

1.1 -5 Atténuation de charges, remboursements 2022 : 30 000 €

Ces produits correspondent aux remboursements des assurances pour le personnel, du supplément familial de traitement et de l'indemnité inflation

1.1 -6 Autres recettes 2022 : 19 910 €

Elles concernent les produits exceptionnels dont la subvention pour l'étude des risques psychosociaux (9 000 €) et le remboursement de frais de transport (8 600 €).

1.1 -7 Reprise des résultats de fonctionnement 2021 : 239 050,80 €

La reprise du résultat de fonctionnement 2021 s'élève à 239 050,80 € inférieure à 2020.Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

5/12

1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la commune, on y retrouve principalement : Les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2022, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de 3 016 774 € (hors dépenses imprévues), elles étaient de 2 825 304 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

1.2 -1 Charges de gestion courante 2022 : 2 993 674 €

Les charges de gestion courante sont en augmentation par rapport au budget total 2021. Elles se répartissent entre les frais de personnel et les autres charges de structures :

a. Les frais de personnel : 1 764 700 €

Les frais de personnel sont en augmentation de 2,28 % par rapport au budget réalisé de 2021. Cette hausse est plutôt faible par rapport aux années précédentes. Elle tient compte de la mise en place du nouveau protocole du temps de travail à 1607 h ce qui permet de diminuer le nombre d'heures attribuées à des contractuels et la prestation de nettoyage de la halte-garderie est confiée à un prestataire privé.

b. Les autres charges de structure : 1 199 854 €

Les autres charges de gestion courantes sont en augmentation de 15,67 % comparé au budget réalisé 2021 avec :

- la prise en compte d'une reprise de fréquentation normal des services petite-enfance, enfance et jeunesse

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 2021-2022 %

011 Charges à caractère général 670 112 € 644 822 € 746 989 € 880 784 € 17,91%

012 Charges de personnel 1 652 523 € 1 586 473 € 1 725 355 € 1 764 700 € 2,28%

014 Atténuation de produits 30 576 € 29 289 € 29 465 € 29 120 € -1,17%

65 Autres charges de gestion courantes 267 170 € 287 967 € 300 288 € 319 070 € 6,25%

66 Charges financières 24 815 € 24 372 € 22 212 € 21 500 € -3,20%

67 Charges exceptionnelles 171 € 172 652 € 996 € 1 600 € 60,71%

Dépenses réelles de fonctionnement 2 645 368 € 2 745 575 € 2 825 303 € 3 016 774 € 6,78%Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

6/12

- une augmentation des coûts de carburant

- poursuite d'entretien des bâtiments communaux : façades, couverture, peinture intérieure, clôture

- les coûts de mutualisation du service des ressources humaines avec Erdre et Gesvres

Ainsi, ces dépenses concernent :

 880 784 € au chapitre 011 Charges générales de fonctionnement, se répartissant en :

o 264 745 € d'achats (énergie, alimentation, petits équipements…)

o 430 660 € de services extérieurs (locations diverses, entretien mobiliers & immobiliers, assurances, maintenance…)

o 180 559 € d'autres services extérieurs (adhésions, abonnements, prestations extérieures des écoles et services enfance-jeunesse…)

o 4 820 € d'impôts et taxes (taxes foncières, redevance incitative…).

 319 070 € au chapitre 65 Autres charges générales et subventions accordées, concernant notamment :

o 114 620 € d'indemnités, formation et frais de mission des élus o 152 800 € de frais de fonctionnement des écoles ;

o 41 100 € de subventions aux associations et CCAS

1.2 -2 Les atténuations de produits 2022 : 29 120 €

Ces atténuations correspondent à l'attribution de compensation versée à Erdre et Gesvres pour 27 620 € et au dégrèvement de taxes foncières des jeunes agriculteurs

1.2 -3 Les charges financières 2022 : 21 500 €

Les charges financières correspondent exclusivement aux intérêts de la dette et sont en diminution malgré l'emprunt contracté en 2020 et celui prévu en 2022.Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

7/12

1.2 -4 Les dépenses diverses 2022 : 6 600 €

Elles sont constituées des dépenses imprévues pour 5 000 €, de prévisions de charges exceptionnelles pour 1 600 €.

1.2 -5 Les dépenses d’ordre entre sections 2022 : 550 370 €

Elles sont constituées du virement d’un excédent de fonctionnement de 346 542 € à la section d’investissement (autofinancement), et de la dotation aux amortissements pour 203 828 €.

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...), le FCTVA et la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement), les emprunts.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 2 343 838 €, elles étaient de 945 157 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

19 000 €

20 000 €

21 000 €

22 000 €

23 000 €

24 000 €

25 000 €

2019 2020 2021 2022

Intérêts de la detteCommune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

8/12

2.1 -1 Le Fonds de Compensation de la T.V.A (FCTVA) 2021 : 264 796 €

Ces recettes sont directement liées aux dépenses d’investissement réalisées en 2021, puisque la commune a pérennisé le système de récupération sur les investissements N-1.

2.1 -2 L’emprunt au budget primitif 2021 : 1 000 000 €

L'emprunt d'1M€ prévu en 2021 afin de financer le centre technique municipal n'a pas été contracté. Il le sera en début 2022. L'intérêt d'emprunter aujourd'hui s'entend par des taux qui reste bas et un souci de ne pas dégrader la capacité d'autofinancement de la commune.

2.1 -3 Subventions d’équipement 2021 : 800 242 €

Il s’agit de subventions attribuées par l'Etat (DETR, DSIL), le conseil départemental, le conseil régional, l'Europe et le fonds de concoure de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres pour les projets en cours. Elles se décomposent comme suit :

 34 178 € de participation du SYDELA pour des travaux d'éclairage public  40 000 € d'aide régionale pour les liaisons douces

 20 000 € de fonds de concours d'Erdre et Gesvres pour les liaisons douces  4 170 € de participation d'un particulier pour une extension du réseau d'eau  17 579 € de subvention de l'Etat pour les travaux d'accessibilité des ERP communaux  40 000 € d'aide régionale pour la salle de sports

 90 652 € de fonds de concours d'Erdre et Gesvres pour la salle de sports  66 550 € d'aide régionale pour la rénovation énergétique de l'école Henri Rivière  92 500 € d'aide européenne pour la rénovation énergétique de l'école Henri Rivière  232 000 € de fonds de concours d'Erdre et Gesvres pour la construction du centre technique municipal

 17 511 € de l'Etat pour la rénovation du moulin

CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %

13 Subventions d'investissement 167 406 € 174 068 € 217 544 € 800 242 € 267,85%

16 Emprunts 0 € 1 000 000 € 0 € 1 000 000 € 1000000000,00%

10 Dotations et fonds divers 123 166 € 262 684 € 175 404 € 304 796 € 73,77%

1068 Excédent de fonctionnement 44 381 € 1 247 978 € 552 209 € 238 800 € -56,76%

Recettes réelles d'investissement 334 953 € 2 684 730 € 945 157 € 2 343 838 € 147,98%Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

9/12

 8 610 € du Conseil Départemental pour la rénovation du moulin

 98 761 € du conseil départemental pour les travaux de voirie du lotissement du Petit Bal  3 001 € de participation du SYDELA pour l'éclairage public au carrefour du Châtel  13 000 € de la CAF pour la rénovation et aménagement d'un bureau pour le relai petite enfance

 10 136 € du Conseil départemental pour la sécurisation de la rue de la Lande du Bourg  1 842 € de participation du SYDELA pour l'éclairage public de la rue de la Lande du Bourg  9 750 € d'aide de l'Etat pour la rénovation de la grange Impasse St Martin

2.1 -4 Autres recettes 2022 : 278 800 €

Les autres recettes sont constituées de la taxe d'aménagement estimée à 40 000 € en 2022 et de l'excédent de fonctionnement capitalisé 2021 d'un montant de 238 800 €.

2.1 -5 Recettes d’ordre entre sections 2022 : 550 370 €

Ces recettes d'ordre, en provenance de la section de fonctionnement, sont constituées, comme on l'a vu précédemment, par le virement du fonctionnement pour 346 541 € et la dotation aux amortissements pour 203 828 €.

2.2 Les dépenses réelles d’investissement

Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : Les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 2 745 679 €, elles étaient de 1 906 984 € en 2021.

CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-2022 %

20 Subventions d'équipement versées 0 € 0 € 1 844 € 55 000 € 55000000,00%

21 Immobilisations corporelles 300 404 € 86 650 € 269 929 € 157 812 € -41,54%

23 Immobilisations en cours 4 091 € 2 779 € 3 163 € 3 000 € -5,16%

Opérations d'équipement 1 012 507 € 793 967 € 1 436 374 € 2 254 702 € 56,97%

10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 19 813 € 0 € 0 € 0%

16 Emprunt et cautionnement 119 474 € 176 595 € 195 673 € 243 000 € 24,19%

45 Dépenses imprévues 32 165 € -

Dépenses réelles d'investissement 1 436 477 € 1 079 804 € 1 906 984 € 2 745 679 € 43,98%Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

10/1

2

2.2 -1 Dépenses d’équipement 2022

Le programme d’investissements s’élève à 2 470 640 € et englobe :

a. Une subvention d'équipement : 55 000 €

Elle concerne le projet de réhabilitation de l'ancienne poste. La commune a obtenu une subvention de 55 000 € du Conseil Départemental pour ce projet, qui sera versée directement à Soliha.

b. Des immobilisations corporelles et en cours : 160 938 €

Elles concernent principalement des achats d’équipements dont :

 Une partie de la parcelle AB 256 pour l'aménagement d'un parking et d'une voie douce : 45 000 €

 L’achat de jeux extérieurs pour l'espace du lavoir, la médiathèque et le bois de la Gergauderie pour 6 000 €

 L'extension du réseau d'éclairage public Place St Martin et au rond-point de la Gergauderie pour 66 141 €

 L'extension du réseau d'eau pour 4 170 €

 Le réseau téléphone de la mairie pour 11 000 €

 L'acquisition d'un lamier et de la protection du tracteur pour 25 500 €  L'achat de nouveaux panneaux de signalisation pour 3 126 €

c. Des opérations d'équipement : 2 254 701 €

Elles concernent des travaux pour :

 L’acquisition de petits matériels et de mobiliers pour 31 187 €

 L'acquisition d'un vidéoprojecteur interactif à l'école et d'ordinateurs pour les services communaux : 7 000 €

 La fin des travaux :

- d'accessibilités des bâtiments communaux pour 35 038 €

- la salle de sports y compris les gradins et le miroir pour 405 500 €

- le centre technique municipal pour 1 210 000 €

- la viabilisation du lotissement de la rue du Petit Bal pour 14 185 €

- la rénovation du lavoir pour 444 €

- l'éclairage public de la sortie du Châtel sur le RD 15 pour 4 109 €

- le bureau du relai petite enfance pour 9 826 €

- la sécurisation de la rue de la Lande du Bourg pour 56 216 €

 Des nouveaux travaux de bâtiment :

- l'extension du restaurant municipal pour 100 000 €

- les projecteurs de l'ancienne salle de sport pour 3 000 €

- la rénovation du moulin pour 97 693 €

- la rénovation de la grange Place St Martin pour 130 000 €

 Des nouveaux travaux de voirie :

- des aménagements de voirie pour 50 000 €

- l'agrandissement du parking du Maquis de Saffré pour 60 000 €

- la sécurisation de voirie pour 38 000 €

2.2 -2 Le remboursement de la dette en capital : 242 000 €

Le remboursement de la dette en capital est estimé à 242 000 €. Elle comprend l'estimation de

l'emprunt de 1M€.Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

11/1

2

L'extinction la dette dans les années futures serait la suivante :

2.2 -3 Les dépenses d'ordre 2022 : 51 644 €

Elles concernent les amortissements de subventions pour 51 644 €

2.2 -4 Résultat reporté de 2021 en 2022 : 105 437 €

Les résultats de 2021 font ressortir un déficit d'investissement de 105 437 € à reporter en 2022.

3. Ratios d’analyse financière

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute (ou CAF brute), elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

 Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)

 L'autofinancement des investissements

A noter qu'une commune est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

12/1

2

Evolution des niveaux d’épargne de la commune

2019 2020 2021 BP 2022

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 636 157 € 3 046 215 € 3 143 253 € 3 281 450 €

Dont produits exceptionnels 243 660 € 10 788 € 28 051 € 19 910 € RECETTES DE F° SANS PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 392 497 € 3 035 427 € 3 115 202 € 3 261 540 €

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2 645 372 € 2 745 575 € 2 825 303 € 3 016 774 €

Dont charges exceptionnels 171 € 172 652 € 996 € 1 600 € DEPENSES DE F° SANS CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 645 201 € 2 572 923 € 2 824 308 € 3 015 174 €

EPARGNE BRUTE (OU CAF BRUTE ) 747 296 € 462 504 € 290 894 € 246 366 €

TAUX D'EPARGNE BRUT 22,03% 15,24% 9,34% 7,55%

CAPITAL RESTANT DÛ (CAPITAL DETTE) 118 926 € 176 595 € 194 857 € 241 260 €

CAF NETTE (EPARGNE NETTE) 871 859 € 124 046 € 123 093 € 23 416 €

ENCOURS DE LA DETTE 1 178 022 € 2 001 427 € 1 807 865 € 2 565 311 €

ANNEES D'ENDETTEMENT 1,58 4,33 6,21 10,41

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge. Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Le seuil d’alerte ici présenté est à 12%. Il correspond à un avertissement en dessous duquel la commune n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

13/1

2

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).Commune de FAY DE BRETAGNE – Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2022

20222021

14/1

2

4. Les principaux ratios

BP 2022 Strate

R1 : Dépenses réelles de fonctionnement/population 804,09 € 820,00 €

R2 : Produit des impositions directes/population 227,74 € 477,00 €

R3 : Recettes réelles de fonctionnement/population 873,19 € 1 023,00 €

R4 : Dépenses d'équipement brut/population* 628,05 € 294,00 €

R5 : Encours de dette/population 682,63 € 741,00 €

R6 : DGF/population 245,58 € 153,00 €

R7 : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement. (taux suivi de %) 58,40% 54,20%

R9 : Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (taux suivi de %) 99,46% 88,10%

R 10 : Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement. (taux suivi de %) 71,93% 28,70%

R 11 : Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. (taux suivi de %) 78,18% 72,40%