Arrêté - Modification DES Statuts

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Arrêté - Modification DES Statuts Document publié le Jeudi 28 décembre 2000 par la commune de Châtenoy-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - Modification DES Statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

Communauté d’Agglomération « Le Grand Chalon »

STATUTS

Adoptés en Conseil communautaire le …20252

Préambule

La Communauté d’agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant extension et transformation de la communauté de communes.

Par arrêtés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 décembre 2003, du 24 décembre 2003, du 20 novembre 2006, du 10 novembre 2011 et du 2 février 2015, du 27 décembre 2016, du 22 décembre 2017, du 31 décembre 2019, du 8 mars 2022, du 8 janvier 2024 des modifications des statuts de la communauté d’agglomération sont intervenues.

Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2000, du 29 décembre 2003, du 21 décembre 2007, du 11 mars 2013, du 28 mai 2013, du 9 novembre 2016.3

TITRE I – ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Article 1er –Composition et dénomination

La Communauté d’agglomération, dénommée « Le Grand Chalon », est composée des communes suivantes : Allerey-sur-Saône ; Aluze ; Barizey ; Bouzeron ; Chalon-sur-Saône ; Chamilly ; Champforgeuil ; Charrecey ; Chassey-le-Camp ; Châtenoy-en-Bresse ; Châtenoy- le-Royal ; Cheilly-les-Maranges ; Crissey ; Demigny ; Dennevy ; Dracy-le-Fort ; Epervans ; Farges-les-Chalon ; Fontaines ; Fragnes-la loyère ; Gergy ; Givry ; Jambles ; La Charmée ; Lans ; Lessard-le-national ; Lux ; Marnay ; Mellecey ; Mercurey ; Oslon ; Remigny ; Rully ; Saint-Bérain-sur-Dheune ; Saint-Denis-de-Vaux ; Saint-Désert ; Saint-Gilles ; Saint-Jean-de- Vaux ; Saint-Léger-sur-Dheune ; Saint-Loup-de-Varennes ; Saint-Loup-Géanges ; Saint- Marcel ; Saint-Mard-de-Vaux ; Saint-Martin-sous-Montaigu ; Saint-Rémy ; Saint-Sernin-du- Plain ; Sampigny-les-Maranges ; Sassenay ; Sevrey ; Varennes-le-Grand ; Virey-le-Grand

Article 2 – Durée

La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.

Article 3 – Siège

Son siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.

L’adresse postale est la suivante :

CS 90246

71106 CHALON SUR SAONE cedex4

TITRE II – LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Article 4 –Conseil communautaire

Le Conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La composition est fixée par arrêté préfectoral.

Article 5 – Bureau

Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et d’autres membres dont le nombre est fixé par délibération du Conseil communautaire.

Article 6 – Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau communautaire

Un règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau communautaire.5

TITRE III – LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Article 7 – Compétences

Compétences obligatoires visées à l’article L. 5216-5 (I) du CGCT:

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

 Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

 Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

 Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

 Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6

 Eau

 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8

 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

Compétences supplémentaires :

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

 Action sociale d’intérêt communautaire

 Urbanisme

 Elaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les

dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes,

 Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et

préenseignes,

 Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarations

d’intention d’aliéner,

 Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la règlementation

accessibilité pour les communes membres,

 Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études générales

en matière d'urbanisme,

 Participation ou réalisation d’études préalables aux projets d'aménagement relevant

des compétences communautaires,

 Elaboration et suivi d’une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble

de l'agglomération.7

 Actions de protection environnementale

 Lutte contre la pollution des sols

 Protection des milieux naturels et des paysages

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques :

 Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE),

 Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaboration avec les communes membres.

 Développement de l’intermodalité entre les différents types de transports

 Installation et entretien des abribus, à l’exclusion de la propreté urbaine des

emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire.

 Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d’accès à

certains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.

 Enseignement supérieur

 Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant le

développement de l’enseignement supérieur,

 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements d’enseignement

supérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Il s’agit des équipements suivants :

- le CRR,

- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur.

 Soutien aux actions portées par les équipements d’enseignement supérieur

présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération,

 Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.8

 Développement numérique

 Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le

développement numérique sur le territoire de l’agglomération,

 Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniques

nécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit,

 Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur

des territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à la sécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.

 Gestion des équipements à vocation touristique

 le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.

 Cohésion sociale :

 Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion

sociale,

 Soutien à la Mission Locale.

 Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation

 Création et gestion d’habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,

intégrant les acquisitions foncières nécessaires,

 Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage

en voie de sédentarisation ou sédentarisés.

 Echanges internationaux et coopération décentralisée

 Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine du développement solidaire, à l'exception des jumelages,

 Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.

 Soutien aux activités culturelles

 Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l’ensemble de

l’agglomération soit parce qu’elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu’elles participent pleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres,9

 S’agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics

(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations du territoire, l’agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actions des communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s’engager dans ce type de démarches.

 Soutien aux activités sportives

 Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions à

l’échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres,

 Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l’accès du plus grand nombre aux

activités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres. A cet égard, une attention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd’hui les plus éloignées de ces pratiques,

 Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenants

sportifs, de mutualisation d’équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.

Article 8 : Relations avec les communes membres

La Communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010.

A ce titre, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code.

Article 9 : Relations avec les communes non membres

Dans le cadre des coopérations horizontales qui sont développées, la Communauté d’agglomération pourra être chargée de l’instruction des autorisations liées au droit des sols, à la réglementation accessibilité et sécurité des ERP, et aux dispositifs d’enseigne, pré10

enseignes et publicité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet.

La Communauté d’agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventions dûment établies à cet effet.