Déliberation - 1. Modification des statuts de GPSO

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Déliberation - 1. Modification des statuts de GPSO Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Déliberation - 1. Modification des statuts de GPSO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT

N° 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Modification des statuts de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le jeudi 22 septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 16 septembre 2022.

ETAIENT PRESENTS : 51

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 4

Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.

Monsieur Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 1

M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Le 22 juin 2022 le conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest a adopté une délibération visant à modifier l’article 16 des statuts de Grand Paris Seine Ouest.

Conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, qui a eu lieu le 4 août 2022, pour se prononcer sur le projet de statuts. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

La nouvelle rédaction de l’article 16 proposée prévoit l’ajout suivant : « l’établissement public territorial peut recevoir la délégation de compétence prévue à l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales ».

L’article L. 5210-4 du CGCT visé par les statuts dispose que :

« Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.

Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens. L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée.

L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence ».

La modification des statuts de GPSO permet donc une éventuelle délégation de compétence du Département ou de la Région.

Ces délégations, qui seront précisément encadrées sur les plans techniques et financiers, pourront permettre notamment d’assurer une coordination harmonieuse dans les opérations d’aménagement de voirie impliquant à la fois les voies municipales et départementales.

Il vous est proposé d’approuver la modification des statuts de l’EPT GPSO tels qu’annexés à la présente délibération. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, et L5219- 5,

Vu la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest n°C2022/06/01 du 22 juin 2022 portant modification des statuts de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,

2 / 3N° 1

Vu le projet de statuts de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 19 septembre 2022,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article unique : Le conseil municipal approuve les statuts de l’établissement public territorial de Grand Paris Seine Ouest, modifiant l’article 16, annexés à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 30 septembre 2022

N° 092-219200128-20220922-135722-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 3ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

GRAND PARIS SEINE OUEST

STATUTS

Séance du conseil de territoire

du 22 juin 2022ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE

Par décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015, le Premier Ministre a arrêté le périmètre de l'établissement public territorial aux communes suivantes :

Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville- d'Avray.

ARTICLE 2 : DÉNOMINATION

Par délibération du conseil de territoire du 5 janvier 2016, l'établissement public territorial a été nommé Grand Paris Seine Ouest.

ARTICLE 3 : DURÉE

L'établissement public territorial est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : SIÈGE

Par décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015, le siège de l'établissement public territorial est fixé au 9, route de Vaugirard, 92197 Meudon cedex.

ARTICLE 5 : CONSEIL DE TERRITOIRE

L'EPT est administré par un Conseil de territoire composé de délégués des communes membres.

En application des articles L5219-9-1 et L.5211-6-1, le conseil de territoire est composé de 73 élus.

Leur mandat prend fin dans les conditions prévues par l’article L.5211-8 du Code général

des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : CONSEIL DE TERRITOIRE - FONCTIONNEMENT

6.1 Dispositions générales

Le conseil de l'EPT règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'EPT.

Le conseil de territoire se réunit au moins une fois par trimestre.

Son fonctionnement est assuré conformément aux dispositions du Code général des collectivités locales, notamment les articles L.5211-1 et L.5211-11, et du règlement intérieur du conseil approuvé par délibération.

6.2 Délégations

Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de territoire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public : 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7” Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

ARTICLE 7 : BUREAU

Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de territoire élit en son sein un bureau comprenant :

- le Président ;

- un Vice-Président ou plusieurs Vice-Présidents :

- éventuellement un ou plusieurs autres membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur du conseil.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions.

l'est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.

| représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.

ARTICLE 9 : COMPÉTENCES

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L 5219-5,

L'EPT exerce les compétences définies ci-après.Les intérêts territoriaux relatifs à certaines compétences sont déterminés par délibérations de l'organe délibérant (reprise de l'intérêt communautaire / définition de l'intérêt territorial).

l) Compétences obligatoires

Il)

1° Politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, telle que définies par la stratégie territoriale arrêtée par le conseil de territoire ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

d) Signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;

3° Assainissement et eau ;

4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

5° Action sociale d'intérêt territorial, à l'exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat. L'établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123- 4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé "” centre territorial d'action sociale ”.

6° Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Les actions de cette politique sont compatibles avec les axes mentionnés au septième alinéa du V de l'article L. 5219-1.

7° Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.

8° Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement,

Compétences soumises à intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.

1/ En matière d’aménagement de l’espace.

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; actions de restructuration urbaine; constitution de réserves foncières:21 En matière de politique de l’habitat.

- Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre:;

- Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.

3/ En matière de développement et d'aménagement économique, social et

culturel.

- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Actions de développement économique.

111) Compétences supplémentaires.

1/ Compétences héritées de l’ancienne CA.

En matière de développement économique (compétence soumise à la définition d’un intérêt métropolitain):

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt territorial

- actions de développement économique d'intérêt territorial ;

En matière d'aménagement de l'espace territorial : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt territorial;

En matière d'équilibre social de l'habitat (compétence soumise en partie à la définition d'un intérêt métropolitain) : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt territorial, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt territorial ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique territoriale d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt territorial, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt territorial ;

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt territorial : Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt territorial.

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (compétence soumise en partie à la définition d’un intérêt métropolitain) : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

En matière de mobilité : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre || de la première partie du code des transports, institution des redevances de stationnement, contrôle du stationnement payant, gestion des réclamations relatives au stationnement payant, ramassage scolaire, déclinaison du plan de déplacements urbains d'lle-de- France ;* Les actions en faveur des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de pluie, la protection de la faune sauvage, la gestion de la maison de la nature et de l'arbre sise à

Meudon.

+ L'enseignement de ia musique, de la danse et de l’art dramatique.

* Le soutien aux clubs ou sections de clubs sportifs ayant une équipe féminine de très haut niveau, de première ou de deuxième division nationale, pratiquant un sport collectif, y compris la saison sportive suivant la rétrogradation de son équipe».

* Le soutien aux clubs aux clubs ou sections de clubs sportifs, pratiquant un sport collectif en salle, ayant une équipe de haut niveau issue du rapprochement de clubs du Territoire et évoluant dans les 4 premiers niveaux d’un championnat national

+ La mise en lumière des bâtiments remarquables.

+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des espaces verts et/ou boisés ouverts au public, propriété des communes membres ou propriété de l'EPT GPSO.

2! Le transfert de nouvelles compétences

* Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L2224-37 CGCT).

L'EPT peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre du Territoire après création du syndicat ou adhésion de l'EPT.

ARTICLE 10 : EXTENSION DE COMPÉTENCES

En application de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

ARTICLE 11 : RESTITUTION DE COMPETENCES

En application de l’article L.5219-5 V 3°, le conseil de territoire de l'établissement public

territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES

En application de l’articie L5219-11 CGCT, le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, lesétablissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

ll est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

La commission locale d'évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux.

Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement (article L5219-5 XI-A du CGCT). Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales sont versées par les communes.

La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial (article L5219-5 XI-E du CGCT).

ARTICLE 13 : RESSOURCES

Les recettes du budget de l'EPT comprennent notamment :

- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans la mesure où l'EPT a les compétences correspondantes (TEOM, CFE) : - Le fonds de compensation des charges territoriales,

- La dotation de soutien à l'investissement territorial

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'EPT ; - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, des communes et de la Communauté Européenne ou autres organismes :

- Le produit des dons et legs ;

: Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- Le produit des emprunts ;

ARTICLE 14 : CHARGES

Les dépenses sont :

- toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances de l'EPT ainsi qu'aux compétences exercées par celui- Ci;

- les dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

- la dotation d'équilibreARTICLE 15 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET SERVICES

L'EPT peut mettre à disposition tout ou partie d'agents ou de services économiquement et fonctionnellement nécessaires à la mise en œuvre conjointe de compétences. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par convention, après accord des organes délibérants

concernés.

4 L 3

ARTICLE 16 : CONVENTION DE MANDAT

Dans le prolongement de ses compétences, l'EPT peut confier ou recevoir un mandat.

L'EPT peut assurer des prestations de services en faveur de personnes morales

extérieures et de ses propres membres,

l'EPT peut intervenir, à la demande des communes membres, sur des opérations de

maîtrise d'ouvrage déléguée.

de même l'EPT, en qualité de maître d'ouvrage peut faire appel à une commune membre comme mandataire pour réaliser un projet d'intérêt territorial.

L’'EPT peut recevoir la délégation de compétence prévue à l'article L.5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-__ dans l'hypothèse où plusieurs maîtres d'ouvrage (dont l'EPT) sont simultanément compétents sur une même opération (co-maîtrise d'ouvrage), ils peuvent désigner l'un d'entre eux (et notamment l'EPT) pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération globale.

ARTICLE 17 : SUBSTITUTION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GPSO

L'EPT est substitué de plein droit à la communauté d'agglomération GPSO dont le périmètre était identique au sien, pour la totalité des compétences qu'elle exerçait.

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification des présents statuts relative au périmètre ou au siège de l'EPT fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Toute autre modification des présents statuts se fera conformément à la procédure d'adoption des présents statuts.