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Déliberation - 2 vente de la parcelle am 5 0
Document publié le Vendredi 5 juin 2015 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 2 vente de la parcelle am 5 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 05 juin 2015
L’an deux mille quinze, le cinq juin à 20 heures, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER GALLAND,. M. Rodolphe MARTIN
Absents/excusés : M. Pascal REDON, M. Jacques GALLAND, M. Frédéric
DUPLEIX a donné pouvoir a Monsieur Alain GRASS
Date de convocation : 28 mai 2015
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_050615_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Objet : Vente de la parcelle AM n°5
- Vu la délibération DE_060315_5 du 06 mars 2015 portant sur le projet de vente de la parcelle AM n°5 appartenant aux habitants de Sannegrand,
- Vu l’arrêté n°4/2015 appelant les électeurs de la section de Sannegrand à émettre leur avis sur le projet de vente,
- Vu la valeur de la parcelle estimée à 0.10 € le m2 par le service France Domaine, - Vu le résultat de la consultation des électeurs de la section de Sannegrand qui s’est déroulée le 09 mai 2015 : 10 voix pour, 2 voix contre le projet de vente de la parcelle AM n°5 appartenant à la section de Sannegrand,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de vendre, au prix de 0.10 € le m2, la parcelle AM n°5, classée en nature de bois-taillis, d’une superficie totale de 17 430 m2
- INDIQUE que cette vente sera rédigée en la forme administrative et que tous les frais afférents seront à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE le Maire à notifier cette vente aux propriétaires de parcelles boisées contiguës qui bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois-taillis d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, conformément aux dispositions des articles L. 331-19 et suivants du Code Forestier.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 08
Représentés 01
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme