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Déliberation - DE 260724 2 Vente d'un bien de sectionà M. BELLAT François 0
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 260724 2 Vente d'un bien de sectionà M. BELLAT François 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Date d’affichage : 29 juillet 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 26 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX,
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Jean-Marie
BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 22 juillet 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Vente d’un bien de section de Chez Bardy
à M. François BELLAT
Monsieur le Maire :
- donne lecture du courrier en date du 25 juillet par lequel M. François BELLAT,
agriculteur au village de Chez Bardy, demande à acquérir environ les trois quarts de la parcelle
sectionnaire AS 65, d’une superficie totale de 4 020 m², propriété de la section de commune de
Chez Bardy, notamment pour y installer la bâche destinée à assurer la protection, incombant à M.
BELLAT, de ses bâtiments agricoles contre l’incendie et un stockage de céréales enrubannées ;
- rend compte de ses échanges avec M. BELLAT sur la possibilité, pour la Commune, de
conclure avec lui une convention permettant à la Commune d’utiliser la bâche de protection contre
l’incendie installée par M. BELLAT pour assurer la protection contre l’incendie des bâtiments du
village de Chez Bardy incombant à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le principe de vendre à M. BELLAT la partie concernée de la parcelle
sectionnaire AS 65 à la condition que la bâche de protection contre l’incendie que M.
BELLAT y installera pour ses propres besoins puisse être également utilisée par la
Commune pour la protection des bâtiments du village de Chez Bardy incombant à la
Commune ;
- FIXE le prix de vente à 0,5 €/m², au lieu de 1 €/m², étant précisé que cet abattement de
0,5/m² prend en compte la possibilité pour la Commune d’utiliser la réserve d’eau de M.
BELLAT pour la protection contre l’incendie des bâtiments du village de Chez Bardy
incombant à la Commune ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_260724_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 01
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00 Date d’affichage : 29 juillet 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
- SUBORDONNE la réalisation de la vente à la signature d’une convention entre la
Commune et M. BELLAT réglant la possibilité et les conditions de l’utilisation par la
Commune de la bâche installée par M. BELLAT pour la protection contre l’incendie des
bâtiments de son exploitation agricole ;
- AUTORISE le Maire à convoquer les électeurs de la section de commune de Chez Bardy
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND