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Déliberation - vente bien de section a m palmy 4.2 0
Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - vente bien de section a m palmy 4.2 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
De la commune SAINT SILVAIN BELLEGARDE
Séance du 24 février 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt quatre février à 20 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Serge DUMONTANT.
Etaient présents : DUMONTANT S, PINGUET S, PODETTI D,
HERITEAU J.B, REDON P, GALLAND J, GRAVEY E, BUJADOUX
A, BERTRAND O.
Absents/excusés : GALLAND R, LAVERGNE V a donné pouvoir à
O. BERTRAND
Date de convocation : 17 février 2014
M. Daniel PODETTI a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_240214_4.2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Serge DUMONTANT
Objet : abandon de la procédure de vente de biens de section au profit
de M. PALMY
Monsieur Claude PALMY, domicilié 4, Bagnard, en date du 04 avril 2014 a sollicité l’Assemblée Municipale en vue d’acquérir la parcelle sectionnaire AY 77.
En date du 08 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente de cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération.
La valeur vénale de ce terrain est estimée à 202.25 €.
En date du 06 janvier 2014, le Maire, par arrêté n°1/2014, a décidé la convocation des électeurs pour exprimer leur avis sur ce projet le 26 janvier 2014.
Quatre électeurs ont été convoqués, un a voté en faveur de ce projet et deux contre.
Aussi, à la lecture de ce résultat, le Conseil Municipal :
- DECIDE de suivre l’avis des électeurs.
- ABANDONNE la procédure de vente de la parcelle AY 77 au profit de M. Claude PALMY.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 9
Représentés 1
Votants 10
Exprimés 10
Pour 10
Contre 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date d’affichage :