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Déliberation - Deliberation 2024 04 11 taux fongibilite credits M57
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie
de
Siclu-sur-Mieg”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
avril
2024
à
18h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2024-04-11
5 avril
2024
5 avril
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absente
exc.
Absent
Votants
12
11
1
12
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
FALLITTO
Giovanni
Mme
KRÂWER
Alice
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
GIRARD
Guy
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
WAGNER
Mirèse
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
BOULANGE
Philippe
Était absente
excusée
Mme
PECYNA
Carole
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Objet :
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT)
;
VU
la
délibération
D2021-06-02
du
2
juillet
2021
adoptant
l'application
à
partir
du
1er
janvier
2022
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
par
nature
;
VU
la
délibération
D2024-04-07
du
11
avril
2024
du
approuvant
le
budget
principal
M57
pour
l'année
2024
;
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le Conseil
Municipal
à déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité :
e
DECIDE
d'autoriser
le Maire
à
procéder,
à compter
du 1er
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
11
avril
2024
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
ñ
( Sighature
et
cachet
Délibération
D2024-04-11
du
11
avril
2024
— Application
de
la fongibilité
des
crédits