Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2024 04 11 taux fongibilite credits M
Déliberation - Deliberation 2024 04 11 taux fongibilite credits M
Déliberation - Deliberation 2022 03 04 taux fongibilite credits M
Déliberation - Deliberation 2023 04 02 taux fongibilite credits
Déliberation - Deliberation 2026 04 03 application fongibilite cr
Déliberation - 2025 03 03 M57 deliberation approuvant la fongibil
Déliberation - 99 DE 2025 05 Fongibilite de credit en M57
Déliberation - DCM 2025 002 002 Application de la fongibilite des
Déliberation - 2025 03 05 Fongibilite des credits
Déliberation - Deliberation 2023 03 05 Vente parcelles communales
Déliberation - Deliberation 2025 03 05 taux fongibilite credits M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 03 05 taux fongibilite credits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Mairie
de
Siklu-sur-Nizs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2025
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2025-03-05
21
mars
2025
21
mars
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absent
Votants
11
2
11
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
GIRARD
Guy
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PECYNA
Carole
M.
POINSIGNON
Gilles
M.
BOULANGE
Philippe
Mme
LUBNAU
Dominique
Étaient
absents
excusés
M.
FALLITTO
Giovanni
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
WAGNER
Mirèse
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
Objet
:
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT) ;
VU
la
délibération
D2021-06-02
du
2
juillet
2021
adoptant
l’application
à
partir
du
1er
janvier
2022
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
par
nature ;
VU
la
délibération
D2025-03-01
du
28
mars
2025
du
approuvant
le
budget
principal
M57
pour
l’année
20286
;
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le Conseil
Municipal
à déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité :
e
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er janvier
2025,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
28
mars
2025
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
chet
”
re
__Signature
et ca
Délibération
D2025-03-05
du
28
mars
2025
— Application
de
la fongibilité
des
crédits