unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 14 ciid liste des commissaires titulaires et supplrants

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 14 ciid liste des commissaires titulaires et supplrants Document publié le Lundi 12 mai 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 14 ciid liste des commissaires titulaires et supplrants)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 12 MAI 2014

DELIBERATION N°59/14

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En A ARERES ÉMAAS

Conseil exercice | P art ° Ja délibération

. ë

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

36 36 36 02 MAI 2014

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

36

L’an deux mille quatorze, le 12 MAI à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la

Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE Hélène JOSENDE (Angoustrine) ; Jean-Jacques FORTUNY : Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) ; Sylvie CANDAU (Dorres) ; Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaï) ; Bernard GROS (Enveitg); Jacqueline JUANOLA; Isidore PEYRATO ;Raymond POUGET (Err) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) ; Robert AUTONES (Llo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja) ; Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean

RIBOT (Porté-Puymorens) ; Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN; Roger DOMENECH (Saillagouse); Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) ; Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) ;

Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ et Joëlle CALVET-URRUTIA à RDOMENECH

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Liste des commissaires Titulaires et Suppléants

VU le 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscale prévu à l’article 1609 nonies C ;

CONSIDERANT qu’en application des articles 1504, 1505, et 1517 du CGI, cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels,

VU les articles 346 à 346B de l’annexe III au CGI, institués par le décret n° 2009-303 du 18 mars 2009, qui précisent les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres ;

CONSIDERANT que cette désignation doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la constitution de cette commission qui, aux termes de l’article 1650 du CGI, outre le président de l’EPCI, ou son adjoint délégué, qui en assure la présidence, comprend dix commissaires.

CONSIDERANT que les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Général des Finances Publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres ;

VU La délibération du 12 juillet 2011 par laquelle le conseil communautaire a créé une commission

intercommunale des impôts directs;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de proposer la liste de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants ;

CONFORMEMENT à l’article 1650 du CGI, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres,Après consultation des communes membres, le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- DECIDE de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

-Jacques BOMPIEVRE -Jean PUNZANO

-Jean-Jacques FORTUNY -Augustin MEYA

-Marie DELGADO -Philippe MARTY

-Grégoire VALLBONA -Claude GRAU

-Pierre JORDY -Pierre DE PASTORS

-Raymond POUGET -Michel MAGNAN

-Marie CARRERE -Bruno CAGNY

-Augustin CARRERA -Jean-François DURAN

-Jean-Marie MAS -Raymond DHERS

-Francine MAJORAL -Louis FERRAS

-Daniel DELESTRE -Rose-Marie ESTEVA

-Isidore PEIPOCH -Michel BAULOZ

-Francis MARTY -Liliane CALBET/REY

-Franck REINOSA -Christine MATHEVET

-Françoise COLOMER* -Didier ROBOAM

-Mariano GARCIA -Brigitte FARRERO

-Jean-Marie ARIS -Jean PEYRATO

-Maurice DE GERONA -Yves Mouloud CHOUIDEN

-Sylvie GARRETTE -Stéphane ROS

-Jean-Claude RIBELAYGUE -François DOMINGUEZ

*domiciliés hors du territoire EPCI

Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération ;

Ainsi fait et délibéré à UR les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20140512-59-14-DE

Date de télétransmission : 02/06/2014

Date de réception préfecture : 02/06/2014