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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 11 ciid liste des commissaires
Document publié le Mardi 12 juillet 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 11 ciid liste des commissaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30/09/2011
DELIBERATION N° 31/11
L'an deux mille onze, le 30 SEPTEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
communautaire dûment convoqués, se sont réunis à PORTE-PUYMORENS, sous la
présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Nombre de membres
Afférents au En Qui ont pris
Conseil | part à la Présents: R POUGET -- LPEYRATO - S.TUBAU - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE— communautaire | TO | délibération| | JL.SARDA - M.PEYTAVI — J.LDOMINGUEZ - L.FERRAS — 4 FRIGOLA — M ORRIOLS 7 3 55 — D.LLAU - R.CIURANA - X.DE TRAVY — B.FORESTIER - JL SARDA G.ARMENGOL - JC.CALVET — JP.WILL — F.LICCIARDI - EDOMINGUEZ=
JM.BERTRAND
: Procurations : C.MONTY à M.PEYTAVI
Date Soon caton ° LRIBOT à JLSARDA 06 DEC. 201 R.DOMENECH à G.ARMENGOL RÉ soUS-PREFECTU
Absents : P. DE PASTORS — J.BATAILLE - G.LEBQU' z É = AFFICHAGE M.SARRAN -— P.CERLC -I.RIGOLOT - C.GINESTÉT
M. Jean SARDA est désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Liste des Commissaires Titulaires et Suppléants
Monsieur le Président expose à l’assemblée que par délibération du 12 Juillet 2011, le conseil communautaire a créé une
commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission est composée de 11 membres :
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué): - 10 Commissaires.
L'article 1650 A-2 du code général des impôts dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ; - avoir 25 au moins;
- jouir de leurs droits civils;
-__ être familiarisées avec les circonstances locales;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission; - être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres. Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
La condition prévue au 2% alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée: les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- _ DECIDE de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
[ Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.
TITULAIRES ‘ SUPPLEANTS
Pierre DE PASTORS
Pierre JORDY
Georges LEBOUTET
Jacqueline JUANOLA-BATAILLE
Stéphane TUBAU
Joseph IMBERN
Isidore PEYRATO
Raymond POUGET
Jean Claude RIVAYROL Marie CARRERE
Jean-Louis DEMELIN
Jean-Luc CARRÈRE
Jean-Louis SARDA
Michel SARRAN
Cécile HOUYAU Jean-François DURAN
Louis FERRAS José DOMINGUEZ
Daniel DELESTRE
Roger CIURANA
Denise LLAU
Michel ORRIOLS
Xavier DE FRAVY Bernard FORESTIER
Didier ROBOAM Franck RAMONATXO
Jean RIBOT Jean SARDA
Josy GONZALEZ Eric FARRERO
Laurent SANNA Franck ARBOS
Sophie BAZAN Mariano GARCIA
Jean-Pierre WILL Michel LEQUIEN
Samir REGRAGUI
Bernard AZEMA
Elisabeth MONER JUNCA
Fabien DOMENGE
Paul ORRIOLS Marcel FORT
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à PORTE-PUYMORENS, les jours, mois et an susdits. DATE
ET
LIEU
DE
DATE
ET
LIEU
DE
COMMUNES
TITULAIRES
NAISSANCE
ADRESSE
SUPPLEANTS
NAISSANCE
ADRESSE
ENVEITG
Pierre
DE
PASTORS
PERPIENAN
(66)
6800
SALLAGOUSE
Georges
LEBOUTET
LIVIOUES
(87)
6760
ENVEITG
Fe
Pierre
JORDY
31/07/1938
19
rue
de
la
Gourdiole
Jacqueline
18/03/1962
8
rue
Paul
Tirart
CARCASSONNE
(11)
66760
ENVEITG
IUANOLA-BATAILLE
PERPIGNAN
(66)
66760
ENVEITG
I
PU
OO
CS
OS
2
CP
I
FonT-RomEu
[”°27-touis
DEMELIN
SOISSON
(62)
66120
FONT-ROMEU
Jean-Louis
SARDA
TOULOUSE
1)
66120
FONT
ROMEU
ET
M
AROL
le HOUYAU
TOULOUSE
(31)
66760
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SUR
MER
(66)
66760
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Roger
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SUR
MER
(66)
66340
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Michel
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(66)
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(1
66340
PALAU
DE
CERDAGNE
Bernard
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AMPS
(23)
66340
PALAU
DE
CERDAGNE
PORTE
1er
ROBOAM
TOULOUSE
(81)
66340
GER
Franck
RAMONATXO
PERPIGNAN
(6)
Veeue
Ce
PUYMORENS
66000
PERPIGNAN
Jean
RIBOT
16/09/1950
16
carrer
de
l’Aragno
Jean
SARDA
13/02/1950
20
rue du
Carlit
PORTE
PUYMORENS
(66)
66760
PORTE
PUYMORENS
TARASCON
(09)
66760
PORTE
PUYMORENS