Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - arac
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - smrom
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - clect
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 11
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dsp
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - elect
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - sydee
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 14
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bp 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ciid
Document publié le Mardi 19 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ciid)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 19 MAI 2026
DELIBERATION N°36B/2026
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Brice BOUVIER ; Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Hubert PONCY (Bourg-Madame) – Gérard GORDIA (Dorres) – Claude GRAU (Egat) – Raymond SAGE ; Julie SURINACH (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Alain PONSAILLE (Err) - Philippe GUISSET ; Angélique TONETTI (Estavar) – Patrice ARRO ; Anne-Marie MONIER (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Philippe DOMINGUEZ (Nahuja) – Nathalie DELUC ; Valérie DELES ; Joachim PASTOR (Osséja) – Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER ; Franck MORENO (Saillagouse) – Thierry CRAMBES PARCE (Ste Léocadie) – Nathanaëlle SONNECK MUSEUX (Targasonne) – Stéphane ROS ; Jordi GARCIA (Ur) – Renaud DELON (Valcebollère)
Procurations : Cécile MARTI à Daniel ARMISEN ; Cathy PERRIN à Claude GRAU ; Jean-François ARRO à Valérie DELES ; Charlène RODRIGUEZ à Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
PROPOSITION DE COMMISSAIRES MEMBRES
DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) Le Conseil Communautaire ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document III du code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2016357-0003 en date du 22 décembre 2016, portant statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », conformément à l’article L. 5211- 5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des communes proposant une liste de commissaires et leurs suppléants ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Nombre de membres
Afférents au
Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
36 36 36
VOTE
Pour :
36
Contre :
0
Abstention :
0
Date d’affichage :
Date de la Convocation :
13 MAI 2026
Secrétaire de Séance : Isidore PEIPOCH
Date de retrait d’affichage :
Date de la Séance :
19 MAI 2026
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260519-36b-26-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 2
DÉCIDE
1° De créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
2° De proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés Brice BOUVIER Eric CHARRE
Daniel ARMISEN Cécile MARTI
Aurélie MOROSO Claude BONNET
Cathy PERRIN Claude GRAU
Raymond SAGE Julie SURINACH
Alain PONSAILLE Isidore PEYRATO
Angélique TONETTI Philippe GUISSET
Antoine DELOUHANS Pierre PRAT
Jean-Marie MAS Gilles FLAMANT
Francine MAJORAL Charles ORRIOLS
Joachim PASTOR Yannick LEFRANCOIS
Isidore PEIPOCH Isabelle BUFORN
Marius HUGON Josiane CASANOVAS
Colette SARDA Pascale VASSEUR
Jacqueline BALLESTER Karelle BASSO
Thierry CRAMBES PARCE Alain BRAGULAT
Nathalie AUGE Amandine VACHER
Mélanie CATHALA Jordi GARCIA
Corinne MAHOT Pierrick KERVEVAN
Renaud DELON Sylvie PAILHES
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260519-36b-26-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026