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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 14 validre
Document publié le Jeudi 27 février 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 14 validre)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 FEVRIER 2014
DELIBERATION N°32/14
L’an deux mille quatorze, le 27 Février à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SIOURAC - J.BOMPIEYRE - J.PUNZANO - 4. MEYA - D.ARMISEN - S.TARGUES - V.MARTY - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - C CHABRIAC - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - C.
MONTY - C. HOUYAU - R.AUTONES - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M ORRIOLS - D. LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL -X.DE TRAVY - S.DELIEUX - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECAH - L. VILARINO - B.MARTY - M.LEQUIEN - F.LICCIARDI - JC RIBELAYGUE - JM BERTRAND Absents excusés : J.BATAILLE - C.GINESTET
Procurations : G.LEBOUTET à P.DE PASTORS : LPEYRATO à R.POUGET ; JC CALVET à R.DOMENECH ;
[LRIGOLOT à M.LEQUIEN.
J.RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de EUREES Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Si ont PTS 27/02/2014
Conseil exercice d De : a
£’ération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
42 42 40 20/02/2014
VOIRIE COMMUNAUTAIRE
-REGLEMENT INTERIEUR-
VU larrêté préfectoral n°4166/03 du 24 décembre 2003 portant extension de la compétence Voirie à la
Communauté de Communes,
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 12 avril 2012 portant classement des voiries
communautaires,
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 27/09/2012 portant définition de la participation de la CDC sur les voiries qui ont fait l’objet d’une programmation en 2012,
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 25/06/13 portant modification de la participation de la CDC sur les voiries communautaires à compter de 2013,
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 29 août 2013 approuvant la modification du classement des voiries communautaires de la Commune d’Err,
VU la délibération n°84/13 portant création d’un règlement intérieur,
CONSIDERANT les demandes de modifications dudit règlement intérieur de la commission voirie,
Sur rapport du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
-APPROUVE le projet de règlement intérieur tel que modifié par la Commission Voirie et ci-annexé,
-CHARGE et AUTORISE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
a LePrésident
\
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire 1 objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant Le tribunal administratif de Mfontpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunat administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140227-32-14-DE
Date de télétransmission : 18/03/2014
Date de réception préfecture : 18/03/2014