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Déliberation - dec 2023 030
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
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DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée
par le Conseil Municipal
(article L2122-22du Code Général des CollectivitésTemtoriales)
DEC 2023-030
Objet : CONVENTION DE CONSEILJURIDI UE
Madame Le Maire de la Commune de la Plaine sur Mer,
Vu l'article L. 2122. 22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que te maire peut par délégation du conseil municipal être chargéen tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°ll-3-2021 en date du 23 mars 2021, prise en application de t'article L2122. 22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 11, portant délégation au Maire pour prendre toute décision de fu
Vu ta délibération du Conseil Municipal n°2023-013 en date du 7 mars 2023, votant le budget principal 2023,
Vu la nécessité pour la Commune de se faire assister dans le cadre des procédures engagées par ^ contre la décision de rejet du recours gracieux du 9 février 2022 refusant de faire dresser procès-verbal d'une non- conformité en matière d'urbanisme et la décision de ne pas s'opposer à la conformité des travaux (recours en annulation),
Vu l'examen du projet de convention de conseiljuridique reçue de la SELARL d'Avocats Interbarreaux (Nantes-Paris) C. V. S.,
DECIDE :
Article 1 : De signer la convention de conseil juridique proposée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux (Nantes-Parls) C. V. S. représentée par Maître Frédéric MARCHAND, Avocat associé, dont le siège est au 28 boulevard de Launay BP 8649 44186 NANTES Cedex 4, lequel demeurera annexé à la présente décision.
Article 2 : D'autoriser le cabinet conseil à représenter la Commune lors des audiences au fond.
Publié le 27.04.2023 DEC N^023-030(suite)
Article 3 : Les prestations seront facturées, en fonction du temps passé dans ce dossier, sur la base d'un taux journalier de 1 200 .
Article 4 : Le Maire est chargé de ['application de la présente qui sera notifiée à la SELARLd'Avocats Interbarreaux (Nantes-Paris) C. V. S. et dont ampliation sera effectuée auprèsdu représentant de l'État
Article 5 : La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations et fera l'objet d'un compte rendu oral lors du conseil municipal du 11 avril 2023.
Le 9 man
Madame
Séverine
s-
s2023
Le Maù'e,
MARCHAND
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R. F.
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AR-Sous-Préfecture de SaintNazaire
044-214401267-20230421-2-AU
Acte certifié exécutoire
Réception par le Sous-Préfet: 21-04-2023
Publication le : 21-04-2023