Conseil Municipal - Procès verbal CM du 22.07.2015

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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 22.07.2015 Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 22.07.2015)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Travail et emploi, 2015/001 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

PROVES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-deux du mois de juillet à vingt heures et trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, Mme GEOFFROY Marthe, M. FORGET André, M. LOUBAT Yves, M. BEHAGUE Patrick, Mme BESSON Séverine, M. MARTINIERE Lucien, M. DAYNES Michel, Mme HAOUALI Simone, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme PONS Sandrine, Mme CHARBONNIER Angélique, M. FABRE Jérôme, M. GIBERT Anthony, Mme JARRET Nathalie, M. IBARKI Norad.

Excusés : Mme DEVAUX Régine, M. GAY Jean-Claude, Mme MOMBOUCHET Brigitte, Mme VIEIRA Maria de Lurdes

Absents : Mme PASUT Claire, Mme TEXEIRA, M. ORTIZ, M. DUMON, Mme LAENS, Mme GARRIGOU, M. FERREIRA

Ont donné pouvoir :

- M. GAY à M. MARTINIERE - Mme DEVAUX à Mme HAOUALI

- Mme MOMBOUCHET à Mme RODRIGUEZ - Mme VIEIRA à M. BEHAGUE

Secrétaire de séance : Nathalie JARRET

ORDRE DU JOUR

1. Election d’un nouvel adjoint.

2. Election des membres de la Commission Enfance Jeunesse.

3. Election d’un délégué au sein du collège Paul Froment de Sainte-Livrade-sur-Lot. 4. Désignation des représentants de la collectivité au sein du Comité Hygiène Sécurité et amélioration des Conditions de Travail (CHSCT).

5. Désignation des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique. 6. Election des délégués au sein du lycée Etienne Restat de Sainte-Livrade-sur-Lot. 7. Aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BK 0165.

8. Aliénation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BM 0190.

9. Approbation des conditions de l’échange des parcelles figurant à la matrice cadastrale

sous les relations AA 0104 et AA 0101 et autorisation au maire à signer l’acte d’échange

en la forme administrative.

10. Aliénation des parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations AE 0059 et

AE 0061.

11. Restauration scolaire – convention avec le Département du Lot et Garonne et le Collège Paul Froment.

12. Adoption du règlement intérieur de la restauration scolaire de la commune.

13. Tarifs pour la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015-2016. 14. Tarifs école de musique.

15. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 : Travaux d’éclairage public acquisition d’horloges astronomiques.

16. Questions diverses,Information au Conseil municipal :

Suite à la démission de Madame GRANIE Nathalie, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur SARRAZIN Pascal intègre le conseil municipal de droit. Il lui souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal.

1. Délibération DCM065/2015 Objet : Election d’un nouvel adjoint suite à

démission

Nomenclature 5.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

a) Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint suite à démission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122- 7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2014/13 du 28 mars 2014 portant création de 8 postes d'adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2014/14 du 28 mars 2014 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu l'arrêté municipal n° 2014/64 du 1er avril 2014 donnant délégation de fonction à Madame GRANIE, 6ème adjoint,

Vu la démission volontaire de Mme GRANIE Nathalie du poste de 6ème adjoint et de conseillère municipale en date du 24 juin 2015,

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 7 juillet 2015 acceptant la démission,

Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire,

Considérant que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal et qu’en vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, conformément aux dispositions de l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De maintenir à 8 le nombre de postes d'adjoint sur la Commune de Sainte-Livrade-

sur-Lot ;

- De décider que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant à savoir le 6ème.2015/002 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

b) Election d'un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

Le résultat du vote précédent étant donc de maintenir le nombre d’adjoints à 8, il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 6ème adjoint aux Affaires Scolaires, Périscolaires et Jeunesse (BIJ),

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après appel à candidatures, il est proposé au conseil municipal de procéder aux modalités de désignation du nouvel adjoint au Maire au vote à bulletin secret. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le nouvel adjoint doit être élu au scrutin

secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Pour information, pour les communes de 1000 habitants et plus, si en cours de mandat il

doit être procédé au remplacement d'un seul adjoint, l'élection du nouvel adjoint a

lieu selon les dispositions de l'article L 2122-7 du CGCT, qui ne prévoient pas

l'obligation de pourvoir un siège d'adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de

même sexe.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L 2122-7 du CGCT, lesquelles disposent que l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après appel à candidatures, le Conseil municipal a procédé aux modalités de désignation du nouvel adjoint au Maire à bulletin secret.

Un candidat : Anthony GIBERT.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- Nombre de votants : 22

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

- Nombre de suffrages exprimés : 19

Anthony Gibert est élu 6ème adjoint par 19 voix pour et 3 abstentions. Il est immédiatement installé.2. Délibération DCM066/2015 Objet : Election des membres de la Commission Enfance Jeunesse

Nomenclature 5.2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Vu la délibération 2014/42 portant création des commissions municipales et désignation des membres,

Vu la démission de Nathalie GRANIE, membre de la commission Enfance Jeunesse,

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il est proposé au conseil municipal :

- De procéder à l’élection des membres de la commission Enfance Jeunesse à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- D’acter le nom de suppléants pour la liste ayant obtenu le moins de sièges

Une liste a été déposée par les élus de la majorité.

Monsieur le Maire explique qu’afin de conserver l’expression pluraliste des élus au sein de la commission (art. L 2121-22 du CGCT), il est proposé de conserver un siège pour les membres de l’opposition ainsi qu’un suppléant en l’absence du titulaire.

En effet, lors du conseil municipal du 10 avril 2014, un accord avait été trouvé entre la majorité et l’opposition en disant que dans la mesure où un seul élu de l’opposition siège au sein de la commission, le second membre de la liste de l’opposition puisse être considéré comme membre suppléant afin que cette dernière soit toujours représentée aux commissions en cas d’absence du membre élu.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à l’élection des membres de la commission Enfance Jeunesse à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- De conserver les mêmes conseillers municipaux de l’opposition dans la

commission Enfance Jeunesse, à savoir Martine GARRIGOU en titulaire et Martine TEXEIRA en suppléante. (élues en avril 2014)

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- Nombre de votants : 22

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 202015/003 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

3. Délibération DCM067/2015 Objet : Election d’un délégué au sein du collège Paul Froment de Sainte-Livrade-sur-Lot

Nomenclature 5.3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2014/27 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal avait désigné Nathalie GRANIE et Nathalie RODRIGUEZ comme déléguées du Collège Paul Froment de Sainte-Livrade-Sur-Lot.

Vu la démission de Mme Nathalie GRANIE,

Vu le Code de l’Education, notamment son article L 421-2 dont les dispositions stipulent que lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois au sein du conseil d’administration, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un seul représentant de la commune siège de l’établissement,

Vu que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d’un nouveau délégué,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De désigner un nouveau délégué pour siéger au sein du Collège Paul Froment.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret et désigne à l’unanimité Monsieur Anthony Gibert en tant que délégué pour siéger au sein du Collège Paul Froment.

4. Délibération DCM068/2015 Objet : Désignation des représentants de la collectivité au sein du Comité Hygiène Sécurité et amélioration des

Conditions de Travail (CHSCT)

Nomenclature 5.3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les Articles 32 à 33-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les Articles 27 à 51 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération N°2015/31 qui fixe le nombre de représentants du personnel, qui décide

du maintien du paritarisme et du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein

du Comité Hygiène Sécurité et amélioration des Conditions de Travail (CHSCT)

Vu la délibération N°2015/32 qui désigne en qualité de titulaires du Comité Hygiène

Sécurité et amélioration des Conditions de Travail (CHSCT):

Monsieur PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY Marthe, Monsieur LOUBAT Yves,

Monsieur BORDERIE Jacques et en qualité de suppléants du Comité Hygiène Sécurité etamélioration des Conditions de Travail (CHSCT): Mme GRANIE Nathalie, Mme

RODRIGUEZ Nathalie, Mme DEVAUX Régine, Monsieur DAYNES Michel,

Considérant la démission de Mme GRANIE Nathalie, le conseil municipal doit désigner à

nouveau un membre suppléant du Comité Hygiène Sécurité et amélioration des Conditions

de Travail (CHSCT),

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-De remplacer Mme GRANIE Nathalie par M MARTINIERE Lucien, en qualité de

membre suppléant du Comité Hygiène Sécurité et amélioration des Conditions de

Travail (CHSCT)

-Et d’acter la composition du CHSCT comme suit :

Titulaires : M PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY Marthe, M LOUBAT Yves, M

BORDERIE Jacques,

Suppléants : M MARTINIERE Lucien, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme DEVAUX

Régine, M DAYNES Michel.

5. Délibération DCM069/2015 Objet : Désignation des représentants de la collectivité au sein du Comité Technique

Nomenclature 5.3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit qu’un comité technique (C.T.) est créé

dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,

Vu la délibération n°2014/33 désignant les membres représentants du conseil municipal au

comité technique : en qualité de titulaire : Monsieur PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY

Marthe, Monsieur LOUBAT Yves, Monsieur BORDERIE Jacques et en qualité de

suppléant : Mme GRANIE Nathalie, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme DEVAUX Régine,

Monsieur DAYNES Michel,

Vu le renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires le 4

décembre 2014,

Vu la délibération n°2014/93 fixant le nombre de représentants du personnel et de la

collectivité, le maintien du paritarisme et du recueil de l’avis des représentants de la

collectivité,

Considérant la démission de Mme GRANIE Nathalie, le conseil municipal doit désigner à

nouveau un membre suppléant,2015/004 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-De remplacer Mme GRANIE Nathalie par Monsieur MARTINIERE Lucien, en qualité

de membre suppléant du comité technique

-Et d’acter la composition du CT comme suit :

Titulaires : Monsieur PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY Marthe, Monsieur

LOUBAT Yves, Monsieur BORDERIE Jacques,

Suppléants : Monsieur MARTINIERE Lucien, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme

DEVAUX Régine, Monsieur DAYNES Michel.

6. Délibération DCM070/2015 Objet : Election des délégués au sein du lycée Etienne RESTAT de Sainte-Livrade-sur-Lot

Nomenclature 5.3

Rapporteur : Madame BESSON Séverine

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2014/29 en date 10 avril 2014 désignant Séverine BESSON en qualité de déléguée titulaire et Pascal SARRAZIN en qualité de délégué suppléant,

Considérant que M.SARRAZIN n’est pas en capacité de se rendre aux réunions, les horaires de ces dernières coïncidant avec ses horaires de travail,

Vu que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d’un nouveau délégué suppléant,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’élire un nouveau délégué suppléant pour siéger au sein du Lycée Etienne RESTAT.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas voter à bulletin secret et désigne

à l’unanimité Mme Simone HAOUALI en tant que déléguée suppléante pour siéger au

sein du Lycée Etienne RESTAT.

7. Délibération DCM071/2015 Objet : Aliénation de la parcelle figurant à la

matrice cadastrale sous les relations BK 0165.

Nomenclature 3.2

Rapporteur : Madame GEOFFROY Marthe

Par délibération numéro 2015/58 en date du 23 juin 2015, le conseil municipal constatait la

désaffectation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BK 0165 sise

sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot au numéro 6 de la rue DESCARTES pour une

contenance de 0ha 0a 60ca, déclassait ladite parcelle du domaine public communal et la

classait dans le domaine privé de la commune.

Considérant que cette parcelle, de faible superficie, est sans utilité pour la commune,

qu’elle constitue un délaissée de voirie, que son aliénation pourrait permettre à la

collectivité d’en retirer une ressource financière.Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice

cadastrale sous les relations BK 0165 sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot

au numéro 6 de la rue DESCARTES, pour une contenance de 0ha 0a 60ca,

- d’autoriser Monsieur le Maire à consulter France Domaine,

- de charger Monsieur le Maire d’établir le cahier des charges,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

8. Délibération DCM072/2015 Objet : Aliénation de la parcelle figurant à la

matrice cadastrale sous les relations BM 0190.

Nomenclature 3.2

Rapporteur : Madame GEOFFROY Marthe

Par délibération numéro 2015/59 en date du 23 juin 2015, le conseil municipal constatait la

désaffectation de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations BM 0190

sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot – zone industrielle « Rossignol », pour une

contenance de 0ha 0a 83ca, déclassait ladite parcelle du domaine public communal et la

classait dans le domaine privé de la commune.

Considérant que cette parcelle, de faible superficie, est sans utilité pour la commune,

qu’elle constitue un délaissée de voirie, que son aliénation pourrait permettre à la

collectivité d’en retirer une ressource financière.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice

cadastrale sous les relations BM 0190 sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-

Lot – zone industrielle « Rossignol », pour une contenance de 0ha 0a 83ca,

- D’autoriser Monsieur le Maire à consulter France Domaine,

- De charger Monsieur le Maire d’établir le cahier des charges,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.2015/005 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

9. Délibération DCM073/2015 Objet : Approbation des conditions de l’échange

des parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations AA 0104 et AA

0101 et autorisation au maire à signer l’acte d’échange en la forme

administrative.

Nomenclature 3.2

Rapporteur : Madame GEOFFROY Marthe

Par délibération numéro 2015/44, en date du 27 mai 2015, le conseil municipal adoptait le

principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les

relations AA 0104, sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot, au lieu-dit « Au

Rouge », pour une contenance de 0ha 10a 00ca, autorisait Monsieur le Maire à consulter

France Domaine et le chargeait d’établir le cahier des charges.

La commune, après affichage de la délibération à la mairie a reçu, par courrier en date du

10 juillet 2015, une offre de la part du propriétaire de la parcelle, jouxtant la parcelle AA

0104, consistant en un échange avec ladite parcelle et celle lui appartenant figurant à la

matrice cadastrale sous les relations AA0101, sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-

Lot, au lieu-dit « Au Rouge », pour une contenance de 0ha 10a 00ca, fraction de la parcelle

originairement cadastrée AA 0019.

Cet échange se ferait sans soulte au prix estimé par France Domaine, sans possibilité de

retour de part et d’autre des co-échangistes.

France Domaine a été consulté et l’estimation en date des 30 juin et 1er juillet 2015 s’élève

à 7 500,00 € pour chacune des parcelles.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à

gré par voie d’échange de parcelles, savoir :

- concernant la parcelle AA 0104 :

Cette parcelle, sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot, au lieu-dit « Au

Rouge », d’une contenance

de 0ha 10a 00ca, est cédée à titre d’échange par la commune de Sainte-Livrade-Sur-

Lot au profit du propriétaire de la parcelle AA 0101 ;

- concernant la parcelle AA 0101 :

Cette parcelle, sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot, au lieu-dit « Au

Rouge », d’une contenance de 0ha 10a 00ca est cédée à titre de contre échange par

son propriétaire au profit de la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cet échange sans soulte ni retour de part et

d’autre, l’évaluation faite par France Domaine en date des 30 juin et 1er juillet 2015

étant identique pour chacun des biens, soit pour un montant de 7 500,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à passer l’acte d’échange en la forme administrative,

conformément à l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- De dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cet échange seront

répartis à part égale entre les deux coéchangistes.10. Délibération DCM074/2015 Objet : Aliénation des parcelles figurant à la

matrice cadastrale sous les relations AE 0059 et AE 0061.

Nomenclature 3.2

Rapporteur : Madame GEOFFROY Marthe

La commune est propriétaire d’une parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les

relations AE 0030, sise sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot, au lieu-dit « Nombel ».

Sur cette parcelle a été créé un bassin de rétention mais qui n’occupe pas l’ensemble de

l’espace. Une fraction de cette dite parcelle reste donc sans utilité pour la commune et sa

vente permettrait à la collectivité d’en retirer une ressource financière.

Un document d’arpentage a récemment été établi par un cabinet de géomètre afin de

procéder à une division foncière et créer une parcelle correspondant à l’espace inutilisé par

la commune et qui pourrait faire l’objet d’une mise à la vente (parcelle AE 0059).

Par ailleurs, les services de la commune ont étudié la possibilité de détacher du domaine

public une parcelle de faible superficie dans le carrefour jouxtant la parcelle AE 0030 pour

permettre un alignement avec la nouvelle parcelle créée qui serait mise à la vente et

conserver un trottoir de 2,50 m de largeur.

Cette parcelle a été récemment détachée du domaine public et numérotée par suite du

document d’arpentage susmentionné (parcelle AE 0061).

Le Conseil municipal décide par 21 voix Pour et 1 Abstention (Michel DAYNES) :

- D’adopter le principe de la cession de gré à gré des parcelles nouvellement créées

par le document d’arpentage en date du 29 juin 2015 et figurant désormais à la

matrice cadastrale sous les relations AE 0059 et AE 0061, sises sur la commune de

Sainte-Livrade-Sur-Lot, au lieu-dit « Nombel » pour une contenance respective de

0ha 1a 29ca et 0ha 0a 12 ca,

- D’autoriser Monsieur le Maire à consulter France Domaine,

- De charger Monsieur le Maire d’établir le cahier des charges,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.2015/006 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

11. Délibération DCM075/2015 Objet : Restauration scolaire – convention avec le Département du Lot et Garonne et le Collège Paul Froment

Nomenclature 1.4

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°2010/004 en date du 11 février 2010, le conseil municipal avait autorisé

la commune à signer une convention de mutualisation du service de restauration scolaire

avec le Département et plus précisément, avec le collège Paul Froment, pour assurer la

préparation des repas des écoles publiques et du collège. Cette dernière a été conclue en

2010 pour une période de 5 ans. Elle prend donc fin en septembre 2015.

La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot et le Département du Lot et Garonne souhaitent à

nouveau mutualiser leurs moyens en matériel et en personnel, pour une durée d’un an

non renouvelable, pour assurer la préparation des repas des écoles primaires,

maternelles publiques du mercredi midi pour l’accueil de loisirs sans hébergement ainsi que

les repas du collège.

De nouvelles dispositions sont prévues dans ladite convention de mutualisation. - La commune mettra à disposition 2,5 agents à temps complet en cuisine à la

rentrée 2015 au lieu de 3 (hors transport des repas) pour la préparation des repas.

- Le menu sera transmis 15 jours avant par le collège à la commune.

- Le nombre de repas commandé par la commune au collège devra impérativement tenir compte des baisses/hausses de fréquentation ponctuelle et prévisible. Dans le cas contraire, les repas seront facturés à la commune de la même façon au nombre normal de demi-pensionnaires / repas préparés attendus.

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu’il a pris l’attache de Monsieur LACOMBE, Maire de Nérac,

Conseiller Départemental, pour discuter avec lui des articles de la convention.

Deux points ont pu être négociés :

- Pas d’augmentation des tarifs des repas de la part du Collège

- Diminution du nombre d’agents municipaux mis à disposition du Collège. (3 à 2.5)

Ces dispositions permettront à la collectivité de faire des économies.

Cette convention sera établie pour une durée d’un an.

En parallèle, la Ville se réserve la possibilité de faire une étude concernant la restauration

scolaire pour regarder les possibilités offertes en dehors de la cuisine publique du Collège.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention de mutualisation du service de restauration scolaire à

passer entre la commune, le collège Paul Froment et le département du Lot et

Garonne pour la préparation des repas des écoles primaires, maternelles publiques,

du mercredi midi pour l’accueil de loisirs sans hébergement ainsi que les repas du

collège,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour une durée d’un an non

renouvelable, avec le collège et le Département ainsi que toutes les pièces

nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.12. Délibération DCM076/2015 Objet : Adoption du règlement intérieur de la restauration scolaire de la commune

Nomenclature 9.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

La convention entre le collège, le Département du Lot et Garonne et la commune pour l’année scolaire 2015-2016 impose désormais que le nombre de rationnaires sera communiqué au collège par la commune chaque mardi matin pour les effectifs précis de la semaine suivante. Cela devra donc impérativement tenir compte des baisses et des hausses de fréquentation.

En l’absence de prévision, les repas seront facturés à la municipalité de la même façon, au nombre normal de repas préparé attendus.

Cette exigence d’anticipation du Département vis-à-vis de la commune répond à un souci de meilleure gestion et de diminution des déchets.

Le règlement intérieur de la restauration scolaire destiné notamment aux familles, est composé de 5 parties :

• Fonctionnement

• Admission

• Santé

• Facturation et paiement

• Surveillance et discipline

Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la convention susvisée, la commune a dû revoir son règlement intérieur concernant la facturation et la réservation des repas.

Pour permettre une prévision correcte des repas, les parents devront réserver les repas le lundi pour tous les jours de la semaine suivante, y compris le mercredi. Pour ce faire ils devront remplir chaque semaine une fiche d’inscription, remise en début d’année.

Il est rappelé que les repas sont commandés en fonction du nombre de réservations reçues. Toute absence signalée hors délai (cf règlement intérieur) entraînera la facturation du repas non consommé.

Une réunion d’information sera organisée dès la rentrée scolaire afin d’informer les parents de la nouvelle organisation.

Discussions :

Monsieur le Maire indique que le Département a actuellement un déficit de 800 000 euros par an dû notamment à des repas préparés non consommés. En effet, n’ayant pas le chiffre précis d’enfants mangeant réellement à la cantine mais seulement une estimation, le Collège préparait une quantité trop importante de repas. Ces repas non consommés n’étaient pas facturés aux communes et le coût pris en charge intégralement par le Département.2015/007 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

Désormais, le Département va facturer à la commune le nombre de repas commandés quelque soit le nombre de repas réellement consommés.

Cela oblige la Ville à avoir une meilleure prévision en prenant en compte les hausses et les baisses de fréquentation.

L’objectif pour le Conseil Départemental est d’avoir une gestion plus rigoureuse de ce service en facturant au réel.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

- D’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire.

13. Délibération DCM077/2015 Objet : Tarifs pour la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015-2016

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les tarifs appliqués par le département dans le cadre de la convention de restauration

scolaire conclu entre le Département, le collège Paul Froment et la commune sont

supérieurs d’environ 15% à ceux appliqués par la commune.

Ce tarif correspond uniquement au coût de réalisation d’un repas (matières premières

nécessaires à l’élaboration du repas, et transformation). Il correspond donc à une partie

seulement du coût du service de la cantine. En effet, il ne prend en compte ni les frais de

personnel des agents municipaux mis à disposition, ni le coût des fluides, ni celui du

transport qui sont financés par la Ville.

Toutefois dans un souci d’équilibre budgétaire, il est proposé de revaloriser les tarifs

appliqués par la commune aux familles de 5 %, et ce durant trois ans, afin de se rapprocher

des tarifs appliqués par le Département à la commune qui sont de 2.15 euros pour les

écoles maternelles et 2.36 euros pour les écoles élémentaires.

Discussions :

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement, le coût d’achat du repas pour les familles est

de 2.15 euros pour les élèves de la maternelle et 2.36 euros pour les élèves de

l’élémentaire.

Or le coût global du repas pour la Ville s’élève à 4.57 euros pour les maternelles et 4.79

euros pour les élémentaires.

Le tarif facturé aux familles représente donc seulement une partie du montant total du

repas.Le Conseil municipal décide par 20 voix Pour et 2 Abstentions (Mme

CHARBONNIER – Mme RODRIGUEZ) :

- D’approuver une revalorisation des tarifs appliqués par la commune de 5% pour l’année scolaire 2015-2016, comme suit :

Tarifs appliqués par la

commune par unité 2014-2015

Tarifs appliqués par la commune par

unité pour 2015-2016

(augmentation de 5%)

Maternelles 1.86 € 1.95 €

Primaires 2.06 € 2.16 €

- De maintenir la tarification appliquée aux adultes extérieurs pour l’année scolaire

2015/2016, à savoir 4.90 € par unité.

14. Délibération DCM0078/2015 Objet : Tarifs école de musique

Nomenclature 7.1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 31 août 2011, il avait été acté qu’à compter du 1er septembre 2011, l’école de musique et de danse de Sainte-Livrade Sur lot, anciennement gérée par une association, soit transférée à la Ville avec une gestion en régie.

Pour information, l’évolution de la fréquentation de la structure depuis 2011 est la suivante : - 80 sur l’année 2011/2012

- 60 sur l’année 2012/2013

- 60 sur l’année 2013/2014

- 54 sur l’année 2014/2015

Il est constaté une baisse de fréquentation qui peut s’expliquer, en partie, par la fermeture de certaines activités au niveau de l’école : chant, danse, batterie.

Pour information, le coût moyen d’un élève actuellement est de 1092.16 euros à l’année.

Depuis cette date, les tarifs n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Face à la diminution du nombre d’inscrits et donc de recettes, il apparait donc nécessaire de faire partager l’effort que représente le coût de fonctionnement de la structure en procédant à une augmentation des tarifs de 5%.

Le coût réel de l’augmentation représentera pour les familles par élève entre 0.45 et 2.75 euros de plus par mois. (Toutes catégories confondues)

Par la même occasion, une clarification est réalisée sur la grille des tarifs au regard de la provenance géographique des élèves. L’ancien Canton, qui regroupait les communes de Sainte-Livrade-sur-Lot, Dolmayrac, Allez et Cazeneuve et le Temple sur Lot, n’a aujourd’hui plus d’existence juridique, les contours du Canton ayant été redéfinis.2015/008 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

Par conséquent, il est proposé d’avoir deux tarifs :

- Un tarif pour les habitants de la commune

- Un tarif pour les habitants hors commune.

Ainsi les élèves de Dolmayrac, d’Allez et Cazeneuve et du Temple sur Lot se verront appliquer les tarifs hors commune à la rentrée scolaire prochaine.

Le Conseil municipal décide par 21 voix Pour et 1 Abstention (Mme CHARBONNIER) :

- D’approuver la nouvelle grille des tarifs

- D’approuver la nouvelle répartition selon le critère suivant : Habitant de la commune

/ Hors commune.

15. Délibération DCM079/2015 Objet : Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47. Travaux d’éclairage public acquisition d’horloges astronomiques.

Nomenclature 7.8

Rapporteur : Madame GEOFFROY Marthe

Vu que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,

Vu les nouveaux statuts du Sdee 47, qui consistent en :

- la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

Vu qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le Sdee 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- l’exploitation et la maintenance des installations,

- la consommation d’énergie,

- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Vu que ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux,

Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.Vu que le Sdee 47 accepte désormais des communes un financement des opérations

d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- pour les travaux d’éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;

- pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ; - le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au Sdee 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune),

Vu la contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du Sdee 47, qui s’élève à ce jour à :

- 75 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ; - 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le Sdee 47.

Vu que la commune souhaite que le Sdee 47 réalise des travaux d’éclairage public pour l’acquisition d’horloges astronomiques

Vu le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 3 378.48 euros HT :

- contribution de la commune : 1 013.54 euros

- prise en charge par le Sdee 47 : 3 040.64 euros (solde de l’opération).

Considérant que Monsieur le Maire propose que la commune verse au Sdee 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 1 013.54 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,

Considérant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours au Sdee 47 dans le cadre de la

réalisation des travaux d’éclairage public ACQUISITION D’HORLOGES

ASTRONOMIQUES, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à

1 013.54 euros ;

- DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité

Syndical du Sdee 47;

- DE PRÉCISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due

au Sdee 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le Sdee 47 ne percevra pas

de subvention dans le cadre de l’opération ;

- DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à

cette affaire.

---------------------------------2015/009 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

Monsieur le Maire souhaite répondre aux questions qui ont été posées par les élus de

l’opposition municipale lors de la précédente séance du conseil municipal en date du 23

juin 2015 :

a. Règlement ALSH – Périscolaire – TAP

- Taux d’encadrement :

Accueil de loisirs extrascolaire :

Moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 enfants

Plus de 6 ans : 1 animateur pour 12 enfants

Accueil de loisirs périscolaire :

Moins de 6 ans : 1 animateur pour 10 enfants

Plus de 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants

Accueil de loisirs périscolaires en PEDT :

Moins de 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants

Plus de 6 ans : 1 animateur pour 18 enfants

- Décret de 3 novembre 2014

Concernant ledit décret, il offre la possibilité aux collectivités d’avoir un taux d’encadrement plus souple sur le mercredi après-midi en le qualifiant de périscolaire au lieu d’extrascolaire. Après avoir pris l’attache de la DDCSPP, il s’avère qu’il n’y a rien d’obligatoire.

La solution actuelle sur Sainte-Livrade-sur-Lot permet de conserver un taux d’encadrement plus important. Ce point sera toutefois revu à la rentrée prochaine.

b. Règlement Accueil de jeunes (14/17 ans)

Une déclaration a été faite auprès de la DDCSPP sur ce nouvel accueil. Les taux d’encadrement sont les mêmes que pour les accueils extrascolaires à savoir 1 pour 12. Il ne faut pas signer de nouvelle convention pour fixer le taux d’encadrement.

c. OGEC : annuité de l’emprunt

Sur les deux tableaux d’amortissement, il y a une mensualité à 744.68 euros et une à 625.33 euros.

Un premier emprunt avait été réalisé en 2003 (60 000 euros). Le solde qui restait a été racheté en 2015 par le nouvel emprunt.

Les mensualités du 1er emprunt étaient de 463.31 euros/mois. Après le rachat, elles sont de 625.33 euros/mois. (84 mois)

Conformément à l'article 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire fait lecture des décisions qui

ont été prises depuis le dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire exprime son mécontentement suite à l’absence non excusée des élus de

l’opposition. Il rappelle que les élus de l’opposition représentent une partie des électeurs

livradais et qu’ils ont le devoir d’être présents afin de les représenter.

En outre, les sujets inscrits à l’ordre du jour de la présente séance étaient importants

(élection d’un adjoint, restauration scolaire, tarifs de l’école de musique..) et ils auraient

mérité un débat.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM065/2015 à DCM079/2015.

Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 16/09/2015

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL2015/0010 Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Le 22 juillet 2015 PJP tampon

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU MERCREDI 22 JUILLET 2015

NOM PRENOMS EMARGEMENT OBSERVATIONS

Pierre-Jean PUDAL

Jacques BORDERIE

Marthe GEOFFROY

André FORGET

Régine DEVAUX

Yves LOUBAT

Patrick BEHAGUE

Séverine BESSON

Nathalie JARRET

Lucien MARTINIERE

Maria de Lurdes VIEIRA

Michel DAYNES

Nathalie RODRIGUEZJean-Claude GAY

Brigitte MOMBOUCHET

Norad IBARKI

Simone HAOUALI

Jérôme FABRE

Angélique CHARBONNIER

Anthony GIBERT

Sandrine PONS

Claire PASUT

Gilles FERREIRA

Martine TEXEIRA

Antoine ORTIZ

Christine LAENS

Jean-Claude DUMON

Martine GARRIGOU