Compte-Rendu - CR CM 30.08

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Compte-Rendu - CR CM 30.08 Document publié le Mardi 30 août 2011 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.08)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

PRESENTS – Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme FATMI - M.FERREIRA - Mme ORTIZ-DUBOIS - M.BEGHIIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - Mme LASSIGNARDIE -M.DUMON - Melle LAENS - M.RUMEAU - M.ORTIZ - Mme SCHMIDLIN - M.MASSE - Mme MALBOS - M.DESSEIN - Mme GRASA - Mme GEOFFROY - M.GAY. Excusées : Mme BOYES - Mme DEVAUX

Absents –- M.LOUALICHE – M.FORGET - Mme MALVESTIO-LAFARGUE – Mme VIEIRA - M.DAYNES.

Ont donné pouvoir :

- Mme DEVAUX à M.GOULINAT

- Melle BOYES à Mme TEXEIRA

Secrétaire de séance : Melle LAENS

Présents 22

Absents 7

Pouvoirs 2

Votants 24

ORDRE DU JOUR

1 Transfert de l’activité de l’association Ecole de Musique et de Danse 2 Modification du tableau des effectifs pour l’intégration du personnel de l’association Ecole de Musique et de Danse de Ste-Livrade

3 Tarifs de l’Ecole de Musique et de Danse

4 Règlement intérieur de l’Ecole de musique et de Danse

5 Enfouissement du réseau France Télécom sur le secteur de la rue des Ecoles 6 Dématérialisation de la liste électorale

7 Convention sur la réalisation d’un diagnostic des besoins en prévention spécialisée 8 Bail emphytéotique consistant à la mise à disposition de bâtiments communaux pour installation de panneaux photovoltaïques

9 Transfert à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois du personnel de la crèche municipale

10 Tarifs de la bibliothèque municipale

11 Réhabilitation du CAFI : Imputation en section d’investissement des dépenses afférentes au déménagement

12 Subvention exceptionnelle pour la réalisation d’un audit comptable de l’ASSAD 13 Acquisition d’une bande de terrain rue des Jardins

14 Réhabilitation du CAFI – cession du terrain à Clairsienne

15 Convention avec l’INRAP

QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu du Conseil municipal du mardi 30 août 2011.2

Une minute de silence est faite en hommage à Mme Jeanine Meilland, ancienne conseillère municipale, décédée le 27 juin 2011

Puis Mme le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 17 juin 2011, en précisant que des modifications sont intervenues concernant la désignation des grands électeurs. Un jugement du Tribunal Administratif a annulé l’élection de Jacques Borderie et Pierre-Jean Pudal (ces derniers n’étant pas conseillers municipaux) ; aucune observation n’étant formulée, le procès verbal est approuvé.

1 Transfert de l’activité de l’association Ecole de Musique et de Danse

Avant d’aborder cette première question, Mme le Maire rappelle combien il est difficile pour des bénévoles d’assurer le fonctionnement d’une association qui emploie des salariés et elle donne la parole à Mme Anne-Julie Cavaillé, Présidente de l’Ecole de Musique et de Danse et à M.Thierry Manet, comptable de l’association afin qu’ils présentent eux-mêmes les raisons de leur demande de transfert de gestion de l’école de musique à la commune.

Mme Cavaillé, Présidente depuis juillet 2010, explique que des parents d’élèves, conscients des dysfonctionnements de l’association (cours annulés, professeurs non remplacés, parents non prévenus...) ont souhaité participer au conseil d’administration et s’impliquer dans la gestion administrative et financière de cette structure qui regroupe 87 élèves inscrits. M.Manet, trésorier, indique qu’après un état des lieux, les contrats de travail des professeurs ont été modifiés afin qu’ils soient en adéquation avec la convention collective. La vérification de la comptabilité a fait ressortir des déclarations erronées à l‘URSSAF, ce qui a permis de récupérer un trop versé sur les cotisations de 2008 à 2010 de 25 000 €. Cette situation de fait a permis à l’association de ne pas demander la subvention municipale pour 2011. Il précise également que la gestion des salariés est toujours difficile pour des bénévoles et c’est la raison essentielle qui a conduit l’association à demander son transfert en régie municipale à compter du 1er septembre 2011.

Mme le Maire rappelle que la commune donnait des subventions importantes à cette association. Mme Geoffroy précise que les subventions avaient été attribuées pour l’achat d’instruments et notamment de 2 pianos et une batterie.

Mme le Maire lui confirme que les subventions étaient des subventions de fonctionnement et lui rappelle qu’il n’était pas judicieux de passer d’une gestion municipale à une gestion associative. Mme Geoffroy rappelle qu’à l’époque une loi faisait obligation de passer en association. Mme Le Maire précise que c’est faux. La preuve, beaucoup d’écoles de musique sont municipales ou intercommunales.

Mme Geoffroy demande si l’Ecole de Musique passera communautaire, ce à quoi Mme le maire répond que c’est un objectif pour harmoniser l’enseignement artistique au sein de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois.

Accord à l’unanimité pour le transfert de l’Ecole de Musique et de danse en régie municipale à compter du 1er septembre 2011.

2 Modification du tableau des effectifs pour l’intégration du personnel de l’association Ecole de Musique et de Danse de Ste-Livrade

Suite au transfert de l’Ecole de Musique, Melle Laens informe l’assemblée qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte à compter du 1er septembre 2011 la création de postes à temps non complet dans le tableau des effectifs du personnel pour permettre le transfert du personnel de l’association, sous forme de CDI à temps non complet, et faire face à la situation de cumul d’emplois publics d’un des professeurs.3

3 Tarifs de l’Ecole de Musique et de Danse

La reprise en régie de la gestion de l’Ecole de Musique et de Danse implique que les tarifs des inscriptions soient soumis au vote de conseil.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de reconduire à compter du 1er septembre les tarifs sur la base de ceux appliqués en 2010/2011.

Tarifs Ecole Musique

Abonnement annuel avec possibilité de règlement par trimestre

Canton Hors canton

Pour 1 enfant 1er trim 2° trim 3°trim Année 1er trim 2° trim 3°trim Année

Eveil Musical 5/7 ans-30 mn 40 € 25 € 25 € 90 € 45 € 30 € 30 € 105 €

Solfège 75 € 60 € 60 € 195 € 145 € 120 € 120 € 385 €

Solfège + 1 instrument 85 € 70 € 70 € 225 € 145 € 130 € 130 € 405 €

Solfège + 2 instruments 135 € 120 € 120 € 375 € 190 € 180 € 180 € 550 €

Adulte – 30 mn 135 € 120 € 120 € 375 € 165 € 150 € 150 € 465 €

Réduction – 25 % sur les tarifs pour tout enfant supplémentaire

Pour 2 enfants ou + Canton Hors canton

1er trim 2° trim 3°trim Année 1er trim 2° trim 3°trim Année

Eveil Musical 5/7 ans-30 mn 31 € 19 € 19 € 69 € 35 € 23 € 23 € 80 €

Solfège 58 € 45 € 45 € 148 € 110 € 90 € 90 € 290 €

Solfège + 1 instrument 65 € 53 € 53 € 170 € 110 € 98 € 98 € 305 €

Solfège + 2 instruments 103 € 90 € 90 € 283 € 148 € 135 € 135 € 418 €

Tarifs danse

Canton Hors canton

1er trim 2° trim 3°trim Année 1er trim 2° trim 3°trim Année

Danse modern-Jazz 60 € 55 € 55 € 170 € 110 € 100 € 100 € 310 €

4 Règlement intérieur de l’Ecole de musique et de Danse

Dans la perspective de la mise en œuvre rapide du transfert en régie directe de la gestion de l’Ecole de Musique et de Danse, un projet de règlement intérieur, précisant les modalités de fonctionnement de cette structure, approuvé par le Comité Technique Paritaire, est soumis au Conseil municipal.4

Mme Geoffroy trouve ce règlement trop strict, pas assez explicite. Elle demande si l’article 45 est légal, car il sous-entend que les photos prises pendant les manifestations pourront être utilisées, dès lors que le règlement aura été accepté dans sa globalité.

Mme Ortiz-Dubois fait remarquer qu’un règlement intérieur n’est pas un projet pédagogique. Mme Fatmi répond qu’une autorisation parentale est prévue dans le dossier individuel de l’enfant.

Pour clôturer le débat et écarter toute ambiguïté, cet article est complété comme suit : « Sauf manifestation expresse contraire des parents ou des intéressés sur le dossier d’inscription à l’école. »

Le règlement intérieur est adopté par 22 voix Pour et 2 Abstentions (Mme Geoffroy – M. Gay).

5 Enfouissement du réseau France Télécom sur le secteur de la rue des Ecoles

Monsieur Dumon, conseiller délégué à la voirie, rappelle que dans sa séance du 16 février 2011, le Conseil municipal a approuvé la participation financière de la commune aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension sur le secteur de la rue des Écoles. Le SDEE 47 nous a transmis récemment le montant estimatif des travaux complémentaires pour l’enfouissement des réseaux aériens de France Télécom.

Montant estimatif des travaux 17 712.67 €

Dotation du SDEE 47 1 886.53 €

Participation France Télécom 7 854.94 €

Participation de la commune 7 971.20 €

Dans un souci d’harmonisation et de protection du patrimoine paysager, M.Dumon propose d’approuver la participation financière de la commune aux travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques rue des Écoles,

Accord à l’unanimité.

6 Dématérialisation de la liste électorale

Madame Texeira, Adjointe aux Affaires sociales, informe les membres du Conseil municipal qu’il est possible de transmettre à l’INSEE les données électorales (radiations et inscriptions) par internet. Les maires sont tenus de transmettre les avis de la commission électorale dans un délai de 8 jours à l’INSEE. Pour permettre la transmission par internet, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et l’INSEE.

Elle propose au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

Accord à l’unanimité.

7 Convention sur la réalisation d’un diagnostic des besoins en prévention spécialisée

Mme le Maire informe l’assemblée que Le Code de l’Action Sociale et des Familles confie au Département une mission de prévention spécialisée, en vue de prévenir la marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les zones où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.

Dans le cadre de cette compétence, la commune a sollicité le département pour un diagnostic précis des besoins en prévention spécialisée sur le territoire livradais. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par convention.

Le coût de la réalisation de ce diagnostic estimé à 15 000 € serait pris en charge comme suit :

 Département : 12 500 €

 Commune 2 500 €5

Le Conseil municipal, par 22 voix Pour et 2 Abstentions (Mme Geoffroy – M. Gay) autorise Mme le Maire à signer la convention (la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à l’art.6226).

8 Bail emphytéotique consistant à la mise à disposition de bâtiments communaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la commune a lancé une consultation pour appel à projet afin de conclure un bail emphytéotique administratif pour la mise à disposition de bâtiments communaux en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites du Gymnase et de l’école Jasmin.

Sur les 10 dossiers retirés, seule l’entreprise FONROCHE d’Agen a fait une proposition correspondant aux critères énoncés dans le règlement de la consultation.

L’entreprise FONROCHE s’engage à effectuer :

a. pour les 2 bâtiments, tous les travaux et démarches relatifs à la dépose des matériaux existants, la pose des panneaux photovoltaïques, l’entretien et la maintenance de ces installations notamment en terme d’étanchéité pendant la durée du bail.

b. les travaux suivants :

A l’école Jasmin : les travaux de renforcement de la toiture si nécessaire,

Au gymnase : les travaux de réfection totale de la couverture y compris les travaux d’isolation.

La durée du projet de bail est de 21 ans et la redevance annuelle proposée est de 50 € par bâtiment. A l’issue du bail, les installations deviendront propriété de la commune.

Accord à l’unanimité, pour la signature du bail du bail avec la Sté Fonroche.

Mme Geoffroy demande quand seront programmés les travaux ?

Mme le Maire répond que les travaux au gymnase se feront dès la signature du bail ; pour les écoles pendant les vacances de la Toussaint, et dans le cas où le chantier ne serait pas terminé, en dehors de la présence des enfants.

9 Transfert à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois du personnel de la

crèche municipale

Mme Texeira, Adjointe aux affaires sociales, rappelle que par délibération n°2011/45 en date du 17 juin 2011, le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la déclaration d’intérêt communautaire de la crèche municipale de Sainte-Livrade-sur-Lot dans le cadre de la compétence optionnelle « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois. A compter du 1er septembre 2011, le personnel de cette structure sera transféré à la CCGV.

Sur avis du CTP en date du 18 août 2011, il est proposé au Conseil municipal :

1. D’approuver le transfert à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois des emplois suivants :

o Filière Technique :

- 1 adjoint technique principal de 1ère classe à TC

- 1 adjoint technique de 1ère classe à TNC (20h)

- 3 adjoints techniques de 2ème classe à TC

- 1 adjoint technique de 2ème classe à TNC

o Filière médico-sociale :

- 3 auxiliaires de puériculture principales de 2ème classe6

o Contrats d’accompagnement à l’emploi : 3

2. De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune par la suppression de ces postes.

3. D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Accord à l’unanimité.

10 Tarifs de la bibliothèque municipale

Mme Prades, conseillère déléguée à la culture, rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil municipal a fixé les tarifs d’abonnement à la bibliothèque municipale.

Depuis le 1er janvier 2010, les tarifs sont les suivants :

Abonnement annuel

Livradais 7 €

Hors commune 9 €

Abonnement mensuel

(occasionnel)

1 €

Elle propose d’accorder la gratuité des abonnements aux moins de 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux pensionnaires de la maison de retraite et aux écoles de la commune.

Accord à l’unanimité.

11 Réhabilitation du CAFI : imputation en section d’investissement des dépenses afférentes au déménagement

Melle Laens, Adjointe aux finances, rappelle que par décision n° 2011-09 du 11 février 2011, Mme le Maire a retenu la proposition de l’Entreprise CAYROU pour le déménagement des 32 premiers logements.

Considérant que cette dépense s’inscrit dans le projet global de requalification du CAFI, elle propose d’imputer en section d’investissement – Programme 23 « Démolition et déménagement » - les dépenses afférentes au déménagement des résidents.

Accord à l’unanimité.

12 Subvention exceptionnelle pour la réalisation d’un audit comptable de l’ASSAD

Avant d’aborder cette question, M.Goulinat quitte la salle, car étant membre de l’association, il ne souhaite participer, ni au débat, ni au vote.

Mme le Maire informe l’assemblée que le bureau de l’ASSAD a trouvé une situation financière extrêmement dégradée et inexpliquée. Il paraît nécessaire à cette association de faire réaliser un audit par un expert comptable qui étudiera sa gestion et aidera les bénévoles à analyser les problèmes et permettre de les solutionner. L’audit se décomposera en 5 phases :

1) Etat des lieux financier et sortie de crise : 1 840 € H.T. 2) Comptabilité 2010 et procédures comptables : 4 600 € H.T. 3) Comptabilité 2011 : 2 500 € H.T. 4) Comptabilité des années 2009 et antérieures : 2 200 € H.T. pour 2009 et 1 800 € H.T par année supplémentaire demandée

5) Audit social : 1 600 € H.T.7

Compte tenu du rôle indispensable de cette association pour le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou handicapées, et vue la situation critique de l’association, cet audit doit être lancé dans les plus brefs délais pour préserver l’activité de l’association et la cinquantaine d’emplois qu’elle comprend.

Mme Geoffroy s’interroge sur le nombre d’années supplémentaires à subventionner ? Mme le maire répond que les résultats de l’analyse des exercices 2010 et 2009 permettront de juger de l’utilité ou de la nécessité d’aller plus loin dans l’expertise des comptes de l’association et propose : - D’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 12 740 € H.T. (15 237, 04 € TTC) avec surplus si option par année d’audit supplémentaire de 1 800 € HT (2 152.80 € TTC) - De verser cette subvention directement au prestataire au fur et à mesure de l’avancement de sa mission et du déclenchement des différentes phases de l’audit. (Les crédits sont prévus au budget 2011 à l’article 65748 subventions diverses).

Accord à l’unanimité.

13 Acquisition d’une bande de terrain rue des Jardins

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la Place aux Bois et de ses abords, afin de poursuivre les travaux et faire face aux aléas du chantier, il apparaît nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle de terrain rue des Jardins, cadastrée AN 241, d’une longueur de 30 m linéaire sur 1 mètre de large maximum.

France Domaines consulté, a estimé la valeur vénale du terrain à 30 € le m².

Les propriétaires s’engagent à céder à la commune le terrain précité pour un euro.

Le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

- d’acquérir cette parcelle pour un euro

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier (étant précisé que les frais seront à la charge de la commune).

14 Réhabilitation du CAFI – cession du terrain à Clairsienne

Melle Laens, Adjointe aux finances, rappelle que dans le cadre de la réhabilitation du CAFI, la commune doit céder à Clairsienne comme pour les 2 opérateurs précédents Ciliopée et Habitalys, une superficie de terrain de 7 549 m² (îlots 6 et 9) pour permettre la construction de 20 logements figurant dans la 3ème phase de relogement de la convention ANRU.

L’estimation vénale des services de France Domaine est de 6.00 € le m ² - Clairsienne propose un prix de : 38 273,43 € H.T. soit 5.07 € H.T. le m². Le montant de la TVA est calculé sur la TVA à la marge :

- prix d’acquisition : 0.605 € le m2 soit 45 734,70 € pour 75 643 m2 et 4 564,22 € pour 7 549 m2

- calcul de la marge : prix de vente - prix d’acquisition

soit 38 273,43 – 4 564.22 € = 33 709.21 €

- montant de la TVA = 33 709.21 € x 5.5 % = 1 854.01 €

Prix total TTC du terrain : 40 127.44 €

Cette vente s’effectuera par tranches successives, au fur et à mesure de la libération du site, suite à la démolition des barres de logements existants.

Le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

1) De céder à Clairsienne une superficie de terrain de 7 549 m 2 au prix H.T. du terrain à 5.07 € le m² soit un montant global HT de 38 273.43 €, par tranches successives, au fur et mesure de la démolition des logements existants,8

2) De fixer le prix TTC du terrain à 40 127.44 €,

3) De dire que le montant de la TVA, soit 1 854.01 €, sera à la charge de l’acquéreur, 4) D’autoriser Melle Christine LAENS à signer les actes en la forme administrative qui seront authentifiées par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres, 5) D’autoriser Madame le Maire à engager toutes les démarches et à signer les actes en la forme administrative ou notariés correspondants.

15 Convention avec l’INRAP

Mme le Maire rappelle que dans le cadre du dossier de permis de construire de l’ALSH, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a prescrit, par arrêté en date du 21 juillet 2011, la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur une superficie de 2 400 m² environ de la parcelle BM 1 située au lieu-dit Fonfrède.

La DRAC a confié cette mission à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P) Les modalités et conditions de réalisation de ce diagnostic sont fixées par une convention conclue entre la commune et l’INRAP (document consultable aux services techniques).

La commune est exonérée des frais inhérents à ce diagnostic, compte tenu de la superficie du terrain qui est inférieure à 3 000 m 2.

Accord à l’unanimité pour la signature de la convention.

Pas de questions diverses.

Mme le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N°2011/25 du 16.06.2011 : Marché de Travaux de réhabilitation de l’école Jasmin confiés à SML et

aux Ets Belotti .

N°2011/26 du 22.06.2011 : Marché de mission de coordination sécurité et protection de la santé :

construction d’un bâtiment pour l’accueil de loisirs sans hébergement passé avec CHAUDUN

CSP2SO pour un montant de 2 891.93 € TTC

N°2011/27 du 22.06.2011 : Commande de matériel pour les cantines à l’entreprise Chomette Favor à

Agen pour un montant de 7 670.52 € TTC.

N°2011/28 du 05.07.2011 : Acquisition d’un véhicule Renault master DCI à l’entreprise STEDILE pour

un montant de 10 000 € TTC.

N°2011/29 du 05.07.2011 : Acquisition d’un véhicule FORD Transit benne au garage ROIG pour un

montant de 13 156 € TTC.

N°2011/30 du 12.07.2011 : Marché de restauration de la chapelle nord de l’église confié aux

Entreprises :

Les Compagnons Réunis – Atelier 32 – Instellec 47 – sarl Malbrel- Atelier Lepiney et Création

Concept - pour un montant de 283 358.23 € TTC.

N°2011/31 du 22.07.2011 : Acquisition de 2 copieurs couleur à la sté BEMP pour un montant de

15 911.58 € TTC

N°2011/32 du 27.07.2011 : Marché de démolition de logements au CAFI (8 barres) - avenant n°1 au

marché initial - pour un montant de 5 817.75 € TTC.

La séance est levée à 20 Heures 10.

Le Maire,

Claire PASUT