Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°131 du 24 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 172 du 26 Aout 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 22 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 19 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 14 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°127 du 17 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 du 03 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°123 du 11 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 26 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 04 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Juin 2013
Document publié le Mercredi 26 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 133 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision
N ° 170) .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) d'Aide à l'Intégration Scolaire de DUNKERQUE situé 57 avenue des Maréchaux de France Géré par l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE 4/1 avenue du Président Hoover Finess : 590 812 921 .................................... 5
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de LILLE situé 102 rue de Canteleu Géré par l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE au 4/1 avenue du Président Hoover Finess : 590 043 691 .................................... 9
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « La Marelle » de ROUBAIX situé 2A rue de la Fosse aux Chênes Géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Roubaix situé 9 rue Pellart à ROUBAIX
Finess : 590 817 029 .................................... 13
Décision - Décision portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 de l'Institut d'Education Motrice « La Marelle » de ROUBAIX situé 60 boulevard de Cambrai Géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Roubaix Finess : 590 796 348 .................................... 17
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2013175-0003 - Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de
capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. Nicolas BAURIN) .................................... 21
Arrêté N °2013177-0001 - Arrêté portant attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier (M. Philippe RYBARCZYK) .................................... 24 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 06 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Décision N ° 170)
Décision - 26/06/2013 Page 1 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
fer Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°170
DOSSIER N° 170
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 juin 2013 prises sous la présidence de M. Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais, préfet du Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 241 du 10 octobre 2012,
Vu la. demande d'autorisation de création à HAZEBROUCK, zone d'activités de la Creule, rue Notre-Dame, présentée par la SCI YVAL, d'un ensemble commercial d'une surface globale de vente de 11 148,50 m2 composé de grandes et moyennes surfaces de plus de 300 m2 pour un total de 9539,50 m2 réparties dans 4 bâtiments distincts :
Bâtiment A — d'une surface totale de vente de 1609 m2 approximativement réparties sur 9 cellules de moins de 300 m2 :
Bâtiment B1 — d’une surface totale de vente de 1814 m2 divisée en 3 cellules de 375 m2, 266 m2 et 1173 m2 d'équipement de la personne
Bâtiment B2_- d’une surface totale de vente de 3983 m2 divisée en 4 cellules de 247 m2 (enseigne NORAUTO), 300 m2 (JMT animalerie/alimentation animale), 295 m2 d'équipement de la personne, 3141 m2 d'équipement de la maison
Bâtiment C — d'une surface de vente de 3742,50 m2 divisée en 4 cellules de 1272 m2 (Intersport/ équipement de la personne, culture et loisirs), 992,50 m2 (solderie/bazar généraliste), 939,50 m2 (culture/loisirs) et 538,50 m2 (solderie/bazar généraliste), enregistrée le 3 mai 2013 sous le n° 170,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement comniercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Page 2 Décision - 26/06/2013 Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis défavorable sur ce projet,
compatible avec les orientations du SCoT de Flandre Intérieure et le plan d'occupation des sols en vigueur et
susceptible de représenter une menace potentielle sur l'animation du centre-ville d'Hazebrouck,
Considérant que l'ensemble commercial projeté est destiné à limiter importante évasion commerciale constatée
vers les pôles de Bailleul et de Saint-Omer et à renforcer l'attractivité de la commune en proposant une offre
commerciale complémentaire et non concurrentielle par rapport au commerce de centre-ville et à la zone commerciale « Leclerc » rue de Merville,
Considérant que la localisation du projet à proximité du rond-point des RD 642 et RD 916 favorise les
déplacements routiers et fait craindre une saturation de la rue Notre-Dame (RD 916), axe d'entrée nord de la ville,
et des répercussions non négligeables sur le boulevard de l'Abbé Lemire jusqu'au goulot constitué par le
franchissement des voies ferrées,
Considérant que la réalisation prévue d'un rond-point dans le cadre du projet améliore la circulation routière avec
une suppression des tourne-à-gauche très accidentogènes et une réorganisation des déplacements doux, cyclistes
et piétons, au sein de la zone commerciale,
Considérant qu'en termes de développement durable, le projet d'ensemble commercial qui s'étend (voirie,
Stationnement et bâtiments) sur une surface foncière de 5,15 ha, incluant un corps de ferme et une parcelle de 4,4
ha actuellement cultivée génère des impacts importants sur l’activité agricole,
Considérant que le volet agricole du schéma de cohérence et le PLU arrêté par délibération du 28 mars 2013
prévoient la démolition du corps de ferme présent sur le site du projet et la restitution de terres agricoles par la
commune,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder, par 8 oui et 1 abstention sur les 9 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande
susvisée, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 8 votes favorables, la personnalité qualifiée du
collège de l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais étant excusée.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Didier TIBERGHIEN, adjoint au maire de la commune d'implantation, HAZEBROUCK,
- Madame Françoise POLNECQ, conseiller général du canton d'implantation, HAZEBROUCK:-SUD,
- Monsieur Vincent LEIGNEL, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, DUNKERQUE,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Max HERBAUX, maire de la commune de la zone de chalandise, MORBECQUE,
- Monsieur Bernard IDZIK, maire de la commune de la zone de chalandise du Pas-de-Calais, RACQUINGHEM,
- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement dû territoire,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
S'est abstenu :
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable,
Décision - 26/06/2013 Page 3 Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création à HAZEBROUCK, zone
d'activités de la Creule, rue Notre-Dame, présentée par la SCI YVAL, d’un ensemble commercial d'une surface
globale de vente de 11 148,50 m2 composé de grandes et moyennes surfaces de plus de 300 m2 pour un total de
9539,50 m2 réparties dans 4 bâtiments distincts :
Bâtiment À -- d'une surface totale de vente de 1609 m2 approximativement réparties sur 9 cellules de moins de
300 m2
Bâtiment Bi — d'une surface totale de vente de 1814 m2 divisée en 3 cellules de 375 m2, 266 m2 et 1173 m2
d'équipement de la personne
Bêtiment B2_- d’une surface totale de vente de 3983 m2 divisée en 4 cellules de 247 m2 (enseigne NORAUTO),
300 m2 (JMT animalerie/alimentation animale), 295 m2 d'équipement de la personne, 3141 m2 d'équipement de la
maison
Bâtiment C — d'une surface de vente de 3742.50 m2 divisée en 4 cellules de 1272 m2 (Intersport/ équipement de la
personne, culture et loisirs), 992,50 m2 (solderie/bazar généraliste), 939,50 m2 (culture/loisirs) et 538,50 m2
(soldérie/bazar généraliste)
est accordée.
Fait à Lille, le 6 juin 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Page 4 Décision - 26/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) d'Aide à l'Intégration
Scolaire de DUNKERQUE situé 57 avenue
des Maréchaux de France Géré par
l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE
4/1 avenue du Président Hoover Finess
590 812 921
Décision - 26/06/2013 Page 5 VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Page 6
AT ©) hgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD)
d'Aide à l'intégration Scolaire de DUNKERQUE
Situé 57 avenue des Maréchaux de France
Géré par l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE 4/1 avenue du Président Hoover
FINESS : 590 812 921
_ LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avrit 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 26/06/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1994 autorisant la création du SÉSSAD d'Aide à
l'intégration Scolaire, sis 57 avenue des Maréchaux de France à DUNKERQUE, géré
par l’association Trisomie 21 Nord ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire de DUNKERQUE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'ARS par courrier en
date du 14 mai 2013, notifié au représentant légal de l'association le 17 mai 2013 :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 31 mai 2013 ;
|
||
|l
s
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire de DUNKERQUE sont autorisées comme
suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 550,78 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 430 254,26 545 824,86 DEPENSES ont ENR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 59 019,82 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 521 766,82 - dont CNR
Groupe H 521 766,82
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables , Reprise d’excédents 24 058,04 24 058,04
2/3
Décision - 26/06/2013 Page 7 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 521 766,82 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 43 480,57 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014
s'élèvera à 545 824,86 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 45 485,41 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre
fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, la dotation fixée à l'article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association Trisomie 21 Nord et au SESSAD d'Aide à
l'intégration Scolaire de DUNKERQUE.
FAITAULLE LE 4 JUN 2013
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 26/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de LILLE situé 102 rue
de Canteleu Géré par l'association Trisomie 21
Nord située à LILLE au 4/1 avenue du
Président Hoover Finess : 590 043 691
Décision - 26/06/2013 Page 9 Ar @DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE LILLE
Situé 102 rue de Canteleu
Géré par l'association Trisomie 21 Nord située à LILLE au 4/1 avenue du Président Hoover
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 10
FINESS : 590 043 691
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
173
Décision - 26/06/2013 vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2000 autorisant la création du SESSAD de
LILLE, sis au 102 rue Canteleu et géré par l'association Trisomie 21 Nord ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD de LILLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'ARS par courrier en
date du 14 mai 2013, notifié au représentant légal de l'association le 17 mai 2013 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 31 mai 2013 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD de LILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 287.00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 369 515,56 511 895,46 EPENSES | ont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 85 092,80 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 465 497,75 - dont CNR
Groupe Il 465 497,75
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 46 397,71 46 397,71
2/3
Décision - 26/06/2013 Page 11 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 12
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l’assurance maladie
est fixée à 465 497,75 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
larticie R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 38 791,48 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014
s'élèvera à 511 895,46 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 42 657,96 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre
fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, la dotation fixée à l’article
2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association Trisomie 21 Nord et au SESSAD de LILLE.
FAITA LILLE LE 9 & JUIN 2013
Le Directeur général,
La Directrice Aire Médico Sociale
nique WASSELIN
3/3
Décision - 26/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) « La Marelle » de
ROUBAIX situé 2A rue de la Fosse aux
Chênes Géré par le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de Roubaix situé 9
rue Pellart à ROUBAIX Finess : 590 817
029
Décision - 26/06/2013 Page 13 AT @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD)
« LA MARELLE » DE ROUBAIX
Situé 2A rue de la Fosse aux Chênes
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Roubaix situé 9 rue Pellart à ROUBAIX
FINESS : 590 817 029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avrit 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
173
Page 14 Décision - 26/06/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2008 autorisant la création du SESSAD « La
Marelle » de ROUBAIX, sis 2A rue de la Fosse aux Chênes, géré par le CCAS de
Roubaix ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD «La Marelle » de ROUBAIX a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 14 mai 2013 ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD « La Marelle » de ROUBAIX, sont autorisées comme suit :
: : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 684,42 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 326 327,19 372 114,40 DEPENSES | ont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 102,79 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 286 564,15 - dont CNR
Groupe II 286 564,15
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 85 550,25 85 550,25
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 286 564,15 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 23 880,35 €.
2/3
Décision - 26/06/2013 Page 15 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 372 114,40 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 31 009,53 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
En application des dispositions du ill de l'article R. 314-36, la dotation fixée à l'article 2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix- Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et au SESSAD « La Marelle » de ROUBAIX.
FAITALILLE LE 9 & JUIN 208
Le Directeur général,
3/3
Décision - 26/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du prix de journée
pour l'année 2013 de l'Institut d'Education
Motrice « La Marelle » de ROUBAIX situé
60 boulevard de Cambrai Géré par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Roubaix Finess : 590 796 348
Décision - 26/06/2013 Page 17 Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 18
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE L'Institut d'Education Motrice « La Marelle » de ROUBAIX
Situé 60 boulevard de Cambrai
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Roubaix
FINESS : 590 796 348
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1984 autorisant l'extension de l'IEM « La Marelle » de ROUBAIX, sis au 60 Boulevard de Cambrai et géré par le CCAS de Roubaix ;
Décision - 26/06/2013 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 novembre 2013 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'IEM « La Marelle » de ROUBAIX, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 4°° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM « La Marelle » de ROUBAIX sont autorisées comme suit :
È MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 000,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 710 816,30 1 009 786,36 - dont CNR 2 616,30
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 145 970,06 - dont CNR
Reprise de déficits
Groupe I
Produits de la tarification 805 175,99
1 - dont CNR
Groupe Il
RecerTes| Autres produits relatifs à l'exploitation 1 400,00 906 575,98 Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 103 210,37 103 210,37
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l'IEM « La Marelle » de ROUBAIX est fixée comme suit, à compter du 1*juillet 2013 :
- Semi internat : 222,17 €
ARTICLE 3 À compter du 1°janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit :
- Semi internat : 274,28 €
Décision - 26/06/2013 Page 19 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et à l'IEM « La Marelle » de ROUBAIX.
FAIT ALILLE LE 2 & JUIN 2013
Le Directeur général,
Décision - 26/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013175-0003
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 24 Juin 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant refus d'attribution de
l'attestation de capacité professionnelle relatif
à l'exercice de certaines professions liées au
transport public routier (M. Nicolas BAURIN)
Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 Page 21 Liberté * TE ÉD Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Division Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant refus d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à
l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 portant création d'une commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent
HOTTIAUX, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant renouvellement des membres de la commission
consultative régionale ;
Page 22 Arrêté N°2013175-0003 - 26/06/2013 Vu l'avis défavorable émis par la commission consultative régionale en date du 5 juin 2013 ;
Considérant que M. Nicolas BAURIN n'a pas été en mesure de démontrer aux membres de la
commission qu'il possédait les connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité
permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport tant en gestion qu'en
réglementation ;
ARRETE
Article 1% — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport est refusée à M. Nicolas BAURIN.
Article 2 — Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et de
la préfecture de région Nord-Pas de Calais.
Fait à Lille, le 4 j 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
Lautent 2 +
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de la notification.
Arrêté N°2@/2175-0003 - 26/06/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013177-0001
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 26 Juin 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant attribution de l'attestation de
capacité professionnelle relatif à l'exercice de
certaines professions liées au transport public
routier (M. Philippe RYBARCZYK)
Page 24 Arrêté N°2013177-0001 - 26/06/2013 Liberté + DES Rdé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service Transports et
Véhicules
Jivision Gestion des
Transports Terrestres
Arrêté portant attribution de l'attestation de capacité professionnelle relatif à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord :
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 portant création d'une commission consultative
régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice
de certaines professions liées au transport public routier :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent
HOTTIAUX, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant renouvellement des membres de la commission
consultative régionale ;
Arrêté N°2013177-0001 - 26/06/2013 Page 25 Vu l'avis favorable sous réserve émis par la commission consultative régionale en date du 5 juin
2013;
Considérant que M. Philippe RYBARCZYK n'a pas apporté de réponses satisfaisantes aux
questions qui lui ont été posées en gestion ;
ARRETE
Article 1” — L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport sera accordée à M. Philippe RYBARCZYK, sous réserve d'avoir
suivi avec succès un stage « gestion de l'activité du commissionnaire de transport » dans un
centre de formation agréé.
Atticle 2 — Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et de
la préfecture de région Nord-Pas de Calais.
2 & JUIN 2013 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les
affaires régionales
Laurght HOTTIAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de la notification.
Page 26 Arrêté N°201,3177-0001 - 26/06/2013