Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 14 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 14 janvier 2013 Document publié le Lundi 14 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 14 janvier 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 9 - JANVIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Résidence Olivier VARLET à BOURBOURG

Arrêté N °2013007-0004 - Arrêté portant ouverture d'un concours sur titre .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision

N ° 156 .................................... 3

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision

N ° 158 .................................... 6

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision

N ° 159 .................................... 9

59_Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté N °2013009-0004 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis .................................... 12

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013010-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme

de services à la personne - SARL DOMI SERVICES dont le siège social est situé au 16, rue des Foulons à DOUAI .................................... 15

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise CABEE COLINE ayant pour enseigne «TicoZikaDom» dont

le siège social est situé au 158 rue d'Haubourdin à FACHES THUMESNIL .................................... 18

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise GIGNET BRUNO dont le siège social est situé 9 rue d'Epinoy à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 21

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle EECKHOUT JEAN PAUL ayant pour enseigne

«EECKHOUT CONSEILS» dont le siège social est situé 55 boulevard de

Strasbourg à

LILLE

.................................... 24

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL DOMI SERVICES sise au 16, rue des Foulons à DOUAI .................................... 27

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL GAZON BLEU dont le siège social est situé 1 Chemin du Bleu

Bourdeau à VERLINGHEM .................................... 30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013007-0004

signé par Jean- Marc DAMMAREZ, directeur de la Résidence Olivier VARLET à

BOURBOURG

le 07 Janvier 2013

59_ Etablissements hospitaliers

Résidence Olivier VARLET à BOURBOURG

Arrêté portant ouverture d'un concours sur titre

Arrêté N°2013007-0004 - 14/01/2013 Page 1RESIDENCE OLIVIER VARLEZL

E.H.P.A.D. public de BOURBOURG

Arrêté portant ouverture d’un concours externe sur titre

JMD/JMD

Le directeur,

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la Loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Vu le Décret modifié 2007-1188 du 3 aout 2007 portant statut particulier des aides soignants de la Fonction publique hospitalière.

Vu le tableau des effectifs autorisé

Arrête

Article 1 : Un concours externe sur titre est ouvert à l’E.H.P.A.D public de BOURBOURG en

vu de pourvoir un poste d'Aide Médico Psychologique (emploi fonctionnel

correspondant au grade aide soignant)

Article 2: Peuvent faire acte de candidature, les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions suivantes :

- justifier du Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide Médico-psychologique

- jouir de ses droits civiques

- les éventuelles mentions portées au bulletin N° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions

- se trouver en position régulière au regard du code du service national

- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction

Atticle 3°: Les dossiers de candidature comprenant :

- Une déclaration de candidature au concours

-__ Une photocopie de la carte d'identité

- Une lettre de motivation eue égard au poste d’'AMP en EHPAD de taille moyenne au

service d’une population présentant des pathologies de démence nécessitant une

assistance individualisée dans et hors cadre d’un P.A.S.A.

- Un curriculum vitae très détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée

- Le Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Aide Médico-Psychologique

Devront être adressés dans le délai de deux mois à compter du présent arrêté soit avant le 08 mars 2013 à

Monsieur le Directeur

Résidence Olivier VARLET

17 Rue Verte

59630 BOURBOURG

Article 4 : Le présent arrêté sera publié par affichage dans l'établissement et dans ceux de la Préfecture et de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais.

A Bourbourg, le 07 janvier 2013

Le Directeur

JM. REZ

Page 2 Arrêté N°2013007-0004 - 14/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 13 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 156

Décision - 14/01/2013 Page 3PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°156

DOSSIER N° 156

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 décembre 2012 prises sous la présidence de M.

Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commerciai,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord : délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par création d'une animalerie à l'enseigne « JMT » d'une surface de vente de 620 m2 en lieu et place d’un local vacant non exploité à ce jour dans la zone commerciale du Vuillemin, avenue du 8 Mai 1945 à MASNY, présentée par la société FICOMA, enregistrée le 25 octobre 2012 sous le n° 156,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012, précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Page 4 Décision - 14/01/2013Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet qui, en

s'inscrivant dans un pôle intermédiaire de structuration figuré au SCoT sur lequel sont autorisés l'ouverture et

l'extension de surfaces commerciales alimentaires, ou non, destinées à répondre aux besoins exprimés dans la

zone d'influence primaire, est compatible avec le SCoT Grand Douaisis,

Considérant qu'en s’implantant dans une cellule aujourd'hui vacante de la zone commerciale « Vuillemin »,

l'enseigne « JMT » participe au confortement de l'ensemble commercial, construit sur une friche minière et à la

concentration sur un même secteur de l'activité commerciale pour limiter l'éparpillement des commerces sur la RD

645,

Considérant que, de par sa nature, le projet n’impacte pas l'aménagement de ce secteur d’entrée de ville amené à

faire l’objet d’une réflexion globale à l’occasion de la révision programmée du PLU en s'appuyant sur les études et

les projets communaux, en réflexion ou en cours, en vue d’une intégration de qualité des liaisons douces en lien

avec l'arrivée prévue du transport en commun en site propre {TCSP) le long de la RD 645 et sur les axes menant

vers les centres bourgs de MASNY et d'ECAILLON,

Considérant qu'en termes de développement durable et au regard de sa localisation, ce projet n'a pas d'impacts

significatifs en raison de sa nature, de son concept, de ses aménagements et de son fonctionnement,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

ADECIDE :

d'accorder, à l’unanimité des 6 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège du

développement durable et le conseiller général étant excusés.

Ont voté pour le projet :

- Madame Paulette GAUTHIEZ, maire de la commune d'implantation, MASNY,

- Monsieur Alain BRUNEEL, vice-président de la communauté de communes du Cœur d'Ostrevent,

- Madame Michèle VAUR, adjoint au maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération, VALENCIENNES,

- Monsieur Frédéric DELANNOY, vice-président du SCoT Grand Douaisis,

- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Mme Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à

l'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par création d'une animalerie à l'enseigne « JMT »

d'une surface de vente de 620 m2 en lieu et place d’un local vacant non exploité à ce jour dans la zone

commerciale du Vuillemin, avenue du 8 Mai 1945 à MASNY, présentée par la société FICOMA,

est accordée .

Fait à Lille, le 13 décembre 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint È

Eric AZOULAY

Décision - 14/01/2013 Page SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 13 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 158

Page 6 Décision - 14/01/2013PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

4er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°158

DOSSIER N° 158

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 décembre 2012 prises sous la présidence de M.

Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

244 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial par restructuration d’un bâtiment en friche

pour y accueillir, sur une surface de vente globale de 1534 m2, six cellules commerciales sans enseigne réparties

en cinq cellules du secteur non alimentaire de 188 m2, 264 m2, 235 m2, 183 m2 et 226 m2 et une cellule d'équipement de la maison de 438 m2 à CAPINGHEM, rue de la ZAMIN, présentée par la « SCI CAP 2»,

enregistrée le 31 octobre 2012 sous le n° 158,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

° L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de Paménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet, compatible

avec le schéma directeur et les prescriptions réglementaires du PLU concernant ce secteur de la ZAMIN de

Lomme, classé en zone UX à dominante commerciale, dans lequel apparaissent aujourd'hui des activités de ce

type en prolongement de ia zone commerciale d'Englos,

Décision - 14/01/2013 Page 7Considérant que si le projet requalifie une friche servant autrefois de lieu de stockage de prospectus en offrant un

complément aux activités présentes à proximité, il accentue encore la vocation commerciale du secteur dont le

développement doit être maîtrisé selon les termes de la destination de la zone au sein du document d'urbanisme,

Considérant que la localisation du site, à proximité d'un giratoire sur la RD 2652 (rue des Fusillés) connecté à la

rocade Nord-Ouest et à l’A25, favorise l'usage exclusif de la voiture sans toutefois générer un impact considérable

sur la fréquentation actuelle du réseau structurant existant,

Considérant qu'au regard du développement durable, le lieu est accessible à pied via les trottoirs existants ou les

passages piétons protégés et pour les cyclistes qui empruntent les voiries existantes en l'absence de pistes ou

bandes cyclables,

Considérant que le projet s'insère dans le réseau de transport collectif « Transpole » dont six lignes de bus

desservent l'arrêt de bus « Les Fusillés » situé à 150 mètres et la station de métro « Le Bourg » distante d'environ

1200 mètres,

Considérant que si le futur ensemble commercial s'inscrit dans un bâtiment existant comprenant une isolation

satisfaisante, il fera néanmoins l’objet de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique par

l'installation de double vitrage et de pompes à chaleur,

Considérant que léclairage intérieur sera assuré par la lumière naturelle apportée par les surfaces vitrées et

complété par des rampes équipées de tubes fluorescents avec ballasts électroniques,

Considérant qu'une partie des eaux de toiture sera récupérée pour l’arrosage des espaces verts et les aires de

stationnement qui seront aménagés avec des pavés béton munis de joints engazonnés et végétalisés afin de

réduire de 30 % les surfaces imperméabilisées existantes,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder, à l’unanimité des 6 membres présents, l'autorisation soilicitée pour la demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, les maires des communes de la zone

de chalandise, LOMME et PREMESQUES, le conseiller général et la personnalité qualifiée du collège du

développement durable étant excusés.

Ont voté pour le projet :

- M. Jean-Marie JACQUART, adjoint de la commune d'implantation, CAPINGHEM,

- M. Jacques MUTEZ, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, LILLE,

- M. Jacques LEFEBVRE, adjoint de la commune de la zone de chalandise du Pas-de-Calais,

SAILLY-SUR:-LA-LYS,

- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Mme Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- M. Nicolas LEBRUN, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création

d'un ensemble commercial par restructuration d'un bâtiment en friche pour y accueillir, sur une surface de vente

globale de 1534 m2, six cellules commerciales sans enseigne réparties en cinq cellules du secteur non alimentaire

de 188 m2, 264 m2, 235 m2, 183 m2 et 226 m2 et une cellule d'équipement de la maison de 438 m2 à

CAPINGHEM, rue de la ZAMIN, présentée par la « SCI CAP 2 »

est accordée .

Fait à Lille, le 13 décembre 2012

Pour le Pré fet,

Le Secrétaire Général adjoint

'

ric AZOULAY

Page & Décision - 14/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 13 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 159

Décision - 14/01/2013 Page 9PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

îer Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°159

DOSSIER N° 159

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 décembre 2012 prises sous la présidence de M.

Éric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation d'extension de 1050 m2 de la surface actuelle de 2800 m2 d'un magasin à l'enseigne

« INTERMARCHE » pour atteindre une surface de vente totale de 3850 m2 sur le territoire de deux communes

MASNY, angle avenue du 8 mai 1945 et ECAILLON, rue des Hallots, présentée par la SAS CAPAMA, enregistrée

le 19 novembre 2012 sous le n° 159,

Vu fFarrêté préfectorai du 20 novembre 2012, précisant la composition de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Page 10 Décision - 14/01/2013Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet qui, en offrant

une locomotive alimentaire au pôle de structuration de MASNY où sont autorisées l'ouverture et l'extension de

surfaces commerciales alimentaires, ou non, destinées à répondre aux besoins exprimés dans la zone d'influence

primaire, est compatible avec le SCoT Grand Douaisis,

Considérant que le projet qui participe au confortement de l'ensemble commercial « Vuillemin », conquis sur une

friche minière, avec un renforcement de l'activité sur la partie Nord, plus urbanisée, de la RD 645 n’impacte pas

directement l'aménagement de ce secteur d'entrée de ville et de sa périphérie sur lesquels plusieurs réflexions sont

engagées par les différents acteurs locaux,

Considérant qu’il conviendra d'aller plus loin que les aménagements réalisés - station, giratoires - pour accueillir le

transport en commun en site propre (TCSP) afin de favoriser une accessibilité douce et garantir une continuité

piétonne et cycliste de qualité le long et pour la traversée de la RD 645, comme sur les axes RD 140 et RD 8

menant vers les centres bourgs de MASNY et ECAHLON,

Considérant que la réponse proposée pour le traîtement de la friche de l'ancien magasin « INTERMARCHE », qui

n'avait pas été apportée lors de la création de l'ensemble commercial, mériterait de faire l’objet d'un consensus plus

large, si ce n’est pour une remise à plat du foncier, au moins pour l'émergence d'un projet qui participe aux objectifs

d’un développement cohérent et maîtrisé sur ce secteur,

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet n’a pas d’impacts significatifs que ce soit au vu de sa

localisation, de sa nature, de ses aménagements ou même de son fonctionnement,

Considérant que le transfert d'une partie des réserves vers l’ancien site « INTERMARCHE », qui participe à une

mutualisation des moyens logistiques, aurait mérité l'étude de modalités de rapatriement innovantes des

marchandises (véhicule propre),

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

ADECIDE :

d'accorder, à l’unanimité des 6 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, la personnalité qualifiée du collège du

développement durable et le conseiller général étant excusés.

Ont voté pour le projet :

- Madame Paulette GAUTHIEZ, maire de la commune d'implantation, MASNY,

- Monsieur Alain BRUNEEL, vice-président de la communauté de communes du Cœur d'Ostrevent,

- Madame Michèle VAUR, adjoint au maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération, VALENCIENNES,

- Monsieur Frédéric DELANNOY, vice-président du SCoT Grand Douaisis,

- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Mme Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à

Fextension de 1050 m2 de la surface actuelle de 2800 m2 d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » pour

atteindre une surface de vente totale de 3850 m2 sur le territoire de deux communes MASNY, angle avenue du 8

mai 1945 et ECAILLON, rue des Hallots, présentée par la SAS CAPAMA

est accordée.

Fait à Lille, le 13 décembre 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

2

Eric AZOULAY

Décision *14/01/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013009-0004

signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI

le 09 Janvier 2013

59 Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition du Syndicat Mixte du Pays du

Cambrésis

Page 12 Arrêté N°2013009-0004 - 14/01/2013Liberté « Ennife Bali « Hahotl + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-Préfecture

de Cambrai

Bureau des Collectivités

Territoriales et de

l’Aménagement du

Territoire

N° 12/2013

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3 et

L.5214-21;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M.

Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant extension de compétences du Syndicat Mixte du

Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis et création du Syndicat Mixte du Pays du

Cambrésis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte

du Pays du Cambrésis ;

Vu larrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté

d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et des

Communautés de Communes de l’Enclave, des Hauts du Cambrésis et de la Vallée de

Vinchy et tirant les conséquences de cette fusion sur les établissements publics de coopération

intercommunale existants ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : La composition du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis est désormais la suivante :

- _ Communauté d'Agglomération de Cambrai

- Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis

- Communauté de Communes de l'Ouest-Cambrésis

- __ Communauté de Communes du Pays Solesmois

- _ Communauté de Communes de Sensescaut

- Communauté de Communes de la Vacquerie

Arrêté N°2013009-0004 - 14/01/2013 Page 13Page 14

Article 2 : Le comité syndical est modifié comme suit :

- Communauté d'Agglomération de Cambrai 40 délégués titulaires

- _ Communauté de Communes du Caudrésis

et du Catésis 51 délégués titulaires

- _ Communauté de Communes de l'Ouest-Cambrésis 10 délégués titulaires

- Communauté de Communes du Pays Solesmois 15 délégués titulaires

- Communauté de Communes de Sensescaut 6 délégués titulaires

- Communauté de Communes de La Vacquerie 6 délégués titulaires

Chaque collectivité membre désignera en outre autant de suppléants que de délégués titulaires.

Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

o M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai

M. le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis

Communauté de Communes de l'Ouest-Cambrésis

Communauté de Communes du Pays Solesmois

Communauté de Communes de Sensescaut

Communauté de Communes de la Vacquerie

M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord

M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de

Douai-Cambrai.

00000000

Le]

Fait à Cambrai, le 7 9 JAN, 2013

Pour le Préfet de la Région

Nord — Pas-de-Calais,

Préfet du Nord

et par délégation,

Arrêté N°2013009-0004 - 14/01/2013EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013010-0005

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 10 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne - SARL

DOMI SERVICES dont le siège social est

situé au 16, rue des Foulons à DOUAI

Arrêté N°2013010-0005 - 14/01/2013 Page 15A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N° de la Consommation, SAP / 484824032

du Travail et de l'Emploi Acte 2012-246

UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Ibrahima FAYE, gérant de la SARL DOMI

SERVICES dont le siège social est situé au 16, rue des Foulons à DOUAI (59500), auprès de l'Unité territoriale

Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

(DIRECCTE) en date du 6 août 2012 ;

Vu la demande d’exercice des activités sur le territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes et de

l'Unité Territoriale du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'établissement secondaire ;

Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d'agrément ;

ARRÊTE

Art. 1°. — Un renouvellement d’agrément est accordé à la SARL DOMI SERVICES dont le siège social est situé au 16, rue des Foulons à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 484824032 Acte 2012-246, pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2012

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Art. 2. — Le présent arrêté annule l’arrêté d'agrément initial n° N/081107/F/59L/Q/102 délivré le 8 novembre 2007

Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :

- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ; - l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, sans toutefois disposer d’un établissement secondaire

- Je territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire.

Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :

- Prestataire

1/2

DIRECCTE

irecti égi Î { i l i du Nord Pas-de-Calais Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 16 Travail Info SerétéeV 821047 8400,14/6 POI)Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration

joint au présent arrêté.

Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un

mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour

lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications

envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra

également faire l'objet d'un signalement préalable.

Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code

du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de

l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces

dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).

Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès de Îa :

> DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille

77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX

ou d’un recours hiérarchique adressé au :

> Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Mission des services à la personne

Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :

> Tribunal Administratif de LILLE

143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX

Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

P/ Le Préfètge

de l’Unité territoriale du Nord-Lille,

» AS

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 5555

Travail Info Seieëé dE1347 64002118 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise CABEE COLINE ayant pour

enseigne «TicoZikaDom» dont le siège social

est situé au 158 rue d'Haubourdin à FACHES

THUMESNIL

Page 18 Autre - 14/01/2013Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 790050678

du Travail et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-002 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu Parrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Madame Coline CABEE auto-entrepreneur,

dirigeant de l’entreprise CABEE COLINE ayant pour enseigne «TicoZikaDom» dont le siège social est situé au 158 rue

d’Haubourdin à FACHES THUMESNIL (59155)

Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CABEE COLINE ayant pour enseigne «TicoZikaDom» dont

le siège social est situé au 158 rue d’Haubourdin à FACHES THUÜMESNIL (59155), sous le n° SAP/790050678 Acte 2013-

002, à compter du 1° janvier 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. I en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

. 1/2 DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 125555

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vananai trausilentidarita ne =. MH POI MiA nains fr Page 19Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Cours à domicile,

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera putié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° janvier 2013.

erritoriät

+4

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LiLLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travaii Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie. gouv.fr

Page 20 Autre - 14/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Décembre 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise GIGNET BRUNO dont le siège

social est situé 9 rue d'Epinoy à

VILLENEUVE D'ASCQ

Autre - 14/01/2013 Page 21es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Entreprens ne le Cénouence RECEPISSE N° dela om eatons SAP / 752814137

duT e

UNITE TERRITORIALE Acte 2012-247 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,'au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° décembre 2012 par Monsieur Bruno GIGNET, auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise GIGNET BRUNO dont le siège social est situé 9 rue d’Epinoy à VILLENEUVE D’ASCQ (59491).

Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GIGNET BRUNO dont le siège social est situé 9 rue d’Epinoy

à VILLENEUVE D’ASCQ (59491), sous le n° SAP / 752814137 Acte 2012-247, à compter du 1° décembre 2012

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

Page 22 vnanai trausailenlidorita A UA UE Nb) ER RMS none frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Art, 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° décembre 2012.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommaïäon, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambette - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 58: 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travait-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie. gouv.fr

Autre - 14/01/2013 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise individuelle EECKHOUT JEAN

PAUL ayant pour enseigne «EECKHOUT

CONSEILS» dont le siège social est situé 55

boulevard de Strasbourg à LILLE

Page 24 Autre - 14/01/2013D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, ; RECEPISSE N°

de la Consommation. — SAP / 353056559 e

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-003 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS, PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de lOrdre National du Mérite

8:

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directëür de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

à

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Monsieur Jean Paul EECKHOUT, gérant de l’entreprise individuelle EECKHOUT JEAN PAUL ayant pour enseigne KEECKHOUT CONSEILS» dont le siège social est situé 55 boulevard de Strasbourg à LILLE (59000).

Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle EECKHOUT JEAN PAUL ayant pour enseigne

«ÆECKHOUT CONSEILS» dont le siège social est situé 55 boulevard de Strasbourg à LILLE (59000), sous le n° SAP /

353056559 Acte 2013-0053, à compter du 1° janvier 2013

&

Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en ‘est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire,

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 {0,12€ TTC/min) vananai trouailenlidorité Anis fr anana arnnnmie nan fr Autre - 14/01/2013 Page 25Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance administrative à domicile,

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° janvier 2013.

2/2

_ : DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Page 26 Autre - 14/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 10 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

SARL DOMI SERVICES sise au 16, rue des

Foulons à DOUAI

Autre - 14/01/2013 Page 27ER Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Entreptées de la Concurrence, RECEPISSE N° . de la Consommation, SAP Î 484824032

du Travail et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2012-246 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23:juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur lbrahima FAYE, gérant de la SARL DOMI

SERVICES dont le siège social est situé au 16, rue des Foulons à DOUAI (59500).

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOMI SERVICES sise au 16, rue des

Foulons à DOUAI (59500), en tant que siège social, sous le n° SAP / 484824032 Acte 2012-246, à compter

du 8 novembre 2012.

Art. 2. - Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément n° N/081107/F/59L/Q/102 délivré le 8 novembre 2007.

Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. I1 en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 4. — La structure exerce son activité selon les modes suivant :

- Prestataire.

Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- Soutien scolaire à domicile,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 28 Travail Info Services,,9.827 8647/8473 (0,12€ TTC/min) vananai travailenlidarita nou fr ananas arnnomia ani frArt. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 484824032 Acte

2012-246 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de

recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants

Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

SRMARREY ! 5 Patr ne

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 125555

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travéiguuv 4, économie, gouv.fr Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

SARL GAZON BLEU dont le siège social est

situé 1 Chemin du Bleu Bourdeau à

VERLINGHEM

Page 30 Autre - 14/01/2013Ex Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, REC EPISS E N ° 92e Consommation SAP / 531457349

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-004 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de lOrdre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 19 décembre 2012 par Monsieur Grégoire REGENT, gérant de la SARL GAZON BLEU dont le siège social est situé 1 Chemin du Bleu Bourdeau à VERLINGHEM (59237).

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL GAZON BLEU dont le siège social est situé 1 Chemin du Bleu Bourdeau à VERLINGHEM (59237), sous le n° SAP / 531457349 Acte 2013-004, à compter 1° janvier 2013.

Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la ERA UNIES CA LEE ARR AE Um déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

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DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vnanat travailentidsrite nano fr sananu arnnamia non fr Autre - 14/01/2013 Page 31Art. 4. - L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° janvier 2013.

P/ Le Préfet,

Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord-Lille,

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Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi du Nord Pas-de-Caiais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr

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