Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°02 special du 03 jan
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 199 du 26 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 07 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 Aout 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 22 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 02 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 26 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 216 du 3 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 172 du 26 Aout 2013
Document publié le Lundi 26 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 172 du 26 Aout 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 172 - AOUT 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013192-0009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la
chasse est autorisée 59-2013-001 .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision
N ° 175) .................................... 6
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013234-0001 - Arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage à
ONNAING Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole .................................... 9
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision - Autorisation préalable d'exploitation commerciale en vue de la
création d'un hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » à THIANT .................................... 11
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013235-0001 - ARRETE PORTANT AVENANT N °8
(INSUFFISANCE RENALE
CHRONIQUE, PSYCHIATRIE, SOINS DE SUITE ET READAPTATION, HOSPITALISATION A
DOMICILE ET TRANSPORTS SANITAIRES) AU SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION DES SOINS
DU PROJET REGIONAL DE SANTE DU NORD - PAS- DE- CALAIS
.................................... 13
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL VISION + dont le siège social est situé au 11 A, rue du Croquet à AVELIN .................................... 17
R_D R J S C S_Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté N °2013218-0008 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977445 .................................... 20
Arrêté N °2013218-0009 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977444 .................................... 24 Arrêté N °2013218-0010 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977443 .................................... 29
Arrêté N °2013218-0011 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977442 .................................... 33
Arrêté N °2013218-0012 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977441 .................................... 38
Arrêté N °2013218-0013 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977440 .................................... 43
Arrêté N °2013218-0014 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977215 .................................... 47
Arrêté N °2013218-0015 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977214 .................................... 51
Arrêté N °2013218-0016 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977213 .................................... 55
Arrêté N °2013218-0017 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977212 .................................... 59
Arrêté N °2013218-0018 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976862 .................................... 63
Arrêté N °2013218-0019 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976861 .................................... 67
Arrêté N °2013219-0005 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100979398 .................................... 71
Arrêté N °2013219-0006 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice «Année» N ° d'engagement juridique : 2100977700 .................................... 75
Arrêté N °2013219-0007 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977448 .................................... 79
Arrêté N °2013219-0008 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977447 .................................... 83
Arrêté N °2013219-0009 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977446 .................................... 88
Arrêté N °2013219-0010 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977216 .................................... 92 Arrêté N °2013219-0011 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976863 .................................... 96
Arrêté N °2013220-0012 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 210 098 64 92 .................................... 101
Arrêté N °2013220-0013 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100985768 .................................... 105
Arrêté N °2013220-0014 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100979397 .................................... 109
Arrêté N °2013220-0015 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977953 .................................... 114
Arrêté N °2013220-0016 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977760 .................................... 118
Arrêté N °2013220-0017 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977217 .................................... 122
Arrêté N °2013220-0018 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976865 .................................... 126
Arrêté N °2013220-0019 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976864 .................................... 130
Arrêté N °2013220-0020 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976860 .................................... 134
Arrêté N °2013220-0021 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976815 .................................... 140
Arrêté N °2013220-0022 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976815 .................................... 144
Arrêté N °2013220-0023 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976814 .................................... 148
Arrêté N °2013220-0024 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976812 .................................... 153
Arrêté N °2013220-0025 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976811 .................................... 157
Arrêté N °2013220-0026 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976810 .................................... 161 Arrêté N °2013220-0027 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Pour l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976783 .................................... 165
Arrêté N °2013220-0028 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Pour l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976782 .................................... 170
Arrêté N °2013221-0012 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100977449 .................................... 175
Arrêté N °2013224-0005 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique : 2100976813 .................................... 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013192-0009
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juillet 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, de vente et de transit
des espèces gibier dont la chasse est autorisée
59-2013-001
Arrêté N°2013192-0009 - 26/08/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Page 2
Arrêté relatif à l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage,
de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse est autorisée
59-2013-001
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 413-2 et R 413-24 à 37 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de
fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage,
de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy DERNAUCOURT en date du 10 septembre
2012 et complétée le 26 mars 2013,
Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur Jérémy DERNAUCOURT pour la conduite d'un
établissement d'élevage en date du 26 novembre 2012,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
du Nord en date du 31 mai 2013,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de région du Nord —
Pas-de-Calais en date du 29 avril 2013,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse
de la région Nord — Pas-de-Calais en date du 17 mai 2013,
Arrêté N°2013192-0009 - 26/08/2013 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jérémy DERNAUCOURT demeurant, 2bis rue Paul Dhelemme, 59310
NOMAIN, est autorisé à ouvrir sur le territoire de la commune de NOMAIN, 2bis rue Paul
Dhelemme, un établissement d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans le respect des dispositions figurant ci-dessous :
+ Catégorie de l'établissement : A. Animaux destinés directement ou par leur
descendance à être introduits dans la nature. Lâcher possible.
+ __ Famille concernée : Phasianidés (Galliformes)
+ Espèces:
x faisans : commun, chinois, obscur, vénéré
x perdrix : grise et rouge,
x effectif global maximum : 30 000 unités.
+ Activité : élevage, vente, transit de faisans et perdrix comme agrément pour les
particuliers et espèces chassables pour les sociétés de chasse.
+ Installations :
x 1 bâtiment pour accueillir les faisandeaux,
x 1 bâtiment couvert et ouvert sur une pré-volière pour les faisans,
x 1 bâtiment couvert et ouvert sur une pré-volière pour les perdrix,
x Les volières couvrent 4,5 hectares, le parcours est végétalisé par des
topinambours afin de couvrir au maximum le parcours. Les volières sont
entourées de grillage de maille de 5 cm pour les faisans et de maille de 3 cm
pour les perdrix. Elles sont recouvertes de filet de mailles de 5 cm pour les
faisans et de mailles de 3 cm pour les perdrix.
Article 2 — L'établissement doit répondre de la présence régulière, en son sein, d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 - Le marquage des animaux est obligatoire, il sera réalisé selon le procédé défini à
l'annexe À de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 4 — Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du Code de l'Environnement qui procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
+ Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures.
+ Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant.
* Elle ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux et dans les véhicules
dans lesquels ils sont transportés.
213
Arrêté N°2013192-0009 - 26/08/2013 Page 3 Page 4
Article 5 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles,
le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de
santé et de protections animales ainsi que sur le protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article R.413-37 du Code de l'Environnement, en
vue de l'information de tiers, le présent arrêté est soumis et affiché à la mairie de NOMAIN
pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités est dressé par le maire.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois
à compter de son notification au pétitionnaire.
Article 7 — Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, Monsieur
le Sous-Préfet de DOUAI, Monsieur le Maire de la commune de NOMAIN, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice
DERNAUCOURT. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 juillet 2013
Pour le Prélet et pamidélégation,
le DirecteuñDépartdmental des
3/3
Arrêté N°2013192-0009 - 26/08/2013 Arrêté N°2013192-0009 - 26/08/2013 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 27 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Décision N ° 175)
Page 6 Décision - 26/08/2013 PREÉFET DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°175
DOSSIER N° 175
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2013 prises sous la présidence de M. Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, ‘
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu Farrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
241 du 10 octobre 2012,
Vu la demande d'autorisation d'extension de 450 m2 de la surface de vente actuelle de 1487 m2 du magasin
« INTERMARCHE » situé à BOUSBECQUEF, rue Auger, présentée par la SAS CLETON, enregistrée le 29 mai
2013 sous le n° 175,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande
d'extension de la surface de vente par la construction de nouvelles réserves à l'emplacement de la cour de
service du magasin « INTERMARCHE »,
1
Décision - 26/08/2013 Page 7 Considérant que le projet, localisé en zone urbaine mixte de densité élevée, est compatible avec les dispositions
du schéma directeur et le PLU,
Considérant que la proximité d'un réseau viaire important comprenant dans un rayon proche six carrefours
giratoires et six voiries structurantes limite les répercussions de l'augmentation du nombre de véhicules sur la
fluidité du trafic actuel,
Considérant que le site est accessible pour les piétons par les trottoirs existants sur l'ensemble des rues et les
passages protégés ainsi que par les cyclistes qui bénéficient de la voie sécurisée du Boulevard de la Lys (RD
945) à laquelle se connecte la rue Auger,
Considérant qu'en termes de développement durable, l'extension sera réalisée en bardage, cassettes
métalliques, menuiseries double vitrage en conformité avec la RT 2012,
Considérant que l'éclairage est assuré par des tubes fluo de type T5 équipés de ballasts électroniques et des
cellules de luminosité disposant d’une gestion technique centralisée,
Considérant qu'un écran végétal est créé par la plantation de 12 arbres de haute tige devant le quai de
déchargement et la réserve,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder, à l’unanimité des 6 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée, le
maire de la commune de la zone de chalandise, RONCQ, et la personnalité qualifiée du collège de
l'aménagement du territoire étant excusés, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes
favorables.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Christian GODEFROY, conseiller délégué de la commune d'implantation, BOUSBECQUE,
- Monsieur Marc DESBUQUOIS, adjoint de la commune de la zone de chalandise, HAELUIN,
- Monsieur Jacques MUTEZ, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller générai,
- Madame Ciaudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 450 m2 de ta
surface de vente actuelle de 1487 m2 du magasin « INTERMARCHE » situé à BOUSBECQUE, rue Auger,
présentée par la SAS CLETON
est accordée.
Fait à Lille, le 27 juin 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Page & Décision - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013234-0001
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 22 Août 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de création d'une aire
d'accueil des gens du voyage à ONNAING
Communauté d'Agglomération Valenciennes
Métropole
Arrêté N°2013234-0001 - 26/08/2013 Page 9 ÉA
EX L Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau des affaires
économiques, de la
cohésion sociale et du
développement durable
Arrêté de prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique du projet de création d’une aire d'accueil des gens du voyage à ONNAING
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral, du 25 août 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 septembre 2008, déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage à ONNAING ;
VU la délibération du 20 juin 2013, du Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, sollicitant la prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique ;
CONSIDERANT que le projet initial n'est pas sensiblement modifié et n'a pas perdu son caractère d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral, du 9 avril 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE :
Article 1”: Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 25 août 2008, qui déclare d'utilité publique le projet de création d’une aire d'accueil des gens du voyage, à ONNAING.
Article 2: Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et Madame le Maire d'ONNAING, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal en mairie d'ONNAING, ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
,le 22 Août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
LL Trnek-olier LACHAUD
Page 10 Arrêté N°2013234-0001 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement
commercial
le 25 Juin 2013
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Autorisation préalable d'exploitation
commerciale en vue de la création d'un
hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » à
THIANT
Décision - 26/08/2013 Page 11 Par décision du 25 juin 2013, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé,
à la SCI THIANT, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d’un
hypermarché à l'enseigne « E.LECLERC » de 2 800 m2 de surface de vente à THIANT, rue du 19
mars 1962.
Signé
François LAGRANGE
Page 12 Décision - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013235-0001
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 23 Août 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
ARRETE PORTANT AVENANT N °?8
(INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE,
PSYCHIATRIE, SOINS DE SUITE ET
READAPTATION, HOSPITALISATION A
DOMICILE ET TRANSPORTS
SANITAIRES) AU SCHEMA REGIONAL
D'ORGANISATION DES SOINS DU
PROJET REGIONAL DE SANTE DU NORD
- PAS- DE- CALAIS
Arrêté N°2013235-0001 - 26/08/2013 Page 13 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
ARRETE PORTANT AVENANT N°8
(INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE, PSYCHIATRIE,
SOINS DE SUITE ET READAPTATION, HOSPITALISATION A DOMICILE
ET TRANSPORTS SANITAIRES)
AU SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION DES SOINS DU PROJET
REGIONAL DE SANTE DU NORD — PAS-DE-CALAIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment en ses articles L.1434-1 à -11, L.6312-1 à -5,
R.1434-1 à -8 R.6123-54 à -68, R.6123-118 à -126, D.6124-64 à -90, D.6124-177-1 à -177-
53, D.6124-306 à -311 et R.6312-1 à -43 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais (ARS) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au projet régional
de santé (PRS) du Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au plan
stratégique régional de santé de la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au schéma
régional d'organisation des soins (SROS) du PRS du Nord - Pas-de-Calais ; vu les arrêtés
du directeur général de l'ARS en date des 14 mai 2012, 12 juillet 2012, 17 septembre 2012,
5 novembre 2012, 4 décembre 2012, 2 avril 2013 et 25 juillet 2013 portant respectivement
avenant n°1 (détermination du zonage infirmier), avenant n°2 (détermination du zonage
masseurs-kinésithérapeutes libéraux), avenant n°3 (détermination du zonage sages-femmes
libérales), avenant n°4 (détermination du zonage orthophonistes libéraux), avenant n°5
(annexe indicateurs de pilotage de l’activité hospitalière), au SROS du PRS du Nord — Pas-
de-Calais, avenant n°6 (modifications diverses, volet « permanence des soins en
établissements de santé » et volet « biologie médicale ») et avenant n°7 (détermination du
zonage chirurgiens-dentistes libéraux) ;
Vu l'avis de consultation du directeur général de l'ARS sur le projet d’avenant au SROS du
PRS du Nord — Pas-de-Calais relatif à l'insuffisance rénale chronique publié le 25 octobre
2012 au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la région Nord — Pas-de-
Page 14 Arrêté N°2013235-0001 - 26/08/2013 Calais ; vu l'avis de consultation du directeur général de l'ARS sur le projet d’avenant au
SROS du PRS du Nord — Pas-de-Calais relatif à la psychiatrie publié le 17 janvier 2013 au
RAA de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais ; vu l'avis de consultation du
directeur général de l’ARS sur le projet d'avenant au SROS du PRS du Nord — Pas-de-
Calais relatif à l'annexe « transports sanitaires » publié le 7 mai 2013 au RAA de la
préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais ; vu les avis de consultation du directeur
général de l'ARS sur les projets d'avenant au SROS du PRS du Nord — Pas-de-Calais
relatifs aux soins de suite et réadaptation et à l'hospitalisation à domicile publiés le 31 mai
2013 au RAA de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date des 12
décembre 2012 (insuffisance rénale chronique), 14 mai 2013 (psychiatrie) et 3 juillet 2013
(soins de suite et réadaptation, hospitalisation à domicile et transports sanitaires) ;
Vu les avis du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais en date des 18 janvier 2013
(insuffisance rénale chronique) et 26 juillet 2013 (soins de suite et réadaptation,
hospitalisation à domicile et transports sanitaires) ;
Vu l'avis du conseil général du Nord en date du 11 mars 2013 (insuffisance rénale
chronique) ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes d'Annoeullin, Avion, Bailleul,
Barlin, Bauvin, Beauvoir-en-Cambrésis, Beuvry-la-Forêt, Boulogne-sur-Mer, Bourbourg,
Busnes, Calais, Camiers, Coquelles, Crochte, Divion, Emerchicourt, Englos, Equihen-Plage,
Fenain, Fourmies, Fresnes-les-Montauban, Grande-Synthe, Haussy, Hem, Heuringhem,
Isbergues, Isques, La Chapelle-d'Armentières, Le Doulieu, Leers, Maurois, Monchecourt,
Mouchin, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Outreau, Premesques, Quiévrechain,
Saint-Aubert, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Martin-au-Laërt, Sequedin, Steene, Steenwerck,
Tatinghem, Thélus, Tilques, Tournehem-sur-la-Hem, Vieux-Berquin, Vieux-Condé, Wervicq-
Sud, Willems, Wimille, Zegerscappel ;
Vu les avis réputés acquis les 27 décembre 2012 (insuffisance rénale chronique), 19 mars
2013 (psychiatrie), 9 juillet 2013 (transports sanitaires) et 2 août 2013 (soins de suite et
réadaptation et hospitalisation à domicile) des autres organismes consultés ;
Vu l'avis du président du conseil général du Pas-de-Calais du 31 juillet 2013 ;
Sur proposition du directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l’ARS ;
ARRETE
Article 1 — Les dispositions du SROS du PRS du Nord — Pas-de-Calais, arrêté le 31
décembre 2011, sont révisées afin :
- de compléter le SROS par l'insertion de dispositions relatives à l'insuffisance rénale
chronique, ainsi que par l'ajout d'un volet « insuffisance rénale chronique » au sein
des volets médicaux ;
- de modifier la partie « psychiatrie », ainsi que le volet médical correspondant du
SROS;
- de modifier la partie « soins de suite et réadaptation », ainsi que le volet médical
correspondant du SROS ;
- de modifier la partie « hospitalisation à domicile » du SROS et d'ajouter un volet
« hospitalisation à domicile » au sein des volets médicaux du SROS ;
-__ de compléter le SROS par une annexe « transports sanitaires ».
Arrêté N°2013235-0001 - 26/08/2013 Page 15 Le SROS peut être consulté dans sa version consolidée sur le site internet
de l'ARS Nord — Pas-de-Calais (http://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/Les-composantes-
du-PRS.137006.0.html). Ce document peut en outre être consulté au siège de l’ARS Nord -
Pas-de-Calais (556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE).
Article 2- Le SROS du PRS du Nord — Pas-de-Calais peut être révisé à tout moment par
arrêté du directeur général de l'ARS, en suivant la même procédure que pour son adoption,
et en tout état de cause dans un délai de cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et
de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.
Article 3- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un
timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
En application de l’article L.1434-3-1 du code de la santé publique, l'illégalité pour vice de
forme ou de procédure du PRS et de ses composantes prévues à l'article L.1434-2 ne peut
être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
prise d'effet du document concerné.
Article 4 — Le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'ARS est chargé de
l'exécution su présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 3 AQUT 2013 |
Page 16 Arrêté N°2013235-0001 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 25 Août 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL VISION + dont le siège social est situé
au 11 À, rue du Croquet à AVELIN
Autre - 26/08/2013 Page 17 EX | cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entroprene de la Coneurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP fl 5042884400
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-112 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'agrément simple accordé à la SARL VISION + sise au 11 A, rue du Croquet à AVELIN (59710), sous le n° N/250808/F/59L/S/076, pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2008.
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° août 2013 par Madame Véronique BIDOIS, dirigeante de la SARL VISION + dont le siège social est situé au 11 A, rue du Croquet à AVELIN (59710)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL VISION + dont le siège social est situé au 11 A, rue du Croquet à AVELIN (59710), sous le n° SAP / 5042884490 Acte 2013-112, à compter du 25 août 2013
Art. 2.— Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° N/250808/F/59L/S/076 délivré le 25 août 2008
Art. 3. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de Ja déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
172
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 18 www.travail-solidafité 404648 Av. economie.aouv.fr Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 août 2013.
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.trayail.goux {7 w.economie.gouv fr Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0008
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977445
Page 20 Arrêté N°2013218-0008 - 26/08/2013 EE = A Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977445
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord :
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 203;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord -- Pas-de-Calais, Préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2008 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique: .
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du codé de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 relatif à l'agrément du CHRS Les Moulins de
l'Espoir, sis au 48 rue de Valenciennes BP 184, à LILLE, géré par l'association Fondation
‘ Armée du Salut dont le siège est à PARIS ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagñe budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Arrêté N°2013218-0008 - 26/08/2013 Page 21 Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ; ‘
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date des 19 juin 2013 et 3
juillet 2018 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juiliet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS Les Moulins de l’espoir (activité principale) et de l'hébergement de stabilisation les
Moulins de l'espoir (activité annexe), géré par la Fondation Armée du Salut pour l'exercice
2012 à 2 044 227,88 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS les Moulins de l'Espoir (activité principale) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : '
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 103,66
: Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel ‘ 849 160,17 1209 763,25 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 207 499,42
Groupe l: |
Produits de la tarification 973 814,62
. Dont crédits non reconductibles |
Recettes | Groupe Il : 1 209 763,25
Autres produits relatifs à l'exploitation 230 161,71
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 5 786,92
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de . l'hébergement de stabilisation les Moulins de l'Espoir (activité annexe) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels ” Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 309 035,01
k Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personhel 835 492,26 1298 013,81 Groupe IH : ° Dépenses afférentes à la structure 148 486,54 i
Groupe| :
Produits de la tarification 4 150 550,07
Dont crédits non reconductibles 15 000,00
Recettes | Groupe Il : 1 337 708,34 ï
Autres produits relatifs à l'exploitation 172 500,00
Groupe Ill : , :
Produits financiers et produits non encaissables 14 658,27
Page 22 Arrêté N°2013218-0008 - 26/08/2013 Atticle 4 — Les tarifs précisés à l'article 5 sont calculés en prenant la reprise par anticipation
du résultat 2011 suivant, affecté en « report à nouveau »
Déficit : 44 694,53 €. :
Atticle 5 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Les
Moulins de l'espoir intégrant l'hébergement de stabilisation les Moulins de l'espoir, géré par la
Fondation Armée du Salut est fixée à 2 124 364,69 €, compte tenu de la reprise du déficit
retenu au titre de l’année 2011 et de15 000 € en crédits non reconductibles, à compter du
. 1”janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
172 055,84 € (81 151,22 € pour le CHRS et 90 904,62 € pour l'hébergement de stabilisation).
Article 7-— ,
7.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles
exprimée en année pleine et égale à 177 030,39 €.
7.2 - La dotation globale de financement ést imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CREDITCOOP LiLLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21022938304 Cié RIB : 41
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation ie
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais. :
Article 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article.5.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. |
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Atticle 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. ‘ |
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 6 AOÛT 2013
0 6 ADUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
our les affaires régiopales
Laureñt HOTTIAUX
Arrêté N°2013218-0008 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0009
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977444
Page 24 Arrêté N°2013218-0009 - 26/08/2013 LU | A Liberté » Egallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
. la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977444
Le Préfet de la.région Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commiandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements 'et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril. 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du.3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitalives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de‘réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS sis à Valenciennes et. ‘
du CHRS Le Hameau sis à La Sentinelle, gérés par l'association ALTER EGAUX à Valenciennes :
Vu le transfert du CHRS pour personnes isolées ou couples sis à Valenciennes au 126, rue Léon
Gambetta à La Sentinelle et dénommé CHRS Le Hameau La Sentinelle isoiés et couples ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Arrêté N°2013218-0009 - 26/08/2013 Page 25 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du |
secteur "accueil, hébergement et insertion” pour 2013 : |
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 5 novembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter les CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 |
Vu le Répport d'Orientation Budgétaire de là campagne de tarification des CHRS pour ‘ l'exercice 2013; :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du 27 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter les CHRS ;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
3 juillet 2013 ;
Vu le courrier de notification de là dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
des CHRS Le Hameau La Sentinelle Familles et Le Hameau La Sentinelle Isolés et
couples pour l'exercice 2012 à 722 655,05 € dont 10 500 € de crédits non reconductibles
est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
C.HR:S Le Hameau La Sentinelle Familles et Le Hameau La Sentinelle Isolés et couples
sont autorisées comme suit:
CHRS Le Hameau La Sentinellé Familles
. Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 496,66
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 215 115,27 328 642,48
Groupe ill :
Dépenses afférentes à la structure 81 030,56
Groupe | :
Produits de la tarification 316 210,17
, Dont crédits non reconductibles 790,53
Recettes | Groupe il : 323 642,49
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 432,32
Groupe Ill : 1 . |:
Produits financiers et produits non encaissables 3 000,00
| Page 26 Arrêté N°2013218-0009 - 26/08/2013 | CHRS Le Hameau La Sentinelle_Isolés et couples
É
i
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : i
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 423,67
A Groupe Il : ,
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 297 981,50 424 925,85 |
Groupe ill :
Dépenses afférentes à la structure 81 520,68
Groupe | :
Produits de la tarification 395 944 88
Dont crédits non reconductibles _ 989,86 .
Recettes | Groupe !l : 424 925,85
Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000,00
| Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissabies 4 980,97
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétairé 2013, la dotation globale de financement des CHRS, gérés
par l'association ALTER EGAUX est fixée à 712.155,05 € dont 1 780,39 € de crédits non
reconductibles (790,53 € pour le CHRS Le Hameau La Sentinelle Familles et 989,86 € pour le
CHRS Le Hameau La Sentinelle Isolés et couples) à compter du 1°janvier 2013 et jusqu'au 31
.décembre 2013.
Article 4 — Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiément en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égaie, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
59 197,88 € (26 284,97 € pour le CHRS Le Hameau La Sentinelle Familles et 32 912,91 € pour
le CHRS Le Hameau La Sentineile Isolés et couples). : S
Article 5 —
5.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles
exprimée en année pleine et égale à 59 346,25 € (26 350,85 € pour le CHRS Le Hameau La
Sentinelle Familles et 32 995,40 € pour le CHRS Le Hameau La Sentinelle Isolés et couples).
5.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 :
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logernent et ville ». ï
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘ Association Alter Egaux
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08101716246 Clé RIB : 60
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales. i
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais. « ‘
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale ét des familles, dès |
notification du présent arrêté, un réajustément de la dôtation giobale de financement rappelée à i
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3. |
Arrêté N°2013218-0009 - 26/08/2013 Page 27 Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois. C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Atticle 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord - Pas-de-Calais et le directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional ‘ Fait à Lille, le 0 6 AOÛT 2013
18 0 6 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laut£nt HOTITAUX
Page 28 Arrêté N°2013218-0009 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0010
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977443
Arrêté N°2013218-0010 - 26/08/2013 Page 29 Ex h CA . Liberté » Egailté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de *
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Cälais
Pôle Cohésion Sociale *
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
. ‘ pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977443
: Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de ta zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre dela gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
. comptable publique ; \
.
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1974 relatif à l'agrément du CHRS sis au 60 rue
Victor Hugo à Maubeuge, géré par l'association Accueil et Promotion Sambre, dont le siège est à
MAUBEUGE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de
stabilisation, sis 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGEF, géré par l'association Accueil et Promotion
Sambre, dont le siège est à MAUBEUGE ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ; Page 30 Arrêté N°2013218-0010 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 :
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 29 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification dés CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 j juin 2073 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS de MAUBEUGE, intégrant le financement des places d'hébergement de
stabilisation de MAUBEUGE pour l'exercice 2012 à 1 263 252,98 € (dont 15 000,00 € de
crédits non reconductibles) est abrogé. ‘
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS de MAUBEUGE sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 191 072,37
A Groupe ll :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 692 296,00 1068 563,53
Groupe II : |
Dépenses afférentes à la structure 170 185,16
Groupe | : . :
Produits de la tarification 984 333,17
Dont crédits non reconductibles 0,00
Receites | Groupe Il : ; 1 053 553,53
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 532,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 46 688,36.
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation de MAUBEUGE sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 920,26
k Groupe I :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 129 266,00 266 059,26 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure - 51 873,00
Groupe | : |
Produits de la tarification 251 419,26
Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes |Groupe Il : 256 059,26
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 640,00
GroupeIII :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2013218-0010 - 26/08/2013 Page 31 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globaie de financement du CHRS de
MAUBEUGE, intégrant le financement des places d'hébergement de stabilisation de
MAUBEUGE, géré par l'association APS est fixée à 1 235 752,43 € à compter du 1* janvier
2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
102 979,36 €. :
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, :
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Accueil et Promotion Sambre
MAUBEUGE .
Banque : Caisse d'Epargne
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08102024222 Cié RIB : 57
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappélée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4.
Atticle 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissément où au service
concerné.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion socials du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
le 0 6 AOÛT 2013 0 6 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
. Le secrétaire général
our les affaires régiopiales
Page 32 Arrêté N°2013218-0010 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0011
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977442
Arrêté N°2013218-0011 - 26/08/2013 Page 33 ie) |
Ed
Liberté » Egallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977442
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48:
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination dé Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; - .
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1985 relatif à l'agrément du CAVA sis 10 grande rue
Vanderburch à CAMBRAI, géré par l'association ASDAHC de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1997 relatif à l'agrément du CHRS sis 27 grande rue
Vanderburch à CAMBRAI, géré par l'association ASDAHC de CAMBRAI ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation :
sis 128 rue Gauthier à CAMBRAI, géré par l'association ASDAHC de CAMBRAI ; : i
Page 34 Arrêté N°2013218-0011 - 26/08/2013 Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 relatif au transfert de gestion des
établissements gérés par l'ASDAHC au profit de l'association Accueil Réinsertion Promotion
Education (ARPE) ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et'insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 : :
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 4 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Charles Dupré », l'hébergement de
stabilisation et le CAVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ; :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Charles Dupré », l'hébergement de
stabilisation et le CAVA par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Charles Dupré »,
l'hébergement de stabilisation et le CAVA en date du 3 juillet 2013 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS « Charles Dupré »; de l'hébergement de stabilisation et du CAVA, gérés par
l'association ARPE pour l'éxercice 2012 à 1 556 784 €, dont 28 000,00€ de crédits non
reconduttibles, est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les receites et les dépenses prévisionnelles du
CHRS « Charles Dupré » qui intègrent le déficit 2011 de 3 947,46 € sont autorisées comme
suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 435,97
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 061 142,05 1870 714,46
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 205 136,44
Groupe | :
Produits de la tarification 1067 130,23
L Dont crédits non reconductibles , 2 657,96 .
Recettes | Groupe il : 1 370 714,46
Autres produits relatifs à l'exploitation 206 000,00
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 97 584,23
Arrêté N°2013218-0011 - 26/08/2013 Page 35 Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Hébergement de Stabilisation sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afféréntes à l’expioitation courante 33 584,84
: Groupe II:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 338 275,29 396 944,85 © IGroupelll : . Dépenses afférentes à la structure 25 084,72
Groupe |:
Produits de la tarification 371 696,70
Dont crédits non reconductibles 0,00
Receites | Groupe I] : 396 944,85
Autres produits relatifs à l exploitation 14 378,00
Groupeli] :
Produits financiers et produits non encaissables 10 870,15:
Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAVA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : | .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 839,42
Groupe Il : ;
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 67 156,46 95 779,76 | Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 22 183,88
Groupe | : ‘
Produits de la tarification 95 779,76
Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes | Groupe Il : | 95 779,76
Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ 0,00
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 5 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS « Charles
Dupré » intégrant le financement des places d'hébergement de stabilisation et du CAVA, gérés par
l'association ARPE est fixée à 1 534 606,69 € compte tenu de la reprise du déficit du CHRS
« Charles Dupré » retenus au titre de l’année 2011 et de 2 657,96 € en crédits non reconductibles,
à compter du 1” janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
127 333.44€ (88 377,07€ pour le CHRS « Charles Dupré » , 30 974,72€ pour l'hébergement de
stabilisation et 7 981,65€ pour le CAVA).
Article 7 -
7.1 — Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale. de financements reconductible et non reconductible
exprimée en année pleine soit 127 883,89 € (88 927,52€ pour le CHRS « Charles Dupré » ,
30 974,72€ pour l'hébergement de stabilisation et 7 981,65€ pour le CAVA).
Page 36 ‘ Arrêté N°2013218-0011 - 26/08/2013 7.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egaïité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ARPE CAMBRAI
Banque : Caisse Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08104036263 Clé RIB : 50
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de ia région Nord- Pas-de- Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de- Calais.
Atticlé 8 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 5.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 10 - Une ämbpliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Articlé 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. -
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le { 6 AOÛT 2013
le 0 6 AOÛT 203
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
our les affaires régionales
Läurént HOTTIAUX
Arrêté N°2013218-0011 - 26/08/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977441
Page 38 Arrêté N°2013218-0012 - 26/08/2013 Cut
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de Ia Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977441
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-:34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013; !
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales; \
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1955 relatif à l'agrément du CHRS Thiriez, sis au 96
Rue Brüle Maison à LILLE, géré par l'association Accueil et Réinsertion Sociale (ARS) dont le
siège est à LILLE;
Vu lerrêté préfectoral en date du 15 février 1977 relatif à l'agrément du CHRS le Home des
Mères, sis au 15 rue Bourjembois à LiLLE, géré par l'association ARS dont le siège est à
LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” février 1973 relatif à l'agrément du CHRS Catry sis au 7 rue Arrêté N°2013218-0012 - 26/08/2013 Page 39 Maurice Ravel, à LILLE, géré par l'association ARS dont le siège est à LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 :
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 :
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires ét leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la.
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
des CHRS Thiriez, le Home des Mères et Catry gérés par l'ARS pour l'exercice 2012 à
2 134 422,95 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS Thiriez sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 165,08
k Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 980 311,14 1 381.298,68 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 320 822,46
Groupe l: .
Produits de la tarification 1 203 796,95
Dont crédits non reconductibles 4 537,38 |.
Recettes | Groupe Il : ‘ 1 391 298,68
Autres produits relatifs à l'exploitation 92 029,73
Groupe Il : |
Produits financiers et produits non encaissables 95 472,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS le Home des mères sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 071,98
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 361 888,76 516 227,48 Groupe I! : ’
Dépenses afférentes à la structure 120 266,74
Groupe| :
Produits de la tarification 463 697,48
Recettes ‘| Dont crédits non reconductibles 516 227 ,48
Groupe Ii :
Autres produits relatifs à exploitation 52 530,00
Page 40 Arrêté N°2013218-0012 - 26/08/2013 Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS Catry sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 124,39
Groupe ll : A
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 351 738,50 585 871,81 Groupe lil : .
Dépenses afférentes à la structure 136 008,02
Groupe| :
Produits de la tarification 477 781,81
Dont crédits non reconductibles °
Recettes | Groupe Il : 535 871,81
Autres produits relatifs à l'exploitation 58 090,00
Groupe {ll :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement des CHRS
Thiriez, le Home des Mères et Catry, gérés par l'ARS est fixée à 2 145 276,24 €, dont 4 537,38
€ de crédits non reconduictibles, à compter du 1° janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du codé de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
178 394,90€ (99 938,29€. pour le CHRS Thiriez , 38 641,46 pour le CHRS Home des mères et
39 815,15 € pour le CHRS Catry). .
Article 7 — .
7.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
- forfaitaire égale, en application de l'articte R314-108 du code de l'action sociale et des families,
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles
exprimée en année pleine et égale à 178 773,02 € (100 316,41 € pour le CHRS Thiriez,
38 641,46 € pour le CHRS Home des mères et 39 815,15 € pour le CHRS Catry).
7.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, äction
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébérgement et de Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association ARS
Banque : BSD LILLE M
Code établissement : 30027 . Code guichet : 17503
Numéro de compte: 00030532701 Clé RIB : 45
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 8- En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 5.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelies il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2013218-0012 - 26/08/2013 Page 41 Atticie 10 - Une amipliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Atticle 11 - Le secrétaire générai pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et‘ ia directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional | Fait à Lille, le
Q 6-ADUT 2013
0 6 AQUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Lauren HOTTIAUX
Page 42 ‘ Arrêté N°2013218-0012 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0013
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977440
Arrêté N°2013218-0013 - 26/08/2013 Page 43 à
Liberté « Egalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977440
Le Préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
* Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
”. Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de !
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif. à la gestion budgétaire et |
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1977 relatif à l'agrément du CHRS AJAR de
VALENCIENNES sis au 102, av de Reims - BP 374 à VALENCIENNES, géré par l’associatio
AJAR; .
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 44 Arrêté N°2013218-0013 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/64/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 5 novembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le le CHRS AJAR de Valenciennes a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS AJAR de Valenciennes par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS AJAR de Valenciennes en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement du
CHRS AJAR de Valenciennes pour l'exercice 2012 à 797 244,08 €. dont 31 658,66 € de crédits
non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
AJAR de Valenciennes. sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 141 229,46
k Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 510 149,00 846 803,42
GroupeIII :
Dépenses afférentes à la structure 193 924,96
Groupe | : _
Produits de la tarification 770 585,42
Dont crédits non reconductibles 6 913,96
Recettes | Groupe Il : | 845 303,42
Autres produits relatifs à l'exploitation 74 718,00
Groupe [li : |
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS AJAR
de Valenciennes, géré par l'association AJAR est fixée à 770 585,42 € dont 6 913,96 € de
crédits non reconductibles à compter du 1°janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
63 639,28 €.
Article 5 —
5.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en appiication de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles
exprimée en année pleine et égale à 64 215,45 €.
Arrêté N°2013218-0013 - 26/08/2013 Page 45 5.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association AJAR
Banque : CREDITCOOP LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21029553102 Clé RIB : 04
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales. ‘
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés. devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Arlicle 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de ia cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétairé Régional Fait à Lille, le û 6 AOÛT 2013
8 06 AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 46 Arrêté N°2013218-0013 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0014
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977215
Arrêté N°2013218-0014 - 26/08/2013 Page 47 EL
PL
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
. NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977215
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article’L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 1996 relatif à l'agrément du CHRS de Roubaix sis 11 rue
Salomon de Caus à ROUBAIX, géré par l'association CEFR dont le siège est à VAUJOURS;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Page 48 Arrêté N°2013218-0014 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement.et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 34 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 :
Vu le courrier de réponse en date du 27 juin-2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS à l'autorité de tarification ;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS de Roubaix pour l'exercice 2012 à 573 914,53 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS de Roubaix sont autorisées comme suit: ‘
Groupes fonctionnels . Montant Total
Groupe| : .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 560,59
z Groupe Il:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 400 044,00 664 575,59
Groupe II : |
Dépenses afférentes à la structure 192 971,00
Groupe | :
Produits de la tarification 558 960,42
Dont crédits non reconductibles
Recsttes | Groupe il : 618 509,42 Autres produits relatifs à l'exploitation 55 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 4 049,00
Atticle 3 - Les tarifs précités à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du résultat 2011 suivant affecté en « Report à nouveau »
Excédent : 46 066,17 €
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS de Roubaix, géré par l'association CEFR est fixée à 558 960,42 € à compter du 1°janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 5. - Pour chaque ännée d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au. douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 50 418,88 €.
Arrêté N°2013218-0014 - 26/08/2013 Page 49 l
Article 6
6.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction |
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, |
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles |
exprimée en année pleine et égale à : 46 580,03 €.
6.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association C.E.F.R
Banque : BFCC PARIS S ‘
Code établissement : 42559 Code guichet : 00005
Numéro de compte: 21021240707 - Clé RIB : 08
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la régjon Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
- Article 7 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du’ présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4,
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné. ‘ : '
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale. du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
‘ recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. l
Visé numériquement | :
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le Û 6 AQUT 2013
1e 0 6 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
LT
Laÿfent HÔTTIAUX
Page 50 : Arrêté N°2013218-0014 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0015
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977214
Arrêté N°2013218-0015 - 26/08/2013 Page 51 E = Ce Liberté « Egalité.» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977214
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le. décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; ’ |
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 8 juillet 2007 modifiant l'annexe l'de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
-Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1972 relatif à l'agrément du CHRS Béthel sis 58
boulevard Gambetta à TOURCOING, géré par l'association Action Evangélique de Réadaptation
Sociale dont le siège est à TOURCOING:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des :
personnes vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013;
Page 52 Arrêté N°2013218-0015 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et:insertion” pour 2013:
Vu le courrier réceptionné par l’autorité de tarification en date du 30 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
.Sur proposition dé Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS Béthel pour l'exercice 2012 à 1 192 737, ,67 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et.les dépenses prévisionnelles du
CHRS Béthel sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 284 227,41
Groupe II : : |
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 834 257,74 1295 684,51
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 177 199,36
Groupe |: :
Produits de la tarification 1 195 719,51
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 1 295 684.51
Autres produits relatifs à l'exploitation 93 963,00
Groupe II] :
Produits financiers et produits non encaissables 6 002,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Béthel,
géré par l'association Action Evangélique de Réadaptation Sociale est fixée à 1 195 719,51 € à
compter du 1 janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle_ 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paièément en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
99 643,29 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (codé activité : 017701051210 :
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Ass Act Evang Read Soc pour CHRS
Bethel
Banque : BFCC LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21021326405 Clé RIB : 94
Arrêté N°2013218-0015 - 26/08/2013 Page 53 L'ordonnateur de la dépense est lé Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle_8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service
concerné. |
Article 9 - Le secrétaire. général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administrätifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. ‘
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétairé Régional Fait à Lille, le Ü 6 AQUT 2013
le |
0 6 AOÛT 2613
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 54 Arrêté N°2013218-0015 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0016
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977213
Arrêté N°2013218-0016 - 26/08/2013 Page 55 A
2
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
fa Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013 |
N° d’engagement juridique : 2100977213
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 ét L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5. avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314.4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1983 relatif à l'agrément du CAVA sis 220/222 avenue des
Nations Unies à ROUBAIX, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien dont le siège se
situe à ROUBAIX; |
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Page 56 Arrêté N°2013218-0016 - 26/08/2013 Vu la cireulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à là campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CAVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS : pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 203;:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CAVA pour l'exercice 2012 à 233224, 32 € dont 23951,23 € de crédits. non
reconductibles est abrogé.
Article-2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAVA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 971,62
Groupe || : .
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 191 037,48 241 183,98 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 31 124,89
Groupe| : : ‘
Produits de la tarification 206 133,99
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe I! : 241 133,99
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000,00 ‘
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Aïticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CAVA, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien est fixée à 206 133,99 € à compter du 1% janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
17 177,83 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 «adaptation à la vie active dans
les CHRS (CAVA) — structures en dotation globale» (code activité : 017701051211 ; compte
PCÈE 6541200000; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Accueil Fraternel Roubaisien
Banque : BPN ROUBAIX
Code établissement : 13507 Code guichet : 00106
Numéro de compte: 06201001907 Clé RIB : 44
Arrêté N°2013218-0016 - 26/08/2013 Page 57 /
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques. du Nord-Pas-de- Calais.
Atticle 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et dés familles, dès
notification du présent arrêté; un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue. du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Atticle_9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de ia préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. -
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
1e 0 6 AOUT 2013 © 6 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 58 Arrêté N°2013218-0016 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0017
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977212
Arrêté N°2013218-0017 - 26/08/2013 Page 59 ct
Liberté » Egulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100977212
' "Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1508 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013:
Vu le décret du 8 avrit 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du:9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétäire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant ies dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 1967 relatif à l'agrément du CHRS sis 36, rue du Duc à
ROUBAIX, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien dont le siège se situe à ROUBAIX;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Page 60 ‘ Arrêté N°2013218-0017 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter lé CHRS a adressé sés propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;
Vu fe Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS (activité principale) et de l'hébergement de stabilisation (activité annexe) pour
l'exercice 2012 à 1 616 732,94 € dont 10 000 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS (activité principale) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 349 267,87
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 078 707,02 1640 704,85 Groupe IH: Dépenses afférentes à la structure 212 729,94
Groupe !:
Produits de la tarification 1 383 504,83
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 1 640 704,83
Autres produits relatifs à l'exploitation 257 200,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation (activité annéxe) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 180,80
Groupe Il : '
Bépenses Dépenses afférentes au personnel 168 036,07 254 811,28 Groupe lil : ‘ Dépenses afférentes à la structure 35 594,41
Groupe | :
Produits de la tarification 219 211,28
Dent crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 254 811,28
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 600,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00
Arrêté N°2013218-0017 - 26/08/2013 Page 61 Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS
(activité principale) et de l'hébergement de stabilisation (activité annexe), gérés par
l'association Accueil Fraternel Roubaisien est fixée à 1 602 716,11 € à compter du 1” janvier
2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 (1 383 504,83 € pour l'activité principale et 219 211,28 €
pour l’activité annexe).
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
115 292,07 € pour l'activité principale et 18 267,60 € pour l'activité annexe.
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) -— structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versemeñts seront effectués au compte ouvert à : Association Accueil Fraternel Roubaisien Banque : BPN ROUBAIX . . Code établissement : 13507 Code guichet : 00106 Numéro de compte: 06094521907 Clé RIB : 32
L'ordonnateur dè la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Atticle 10 - Le secrétairé général pour les affaires régionales, le secrétaire générai de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunessé, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de ta préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord- Pas-de-Calais.
Visé numériquement .
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 6 AOÛT 2013
le D6 AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
our-les affaires régionales
Laurernf HOTTIAUX
Page 62 Arrêté N°2013218-0017 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0018
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976862
Arrêté N°2013218-0018 - 26/08/2013 Page 63 E = 2 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
|
!
|
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais . ° |
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation . |
Globale de Financement pour |
les Centres d’Hébergément et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976862 :
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; |
Vu le décret n°2012-1553 du 28 décembre 2012 portant répartition des’ crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillèt 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1984 relatif à l'agrément du CHRS Jean Macé sis 26, rue
de l'Esplanade à DUNKERQUE, géré par l'association AFEJI dont lé siège social se situe à
DUNKERQUE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord -- Pas-de-Calais pour 2013;
Page 64 Arrêté N°2013218-0018 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 30 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu le courrier de réponse en date du 24 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS à l'autorité de tarification;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter
le CHRS én date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur lé secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS Jean Macé pour l'exercice 2012 à 1 146 939,11 € dont 5 879,31 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS Jean Macé sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 065,96
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel . 780 526,81 1191 912,45 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 260 319,68
Groupe |:
Produits de la tarification 1 143 912,45
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 1 191 912,45
Autres produits relatifs à l'exploitation 48 000,00
Groupe Ii : .
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Jean
Macé, géré par l'association AFEJI est fixée à 1 143 912,45 € à compter du 1° janvier 2013 et
jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administrationverse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 95 326,03.€.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures. en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Arrêté N°2013218-0018 - 26/08/2013 Page 65 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association AFEJI |
Banque : CE NORD FRANCE . .
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600 l
Numéro de compte: 08000008514 Clé RIB : 73 ' |
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Atiicle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement . .
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le { 6 AQUT 201
le 96 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
a
Lauréñt HOTTIAUX °
Page 66 ‘ Arrêté N°2013218-0018 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013218-0019
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 06 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976861
Arrêté N°2013218-0019 - 26/08/2013 Page 67 #1
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale . ° :
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Cèntres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976861 |
Le Préfet de ia région Nord - Pas-de-Calais
. Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu lé décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
‘Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et 1] comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2006 relatif à l'agrément du CHRS AFEIJI
Maubeuge, sis 31 Boulevard Malherbe à Maubeuge, géré par l'association AFEJI dont le siège
social est à Dunkerque ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 68 Arrêté N°2013218-0019 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 19 décembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu ie Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du 28 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS ; .
‘Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS AFEJI Maubeuge pour l'exercice 2012 à 468 683,25 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses. prévisionnelles du
CHRS AFEJI Maubeuge sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant : Total
Groupe|:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 533,06
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 352 250,90 489 634,56
Groupe Il : :
Dépenses afférentes à la structure 85 851,00
Groupe |:
Produits de la tarification ‘469 854,96
Dont crédits non reconductibles -
Recettes | Groupe Il : 489 634,96
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 654,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non enñcaissables 11 126,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS AFEJI
Maubeuge, géré par l'association AFEJI est fixée à 469 854,96 € à compter du 1°janvier 2013
et jusqu'au 31 décembre 2013.
” Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 39 154,58 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
- action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réihsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Arrêté N°2013218-0019 - 26/08/2013 Page 69 Les versements seront effectués au compte ouvert à : AFEJI
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600
Numéro de compte: 08104577140 Cié RIB : 52
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le | secrétaire général pour les affaires régionales. |
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l’article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant ie tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont ie greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le Û 6 AOÛT 2013
le ü 6 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
|
Page 70 Arrêté N°2013218-0019 - 26/08/2013 i EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0005
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100979398
Arrêté N°2013219-0005 - 26/08/2013 Page 71 EE = “A Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour Pexercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100979398
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord :
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-18, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38.et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1508 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7| novembre 2072 relatif à L gestion budgétaire. et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 28 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord -— Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octabre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire € et
comptable publique; .
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 20137;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 1997 relatif à l'agrément du CHRS Maison Familiale
« Pierre Caron » sis au 11, rué de Guisnes à TOURCOING, géré par l'association PACT Métropole
Nord dont le siège est à LILLE ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion. des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Page 72 Arrêté N°2013219-0005 - 26/08/2013 Vu là circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013; :
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 30 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013; |
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013:
Vu le courrier de réponse en date du 26 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRSà l'autorité de tarification: ;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter
le CHRS en date du 3 juillet 2013; ‘
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS Maison Familiale « Pierre Caron» pour l'exercice 2012 à 688 759,81 € est
abrogé: | :
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Maison Familiale « Pierre Caron » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 170,00
Groupe ll :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 623 308,00 856 182,41
Groupe III : | | Dépenses afférentes à la structure 133 704,41
Groupe |: ‘
Produits de la tarification À 695 647,41
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 856 182,41
Autres produits relatifs à l'exploitation 147 000,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissabies 13 535,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Maison
Familiale « Pierre Caron », géré par l'association PACT Métropole Nord est fixée à 695 647,41€
à compter du 1°janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
57 970,61 €. :
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «-Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS)— structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Arrêté N°2013219-0005 - 26/08/2013 Page 73 Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : LPB
Code établissement : 20041 Code guichet : 01005
Numéro de compte: 0150316G026 Clé RIB : 60
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et pardélégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globaie de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le. secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion séciale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de ia préfecture du Nord et de là préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. .
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le Û 7 AOÛT 2013
l
0 7 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 74 Arrêté N°2013219-0005 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0006
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice «Année» N °
d'engagement juridique : 2100977700
Arrêté N°2013219-0006 - 26/08/2013 Page 75 #
Dx | Liberté + Egalité » lrarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION | NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et i
de la Cohésion Sociale 1
Nord-Pas-de-Calais î
|
Pôle Cohésion Sociale : À
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice «Année»
N° d'engagement juridique : 2100977700
.Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les.articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;:
| Vu la loi n°2012-1508 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté. du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des : familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu Farrêté préfectoral en date du 7 janvier 2004 relatif à l'agrément du CHRS sis au 66 rue de
Gussignies à BACHANT, géré par l'association Habitat Pour Tous dont le siège est à MAUBEUGE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
sis au 66 rue de Gussignies à BACHANT, géré par l’association Habitat Pour Tous ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2012 relatif au transfert de gestion des établissements gérés par l'association Habitat Pour Tous au profit de l'association Accueil et Promotion Sambre, | dont le siège social est à MAUBEUGE ; |
|
|
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
Page 76 Arrêté N°2013219-0006 - 26/08/2013 | personnes vulnérables » de la région Nord -— Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 29 octobre 2012, par lequei la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013; ‘
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS de BACHANT par courrier en date du 19 juin
2013;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de BACHANT en date du 3 juillet -
2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du
CHRS de BACHANT intégrant les places d'hébergement de stabilisation de BACHANT. pour
l'exercice 2012 à 602 841,49 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
de BACHANT sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant “Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante :__ 17 509,00
k Groupe Il : - è
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 204 972,00 | 244 689,92 Groupe III : |
Dépenses afférentes à la structure 22 218,92
Groupe | :
Produits de la tarification . 240 957,92
Dont crédits non reconductibles 0,00 :
Recettes | Groupe || : . 244 699,92
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 742,00 :
Groupe II! : . ’
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exertice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation de BACHANT sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 602,98
‘ Groupe I! : "
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 249 226,00 878 270,88 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 442,00
Groupe | :
Produits de la tarification 367 911,98
Recettes | Dont crédits non reconductibles 0,00 373 270,98
Groupe {| : J
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 359,00
Arrêté N°2013219-0006 - 26/08/2013 Page 77 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS de
BACHANT intégrant les places d'hébergement de stabilisation de BACHANT, géré par
l'association APS est fixée à 608 869,90 € à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre
2013.
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de Particle R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 50 739,15 €.
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210: compte PCE
6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires,
logement et ville ». . Lo,
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Accueil et Promotion Sambre MAUBEUGE
Banque : Caisse d'Epargne : .
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte:08102024222 ° “CIé RIB : 57
L'ordonnateur de la dépense est'le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 7 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation giobale de financement fixée à l'articlé 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.0. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou au services
concernés.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Gontrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 7 AOÛT 2013
le
RRAE HP
L ? AO eur Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
pour lés affaires régionales
A
Laurant HOTTIAUX
Page 78 Arrêté N°2013219-0006 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0007
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977448
Arrêté N°2013219-0007 - 26/08/2013 Page 79 ÿl
2
Liberté + Egallié » Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
= : Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100977448
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord; Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
‘ cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS Hébergement de stabilisation « Le Trait d'union», sis au 81 rue de la Paix à CAUDRY, géré par le Centre Communal d'Action Sociale de CAUDRY ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 :
Page 80 ‘Arrêté N°2013219-0007 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative. à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et irisertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation «le Trait d'Union» a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013; .
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation « Le Trait d'Union » par
courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation « le Trait
d'Union » en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire généräl pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement de
lhébergement de stabilisation «Le Trait d'Union» de CAUDRY pour l'exercice 2012 à
207 573,08 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation « Le Trait d'Union » de CAUDRY sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘ 44 350,00
Groupe I! :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel ° 164 561,00 247 061,18
‘ Groupe III : ‘
Dépenses afférentes à la structure 38 140,15
Groupe ! :
Produits de la tarification 207 054,15
Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes | Groupe | : ‘ 247 051,15
Autres produits relatifs à l'exploitation 39 997,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 h
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'hébergement de
stabilisation «Le Trait d'Union » de CUADRY, géré par le CCAS de CAUDRY est fixée à
207 054,15 € à compter du 1°janvier 2013 et jusqu'au 81 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et-des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 17 254,51 €.
Arficle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globalé » (code activité : 017701051210 ; compte PCE 6531250000 ; code GM 10 05 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
‘Les versements seront effectués au compte ouvert à : Trésorerie de Caudry
Banque : Banque de France CAMBRAI
Code établissement : 30001 Code guichet : 00251
Numéro de compte: 1593 0000000 Clé RIB : 97
Arrêté N°2013219-0007 - 26/08/2013 Page 81
!
|
|Î
L L'ordonnateur de la dépense est ie Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales. ‘
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 6 - En application de l'article. R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
le 0 7 AOÛT 2913
0 7 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 82 ° ‘ Arrêté N°2013219-0007 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0008
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977447
Arrêté N°2013219-0008 - 26/08/2013 Page 83 D = A Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
i
Î
|
]
N° d'engagement juridique : 2100977447
Le Préfet de la région Nord —- Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2008 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu larrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1998 relatif à l'agrément du CHRS Capharnaum, sis
au 4 rue Mirabeau, à LILLE, géré par l'association Capharnaüm dont le siège est à LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ; !
Page 84 Arrêté N°2013219-0008 - 26/08/2013 Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 29 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter lé CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu le courrier de réponse en date du 25 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS à l'autorité de tarification en ce qui concerne la proposition émise pour le
budget du CHRS;
Vu le courrier adressé pàr l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter
le CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Vu le courrier de notification de ia dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013 en ce
qui concerne ie budget de l'hébergement de stabilisation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS Capharmaüm intégrant l'hébergement de stabilisation pour l'exercice 2012 à
631 352,77€ dont 11 050,50 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionneiles du
CHRS Capharnaüm sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 000,00
roupe II
Dépenses Déveneus afférentes au personnel 370 925,92 516 161,92 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 67 236,00
Groupe | : 515 795,87
Produits de la tarification
Dont crédits non reconductibles ’ :
Recettes | Groupe Il : 15 500,00 531 295,87
Autres. produits relatifs à l'exploitation
Groupe li :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 — Les tarifs précisés à l’article 5 sont calculés en prenant la reprise par anticipation
du résultat 2011 suivant, affecté en « report à nouveau »
Déficit: 16 133,95 €.
Arrêté N°2013219-0008 - 26/08/2013 Page 85 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'hébergement de stabilisation Capharnaüm sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 500,00
Groupe Il:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 77 273,53 129 678,58 | Groupe I : |
Dépenses afférentes à la structure 31 900,00
Groupe |: î
Produits de la tarification 125 273,53
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : | 129 673,53
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 400,00
Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5 — Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS
Capharnaüm intégrant l'hébergement de stabilisation, géré par l'association Capharnaüm est
fixée à 641 069,40 € compte tenu de la reprise du déficit retenu au titre de l'année 2011, à
compter du 1” janvier 2013.et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 6 — Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
” égale, en application de l’article R314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit :
52 077,96 € (41 638,48 € pour le CHRS et 10 439,46 € pour l'hébergement de stabilisation).
Article 7 —
7.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles
exprimée en année pleine et égale à 53 422,45 € (42 982,99 €. pour le CHRS et 10 439,46 €
pour l'hébergement de stabilisation).
7.2 - La dotation giobale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ASSOCIATION CAPHARNAÜM
Banque : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 15629 ‘ ' Code guichet : 02715
Numéro de compte: 000457745040 Clé RIB : 09
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 8 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 5.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut- Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification:
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
Page a£oncemés. Arrêté N°2013219-0008 - 26/08/2013 Atticle_114 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le le 6 7 AOÛT 2013
0 7 AOÛT 2013 |
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Arrèté N°2013219-0008 - 26/08/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0009
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977446
Page 88 Arrêté N°2013219-0009 - 26/08/2013 ï
a
a
Liberié » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
* NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977446
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
‘ Préfet du Nord ‘
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national.du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48:
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007. modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement ét de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1995 relatif à l'agrément du CHRS Cap Ferret sis 45
boulevard de Metz à ROUBAIX, géré par l'association PACT Métropole Nord dont le siège est à
LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Arrêté N°2013219-0009 - 26/08/2013 Page 89 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 7 décembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013; .
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de. tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications. budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du 26 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRSà l'autorité de tarification ;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter
le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS Cap Ferret pour l'exercice 2012 à 586 629,53 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS Cap Ferret sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 000,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 481 869,83 796 869,83
Groupe IH : :
Dépenses afférentes à la structure 260 000,00
Groupe | :
Produits de la tarification ” 592 495,83
[Dont crédits non reconductibies
Recettes | Groupe II : 796 869,63
Autres produits relatifs à l'exploitation 204 374,00
Groupe II : .
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Cap
Ferret, géré par l'association PACT Métropole Nord est fixée à 592 495,83 € à compter du
1” janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des ‘crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
48 374,65 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ; compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CL RX TG . .
Code établissement : 30002 Code guichet: 08202
Page Numéro de compte: 0000060100R Arev°2013219-0009 CO BIB : 18 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.de la région Nord-Pas-de-Caiais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord - Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 7 AOÛT 2013
pau
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
rént HOTTIAUX
Arrêté N°2013219-0009 - 26/08/2013 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0010
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977216
Page 92 Arrêté N°2013219-0010 - 26/08/2013 LS È | A Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977216
Le Préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur :
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action socialé et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-388 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
‘ Vu le décret du 8-avrit 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord -— Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS « Aquar’Ailes », sis au
13 boulevard Vauban à CAMBRAI, géré par l'association l'Etape dont le siège est à CAMBRAI ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013 ;
Arrêté N°2013219-0010 - 26/08/2013 Page 93
ï
| Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 :
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 18 juin 2048 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 8 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS « Aquar’Ailes » de Cambrai pour l'exercice 2012 à 305 197,88 € est abrogé.
. Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.R:S sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 000,00
Groupe Il | -
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 233 551,99 306 518,91 GroupeIII : Dépenses afférentes à la structure 56 967,92
Groupe | : . :
Produits de la tarification 300 619,91
Dont crédits non reconductibles
Receties | Groupe Il : : 306 519,91
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00
Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables 900,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS
« AquarAiles », géré par l'association l'Etape est fixée à 300 619,91 € à compter du 1° janvier
2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiemeñt en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de faction sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 25 051,66 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité: 017701051210 ; compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : l'Etape CAMBRAI
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement :16275 Code guichet :50000
Numéro de compte: 081016956533 Clé RIB : 22
L'ordonhateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignätaire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais. Page 94 ...... Arrêté N°2013219-0010 - 26/08/2013 Atticle 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Ârticle_7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut- Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une amibpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de: la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociaie du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. ,
Visé numériquement
& î AOÛ QUE Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général pour les affaires régionales
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 00 7 ADULAMA
Arrêté N°2013219-0010 - 26/08/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013219-0011
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 07 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976863
Page 96 Arrêté N°2013219-0011 - 26/08/2013 E = A Liberté » Egallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
-Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
”_ pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976863
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu le loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général-pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié àu journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2000 relatif à l'agrément du CHRS Croix Rouge Française sis 29, rue Josquin Desprez à Valenciennes, géré par l'association Croix Rouge Française à AMIENS ; ‘
Arrêté N°2013219-0011 - 26/08/2013
:
Page 97 '
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 autorisant la création de l'établissement de stabilisation Croix Rouge Française à VALENCIENNES, géré par l'association Croix Rouge Française à AMIENS :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2008 relatif à la fusion / absorption au profit de la Croix
Rouge Française de 12 places du CHRS sis 9, place Nicod à LA SENTINELLE et géré par
l'association Croix Rouge Française à AMIENS ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de là région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ; .
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013; .
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité. de’tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification. de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement de
l'hébergement de stabilisation de Valenciennes et du CHRS Croix Rouge Française —- CHRS La
Sentinelle et CHRS Valenciennes - pour l'exercice 2012 à 701 740,91 € dont 15 000 € de crédits non reconductibles est abrogé. .
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'hébergement de stabilisation de Valenciennes et du CHRS Croix Rouge Française -.CHRS La Sentinelle et CHRS Valenciennes - sont autorisées comme suit :
Hébergement de Stabilisation de Valenciennes
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 401,00
Groupe Il : ‘
Dépenses | enses afférentes au personnel - | 151290,00 208 604,87 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 30 913,37
Groupe |: :
Produits de la tarification 180 346,37
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 208 604,37
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 038,00
Groupe III : |
Produits financiers et produits non encaissables 2 220,00
Page 98 Arrêté N°2013219-0011 - 26/08/2013 CHRS_Croix Rouge Française - CHRS La Sentinelle et CHRS Valenciennes -
‘ Groupes fonctionnels ‘ Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 018,00 |
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au Personnel 404 314,00 681 115,08 Groupe Ill : ‘ Dépenses afférentes à la'structure - 144 783,08
Groupe |:
Produits de la tarification 510 314,08
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe li : 631 115,08
Autres produits relatifs à l'exploitation 106 019,00
Groupe || :
Produits financiers et produits non encaissables 14 782,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS et de
l'hébergement de stabilisation de Valenciennes gérés par l'association Croix Rouge Française est
fixée à 690 660,45 € à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi‘de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 57 555,03 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ; compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02: 01) de la mission interministérielle VA« Egalité des territoires, logement et ville’ ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association CROIX ROUGE FRANCAISE
Banque : BSD Valenciennes
Code établissement : 30027 Code guichet : 17241
Numéro de compte: 00023239101 Clé RIB : 23
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-dé-Calais.
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à .
Particle 4” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une‘ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Atticle 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord- Pas-de-Calais.
Arrêté N°2013219-0011 - 26/08/2013 Page 99 Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional
le
D? Act 20
Page 100
Fait à Lille, le
0 7 AOÛT 2013
Pour lé Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour.les affaires régionales
Arrêté N°2013219-0011 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2013
N © d'engagement juridique : 210 098 64 92
Arrêté N°2013220-0012 - 26/08/2013 Page 101 où | A Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion
Sociale Nord-Pas-de-
Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation |
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 210 098 64 92
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles: L313-8 et L314-1 à
L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48 ;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation du CADA La
Phalecque, sis route de Verlinghem, à LOMPRET, géré par l'association AFEJI dont le siège
est à Dunkerque ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu larrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
journal officiel du 21 mars 2013 :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «Immigration et asile» du Ministère de l'intérieur |
pour 2013 ; |
Page 102 Arrêté N°2013220-0012 - 26/08/2013 Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 30 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des C.A.D.A. pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le C.A.D.A. par courrier en date du 25 avril 2013 ;
Vu le courrier de réponse reçu dans nos services le 06 mai 2013 transmis par la personne
ayant qualité pour représenter le C.A.D.A. à l'autorité de tarification ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le C.A.D.A. en date du 17 mai 2013 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2012 fixant la dotation globale de financement du CADA La Phalecque à 474 841,23 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA La Phalecque sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 220,72 €
Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 286 606,29 € 470 726,81 € Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 127 899,30 €
Groupe | :
Produits de la tarification 460 875,31 €
Dont crédits non reconductibles
Recettes |Groupe Il : 470 726,31 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 851,00 €
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de
LOMPRET, géré par l'association AFEJI est fixée à 460 875,31 € à compter du 1°” janvier 2013
et jusqu'au 31 décembre 2013 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine et
égale à : 38 406,28€.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303
«lmmigration et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15
« Accueil et hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM 12 02 01;
code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle IA « Immigration, asile et
intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : SOCIETE GENERALE LAMBERSART
Code établissement : 30003 Code guichet : 01104
Numéro de compte : 00050071574 Cié RIB : 36
Arrêté N°2013220-0012 - 26/08/2013 Page 103 |
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atlicle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue Haut-Bourgeois
C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régionai de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord -
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le sai
à & AOÛT 2013 Ô 8 AOÛT 2013 5
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
urenY HOT TIAUX
Page 104 Arrêté N°2013220-0012 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0013
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
dé Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100985768
Arrêté N°2013220-0013 - 26/08/2013 Page 105 EEA Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION l NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour l’exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100985768
Le Préfet de ia région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vü le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en. application, de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; ‘
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1961 relatif à l'agrément du CHRS Temps de Vie, sis au 34, rue Jean Jaurès à Raismes, géré par l'association Temps de Vie dont le siège est à Saint André Lez Lille ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 106. Arrêté N°2013220-0013 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 19 décembre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du.27 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le.CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS Temps de Vie pour l'exercice 2012 à 561 930,19 € dont 8 428,95 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CH.R.S Temps de Vie qui intègrent le déficit 2011 de 12 740,06 € sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 363,75
GroupeIl :
Dépenses Dépénses afférentes au personnel 451 463,39 594 868,96 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 108 541,82 Groupe | : |
Produits de la tarification - 566 241,30
Dont crédits non reconductibles 1 383,75
Recettes |Groupe il : 594 368,96
Autres produits relatifs à | exploitation 39 400,00
Groupe ll :
Produits financiers et produits non encaissables 1 467,72
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globaie de financement du CHRS Temps de
Vie, géré par l'association Temps de Vie est fixée à 566 241,30 € compte tenu de la reprise du
déficit retenu au titre de l’année 2011 et de 1 383,75€ en crédits non reconductibles, à compter du
1% janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
46 009,79€.
Arrêté N°2013220-0013 - 26/08/2013 Page 107 Article 5 —
5-1 Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, i
au douzième de la dotation globale de financement réconductible et non reconductible l
exprimée en année pleine soit 47 186,77€. ' l
5-2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, i
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de |
Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ». : ‘
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association TEMPS DE VIE Banque : CIC :
Code établissement : 30027 Code guichet : 17411
Numéro de compte:00010003205 Clé RIB : 54
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
Secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notifiéation du présent arrêté, un réajustement. de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans. le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné. | .
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actés administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le le 0 8 AOÛT 2913
0 8 AOÛT 2013 Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales |
Page 108 Arrêté N°2013220-0013 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0014
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100979397
Arrêté N°2013220-0014 - 26/08/2013 Page 109 |
Pl
Liberté + Egalliè » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale Nord-
Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale |
|
Arrêté préfectoral fixant la Dotation | | Globale de Financement pour _
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013 ‘
N° d'engagement juridique : 2100979397
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais ‘ ’ Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le codé de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13, |
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48 :
Vu la lol.n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et dé sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté du o juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire
général pour les affaires régionales ; _”
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article ;
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; l
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action socialé et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1977 relatif à l'agrément du CHRS Sara sis 80 rue de Condé à
LILLE, géré par l'association La Sauvegarde du Nord dont le siège est à LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 1982 relatif à l'agrément du CHRS Agora sis 92 rue du Collège à ROUBAIX, géré par l'association La Sauvegarde du Nord dont le siège est à LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2007 relatif à l'agrément du CHRS Les Tisserands sis 184 Î
Boulevard Drion à ANICHE, géré par l'association La Sauvegarde du Nord dont le siège est à LILLE ; ï
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013 :
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur l
“accueil, hébergement et insertion" pour 2013; . Î
Page 110 Arrêté N°2013220-0014 - 26/08/2013 | Vu le courrier réceptionné ‘par l'autorité de tarification en date du 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter les CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la personne
ayant qualité pour représenter les CHRS par courrier en date des 19 juin 2018 et 3 juillet 2013;
Vu le courrier de réponse en date du 27 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter les CHRS à l'autorité de tarification :
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification à.la personne ayant qualité pour représenter les
CHRS en date du 3 juillet 2013 ; °
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS
Sara (activité principale), du CAVA Aras (activité annexe) et des CHRS Agora et Les Tisserands pour
l'exercice 2012 à 3 111 796,83 €, dont 10 000,00 € de crédits non reconductibles, est abrogé.
Atlicle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Sara
{activité principale) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| : 173 312,76
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
: upe Il : 17
Dépenses Donenaee afférentes au personnel 1117 85828 1681 025,73 Groupe III :
389 874,68 |
Dépenses afférentes à la structure
Groupe | :
Produits de la tarification 1 553 505,73
Dont crédits non reconductibles
Recettes Groupe IL: 20 000,00 1 681 025,73
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 107 520,00
Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAVA Araë
(activité annexe) sont autorisées comme suit : |
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : 10 057,62
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
x Grou : 1 95
Dépenses Dénenaes afférentes au personnel 59 084. 170 142,57 Groupe lil :
6 200,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe| : .
Produits de la tarificatio 170 142,57
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Ii : 0,00 170 142,57
Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Il : "6,00
Produits financiers et produits non encaissables
Arrêté N°2013220-0014 - 26/08/2013 Page III Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Agora
sont autorisées comme suit : ‘
Groupes fonctionnels Montant Total i
Groupe| : ' 65 448,28
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe I: 6 ; i
Dépenses Done neue afférentes au personnel 520 822.08 865 609,68 Groupe lil :
159 727,37
Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification 753 543,02
Dont crédits non reconductibles : 1 918,66
Recettes |Groupe ll: 21 500,00 . 841 888,02 |
Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe II : 66 845,00 |
Produits financiers et produits non ençaissables |
Article 5 — Les tarifs précisés à l'article 7 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du résultat
2011 suivant, affecté en « report à nouveau » :
Excédent : 13 921,66 €.
Atticle 6 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnellés du CHRS Les
Tisserands sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |: : 57 313,43
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe Il: 9 121,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel | #4 | 643 476,78
Groupe ill : 137 042,30
Dépenses afférentes à la structure :
Groupe | :
Produits de la tarification 606 955,54
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il: 36 521,19 |’ 643 476,73
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill : 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Atticle 7 - Pour l'exercice.budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS Sara (activité
principale) et du CAVA Aras (activité annexe), des CHRS Agora et Les Tisserands géré par
l'association La Sauvegarde du Nord est fixée à 3 084 146,86 € dont 1 918,66 € de crédits non
reconductibles à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 8 : Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de
l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de i
financement reconductible exprimée en année pleine soit 258 012,49 € (129 458,81 € pour le CHRS i
Sara (activité principale), 14 178,54 € pour le CAVA Aras (activité annexe), 63 795,50 € pour le CHRS Î
Agora, 50 579,63 € pour le CHRS Les Tisserands)..
Article 9 —
9.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des families, au douzième de la
dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et
égale à 257 012,23 € (129 458,81 € pour le CHRS Sara (activité principale), 14 178,54 € pour le CAVA
Aras (activité annexe), 62 795,25 € pour le CHRS Agora, 50 579,63 € pour le CHRS Les Tisserands).
8.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 !
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210; compte PCE 8541200000 :
code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Page 112 Arrêté N°2013220-0014 - 26/08/2013 Les versements seront effectués au compte ouvert à : LA SAUVEGARDE DU NORD
Banque : CIC WASQUEHAL
Code établissement : 30027 Code guichet : 17411
Numéro de compte: 00020004501 CIé RIB : 12
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès notification
du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financemént rappelée à l'article 1° sera
opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 7.
Article 11 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au.6, rue du Haut-Bourgeois C.O:
50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 12 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés. -
Atticle 13 - Le secrétaire général pour les. affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement ‘
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le f F] AOÛT 2013
le
08 AOÛT 2013 Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Lautenf H
Arrêté N°2013220-0014 - 26/08/2013 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0015
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977953
Page 114 Arrêté N°2013220-0015 - 26/08/2013 4
| $ È Liberté + Egallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation .
Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977953
Le Préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48; ‘
Vula loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ‘et comptable
publique:
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de’sécurité Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
’ Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, | secrétaire général pour les affaires régionales; ‘ |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013; .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de
stabilisation les portes du soleil, sis 48, rue Philippe Lebon à Hellemmes, géré par l'association
les portes du soleil dont le siège est à Wavrin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS Les Portes du soleil par intégration du centre d'accueil de jour les portes du soleil :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vuinérables » de ia région Nord - Pas-de-Calais pour 2013;
Arrêté N°203220-0015 - 26/08/2013 Page 115 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 26 octobre 2012, par lequel ia
personne ayant qualité pour représenter l'accueil de jour a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'accueil de jour par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'accueil de jour en date du 3 juillet
2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE ,
Article 1 L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'accueil de jour pour l'exercice 2012 à 37 791,00 € est abrogé:
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'accueil de jour sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 421,55
Groupe il : °
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 29 181,76 87 791,00 Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 4 487,69
Groupe | :
Produits de la tarification 37 791,00
- Dont crédits non reconductibles .
Recettes | Groupe Il : 37 791,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III : 0,00
Produits financiers et produits non encaissables | -
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement de l'accueil de
jour, géré par l'association Les Portes du Soleil est fixée à 37 791,00 € à compter du 1° janvier
2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve dé l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 3 149,25 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 03 « PFVS Accueil jour » (code
activité: 017701031203), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission
interministérielle VA« Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association les portes du soleil
Banque : CREDITCOOPERATIF LILLE CENTRE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21027381508 . Clé RIB : 72
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Page 116 Arrêté N°2013220-0015 - 26/08/2013 Le comptable assignataire est le’ directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais,
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et Sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut- .
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissément ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le dirécteur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
0 & AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Arrêté N°2013220-0015 - 26/08/2013
par le Contrôleur Budgétaire Régional . Fait à Lille, té 0 8 AOÛT 2013
Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0016
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977760
Page 118 Arrêté N°2013220-0016 - 26/08/2013 LR | Le Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100977760
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articies: L313-8 et LS4- 1 à L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314- 44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ‘ et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret.du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu: l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu farrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de
stabilisation ALR, sis 106, rue du Général Bonnaud, à TOURCOING, géré par l'association
A.LR dont le siège est à HELLEMMES:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du -secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
*_ Arrêté N°2013220-0016 - 26/08/2013 Page 119 VU le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de ta campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation par courrier en date du
18 juin 2013;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'hébergement de stabilisation AIR, pour l'exercice 2012 à 138 051,36 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation AIR sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant . Total
Groupe l:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 404,87
A Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 99 000,00 141 706,23
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure : 34 301,36
Groupe | : |
Produits de la tarification 137 706,23
‘ Dont crédits non reconductibles :
Recettes | Groupe Il : : ° 141 706,23
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00
Groupe II : :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de
l'hébergement de stabilisation géré par l'Association A.LR est fixée à 137 706,23 €, à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 — Pour chaque ännée d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pieine soit :
11.475,51 €. è
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action. 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité: 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Accueil Insertion Rencontre
Banque : CCM ST ANDRE
Code établissement : 15629 Code guichet : 02730
Numéro de compte: 00026934340 Cié RIB : 97
Page 120 . Arrêté N°2013220-0016 - 26/08/2013 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais. .
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région. Nord-
Pas-de-Calais. |
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le f &. AOÛT 2013
le 0 8.AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
LRQ
Laurgnÿ HOTTIA
Arrêté N°2013220-0016 - 26/08/2013 Page 121
i
|
|
|
j
]
Î EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0017
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977217
Page 122 Arrêté N°2013220-0017 - 26/08/2013 fi
| $ | Liberié » Egaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013 |
N° d'engagement juridique : 2100977217
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articies : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48 ;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord -- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normälisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestioh budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1981 relatif à l'agrément du CHRS Brézin, sis 12 rue Brézin à ROUBAIX, géré par l’association Home des Flandres dont le siège est à TOURCOING ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2003 relatif à l'agrément du CHRS Poutrains, sis 12 rue Brézin à ROUBAIX, géré par l'association Home des Flandres dont le siège est à TOURCOING ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de ta région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Arrêté N°2013220-0017 - 26/08/2013 Page 123 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter les CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS en date du 3 juillet 2013 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement des
CHRS Brézin et Poutrains pour l'exercice 2012 à 718 425,31 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Brézin sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : ' 27.461,74
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
e |f: 2
Dépenses Deere afférentes au personnel (8772.98 305 187,08 Groupe lil : 68 902,35
Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification : 276 137,08
Dont crédits non reconductibles
Recettes] Groupe li : 29 000,00 305 137,08
.. [Autres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe II : 0,00 Produits finanèiers et produits non encaissables
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Poutrains sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 436,12
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 397 776,00 536 211,12 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 105 000,00 Groupe | :
Produits de la tarification 472 590,55 Î
Dont crédits non reconductibles
Recettes| Groupe Il : 30 090,00 502 680,55
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Atticle 4 - Les tarifs précisés à l'article 5 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2011 suivant, affecté en « report à nouveau » :
Excédent : 33 530,57 €.
Page 124 Arrêté N°2013220-0017 - 26/08/2013 Atticle 5 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement des CHRS Brézin et
Poutrains, géré par l’association Home des Flandres est fixée à 748 727,63 € à compter du
1%janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 6 — Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 65 188,18 €
(23 011,42 € pour le CHRS Brézin et 42 176,76 € pour le CHRS Poutrains).
Article 7 — ‘
7.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée
en année pleine et égale à 62 393,96 € (23 011,42 € pour le CHRS Brézin et 39 382,54 € pour le
CHRS Poutrains).
7.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «
Hébergement et logement adapté », sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210; compte PCE
6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires,
logement, et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : HOME DES FLANDRES
Banque : CREDIT COOPERATIF LILLE C
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 210272652707 Clé RIB : 27
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 8 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 5.
Atticle_9 - Les recours dirigés. contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.0. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
persohnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 16 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Atticle 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement k -
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le ÿ 8 AOÛT 2013
LB 8 opt zou
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Arrêté N°2013220-0017 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0018
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976865
Page 126 Arrêté N°2013220-0018 - 26/08/2013 Li
5 h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais . !
Pôle Cohésion Sociale |
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100976865
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais |
Préfet du Nord _: i
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite’
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
‘Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
- Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en ‘application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'autorisation du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de l'arrondissement de Valenciennes « SIAO du Hainaut » géré
par l'association CAOH ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Arrêté N°2013220-0018 - 26/08/2013 « Page 127 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Valenciennes « SIAO du Hainaut » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification. à la
personne ayant qualité pour représenter le SIAO par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le SIAO en date du 8 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Valenciennes « S.LA.O du
. Hainaut » pour l'exercice 2012 à 307 496,00 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Valenciennes « S.IL.AO du Hainaut »
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 500,00
z Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 328 464,86 354 338,00 Groupe Ill : ‘ Dépenses afférentes à la structure 17 373,14
Groupe | :
Produits de la tarification 307 496,00
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 354 338,00
L Autres produits relatifs à l'exploitation 46 842,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation glabale de financement du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Valenciennes « S.IL.A.O du Hainaut », géré par
l'association CAOH est fixée à 307 496,00 € à compter du 1” janvier 2013 et jusqu'au
81 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, ét sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine sait 25 624,67 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action u
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion f
Sociale (CHRS) — autres activités (code activité: 017701051211), (compte PCE 6541200000),
(code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Page 128 Arrêté N°2013220-0018 - 26/08/2013 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association CAOH
Banque : HSBC
Code établissement : 30056 Code guichet : 00153
Numéro décompte: 015356457601 Clé RIB : 75
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'atticle 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3...
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.0..50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du’ Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
. Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord- Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
le | 0 8 AOÛT 2013
0 8 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Les
LaureñtHOTTIAUX
Arrêté N°2013220-0018 - 26/08/2013 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0019
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976864
Page 130 Arrêté N°2013220-0019 - 26/08/2013 #
Ex | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976864
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe l-de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé ‘des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
* Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013:
Vu larrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément du Centre d'Accueil de
Jour, sis grande rue Vanderburch à CAMBRAI, géré par l'association ARPE, dont le siège social
est situé à CAMBRAI:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013:
Arrêté N°2013220-0019 - 26/08/2013 Page 131 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du Ë
secteur “accueil, hébergement et insertion" pour 2013 :
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 4 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter-le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs.
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013; |
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'accueil de jour « par courrier en date du 19 juin 2013:
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'acceuil de jour « l'Estime » en date du 3
juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 fixant la dotation globale de financement de l’Accueil de Jour « l'Estime » pour l'exercice 2012 (9 mois d'activité) à 63 000 € dont 4 000 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépensés prévisionnelles de l'Accueil
de Jour « l'Estime » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |! : . -
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 120,00 “
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 42 880,00 78 666,56
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 4 666,66
Groupe | : -
Produits de la tarification 78 666,66
Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes | Groupe Il: 78 666,66
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il : ‘
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil
de Jour « l’'Estime » géré par l'association ARPE est fixée à 78 666,66 € à compter du 1” janvier
2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 6 555,55 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) — autres activités (code activité: 017701051211), (compte PCE 6541200000),
(code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ARPE CAMBRAI : !
Banque : Caisse Epargne Nord Fränce . |
Code établissement : 16275 . Code guichet : 50000 : |
Numéro de compte:08104036263 Clé RIB : 50 :
Page 132 Arrêté N°2013220-0019 - 26/08/2013 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur réglonal des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais. ‘
Atticle 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajusternent de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.0. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administrätifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Buüdgétaire Régional ‘ Fait à Lille, le
le DS ANT 2013
O 8 AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
IN Laurgrit HOTTI
Arrêté N°2013220-0019 - 26/08/2013 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0020
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976860
Page 134 Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 LS | 4 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976860
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du: 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptable publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et. découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1981 relatif à l'agrément du CHRS La Phalecque sis route de Verlinghem à Lompret, géré par l'association AFEJI dont le siège se situe à Dunkerque;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation,
La Phalecque sis route de Verlinghem à LOMPRET, géré par l'association AFEJI dont le siège se
situe à DUNKERQUE ;
Vu le Budget Opérationnel de. Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 Page 135 personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013:
Page 136 Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 30 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu les courriers de réponse en date du 27 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS à l'autorité de tarification:
Vu les courriers adressés par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS La Phalecque (activité principale) et de l'hébergement de stabilisation La
Phalecque (activité annexe). pour l'exercice 2012 à 1 632 335,51 €, dont un trop perçu de
515,10 €, est abrogé.
Atticle 2 - Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS La Phalecque (activité principale) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant . Total
Groupe|:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 141 000,00
Gr IL: ;
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 196 576,34 1 589 744,34 Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 252 168,00
Groupe | :
Produits de la tarification 1 478 066,34
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe ll : 1 589 744,34
Autres produits relatifs à l'exploitation 111 678,00
Groupe II : ;
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation La Phalecque (activité annexe) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels . Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 281,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 71 804,04 134 911,04
Groupe Ill : |
Dépenses afférentes à la structure 50 826,00
Groupe | : |
Produits de la tarification | 133 598,41
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : . 134 911,04
Autres produits relatifs à l'exploitation . 1 312,63
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS ét de
l'hébergement de stabilisation La Phalecque, gérés par l'association AFEJI est fixée à
1611 664,75 € à compter du 1°” janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 selon le détail
suivant :1 478 066,34 € pour l'activité principale, 133 598,41 € pour l’activité annexe.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'ärticle R314-108 du code de l'action sociale et des familles, ‘au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 134 305,39 €.
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ». °
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association AFEJI
Banque : SG LAMBERSART
Code établissement : 30003 Code guichet : 01104
Numéro de compte: 00050071558 Cié RIB : 84
” L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Atticle 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services concernés.
Atticle_10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional dé la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Page 138 Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 Visé numériquement |
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
ja | | 0 8 AOÛT 2013 |
0 8 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Arrêté N°2013220-0020 - 26/08/2013 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0021
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976815
Page 140 Arrêté N°2013220-0021 - 26/08/2013 #
2
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de-la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale :
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
: Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976815
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique. BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défensé et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté. du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu larrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique: :
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociaie, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de
stabilisation les portes du soleil, sis 48, rue Philippe Lebon à Hellemmes, géré par l'association
les portes du soleil dont le siège est à Wavrin ; :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Arrêté N°2013220-0021 - 26/08/2013 Page 141 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 26 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation par courrier en date du
19 juin 2013; |
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation en date
du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'hébergement de stabilisation les Portes du Soleil pour l'exercice 2012 à 351 223,49 €
est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de :
lhébergement de stabilisation sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 453,00
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel «| - 328 806,71 426 606,20 Groupe III : l Dépenses afférentes à la structure _54 346,49
Groupe | : .
Produits de la tarification 352 101,55
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe II : 426 606,20
Autres produits relatifs à l'exploitation 44 205,00
Groupe III : '
Produits financiers et produits non encaissables 30 299,65
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'hébergement de stabilisation, géré par lassociation Les Portes du Soleil est fixée à 352 101,55 € à compter du 1” janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et.sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire .
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
29 341,79 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
‘territoires, logement et ville ».
Les versements serorit effectués au compte ouvert à : Association LES PORTES DU SOLEIL
Banque : CREDITCOOP LILLE C
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Page Numéro de compte: 210273815608 ... 4,2: 1°2013220-0021 Gé AB 5 72 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caïlais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné. ‘
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des âctes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
.Pas-de-Calais..
Visé numériquement
TRUE Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général pour les affaires régionales
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 8 AOÛT 2013
Arrêté N°2013220-0021 - 26/08/2013 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0022
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976815
Page 144 Arrêté N°2013220-0022 - 26/08/2013 #
2
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de-la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale :
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
: Globale de Financement pour
les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976815
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique. BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défensé et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté. du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu larrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique: :
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociaie, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de
stabilisation les portes du soleil, sis 48, rue Philippe Lebon à Hellemmes, géré par l'association
les portes du soleil dont le siège est à Wavrin ; :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Arrêté N°2013220-0022 - 26/08/2013 Page 145 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 26 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation par courrier en date du
19 juin 2013; |
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation en date
du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'hébergement de stabilisation les Portes du Soleil pour l'exercice 2012 à 351 223,49 €
est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de :
lhébergement de stabilisation sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 453,00
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel «| - 328 806,71 426 606,20 Groupe III : l Dépenses afférentes à la structure _54 346,49
Groupe | : .
Produits de la tarification 352 101,55
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe II : 426 606,20
Autres produits relatifs à l'exploitation 44 205,00
Groupe III : '
Produits financiers et produits non encaissables 30 299,65
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'hébergement de stabilisation, géré par lassociation Les Portes du Soleil est fixée à 352 101,55 € à compter du 1” janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et.sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire .
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
29 341,79 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
‘territoires, logement et ville ».
Les versements serorit effectués au compte ouvert à : Association LES PORTES DU SOLEIL
Banque : CREDITCOOP LILLE C
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Page Numéro de compte: 21027381508 Arrêté #°2013220-0072 GG PANB: 72 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caïlais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné. ‘
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des âctes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
.Pas-de-Calais..
Visé numériquement
TRUE Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général pour les affaires régionales
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 8 AOÛT 2013
Arrêté N°2013220-0022 - 26/08/2013 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0023
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976814
Page 148 Arrêté N°2013220-0023 - 26/08/2013 A
Liberté » Egallié » Fraternité Alerte * Egalhe " Prarernihé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976814
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ‘budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant. répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2000 relatif à l'agrément du CHRS La Maisonnée sis 151
quai Foch à DOUAI, géré par l'association Les Compagnons de l'Espoir dont le siège est à
DOUAI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 relatif à l'agrément du CHRS La Parenthèse sis 119
boulevard Faidherbe à DOUAI, géré par l'association Les Compagnons de l'Espoir dont le siège
est à DOUAI ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013;
Arrêté N°2013220-0023 - 26/08/2013 Page 149 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 7 décembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
des CHRS La Maisonnée et La parenthèse (activité principale) et l'hébergement de
stabilisation La Parenthèse (activité annexe) pour l'exercice 2012 à 1 257 159,61 € dont
16 232,06 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS La Maisonnée sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 500,00
Groupe | :
Dépenses. Dénenece afférentes au personnel 553 700,00 803 632,98 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 129 432,93
Groupe |:
Produits de la tarification 747 032,93
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 803 632,93
Autres produits relatifs à l'exploitation 56 600,00
Groupe lil : |
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS La Parenthèse (activité principale) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe l:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 229,48
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel : 238 400,00 350 229,48 Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 54 600,00
Groupe | :
Produits de la tarification 297 229,48
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe il : 350 229,48
Autres produits relatifs à l'exploitation 58 000,00
Groupe III : :
Produits financiers et produits non encçaissables 0,00
Page 150 ‘ Arrêté N°2013220-0023 - 26/08/2013 Article 4- Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles d
l'hébergement de stabilisation (activité annexe) La Parenthèse sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 267,26
Groupe IF: : |
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 155 100,00 232 967,26
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 40 600,00
Groupe | :
Produits de la tarification | . 200 967,26
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe || : 4 232 967,26
Autres produits relatifs à l'exploitation 32 000,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement des CHRS La
Maisonnée et La Parenthèse (activité principale et activité annexe), gérés par l'association Les
Compagnons de l'Espoir est fixée à 1 245 229,67 € à compter du 1”janvier 2013 et jusqu'au 31
décembre 2013 selon le détail suivant : 747 032,93 € pour le CHRS La Maisonnée,
297 229,48€ pour le CHRS La Parenthèse (activité principale), 200 967,26 € pour
l'hébergement de stabilisation La Parenthèse {activité annexe).
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
‘ douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
103 769,13 € selon le détail suivant : 62 252,74 € pour le CHRS La Maisonnée, 24 769,12 €
pour le CHRS La Parenthèse. (activité principale), 16 747,27. € pour l'hébergement de
stabilisation La Parenthèse (activité annexe).
Article 7 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code ‘activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Les compagnons de l'espoir
Banque : CDN , :
Code établissement : 30076. ‘ Code guichet : 04209
Numéro de compte : 10473400200 : Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptabie assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de- Calais.
Aïticle 8 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 5.
Arrêté N°2013220-0023 - 26/08/2013 Page 151 Atticle 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles jl sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 10 - Une ambpliation du présent arrêté sera noilfiée aux établissements ou aux services concernés.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
et
Laurerft HOTTIAUX
Page 152 Arrêté N°2013220-0023 - 26/08/2013
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le Û 8 AOÛT 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0024
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976812
Arrêté N°2013220-0024 - 26/08/2013 Page 153 Ex 5 A Liberté » Egalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100976812
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-15089 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle dé cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu farrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 11.décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
« Le Gîte », sis au 51 rue Fontellaye Déjardin à Le Cateau, géré par l'association HAVRE, dont le
siège est à Le Cateau ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page.154 Arrêté N°2013220-0024 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion” pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par lautorité de tarification en date du 24 octobre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter par l'hébergement de stabilisation courrier en date du
19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'héb l'hébergement de stabilisation « Le Gîte » pour l'exercice 2012 à 166 058,38 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation « Le Gîte » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 735,70
Groupe II : ‘
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 108 091,00 168 718,96 Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 36 892,26
Groupe| :
Produits de la tarification 167 718,96
. Dont crédits non reconductibles 0,00
Recettes | Groupe il : 169 718,96
Autres produits relatifs à l'exploitation :__2 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'hébergement
de stabilisation « Le Gîte », géré par l'association HAVRE est fixée à 167 718,96 € à compter
du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
13 976,58 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) -— structures en dotation globale » (code activité: 017701051210 :
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association HAVRE
Banque : Crédit Mutuel Le Cateau
Code établissement :15629 Code guichet : 02696
Numéro de compte: 000134563840 à: 102015220-0024 - C8 AIB + 60 Page 155 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation giobale de financement rappelée à
l'article 1” $era opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article. 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux |
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais ;
Visé numériquement : par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 0 8 AOÛT 2013 le
AS août 2073
| Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laurent HOTTIAUX
Page 156 Arrêté N°2013220-0024 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0025
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976811
Arrêté N°2013220-0025 - 26/08/2013 Page 157 #!
Liberté + Egallié + Fraternité !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ É
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2913
N° d'engagement juridique : 2100976811
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
-Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48 ;
Vu la loi n°2012-1509 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012:1508 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX: secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté, préfectoral en date du 3 octobre 1963 relatif à l'agrément du CHRS Michel Hanscotte
sis chemin de la Marotte à WAMBRECHIES, géré par l’association Le Cliquenois dont le siège est
à WAMBRECHIES ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 relatif à l'agrément du CHRS Au bon meunier sis
158 rue Pasteur à MARQUETTE-LEZ-LILLE, géré par l'association Le Cliquenois dont le siège est
à WAMBRECHIES ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 158 Arrêté N°2013220-0025 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 5 novembre 2012, par lequel là
personne ayant qualité pour représenter les CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice
2013 ; ‘
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter les CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement des
CHRS Michel Hanscotte et Au bon meunier pour l'exercice 2012 à 646 830,79 €, dont 10 300,40 €
de crédits non reconductibles, est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire. 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Michel Hanscotte qui intègrent le déficit 2011 de 30 703,25 € sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |: L 49 934,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il : 291 715,48
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 406 240,72
Groupe Ill : 64 591,24 | Dépenses afférentes à la structure .
Groupe | :
Produits de la tarification 350 306,72
Dont crédits non reconductibles 799,01
Recettes| Groupe I! : 21 000,00 406 240,72
‘_ J'Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 34 934,00
Produits financiers et produits non encaissables
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Au bon meunier qui intègrent le déficit 2011 de 1 497,46 €, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : : 56 064,20
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe || : 2 48 21
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 5 847,08 ‘ L#8 Groupe III : 37 305,12
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |:
Produits de la tarification 328 424,38
Dont crédits non reconductiblés 14 753,90
Recettes| Groupe Il : 15 009,00 348 210,38
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill : 4 786,00
Produits financiers et produits non encaissables
Arrêté N°2013220-0025 - 26/08/2013 Page 159 Page 160 Arrêté N°2013220-0025 - 26/08/2013
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement des CHRS Michel
Hanscotte et Au bon Meunier, gérés par l'association Le Cliquenois est fixée à 678 731,10 €,
compte tenu de la reprise des déficits retenus au titre de l’année 2011 et de 15 552,91 € en crédits
non reconductibles, à compter du 1” janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de ia
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 52 581,45 €
(26 567,03 € pour le CHRS Michel Hanscotte et 26 014,41 € pour le CHRS Au bon meunier).
Article 6 —
6.1 - Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction ‘
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée
en année pleine et égale à 56 560,92 € (29 192,22 € pour le CHRS Michel Hanscotte et
27 368,70 € pour le CHRS au bon meunier).
6.2 -La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) - structures en dotation globale ». (code activité : 017701051210 : . compte PCE
6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires,
logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : LE CLIQUENOIS
Banque : CRCA BONDUES
Code établissement : 16706 Code guichet : 05036
Numéro de compte: 50972816010 Clé RIB : 37
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-Bourgeois
C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les .
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services concernés.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la'jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement |
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 6 8 AOÛT 208
le
JD 8 AGE 261 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général
affaires régionales
Lauretif HOTTIAUX EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0026
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976810
Arrêté N°2013220-0026 - 26/08/2013 Page 161 Fi
Ex | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord:Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100976810
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-388 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1553 du 28 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
‘Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales: .
Vu larrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1979 relatif à l'agrément du CHRS La Pose, sis 9 rue
Abel de Pujol à Valenciennes, géré par l'association La Pose dont le siège est à Valenciennes ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord -— Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 162 Arrêté N°2013220-0026 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 19 décembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour :
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du 28juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire géhéral pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Alice 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement du CHRS La Pose pour l'exercice 2012 à 883 344,93 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS La Pose sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l exploitation courante 96 823,12
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 630 119,61 907 558,29 Groupe lil : ‘ Dépenses afférentes à la structure 180 610,56
Groupe | : ,
Produits de la tarification 885 553,29
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 907 553,29
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000,00
Groupe lil:
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS La Pose, géré par l'association La Pose est fixée à 885 553,29 € à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
73 796,11 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d’ Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) - structurés en dotation globale » (code activité : 017701051210 ;
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Arrêté N°2013220-0026 - 26/08/2013 Page 163 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association LA POSE
Banque : HSBC
Code établissement : 30056 Code guichet : 00153
Numéro de compte: 015356453021 Clé RIB : 41
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales. |
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais.
Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale ét des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Aïticle 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et. la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le
LS bb se
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 164 ‘ Arrêté N°2013220-0026 - 26/08/2013
D 8 AOUT 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0027
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique :
2100976783
Arrêté N°2013220-0027 - 26/08/2013 Page 165 Page 166 Arrêté N
#
| 4 h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Pour l’exércice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976783
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à
L.314-13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à. R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2006-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu larrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des famillés fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS): .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'autorisation du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de l'arrondissement de Dunkerque :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N°DGCS/1A/5C/2012/86 du 29 févri 6015 rer 2012 relative à la campagne budgétaire. 26/08/2013 du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012; .
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le, SIAO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai
2012; ‘
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par
l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
- ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du SIAO de Dunkerque pour l'exercice 2012 à 220 633,00€ est abrogé. |
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SIAO de Dunkerque sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7 110,00 :
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 279 995,00 300 480,00
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure . 13 375,00
Groupe |: Lu
Produits de la tarification 220 633,00
Dont crédits non reconductibles ’
Recettes |Groupe il: 800 480,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 59 642,00
Groupe Il : .
Produits financiers et produits non encaissables 20 205,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du SIAO de
Dunkerque est fixée à 220 633,00 € à compter du 1” janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre
2013. : '
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en- année pleine soit
18 386,08 €. ‘ :
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177,
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — autres activités (code activité: 017701051211), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministériellé VA « Egalité des territoires,
logement et ville ». ‘
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ASS COOR ACCUEIL ORIENTATIO
Banque : Banque Populaire du Nord
Code établissement : 13507 ‘ Code guichet : 00134
Numéro de compte: 34229191904 CIé RIB : 10
L'ordonnateur de là dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Arrêté N°2013220-0027 - 26/08/2013 Page 167 j Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de- |
Calais. |
Page 168 Arrêté N°2013220-0027 - 26/08/2013 | Article 6 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devait le tribunal
interrégionai de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O.'50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Attigle_8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service
concerné. :
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionaies, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
0 8 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laurerft HOTTIAU
4
Arrêté N°2013220-0027 - 26/08/2013
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le { F1 FL AOÛT:2013
Page 169
| EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013220-0028
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Pour
l'exercice 2013 N ° d'engagement juridique :
2100976782
Page 170 Arrêté N°2013220-0028 - 26/08/2013 ! . #
de |
Liberté » Egalité » fraternité . l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de !
la Jeunesse, des Sports et i de la Cohésion Sociale j Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Pour l'exercice 2013
N° d’éngagement juridique : 2100976782
Le Préfet de ia région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles: L313-8 et L314-1 à i
L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant. répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normälisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; .
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l’action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu flarrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013 portant sur la relocalisation des places du CHRS « Réalité » et à leur relocalisation sur les autres CHRS gérés par l'Association VISA ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insértion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/54/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion: pour 20183 . 26082013 . Page 171 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013;
Page 172 ... Arrêté N°2013220-0028 - 26/08/2013 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2011-2015 conclu le 30 mai 2011 entre
l'association Vivre l’Insertion Sans Alcool! et l'Etat;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement des CHRS géré par
l'association VISA adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en
date du 3 juillet 2013;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 fixant la dotation globale de financement
des C.H.R.S. « Rénovation », « Renaître », « Revivre », « Réalité », « Regain » et «les
petites haies » pour l'exercice 2012 à 4 079 839,86 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013 la dotation globalisée commune «base zéro» des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Etat, gérés par l'association Vivre
l'insertion Sans Alcool, est fixée conformément au CPOM susvisé à 4 045 096,86 €, selon la
répartition suivante:
| Etablissements ou services relevant de || L'Rness DOTATION ...... latticle L312-1 du CASF . .il... (en euros)
CHR «« Rénovation »deCROIX l500 788692 ‘ 826 301, 83
:CHRS ««Renaître »»deDUNKERQUE _ “590 787 859 807 184, 11. l
CHRS ««Revivre »» de LA À MADELEINE LI 590 788 279 890 452,68
CHRS « _Regain >» dè TOURCOING | 590 78 788 709 754 497.81
GHRS « Ferme des Petites Haies » >»> de 590 796 637 766 560,43
Atticle 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 337 091,40 €.
Atticle 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logément adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ; compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :Association VISA
Banque : Société Générale LA MADELEINE
Code établissement : 30003 Code guichet : 01101 Numéro de compte : 00050265088 Clé RIB : 84
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pouf les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-
Calais.
Article 5 - En application de l’article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 2.
Arrêté N°2013220-0028 - 26/08/2013 Page 173 Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés. .
Atticle_ 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le | pe 0 8 AOUT 2013 |
0 8 AOÛT 2013 | Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Lauretÿt HOTTIAU
Page 174 Arrêté N°2013220-0028 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013221-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 09 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100977449
Arrêté N°2013221-0012 - 26/08/2013 Page 175 4
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l'exercice 2013
N° d’engagement juridique : 2100977449
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu lé code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13,
R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret. du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
. Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion socialé, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;
Vu l'arrêté dû 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle
de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation Lo
Entraide Denaisienne, sis au Faubourg Duchateau à Denain, géré par l'association Entraide |
Denaisienne dont le siège est à Denain ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord — Pas-de-Calais pour 2013 ;
Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Page 176 Arrêté N°2013221-0012 - 26/08/2013 Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 19 décembre 2012, par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ; |
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour
l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter hébergement de stabilisation par courrier en date du
19 juin 2013 ;
Vu le courrier de réponse en date du 24 juin 2013 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter l'hébergement de stabilisation ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation en date du 3 juillet 2013 ; :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
de l'hébergement de stabilisation Entraide Denaisienne pour l'exercice 2012 à 217 668,58 €
dont 22 965,03 de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de hébergement de stabilisation Entraide Denaisienne sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 200,00
A Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 173 782,70 200 008,55 Groupe lil : | Dépenses afférentes à la structure 15 020,85
Groupe| :
Produits de la tarification ; 194 703,55 |,
Dont crédits non reconductibles 486,76
Recettes. | Groupe Il : ‘ - ‘200 003,55
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 700,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 2 600,00
Articie 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globäle de financement de l'hébergement
de stabilisation Entraide Denaisienne, géré par l'association Entraide Denaisienne est fixée à
194 703,55 € dont 486,76 € de crédits non reconductibles à compter du 1°” janvier 2013 et
jusqu’au 31 décembre 2013.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 16 184,73€.
Article 5 —
5-1 Pour l'exercice budgétaire 2013, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financement reconductible et non reconductible
exprimée en année pleine soit 16 225,29€.
Arrêté N°2013221-0012 - 26/08/2013 * Page 177
î
i 5-2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, |
action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) — structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 :
compte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des
territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Entraide Denaisienne
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 081003692016 Clé RIB : 32
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales. .
Le comptable assignataire est le dirécteur régional des finances publiques du Nord-Pas-de- Calais,
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard dé la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal‘ |
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut- |
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa |
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service
concerné.
Article 9 - Le secrétaire générai pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais.
Visé numériquement :
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le ù ÿ QU 501
8 aout POÉE) Pour le Préfet et par délégation,
- Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laufênt HOTTIAUX
Page 178 Arrêté N°2013221-0012 - 26/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013224-0005
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 12 Août 2013
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement pour les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) pour l'exercice 2013 N °
d'engagement juridique : 2100976813
Arrêté N°2013224-0005 - 26/08/2013 Page 179 #
D | Liberté + Egalilé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement pour
les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
pour l’exercice 2013
N° d'engagement juridique : 2100976813
Le Préfet de lä région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L313-8 et L314-1 à L314-13, R314-14 à R314-27, R314-34 à R314-38 et R314-44 à R314-48;
Vu la loi n°2012-1509 du 28 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret.n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loïn°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX,
secrétaire général pour les:affaires régionales;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et . comptable publique; ‘
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de Particle L314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2001 relatif à l'agrément du CHRS l'escale, sis au 6 rue
Auguste Bonte, à LILLE, géré par l'association FARE dont le siège est à LILLE:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de :l'exclusion et ‘insertion des
personnes vulnérables » de la région Nord - Pas-de-Calais pour 2013 ;
Page 180 Arrêté N°2013224-0005 - 26/08/2013 Vu la circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013 ;
Vu le courrier réceptionné par l'autorité de tarification en date du 31 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne de tarification des CHRS pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS par courrier en date du 19 juin 2013 ;
Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement ädréssé par l'autorité de
tarification à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS en date du 3 juillet 2013:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement
du CHRS l'escale géré par l'association FARE pour l'exercice 2012 à 629 580,51 € est
abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS l'escale sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 990,00
Groupe Il : .
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 511 401,96 657 191,96 Groupe III :
Dépenses afférentes à là structure 84 800,00
Groupe | :
Produits de la tarification 646 191,96
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il: 657 191,96
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non éncaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CHRS
l'escale, géré par l'association FARE est fixée à 646 191,96 € à compter du 1janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de
paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit
53 849,33 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) - structures en dotation globale » (code activité : 017701051210 ; cornpte PCE 6541200000 ; code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Egalité des territoires, logement et ville ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : BSD Lille ‘
Code établissement : 30027 Code guichet : 17501
Numéro de compte: 00010130602 Clé RIB : 51
L'ordonnateur de la dépense est le Préfel.de, la, région. Nord-Pas-de-Calais et par délégation le Page 181 secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-
Calais. : .
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès | notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l’article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 3.
Atticle 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont le greffe est sis au 6, rue du Haut-
Bourgeois C.O. 50015 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Nord — Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-
Pas-de-Calais. :
Visé numériquement
par le Contrôleur Budgétaire Régional Fait à Lille, le 1 2 AOÛT 2013
M2 AOUT 2013 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général pour les affaires régianales
Page 182 Arrêté N°2013224-0005 - 26/08/2013