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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ê Ubu + Éçalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA du 29 Mai 2019
E esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex
Téléphone : OL.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 mai 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale _ des ___ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Lettre de mission du 28/05/2019 du directeur
départemental des finances publiques concernant M.
Philippe DANNELY, chargé par intérim du pôle gestion,
fiscal.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des_ plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté n° 2019-0167 du 28/05/2019 Avenant à l'arrêté
2018-286 relatif aux travaux de réaménagement de la
dépose minute T2B et du linéaire du module L de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté modificatif n° 2019-1326 du 29/05/2019 portant
autorisation de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant
les nuits les nuits aéronautiques du 22 au 31 mai 2019.
lArrêté n° 2019-1334 du 28/05/2019 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement -
[Médaille de bronze - à MM. Vincent ORBINOT et
Stéphane PIERI, gardiens de la paix affectés à la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen-
sur-Seine.
21
23 Arrêté n° 2019-1335 du 28/05/2019 accordant une
écompense pour acte de courage et de dévouement -
Médaille de bronze - à M. Rayane DRINE, gardien de
la paix affecté à la circonscription de sécurité de
proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1311 du 24/05/2019 portant mise en
demeure de la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS
(de respecter les conditions d’exploitation imposées par
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour ses installations
classées sises 127 rue Anatole France à La Courneuve.
JArrêté n° 2019-1327 du 29/05/2019 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’un!
ouvrage annexe de la ligne 16 du réseau de transport
public du Grand Paris Express reliant « Noisy-
Champs » à « Le Bourget RER » à LIVRY-GARGAN.
Atrêté n° 2019-1333 du 29/05/2019 fixant la liste des
immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et susceptibles d'être considérés sans
maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d’IdF (DIRECCTE)
Arrêté n° 2019-1268 du 23/05/2019 portant dérogation
au repos dominical en faveur de la Société
IMMOBILIERE 3 F — Rosny-sous-Bois.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement _et__ du _ logement (DRIHL)
eine-Saint-Denis
lArrêté préfectoral n° 2019-1220 du 28/05/2019
approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
"Parc de la Noue" à Villepinte.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA)
LE
Arrêté préfectoral DRIEA-IdF n°2019-0714 du
29/05/2019 réglementant temporairement la circulation
sur l’autoroute AI.
24
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29
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37
41 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie (DRIEE) IdF
Arrêté n° 2019 DRIEE-IF/059 du 28/05/2019 portant
dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à Aéroports de Paris Le
Bourget.
Direction interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
{DRAAF) I4F
Arrêté n° 2019-015 du 28/05/2019 donnant
subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-
France en matière administrative.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2019-93 du 21/05/2019 portant nomination
du Docteur MOKHTARI Kamel Responsable de
PUHTP du Pôle 93G06.
Décision n° 2019-94 du 21/05/2019 portant nomination
du Docteur BOUAZIZ Noomane Responsable de
l’'UATP du Pôle 93G03.
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris __ Nord-Est. Aulnay-sous-Bois — Le
Raincy-Montfermeil-Montreuil
Décision n° 2019-39 du 17/04/2019 du directeur
donnant délégation de signature à Mme Michèle
CHICHE, directrice de l’Institut de formation
paramédicale (IFSI-IFAP-IFAS), du centre hospitalier
intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.
VA
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53
55
57 F4
Liberté + Égatité « Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 2 & MAI 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
43, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61
MÉL. : ddfip93.pilotageressources@dafp.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
à
Monsieur Philippe DANNELY
Administrateur des Finances Publiques
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÏITET
Téléphone : 01 48 96 61 24
Wdsis - 2e
Obiet : Lettre de mission
En raison du départ de Thierry LOUTON, j'ai décidé de vous confier, à compter du 1°
juin 2019 et jusqu'à nouvel ordre, l'intérim du pôle gestion fiscale.
Ç Marc DORA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ AP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0167
Avenant à l'arrêté 2018-286 relatif aux travaux de réaménagement de la dépose minute T2B et du linéaire du module L de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; .
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAIÏINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatifà la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-286 en date du 24 août 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Direction de la Police au Frontière, en date du 22 mai 2019, sous réserve
des prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté :
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement de la dépose minute T2B et du linéaire du module L, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-286 sont modifiées comme suit :
Seules les phases suivantes sont impactées par les modifications.
Phase 3 :
Fermeture du linéaire routier devant le terminal 2B pour création d'une zone de chantier. Création d'une entrée de chantier depuis voie de retournement T2A vers T2B et d'une sortie de chantier vers voie de retournement T2B vers T2A. Les usagers devront cheminer par l'ancienne dépose minute où les chenaux seront déposés.
Réduction de chaussée à une voie de circulation dans la voie de retournement T2A vers T2B. Création d'une zone chantier sur le linéaire pro T2A avec entrée de chantier coté module L et sortie de chantier coté module J.
Phase 4
Idem phase 1 avec une emprise chantier étendue en amont et aval des entrées/sorties de la dépose minute,
Réduction de chaussée à une voie de circulation dans la voie de retournement T2A vers T2B.
Les usagers cheminent sur Le linéaire routier devant le terminal 2B. .
Phase 5 et 6
Idem phase 5 avec une seule voie de circulation devant le terminal 2B,. .
Phase 7:
Mise en exploitation du linéaire routier devant le module L et remise en 2 voies de circulation du linéaire routier devant le terminal 2B.
Les autres dispositions restent inchangées.
A0 Article 2 :
Ïl est nécessaire de signaler la limitation de vitesse à 30km/h avec un panneau de type B14 vers Le milieu de la zone de chantier.
Article 3 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 8 MAI 2019
_ Pour le Préfet de police,
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AEROPORT ROISSY CDG
LINÉAIRES ROUTIERS ESPLANADE T2B ET MODULE L sil, GROUPE ADP
Discipline - Spécialité
VRD - VRD
Processus
Titres
Bâtiment Ouvrage - Zone
VRD - TZ
MAITRISE D'OUVRAGE MAITRISE D'OEUVRE
CDG : Marc HOUALLA DIAP : Julien GICQUEL
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ARCHITECTE EN CHEF GROUPE & ARCHITECTE PROJET
DIAP : Pierre BOUCHENARD DIAM : Rachid EL MOUSSAOUI
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Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
Arrêté modificatif 2019-A826 ‘
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 22 AU 31 MAÏ 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-1242 du 17 mai 2019 portant autorisation de survol d’aéronefs télé-pilotés pendant les nuits aéronautiques du 22 au 31 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société MARARA puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société MARARA, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
CONSIDÉRANT la demande du 24 mai 2019 de la société MARARA, sollicitant une modification de l’arrêté n° 2019-1242 du 17 mai 2019 portant autorisation de survol d’aéronefs télé-pilotés
pendant les nuits aéronautiques du 22 au 31 mai 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefocturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 à 16h00 - hitp:/hwwnv.seine-saint-denis.gouv.fr
11 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article ler de l'arrêté préfectoral n°2019-1242 du 17 mai 2019 portant autorisation de survol d’aéronefs télé-pilotés pendant les nuits aéronautiques du 22 au 31 mai 2019 pour la société MARARA est modifié comme suit :
L'exploitant MARARA est autorisé à utiliser les aéronefs suivants :
- DJ INSPIRE 2
Masse maximale : 4,4 kg
Numéro de série : 09YDFH0040075
- SQUIRT
Masse maximale : 0,75 kg
Numéro de série : 002
- D PHANTOM 4 PRO V2.0
Masse maximale : 2,0 kg
Numéro de série : 11UCF660A40688
- ICHABOD
Masse maximale : 0,75 kg
Numéro de série : 001
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Michaël SIBILLEAU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES LT DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 6 o 4334
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine ;
Considérant que lots d'une intervention effectuée hors service, {e 30 décembre 2018 à Paris 18ème, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directéur de cabinet ;
ARRETE:
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaiïlle de bronze
- Monsieur Vincent ORBINOT, gardien de la paix
- Monsieur Stéphane PIERI, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 28 MAI 200
Le préfet,
LA Georges-François LECLERC
Lesplanade Jeau Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - htip:/fwunw.seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de Ja Représentation de l'État
Arrêté n° 2014. A335
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 rolatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée hors service, Le 29 janvier 2018 à Saint-Ouen-sur-Seine, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE:
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom
suit : °
Médaille de bronze
- Monsieur Rayane DRINE, gardien de la paix
affecté à la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Quen-sur-Seine.
Art, 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le 3 g MAI 2019
Le préfet,
Lu Georges-François LECLERC
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex. tét : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8530 à 16h00 - hitp:/wvww.seine-saint-denis, gouv.fr
zu Libsrié » Libé» Égatt > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2019-1311 du 24 mai 2019
de la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS de respecter Les conditions d'exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 127 rue Anatole France à La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre I notamment ses articles L.171-6, L. 171-8 et suivants :
Vu la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de La déclaration du 27 avril 2018 de la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS sise 127 rue Anatole France à La Courneuve ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration notamment au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de inspection des installations classées du 18 avril 2019 faisant suite à sa visite inopinée du 8 avril 2019 établissant que la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS sise 127 rue Anatole France à La Courneuve ne respecte pas certaines prescriptions imposées par l'arrêté susvisé et constant des non-conforinités ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l’exploitant pour formuler ses observations ;
Vu Pabsence d'observation de l’exploitant dans le délai de quinze jours qui lui a été accordé ;
Considérant que l'exploitant n’a pas réalisé les mesures de bruit et d’émergence demandées, ni répondu aux autres demandes faites par lettre préfectorale du 13 novembre 2018 :
Considérant que la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS sise 127 rue Anatole France à La Courneuve, n’a pas respecté les conditions d’exploitation imposées par certains articles de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, ce qui constitue des non-conformités ;
Considérant qu’il y a Heu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS sise 127 rue Anatole France à La Courneuve de mettre en conformité ses installations en application de l’arrêté susmentionné ;
!esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.69 -- Tax : DL.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - htip/Aviww.seine-saint-denis gouv.fr
2S Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: La société MGRA DE AZEVEDO ET FILS exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 127 rue Anatole France à La Courneuve est mise en demeure, de respecter l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, notamment Les conditions suivantes :
- dans un délai d’un mois :
- condition 6-1, de mettre en œuvre toute pratique et tout équipement nécessaires afin d'empêcher le risque d'envoi de poussières au niveau des voies de circulation et de toute installation génératrice de poussières, notamment l'aire de déversement et tri des déchets,
- condition 8, de faire réaliser des mesures de bruit en limite du site et des mesures d’émergence dans les zones à émergence réglementée à proximité, à différentes heures de la journée et en période de fonctionnement, et d’en transmettre les résultats et leur interprétation. En cas de dépassement des valeurs réglementaires. L’exploitant devra proposer un plan d’actions pour se mettre en conformité avec ces valeurs,
- dans un délai de trois mois :
- annexe 1 - condition 2-7, d'associer tout produit dangereux (bidons d’huile) à une rétention adaptée,
- condition 2-9, de disposer d’un dispositif d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur Le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport,
- condition 3-1, d’équiper son site d'un dispositif interdisant l’accès aux personnes non autorisées,
- condition 3-2, de disposer d’outils de contrôle de l’admissibilité des déchets,
- condition 3-4, d’identifier et matérialiser une aire d’attente en vue de mettre en œuvre une procédure d’admission,
- condition 3-5, de repérer distinctement, par signalisation par exemple, les aires de stockage par catégorie de déchets,
- condition 4-1, de disposer d’un document de recensement des risques, zones de danger et aires de gestion des produits et déchets, avec description des dangers et représentation de l'implantation des appareils incendie et des extincteurs. L'exploitant ne dispose en outre pas d’information sur le débit de la bouche incendie,
- condition 5-1, de mettre en œuvre un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet disposer d’un plan des réseaux.
En application de Particle L. 512-47 du code de l’environnement, l’exploitant est également mis en demeure de fournir un plan conforme du site, permettant de distinguer les limites du site occupé par sa société dans un délai de trois mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OE.41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Couniel : prefechire@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 à 16R00 - hitp:/vnvseine-sainl-dents gouv.fr
26 pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à Particle L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - Publication : Le présent arrêté sera notifié à la société MGRA DE AZEVEDO ET FILS sise 127 rue Anatole France à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information.
Article 4 — Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, La sous-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saiut-denis. gouv.fr
Horniros d'ouverture : 8130 à 16h00 - http:/venv.saine-saint-denis.gouv.fr
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IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
srêté nré . 19 CA do Arrêté préfectoral n° 2019- À 227- du» j MAL 99
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’un ouvrage annexe de la ligne 16 du réseau de transport publie du Grand Paris Express reliant «Noïisy-Champs » à « Le Bourget RER »
à
LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris:
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du
T'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à E6h00 - http:/Anww.seine-saint-denis gouv.fr
rs Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nôrd de la ligne 14), dans les dépaïtements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Auinay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu la lettre du 20 septembre 2018 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire
simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n°502 situé sur la commune de Livry-Gargan ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée n° 2018-2534 du 16 octobre 2018 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 22 janvier 2019 suite à l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée qui s'est tenue du 19 novembre 2018 au 3 décembre 2018 inclus ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 1er mars 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2019 ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy- Champs » à «Le Bourget RER» de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur la commune de Livry-Gargan.
Les biens immobiliers concernés sont décrits au plan et à l‘état parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 19 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
2/3
30 Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l‘établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil,
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
le préfet et par délégation,
Le Sol doré ge ss aupiès du
préfet
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissementchef-lieu
Fayçal DOUHANE
7
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ILiborté » Égalté » Tratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n°2019 -A%52 du 129 MAI vx
fixant la liste des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et
susceptibles d'être considérés sans maître sur les communes de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1123-1 et
L.1123-4 ;
Va le code civil et notamment l'article 713 ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
et. publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques établie par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont susceptibles d'être présumés sans maître les biens immobiliers visés en annexe,
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans chaque commune concernée. Le maire certifie la réalisation de cette dernière mesure.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 0] 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@ iscine-saint-denis gouv.fr Lornires d'ouverture : 81130 à 16H00 — wivw.seine-saint-denis gouv.fr
35 Le maire procède, s'il y a lieu, à la notification de cet arrêté par lettre recommandée avec avis de
réception aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur un bien immobilier visé à l'article 1° est invitée À se faire connaître auprès de la commune où est situé le bien, ou auprès de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières / 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex).
Le maire devra tenir les services de la préfecture informés de toute démarche entreprise en ce sens.
Article 4 : Dans le cas où aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à
compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 2, l'immeuble est présumé sans maître.
Cette présomption fait l'objet d'une notification au maire de la commune, Par délibération de son conseil municipal, la commune peut incorporer le bien dans son domaine.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut d'une délibération du conseil municipal dans un délai de six mois à compter de
la notification de la vacance présumée, l'immeuble est attribué à l'État. Le transfert dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Rainey et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
Paur le nr/fet et par déJégation,
Le Sous-préfer £r figé de missioh auprès du préfet
secrèlaire général adjfint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayÿçal DOU
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3ù RE Re
Liberté » Égalité + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de ia
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1268
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIÈRE 3F - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande du 24 avril 2019, présentée par la société Immobilière 3F sise, Ï, rue d’Aurion —
Immeuble Estréo — 93110 Rosny-sous-Bois, sollicitant l'autorisation de déroger à l'obligation de repos dominical pour 4 salariés de son établissement pour la gestion de son parc de logements
sociaux du département de la Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur les communes
d’Aulnay-sous-Bois et Montfermeil :
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Rosny-sous-Bois en date du 26 avril 2019,
VU la saisine du conseil municipal de la mairie des villes d’Aulnay-sous-Bois et de Montfermeil,
en date du 16 mai 2019 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 26 avril 2019;
VU l'avis favorable de la présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-
Denis en date du 26 avril 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 26 avril 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wanwtravailsolidarite couv. fr - wwnw.economie. gouv.fr Numéro Unique Service de Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126
35 CONSIDERANT que la société Immobilière 3 F assure la gestion de son parc de logements
sociaux en Seine-Saint-Denis par la mise en place d’agents de présence le week-end en relais
avec les gardiens d'immeubles, et plus particulièrement sur le parc social des villes d’Aulnay- sous-Bois et Montfermeil, le dimanche ;
CONSIDERANT que l'absence d'agent de présence le week-end peut être préjudiciable au public bénéficiant de logements sociaux, dès lors qu’ils permettent d’assurer une présence et une surveillance des sites concernés ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société
Immobilière 3F située 159, rue Nationale — 75368 Paris Cedex 08, est autorisée à déroger à
l'obligation de repos dominical pour 4 salariés de son établissement pour la gestion du parc social des villes d’Aulnay-sous-Bois (2 salariés), et Montfermeil (2 salariés) qui assureront une
présence et surveillance sur site, le dimanche, et ce, pour une durée d’un an à compter de la
publication du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Seine Saint Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/05/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail.
Marie-H£Iè RHAULT
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal adrainistratif de Montreuil.
242
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} vww.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.souv. fr Numéro Unique Service de Renscignements en droit du travail : 0 806 000 126
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° j13-{%0 du 2 ê MAI 2019
Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
« Parc de la Noue » à Villepinte
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte
de relance pour la ville :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du
plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32
de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0962 du 11 avril 2016 portant création de la commission
d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété dite « Parc de
la Noue » à Villepinte ;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 9 novembre 2018 présidée
par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place
d'un plan de sauvegarde sur ia copropriété dite « Parc de la Noue » pour
son redressement :
VU l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 20 décembre
2018 portant sur le projet de convention ;
VU la demande formulée par le Président de l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol le 11 avril 2019 sollicitant la création d'un plan de sauvegarde
;
CONSIDERANT les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite « Parc de la Noue » Sur la commune de Villepinte :
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
ARRETE
Article 1%: Il est institué un plan de Sauvegarde sur la copropriété dite « Parc de la Noue
» située « ccal du parc de la noue » à Villepinte et immatriculée au registre
national des copropriétés (AC4152658).
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le préfet ou son représentant et est constituée des personnalités suivantes :
* le Préfet (ou son représentant) :
* le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;
* le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;
* le Président de l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol (ou son représentant) ; * le Maire de Villepinte (ou son représentant) ;
*__ le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son
représentant) ;
* le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) :
* le Directeur territorial de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) :
* le Directeur de la société Veolia Eau {ou son représentant) ;
2+ 33 *__ le Syndic de copropriété (ou son représentant) ;
*__ le Président du conseil syndical ;
° un représentant des copropriétaires :
* un représentant des locataires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au Il! de l’article L615-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l'article R. 615-3 du code de la construction et de Fhäabitation. Il est transmis au procureur de la Répubiique et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le 28 MAI 019
Le Préfet
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Ceîte démarche interrompt le délai de recours confentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
39 UD Labureé+ Égalité « Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0714
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l° Équipement et de l Aménagement d° Île-de-France, en matière administrative;
uA Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de Ja transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes :
Considérant les travaux de remplacement de dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
La Bande d’Atrêt d’Urgence de l’autoroute Al, sens Province-Paris, est neutralisée à l’aide d’un
balisage lourd entre le PR5+300 et le PR4+900 du:
- 4 juin 2019 à 4h au 28 juin 2019 à 4h
ARTICLE 2
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur
d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA,
La mise en place, Le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DIRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
w
ut ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de ta Seine-Saint-Denis, k
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
2 9 MAI 2018
Pour je Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
u> Ua LE
Libere » Égalteé e Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse at CITES
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2919 DRIEE-1F/059
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Aéroports de Paris-Le Bourget
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS,
LE PREFET DU VAL-D'OISE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2;
vu L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péri animalier sur les aérodromes :
VE L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protègées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
vu La demande présentée en date du 26 avril 2019 par Madame Catherine LEBREUIL, responsable de l'Unité Exploitation de l'Aéroport de Paris-le Bourget et des Aéradromes d'aviation générale;
vu L'arrêté n° 2018-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de a Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
us vu
vu
vu
L'arrêté n° 2019-DRIEE idF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs :
L'arrêté n° 19-002 du 13 février 2019 modifiant l'arrêté n° 16-058 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE IdF-003 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;
Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer là sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Paris-Le Bourget lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
L'aéroport de Paris-Le Bourget, 93350 Le Bourget, représenté par Madame Catherine LEBREUIL, responsable de l'Unité Exploitation de fAéroport de Paris-le Bourget et dés Aérodromes d'aviation générale, est autorisée à réaliser des opérations de destruction, d'effarouchement, de capture et de transport vers le Centre d'accueeil de la faune sauvage de l'Ecoles vétérinaire d'Alfort (CEDAF) à des fins de prise en charge de spécimens d'espèces animales protégées désignées à l'article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.
Les agents autorisés à cette destruction sont:
> BELLENGER Jean-Nicolas,
ub BERLOT Romain,
BILLON Kévin,
BIMONT Alain,
BRUNIAUX Mickaël,
COLLIN Clément,
DE OLIVEIRA Anthony,
DEWEERDT Alain,
DUWER Olivier,
ESPOSITO Vincent,
FERREIRA Jonathan,
HIANCE Pascal,
LAFAY Frédéric,
PIAT Jean-Noël,
SUARDI Franck,
TASSAN TOFFOLA Adrien
BARROS Patrick,
MASSON Mathieu VYNVYYNYNYNNNNNINNVNNNNY
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
+ __ Mouettes rieuses (Chraicocephalus ridibundus) -> sans quota
Gaélands argentés (Larus argentatus) -> sans quota
Goélands leucophées fLarus michahallis) -> sans quota
Goélands bruns {Larus fuscus) -> 10 Individus
Hérons cendrés {Ardea cinerea) -> 5 individus
Faucons crécerelles {Falco tinnunculus) -> 10 individus
Buses variables {Buteo buteo) -> 3 individus
ARTICLE 3 : Lieu d'intervention
Les opérations seront menées sur la plateforme aéronautique de l'aéroport de Paris-Le Bourget, 93350 Le Bourget.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2920.
Ut ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que ceile relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
* par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule * par utilisation de moyens pyrotechniques: cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante détonante
* par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
Les mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'aéroport de Paris-Le Bourget fournira à la DRIEE d'Île-de-France un rapport annuel.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Séine-Saint- Denis et à celui du Val-d'Oise. ‘
ARTICLE $ : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de laccomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
8 de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entrainer des sanctions administratives ou pénales en apolication des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Vincennes, le 2 8 MAI 209
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par délégation,
Pour le directeur régional et Interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de {a nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le préfet du Val-d'Oise et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'hle-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
ce
Bastien MOREIRA-PELLET
us ÉD Liberté » Liberté « Égalt » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-015
Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
Directrice régionale et interdépartementale de lalimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de lalimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-4290 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n®2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région d'Île-de-France, à compter du 1% août 2016 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis N° 2019-1115 du 29 avril 2019, donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’ Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 susvisé, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
e Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
e Madame Sylvie PIERRARD, inspecirice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1“ de l'arrêté préfectoral n°2019-1115 du 29 avril 2019.
GA Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de
service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas
d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan
SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Simon COLNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de sérvice, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation, En cas
d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2019-008 du 19 mars est abrogé.
Artiele 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 28 MAI 201
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Anne BOSSY
Gr DECISION Direction générale N°2019 - 93
Nomination du Docteur MOKHTARI Kamel
Responsable de l'UHTP 21 mai 2019
du Pôle 93G06
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de a Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 19 avril 2019 ;
Vu le courriel du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 mai 2019 proposant la nomination du Docteur MOKHTARI Kamel comme responsable de l’'UHTP du Pôle 93G06 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 mai 2019,
Article 1
Le Docteur MOKHTARI Kamel est nommé en tant que responsable de FPUHTP du Pôle 93G06.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle,
Fait à Neuiliy sur Marne, le 21 mai 2019
Direction générale - EPS de Ville Evrard
63 DECISION Direction générale N° 2019 - 94
Nomination du Docteur BOUAZIZ Noomane
Responsable de l’'UHTP 21 mai 2049
du Pôle 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux x pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% février 2019 ;
Vu le courriel du Docteur Laurent VASSAE, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 mai 2019 proposant la nomination du Docteur BOUAZIZ Noomane comme responsable de l’'UHTP du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 21 mai 2019,
Article 1
Le Docteur BOUAZIZ Noomane est nommé en tant que responsable de l’'UHTP du Pôle 93G03.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, P P! service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 21 mai 2019
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ss Gb EN 791 001
rt Ballanger Lie ss Version 1
pans Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 17 avril 2019
N° de la décision 2019-39
Destinataires |- Y, DI NATALE / Mme CHICHE
Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
Affichage
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet . | Délégation de signature Mme CHICHE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, le CHI André Grégoire de Montreuil et leu GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 du Centre National de Gestion, prononçant la nomination à compter du 1° mars 2019 de madame Michèle CHICHE, en qualité de Directrice des Soins, directrice de l'Institut de Formation Paramédicale (IFSI-IFAPAFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée Madame Michèle CHICHE, Directrice de l'Institut de Formation Paramédicale (IFSI-IFAP-IFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous les documents relatifs aux conventions de stages des étudiants et élèves de MFSE.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents duni la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de estion documentaire institutionnel
63 SL EN 791 001
Lratie régie Version 1 | Robert Bailanger
en pnro Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeii
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation ».
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°05-2018. Elle prend effet à compter de sa parution au bulletin d'informations administratif.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont ls maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
5S Lo EN 791 001
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Robert Ballanger Version 1
en Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Signatures :
La Directrice de l'Institut de Formation Paramédiacle
QUE æ Er + M.CHICHE
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sant des documents dont la maintenance n'est pas sssuréc dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnet
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