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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mai 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
24 Libarul » Égelté » Froterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
inistratives
BIA du 10 Mai 2019
4, esplarade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0I.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 10 mai 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté préfectoral n°2019-136 du 03/05/2019
réglementant temporairement les secteurs fonctionnels,
les autorisations d’accès, les conditions et les modalités,
d'accès au côté piste de l'aéroport du Bourget à
l'occasion du 53ème salon international de
l'aéronautique et de l'espace (SIAE).
Arrêté préfectoral 2019-00431 du 06/05/2019 modifiant
Lertaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-653 21
du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales)
le sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0141 du 07/05/2019 33
réglementant temporairement Îles conditions de
birculation sur la route de service au niveau du terminal
DE de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux de démolition d'une issue de secours passant
kous le corps central du satellite S3 et au-dessus des
accès Est.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0142 du 07/05/2019 43
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour
l'installation de mires de guidage avions sur les aires
Sierra des parkings avions S13-S18-S21-S23-S25-S27-
S29-S31. Arrêté du préfet délégué n° 2019-0144 du 07/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
Zone côté piste, pour permettre les travaux de pose de
six timers D19-D17-D15-D11/D13 - D9/D7 -D5,.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0145 du 07/05/2019
réglementant temporairement Les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour
Pinstallation de mires de guidage avions sur le Terminal
D face aux parkings avions D04-D06-D10-D12-D14-
D16-D18.
Service de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-1163 du 06/05/2019 instituant la
pormmission de contrôle des opérations de vote pour les
Élections européennes du 26 mai 2019.
lArrêté n° 2019-1164 du 06/05/2019 instituant la
commission locale de recensement des votes
compétente pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté n° 2019-1173 du 07/05/2019 portant retrait d'un
agrément autorisant l'exploitation, à titre onéreux, d'un
(établissement d'enseignement de la conduite des
Véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à
cession de fonds de commerce - "B18 AUTO ECOLE",
située au 52 avenue Emile DAMBEL à Villepinte
(93420).
(Arrêté n° 2019-1174 du 07/05/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de Ja
Londuite des véhicules à moteur et de la sécurité
loutière — S.AS.U. MY PERMIS, situé au 52, avenue!
Emile DAMBEL à Villepinte (93420),
Arrêté n° 2019-1175 du 07/05/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d'enseignement de la conduite automobile
et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE HAPPY »,
située au 100, avenue de la République à Epinay-sur-
Seine (93800).
59
65
77
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87
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91 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé - IDF
lArrêté n° 2019-89 du 02/05/2019 portant autorisation de
regroupement du SESSAD de l’Orangeraie
(Aubervilliers) et du SESSAD Envoludia (Le Raincy,
antenne à Aulnay-sous-Bois) et de requalification de
leur capacité d’accueil en 166 places destinées à des
personnes polyhandicapées ou présentant une déficience
motrice (âgées de 0 à 20 ans).
Direction. régionale des entreprises, de _la
concurrence, de la consommation, du travail
Lt de 1 ‘emploi - IDF
Arrêté n° 2019-1113 du 10/05/2019 portant dérogation
au repos dominical en faveur de la société SPE
BATIGNOLLES pour la réalisation de création de
saignées dans les quais, d'une rampe et de dépose d'abris
de quais -ligne 16- chantier interconnexion Grand Paris
(Express - gare de Sevran-Livry.
Arrêté n° 2019-0783 du 30/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP848397832 en faveur de
Monsieur WROBEL Samuel, micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 104 rue du Moulin à
(Vent 93100 Montreuil.
lArrêté n° 2019-0877 du 09/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP849512173 en faveur de Mme
Dzangue Lelia, miro-entrepreneur dont l'établissement
principal est situé 7, rue de la roseraie 93600 Aulnay-
sous-Bois.
lArrêté n° 2019-1128 du 30/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832618334 en faveur de
Monsieur DONGUY Yao Marius, micro-entrepreneur!
dont l'établissement principal est situé 1 rue Georges
arral 93000 Bobigny.
rrêté n° 2019-1129 du 29/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP840908941 en faveur de
onsieur GORINA Ouaad en qualité de président de Hal
Sasu GORINA dont l'établissement principal est situé
17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
6
93
97
99
101
103
105 Arrêté n° 2019-1130 du 30/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP833600687 en faveur de
Madame OUVRARD Mathilde dont l'établissement
principal est situé 29 rue traversière 93100 Montreuil.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
JArrêté DRIEA IDF n°2019-0589 du 06/05/2019
réglementant temporairement la circulation sur les
bretelles de l’autoroute A4 - travaux d’entretien courant
pour maintien des conditions de sécurité - bretelles
étroites à une seule voie sur diffuseurs.
Arrêté DRIEA-IdF-2019-0591 du 06/05/2019 instituant
june restriction de circulation et de stationnement sur
l'avenue JF Kennedy, RDS0 et sur l’avenue de la
Division Leclerc, RD932, pour le défilé du 8 Mai 2019
au Bourget.
Arrêté DRIEA IdF N°2019-0612 du 10/05/2019 portant
modification temporaire de la circulation des véhicules
au droit du n°135 avenue Lénine RD931, à Pierrefitte-
sur-Seine, dans le sens paris-province.
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement DRIHL Seine-
Saint-Denis
JArrêté préfectoral n° 2019-1190 du 17/04/2019
prolongeant le Plan de Sauvegarde de ia copropriété
'STAMU Il" à Clichy-sous-Bois.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-
France
JArrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IdF/054 du
7/05/2019 relatif à la période d’ouverture et de clôture
de la chasse dans le département de la Seine-Saint-
Denis — campagne 2019-2020.
Arrêté préfectoral n° 2019 DRIFE-IdF/055 du
07/05/2019 fixant la liste des animaux classés
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités
de destruction de ces animaux pour la période allant dul
1% juillet 2019 au 30 juin 2020.
107
109
115
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123
125
129 lArrêté n° 2019-DRIEE IdF-058 du 10/05/2019
autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant de
louveterie, à procéder à des chasses particulières au
sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours,
Clichy-sous-Bois et Coubron.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté préfectoral n° 2019-1161 du 06/05/2019 portant
abrogation de l'arrêté portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT "JAVA" sis 22, place
Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.
lArrêté préfectoral n° 2019-1162 du 06/05/2019 portant
hbrogation de l'arrêté portant fermeture de
l'établissement BOUCHERIE "EL SALEM" sis 7, place
Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n° 2019-1184 du 09/05/2019 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement "RESTAURANT TIMGAD" SAS
NASSIR 62, rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.
Avis et communications
GCS - Blanchisserie de l'Est Francilien
Décision n° AD/01/2019 du 06/05/2019 portant,
délégation de signature à M. Bernard ROGES,
Ingénieur hospitalier du GCS de l'Est Francilien.
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers — Cité
des humanités et des sciences sociales
(EP Campus Condorcet — extraits du registre des
félibérations du Conseil d’administration n° 8 du
07/05/2019 réuni au siège de PEPCC 20, avenue
George Sand à Saint-Denis à 9h44.
133
135
137
139
141
145 PRE JR LICE
DÉLEGATION DE LA PREFÉCTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÈTÉ PREFECTORAL n°2019/136
Réglementant temporairement les secteurs fonctionnels, les autorisations d'accès, les conditions et lés modalités d'accès au côté piste de l'aéroport du Bourget à l'occasion du
5aëmé salon international.de l'aéronautique-et-de l'espace {SIAE)
Le Préfet de Police,
Vu le réglement (CE) n°300/2008 moditié du parlement européèn et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
Pinstauration de règles communes dans le.damaîne de là sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2008 de la commission du 18 décembre. 2009 fixant les critères permettant aux
États membres de déroger aux noïmes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/988 de là commission du 5 noveïnbie 2015-fxant des mesütes
détaillées. pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
… F'aviationcivile ;
Vu le:eode de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213:1-2, R.213-1-3, R. 213-1-6 etR. 213-1-6;
Vu le code général dés collectivités territoriales, notaminent son. article L. 2212-2 ;
Vü le code de la sécurité intérieure, notamment son arficle L. 122-2;
Vü le.code de transports, notamment son arlicle L. 6332-2 ;
Vü la loi n°2005-357 du 20 avril 2006 relalive aux aéroports ;
Vu le-décret n°2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son aïticle 76;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décrêt n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Chaïtes-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Ony :
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux
agréments de sureté des exploitants d'aérodrome etäes entréprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 41 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relälif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration
régulière et aux compétences dé certainés directions de la préfecture de Police :et de la direction centrale de la police aux frontières. sur les ernprises dés aéroports de Paris-Chäïles-de-Gauülle, du
Bourget et de Paris-Orly ; | ‘ :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018.651 du 28 septembre-2018 modifié portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septémibré 2018 modifié relatif aux mèsures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-658 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûrêté
applicables sur l'aérodrome de Pañs-Le Bourget:
Vü le rapport d'analyse des iisques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du Z'juflet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0122 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du
38 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour les hesoins de l'organisation de la 53% session du SIAE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité. ‘
RUE NE LA HAVÉ-- C8 1097795733 Roissy CÉDEX — TEL. : 0175416000 Fax : 01 87 27 89 15 Mél : seuretarint-rofssy@lulericur.sobv ir
9 Vu le rapport d'analyse des risques général des services compétents de l'Etat sur l'aéroport de Paris-Le
| Bourget du 30 aÿril 2019 : |
Vu la décision de: la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2013 portant sür les mesures
pariculières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste :
Vü la décision de la direction de l'aviation civile riord n°2013-039 du 3 mai 2013 portant sur les mesures
particulières d'applicätion relatives à la circulation, le Stationnement et le Stockäge des véhicules, engins et matériels côté piste ; |
Vu la décision dela direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2043 relative aux modalités de
formation à la conduite des véhicules et éngins sur l'aérodrorné de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des fransports aériens Nord :
Vü l'avis du directeur de‘la police aux frontières des aéroports Paris-CDG et de Paris-Le Bourget :
Vu l'avis du directeur Interréglonate des douanes.et des droits indirects de Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur deila sécurité de l'aviation civile nord :
Vu l'avis dur directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant le cahièr dés charges relatif à.Ja gestlon et la délivrance des caïtes d'identification aéroportuaires
salon - CIAS.- fex litres de circulation salon (TCS)] pour les besoins de l'organlsätion dû 53ème salon
internalional de l'aéronautique et de l'espace {SIAE) ;
Considérant le cahiér des charges relatif au fonclonnerneñt du Terminal d'Affaires, et portant création d'un
poste d'accès routier et d'inspection fllrage commun temporaire (PARIF dit poste 81) pour les besoins de
l'organisation du 58ème salon international de l'aéronautique ef de l'espace ($IAE) ;
‘Considérant le cahler.des charges relatif aux modalités d'accès des HP-et VIP (personnes et véhicules) au
Salon et en .zoné délimitée pour les besoins de l'orgañisalion du 53ème salon international dé
l'aéronautique etde l'espace (SIAË) :
Considérant l'impaët de la préparation et de l'organisation du 38% salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
ARRETE
Article 4er: validation des cahiers des charges de l'organisateur
Le$ cahiers des charges définitifs de l'organisateur du 53ème SIAE portant sur :
- la procédure de géstion et de délivrance des cartes d'identification aéroportuaires salon - CIAS,.
- le fonctiénnement du Terminal d'Affaires, et portant création d'un poste d'aècès routier et d'inspection filtrage commun temporaire (PARIF dit poste 81)
- modalités d'accés des HP'et VIP (personnes ef véhicules) au SIAE et à la ZD (HP),
Sont Validés par le présent arrêté.
Article 2 : zonage et secteurs fonctionnels
Article 2.1 : Zones du coté piste | a
En application dû deuxième alinéa de l'ärticle 3-2 de l'arrêté bréfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié
susvisé, la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est femporairement classée en
zone délimitée (ZD), hors ZSAR, pour les besoins de l'organisation de la 53ème édition du Sélon Intemalional
de l'aéronautique el de l'espace (SIAE), du 02 mai 2019-au 12 juillet 2019.
Aricle 2.2 : Zonëge à l'issue du Salon litématottäl de l'aronautique-et de l'espace {SIAE),
À compter du 43 juillet 2019, la zone délimitée définie au premier alinéa de l'arücle 3-9-de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié est classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
AD (ZDZSAR).
Article 2.2.1 Modalités de clässetnent de la zone
Avant ce classement en ZDZSAR une fouillé de sûreté, dés parles de la Zone coricernée, qui ont pu être accessibles à des personnes n'ayant pas fait-l'objet d'une inspection filtrage ét qui ne sont pas resléés sous la surveillance de personnels missionnés à cet effet, est réalisée.
Arlicie 2.2,2 Fouille de sureté
Cette fouille a pour obiectif de s'assurer qu'elle né contient aucun dés articles prohibés meñtionñés à l'apperidice 1-A du Règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.
a) Ellé est mise eñ placé par Texploitant d'aérodromé dans les parles communes, pour les installations et les véhicules présents dans cette zone ou qu'il gère ou-utilise.
b) Elle est mise en place par les utilisateurs ou occupants des zones privalives, chaeun pour 6e qui les concerne: pour leurs installations privafives, et pour les véhicules présents dans celle zone, qu'ils gèrent ou utilisent.
c} La réalisation de cette fouille est confirmée pâr l'éxploitarit d'aérodrome.et par les utilisateurs ou occupants des zones privalives, chacun pour cé qui les concemé äuprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportualres de Paris.
d) Les hangars, les entrepôts, les parties de véhicules-et autres installations présents-dans les parles dé zone ci-dessus mentionnées qui ont té protégés par des scellés numérotés pendant toute la phase d'exploitation du SIAE, du 2.mai 2019 au 42 juillet 2019 17 juin 2049 aù.23 juin 2019, sont-exemptés de là fouille de surété méntionnée au présent article. | |
e) L'exploitant d'aérodrome et les occupants opt utilisateurs des. zones privalivés, chacun pour ce qui les concerne, établissent un document de traçabilité recensant chaque numéro de scellés utilisé pour la protection mientionnée au d) du présent articte-et confirment par écrit leur maintien d'intégrité:
Ce document est établi avant le classemént en ZDZSAR de.la zone mentiannée au 1.1 dur présent arrêté. 1] est conservé par les entités visées supra, jusqu'au 30 juillet 2019.
Article 3 : Les actës à la zone délimitée
Article 3,1 Les points d'accès à la ZD pour les besoins de la 53ème édition du SIAE sont les suivants
Du 6 mai au 30 juin 2019 :
… 81 poste d'accès routier et d'inspection fllträge à la 2D,
Du 10 au 24 juin 2019 : |
-. «Terminal d'Affaires» pour les passagers, avec portique de détection de masse métallique et
équipement d'imagerie radioséopique,
- 92 :points de passagé entre la Zonë côté ville:et la ZD, lé long des hangars Lossier, ay niveau de la
porte Awacs activée pour les jouthées grand public,
- 87 : inspection des engins de piste se rendant en 2D, ‘ |
- 88 : points de paësage entre la zone côté ville el la ZD réservé aux opérateurs (sociétés d'assistance
en escale - FBO)}
- "60 : point d'accès privatif réservé äux.« pilotes » de présentation en vol détenteurs d'un CIAS portant la
mention « pilote ». En dehors des périodes de présentation en vol, cet accès èst cornptis dans le
Terminal.d'Affaires.
Du 10 au 28 juin 2019 : |
… 82 : point de passage aêronef {absence dé frontière physique) pendant le Saloh entre lé statique du
-salon {côté ville) et la ZD, délimité parun dispositif mobile consltué par des agents de sûreté, d'un cordage et de barrières stop avien pour éviter taute entrée d'un-aéronef au moteur
AÂ TT Du 40 juin 2019 au 30 juin 2019 . .
- 83 : sorties de secours de l'emprise tribune lors des jouméés grand public (situées en côté vie),
périmètre de double bariérage de type « police » associé à des patrouilles d'agents de sécurité dotés
de CIA permanents,
Du 16 juin 2019 au 30 juin 2019 h + 86 ; point de passage
entre la Zone côté ville et la ZD, réservé aux opérateurs (sociétés d'assistänce én
escale - FBO) enclavés pendant le SIAE, le long des hangars Lossier,
Du 17 au 23 juin 2018 : |
- Portail du GIFAS : portail permettant l'accès vers l'Aire Sierra,
- 80 : ëscorte HP {pour information),
Du 20 juin 2019 au 24 juin 2019
- "98: point de passage entre la Zone côté ville et la ZD réservé aux opérateurs (sociétés d'assistance en escale - FBO) enclavés Pendant le SIÂE, le long des hangars Lossier, au nivéau de la porte Awacs activée pour les jouées grand public.
Du 21 juin 2019 au'24 juin 2019
- 88 bis point de passage entre la zone côté ville et la ZD réservé aux opéfateurs (soctétés d'assistance en'escale - FBÔ) enclavés pendant le SIAE, le long des hangars Lossier, au
Arlicle 3.2 gestion des accès
Article 3.2.1 Poirits armés et gérés par l'exploitant d'aérodrome (ADP)
Du 12 au 28 juin 2019 :
- Portail Hélistalion : point d'accès privatif « hélistation » géré par ADP, et point d'accès privalif temporaire ublisé pour les mouvements exceptionnels-des dispositifs radars de trajectographie déployés par la DGA/EV,
Ouvefiuré continue (PARIF häbitue) :
- Porte FOX : entrée officielle de la 70,
Alicle3.22 Points armés. et gérés par l'Armée de j'Air
- pôrtail 278 (usage quotidien),
= portail Z48 dit Zoulou (usaÿe quétidien).
Article 4 : Conditions d'utilisation de portails communs femporalres Z48 et Z78 et modalités d'accès des personnels et véhicules militaires entre la zone côté ville et la ZD de l'aéroport de Paris-Le Bourget (portails Z4B et 278)
Du 2:mai jusqu'au 14 juillet 2019, l'exploitation, la gestion et la responsabilité des modalités ef conditions
d'utilisalon, de traçabilité des procédures de contrôles d'accès et de verrouillage des portails communs témporaires Z48 et Z78 exploités par ts groupe ADP, permettant l'accès à la ZD et à là ZDZSAR du 13 au 14 juillet 2019.sont confiées au commandant de la base aérienne brojetéé de l'Armée de l'Air (COMBAP) situés en zone Nord de l'aéroport du Bourget,
Tous les documents de contrôles, d'enregistrement et de traçabilité des passages entre la zone-côté ville:et.la zone délimitée (ZD) établis en application de la réglementation européenne, natlohale et locale èn matière de sûrelé de l'aviation civile, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat (la géridaimérie des transports aériens et l'aulorité de l'aviation civile compétente {eriitorialement), chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté,
AZ - Pour tout accès à la zone délimitée (ZD) par les portails communs privatifs Z48 et Z78, les militaires en Uniforme titulaires où non d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Pañs-Le Bourget sont soumis à un contrôle d'accès par rapprochement documentaire sur présentation d'une carte d'identité professionnelle, d'üh ordre de mission shétifique pour lé SIAE élaboré par le service d'appartenance et d’un litre de circulation salon générique.
Ces contrôles sont effectués paï des personnels militaires formellement désignés par le commandant de a base aérienne projetée de l'Armée dé l'Air (COMBAP).
Les véhicules militaires stationnés sur la base aérienne projetée détenteur d'un laissez-pésser établi par l'exploitant d'aéroport sont autorisés à açcëdier à la zone délimitée (2D} parles portails communs privatifs:Z48 et Z78 après vérification du laissez-passér disposé dans l'habltaclé du véhicule,
Ce laissez-passer peut être délivré par l'exploitant d'aérodrome conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, ou par l'organisateur, conformément aux modalités du cahier des charges susmentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le COMBAP peut établir un laissez-passer spécifique (mention « BAP Armée de l'AÏ*ÿ Sur fond tricolore) aux fins d'identification des véhicules non détenteurs d'uri laissez-passer établi par l'exploitant d'aéroport. Lé facial est-annexé-au présent arrêté:
Article 5 : Cartes d'identification aéroportuaires . | Les cartes d'identification aéroportuaires définies dans l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé sont autorisées sur l'aéradrome de Paris-Le Bourget sans préjudice des dispositions du présent article.
5,1, - CBS cartes d'idenfification aérüportuaires salon (CIAS)
Pendant le SIAE, du 02 mai 2019 au {2 jullet 2049, les personnés titulaires des ‘cartes d'identification permanentes valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget mentionnées à l'article 42 de préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé sont autorisées à se rendre en zone délimitée, sous réserve d'avoir une raison légitime de s'y trouver ou d'y exercer une missiôn bien définie. .
5.1.1 Les cartes spécifiques d'identification aéroportuaire.salon (CIAS)
Pour les besoins du SIAE, il est créé trois types d'autorisations d'accès en zone délimitée intitulée « cartes d'identification aéroportuaires salon (CIAS) » valables pour la période du 2 mai 2018 au 12juillet 2019 :
a) CIAS nominatives, | .
b} CIAS génériques exclusivement réservées aux militaires de l'Armée de l'Air assurant la sécurité du Saloñ et de l'aéroport,
c) CIAS « accompagné » aflribuées, pour les besoins du SIÂE, aux personnels du centre d'essais en-vol de la direction générale de l'armement (DGA / Ministère des Armées) devant déployer et exploiter en 2D des radars de trajectographie et à l'organisateur etdes prestataires aux fins de permettre l'accès ên ZD pour déployer des moyens en ZD.
Les faciaux de la carte d'identification aéroportualres salon comportent notamment : — la rention « 58ème Salon intérnationat de l'aéronautique-et de l'espace »,
— l'année de session,
— la mention « litre de circulation aéroport du Bourget »,
— le nom de l'employeur,
— ie nôm et prénom du bénéficiaire:
— une photographie du bénéficiaire,
— {a mention « pilote », le cas échant
A2 = la durée de validité du fitre,
— _le(s)-secleur(s) fonctiennells) autxiquel(s) la personne à acces,
— ur code barré permettant sa léclurs:at sof enregistrement aux différente-poiits d'accès autorisés,
51.2 La gestion des cartes d'identification aéroportuaires sélon, Incambe à l'organlsateur du SIAE, ‘selon la précéduré décrite dans le-cahler:des chaïges de l'organisateur du SIAE.
Les poisonnes demandant l'obtention d'uñe :caïte d'identification æéroporluaire. Sälon (CIAS) soñt soumises aux procédures prévues l'article R211-32 du: code dé Ja sécurité intérieure.
Les aulorisations:d'accès collectives seront transmises dés leur réception par la délégation préfectoral aux services de l'Etät pour l'exécution-d'uné enquête adinlhistrative.
5,2. Accès aux zones du SIAE‘inclises en:ZD : | | Les cartes d'idlenfificalion aéroportisires mentionnées aux articles 43 à 45.50 et 51 dé l'arrêté préfectoral n°2018:653 du 28/09/2018 susvisé ne sont pas aufoïisées :surles emprises des aires de parking Golffi st2} du 40. au 24 juin 2019, dont l'usage exclusif ést transféré à l'ordéisatéur du SIAE:
Article 6 « Modalités d'accès et-d'inspertion filtrage des:personnes
Cadre général
Les conditions d'accès àt d'inspection Fitragé des petéonnes. Æiulalfés dés cartes d'identification aéroporiuaires pérmañentes validés sur l'aéroport dé: Paris-Le Bourgét mentioniées.à l'artidle 42 de l'arrêté préfectoral n°2018-658 ‘du 28/00/2018 susvisé définies. par l'arrêté préfectoral n°2018:653 du 28/09/2018 susvisé et des ‘bénéficiaires d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CAS) nominafive et des personnes mentiènnées sur fé Autorisation d'accès collectif s'appliquent sur les accés définis dans Je présenl'arêlé.
Article'6.1 accès des.personnes autres que ls passagers
L'accès des personnes à la zone délimitée mentionnéeà l'article 2.1 du présent arrêté, à l'exception: des passagers, s'offetus de là manière suivante:
+ par le poslé d'accès itoutiér et d'inspection filtrage (PARIF) dit posté FOX sur préséntation dés autorisations d'accès prévués par l'arrêté- préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé ou d'une carte d'identification aéroportuaire-salon (GIAS);
jar 66 postés d'inspection filtrage des-accès privalifs des sociétés implantées en limite frontière côté vile/zone délimitée :sur hrésentélion des cartes d'identifiéation ééropürualres prévies par l'arrêté préfectoral n°2018-663 du 28/09/2018 susvisé, des:laissez-passer coléctifs «invités sociétés basées » établis par l'autorité préfectorale.et des sartes d'identification aéroporluaires salon (ÈTAS) ;
- par les postes: d'inspection filtrage et d'accès routier dont la responsabilité est du ressort du -SIAE (Térniial d'affaires SIAE n° 81) et.du commandant dé la base aéroportée« GOMBAP (Porte Z78:en 86BC), 8 du -groupè ADF (Porte hélislafion n° 85) sut présentation d'ure éâfe d'identification aéroportugire salon [CIAS) ou d'une catté d'identification aéroporiuaite prévue par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2078 susvisé, ou expressément autorisés par décision préfectorale, - Les personñels de l'exploitant: d'aérodrome (ADP), de la société HUBSAFE, du SNA-RP «et de la DGAIEV {radars de frajectogiäphié Adoui) sont autorisés, pour la duréé d'éxploitation du Salon, à accéder à là ZD par là porte 86 de lhélistation. Chiaqué entité fournira qüotidiennément avant l'ouverture du.salon la liste des personnes.
Aïticle.6.2:+ Lé$-aütorisations d'accès collectifs
Une äuforisälion d'accès. callecif est cetroÿée pour rejéinidre. lé :zône délimitée. au bénéfice d'invités de suclélés basées sur l'aéropott de Païis-Le Bourget, La demantle-est-expimée. par les occupants utilisaléurs de la:2D auprès:de l'exploitant d'aérodrome au moyen d'une plate-forme informalique [extranet ADP, L'autorisation d'accës:collectif est établie.par décision préfectorale.
me me Au ee een ee Alicle 6.21 Les autorisations d'accès collectifs -séront transmises dès. leur réception. par la délégation préfectorale aux services de l'Etat pour l'exécution d'une enquête administrative.
Les personnes mentlonnées sur l'autorisation d'accès collectif accèdent à la zone délimitéé uniquement avec l'accompagnement cantinuel, sur toute la durée de leur présence en ZD, d'une personne de la société à Porigine de la demande et titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Le Bourget telle que définie à l'article 42 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé.
Article 6.2.2 Les invités devront être dotés d'idéniifiants visibles fourtiis par les sociétés hôtès et ne devront pas sortit de la zone de présence clairement délimitée. Le format et le facial de ces identifiants devront au préalable être transmis pour identification à la délégation préfectorale et à la gendarmerie des transports aériens.
Arlicle.6-3-- Cas particuliers :
Article 6,3:1 Les agents dé l'Etat et les militaires |
a} Les militaires en uniforme, armés ou non, non tilulaires d'une carte d'identificalion. aéroporiuaire . permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ou, ayant une raison légitime de s'y trouver, äccèdent en zone délimitée {ZD) sur présentation d'une carte d'identification aéroportiaire. salon {CIAS). Le contrôle d'accès s'effectue par rapprochement documéntaire, d'une carte d'identité professionnelle &t d'un ordre de tission. spécifique pour le Salon élaboré par le service d'appartenance, Les militaires et policiers-en uniforme, -annés où non, sont-dispensés d'inspection filtrage. |
b) Les agents de l'Etat en renfort, armés où non (personnels des douanes, de là police ét de la gendarmerie des transports aériens), titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant une raison légitime de s'y trouver, peuvent accéder au côté piste sur présentation de ce litre, de leur carte professionnelle. Ils sont dispensés d'inspection fillrage ainsi que léurs véhicülés.
Ces agents de l'Etat el militaires peuvent accéder à la zone délimitéé (ZD) pat tous les: accès mentionnés à l'ariicle 3 du présent arrêté.
Article 6.3.1.1 La délivrance des cartes d'identification aéroportualres salon (CIAS) « génériques » est limitée aux militaires de l'armée de l'Air présents sur la basé aérienne profétée, Les CIAS « génériques » permettent d'accéder à la zone délimitée définié à l'article ter etde rejoindre l'emprise du Salon par la züné.côté piste aux fins de déplolement des militaires sur la partie sud {fuffe anti-drones).
Le facial de l'autorisation d'accès mentionne notamment le service d'appartenance du bénéficiaire.
Article 6.3,1.2 Le contrôle d'accès s'opère. par rapprochement d'une liste des bénéficiaires mise à jour de manière quotidienne en cas de modification par l'Armée de l'Air et d'une carte d'identité professionnelle ou d'u ordre de missièn spécifique pour le Sälon élaboré par le sérvice d'appartenance et du port d'üné CIAS générique. :
Article 6,3.1,3 Les militaires de la base aérienne projetée (BAP) sont exemptés d'inspection fitrage. Toutefois, les militaires de la GTA peuvent opérer des contrôles en cas de comportement constalé et jugé comme inapproprié porté à leur corinaissance ou constété par leuïs soins.
Aricle 6.3.1.4 Des référents de l'armée de l'Air s'assurent de l'authenticité des porteurs des CIAS et assurent une traçabilité de chaque usage et accès à la zone délimitée aux fins de contrôle de la GTA.
Articte 6.3.2 Les plates de présentation en vol et miémibres d'équipage
Les titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS) nominalive « Piloté » accétient à la.zone
AS délimitée exclusivement par le point d'accès n°80 réservé aux pilotes en phase de vol en présentation.
Arlcle 6.3.2.1 Le contrôle d'accès s'effectue par rapprochement documentaire entre te CIAS, un document d'identité ou uñe licence de membre d'équipage de conduite et une listé des pilotes de présentation en vol transmise de manière quotidienne aux services de l'Etat et à l'agent de sûreté en chargé du point d'accès n°80.
Aricle 6.3.2.2 Les pilotes eñ phase de vol én présentation sont éxemñptés d'inspection filtrage.
Article 6.8.3 Les hautes personnalités
Les personnes bénéficiant de la procédure dite « Haute Personnalité- HP », selon les modalités décrites par le cahler des chaïges de l'organisateur du SIAE, accèdent à la zone délimitée {ZD} par le-PARIF dit « Terminal d'Affaires ».
Article 6.3.3.1 Elles sont soumises aux dispositions réglementaires de contrôle d'accès par rapbrocheïñient documentaire,
Article 6:3,3.2 Elles sontexemptées d'inspection filtrage.
Arüicle 6:3.3,3 La liste des personnalités: bénéficiant de ce régime de « Hautes pérsonnälités » ést transmise au préfet et à la GTA par l'organisateur du salon au plus tard le 15 juin 2019,
Ârliclé 6:34 Les chauffeurs des hautes personnalités
Les chauffeurs des hautes personnalités sont soumis aux dispositions réglementaires de contrôle d'accès par rapprochement documentaire.
Article 6.3.4.1 Ils sont exemptés d'inspection filtrage.
Alice 6.3.4.2 Toutefois, tout comportement inapproprié constaté par les services de l'Etat ou par les agents de sûreté œuvrant au terminal d'affaires peut conduire la GTA à opérer les contrôles et vérifications appropriées, aux fins de: s'assurer de l'intégrité (absence de risques « sous contrainte » des passagers des véhicules).
Ariicle 6.3.5 Les cartes d'identification aéroportuaires salon « accompagné » sont réservées à l'organisateur et aux personnels du Gehtre des essais en vol de la Direction: générale de l'armement (Ministère des’ Armées).
Article 6.3.5.1 l'organisateur duSIAE bénéficie d'autorisations d'accès accompagné salon. Îf est responsable de leur gestion (enregistrement, délivrance, traçabilité, ufilisation, restitution) selon les Models décrites par le cahier des charges de l'organisateur du SIAE.
Le porteur du CIAS accompagné doit présenter en cas de coñtrôle par un agent de sûreté ou d'un service compétent de l'Etat le formulaire en annexe du présent arrêté validé par l'organisateur attestant de l'attribution du titre pour traçabilité et contrôle, et pouvoir jusifler de.son identité.
Arlicle 6.3.5.2 Le titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire salon peut äccompagner un bénéficiaire d'une carte d'identification aéroporiuaire salon « accompagné » sous réserve :
a) d'être un militaire ou un agent de l'Etat, ou
b} d'appartenir-au centre d'essais en vol (CEV) de la Direction générale de l'armement (DGA), ou c) que son identité figure sur une liste de personnes autorisées établie par l'organisateur et communiquée àla délégation préfectoral et à la gendarmerie des transports aériens.
Âb Arficle 6.3,5,3 L'accès des personnes fitulaires de cartes d'identification aéroportuaires salon « accompagné » est autorisé aux points d'accès suivants : ‘
- Le PARIF dit posfe Fox (pour les accompagnant du DGA/EV),
Par la porté Hélistation,
- Perle Terminal d'affaires,
-_ Parla porte 81.
Artitle 6.3.6 Les détenteurs de cartes d'idenfifications äéroportuaires permanentes et valides sur les aéroports
de Roissy-Charles-de-Gaulle ou d'Orly.
Aticle 6.3.6.1 Par dérogation à l'article 6.2 du présent arrêté, l'accès à la plate-forme aéroportuaire du
Bourget, dés ‘salariés privés exerçant des fonctions opérationnelles liées au domaine aéroportuaire,
{notamment les agéñts de piste et les ageñis de sûreté employés en rénfo), détenteurs de caries
d'idenifications aéoportuaires permanentes et valides sur les aétüports dé Roissy-Charles-de-Gaulle ou d'Orly, et détenteurs d'un ordre de mission dûment &labli par leurs employeurs respectifs, ést autorisé par décision préfectorale et à tre exceptionnel, aux fins de répondre aux contraintes opérationnelles dans le cadre du 53ème Salon international de l'aéronautique et de l'espace,
Aïlicle 8.3.6.2 Ils sont souris aux dispositions téglementaires de contrôle d'accès et d'inspection filtrage telles
que définies par l'arêté préfectoral n°2018:663 du 28/09/2018 susvisé,
Les fiches de demande de CIAS et CIAS pilote présentées dans le cahier des charge de l'organisateur sont
anhexées au préseht arrêté. |
Anlicle 6.4 Accès des passagers
Pendant toute la période du salon, l'accès des passagers à la zone délimitée est réalisé selon les modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage fixées par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé
Article 7,- Conditions d'accès et d'inspection filtrage des véhicules
Aiticle 6.1 Cadre général .
Les lafssez-passer des véhicules définis däñs l'arrêté préféctoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé Sont autorisés.
Arlicle 7.1.1 Pour accéder à la zone délimitée définie à l'article ier du présent arrêté, du 2 mal au 12 juillet
2019, les véhicules sont dotés d'une vignette spécifique salon mise au point par le SIAF, conformément aux dispositions du cahier des charges présenté par l'organisateur. Ellé est apposée de manière visible sur la
partie inférieure du tableau de bord du véhicule,
Article 7.1.2 L'accès des véhicules au côté piste s'effectue :
a. par le poste d'accès routier ét d'inspèction filrage (PARIF) dit poste FOX sur présentation des laissez-passer définis par l'ariêté préfectoral n°2018-663 dû 28/09/2018 modifié susvisé,
b._ parles postes d'inspection fllrage et d'accès routler (Porte hétistation n°86, Terminal d'affaires. SIAE n°81, dont la responsabilité est du ressort du SIAË et du commandant de la base. aéroportée - COMBAP {Porle Z78 en 85BC)), sur présentation des vigneltes véhicules spécifiques Salon.
Article 7,1.3 Sur autorisation formalisée par.une décision préfectorale, les vignettes véhicule spécifiques Salon permettent l'accès en zone délimitée (ZD) par le poste FOX, et les laissez-passer définis par l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé permettent l'accès à la zone délimitée (ZD) par les
postes d'accès gérés par le SIAE menitioninés:à l'änlicle 3 du présent arrêté.
Article 7:14 Les agents de sûreté en charge des contrôles d'accès et d'inspection filtrage aux différénis accès sont informés des différentes autorisations :
A+ a. par l'exploitant d'aérodrorme lorsqu'élles effectuent teurs missions au poste FOX,
b._ par l'exploitant du lieu à usage exclusif lorsqu'elles effectuent leurs missions aux postes d'accès
privalifs, | ‘
c. par le SIAE lorsqu'elles effectuent leurs missions aux postes d'inspection filtrage et d'accès routier
gérés par le SIAE.
Atlicle 7.1.5 Les conducteurs des véhicules doivent détenir une autorisation spéciale de conduire de type T tout terrain), « T restreint » (limité aux routes de services au Nord-Ouest) et TH (fou ie terrain plus hélistation,
aire de trafic) délivrée par l'exploitant d'aérodrome aux fins d'être autorisés à circuler en zoné délimitée de
l'aéroport du Bourget.
Article 7.1,6 Les véhicules qui accèdent à la zone délimitée font l'oblet d'une inspection filtrage conforme aux
dispositions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral n°2018-663 du 28/09/2018 susvisé:
Arücle 7.2. - Cas particuliers
Article 7.1.1 Les véhicules de service.des militaires et des agents de l'Etat
Les véhicules militires équipés de dispositifs armés etfoù classifiés et les véhicules des agënts de l'Etat {policë, douane et GTA) sont exemptés d'inspection filtrage,
Le conducteur du véhicule doit présenter à l'agent de sûreté en charge du contrôle le laissez-passer du véhicule valide lui permettant de circuler dans la zone délimitée,
Article 7.1.2 Les véhicules des haütes personnalités | :
Par dérogation aux dispositions dé l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, les Véhicules des hautes personnalités sont exemptés d'inspection filtrage lürs de leur accès en ZD.
lis font l'objet d'une fouille réalisée par les chauffeurs avant de pénétrer en zone délimitée conformément aux modalités fixées dns le cahier des éharges de l'organisateur.
Toutefois, un rapport d'étonnement réalisé par les services de l'Etat où les agents de sûreté œuvrant au
terminal d'affaires peut conduire-la.GTA à opérer les contréles:et vérifications appropriées.
Article 7.1.3 Les véhicules des servicés de secours et d'intervention
L'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 susvisés, s'applique en cas d'intervention prioritaire et urgente non planifiée les services de secours ou les services d'intervention (véhicules ef personnes).
Article 8 : Protection et fouille de sûreté des aéronefs
Article 8.1 Les aéronefs stationnés en ZD . Ariicle 8,1.1 Les aéronefs de présentation stationnés en zone délimitée (ZD) sont exemptés de fouille de sûreté préalable aux-phases de jréséntation en vol, sous réserve qu'ils n'aient pas été accessibles au public. Afticle 8.1..1 Si cette condition ris peut être confirmée, ils font l'objet d'une fouillé de sûreté mise en œuvre par l'équipage préalablément avant le vol afin de s'assurer qu'aucun dés articles prohibés mentionnés au f de l'appendice d-C du règlement (UE) 2015/1998 ne se trouve à bord dé l'aéronef,
Article 8.1.2 Les aéronefs militaires sont placés sous la responsabllité.des équipages êt mécaniciens militaires qui doivént s'assurer de l'intégrité de leurs aéronefs. ‘
Article 8.1.3 Les aéronefs civils assistés soit par l'organisateur {via son prestataire de service WFS) ou par les sociélés d'assistance en escale font l'objet d'une fouille de sûreté conformément à l'article 36 l'arrêté
préfecloral n°2018-653 du 28/06/2018 modifié susvisé ei cas dé départ définitif du Salon avant toute repilse
d'exploitation régulière.
A8 Ariicle 8.14 :Les aéronefs: civils qui embarquent des passagers au départ de Paris-Le Bourget font l'obiet d'uné fouille de sûreté confomément à l'article 36 l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, avant son départ.
Article 8.2 Les aéronefs présents sur le statique de l'emprise du Salon (classés en zone eûté ville) Arlicle 8.2.1 Les aéronefs non accessibles au public sont protégés par des scellés dont'la traçabilité doit être assurée et le maintien d'intégrité vérifié,
Arlicle 8.2.2 Après que l'intégrité dés scellés ait été vérifiée; ces aéronefs qui pénètrent en ZD aux fins de vols de’ présentation sont exemptés de fouille de sûreté. Toute situation non conforme {scellés rompus, doute sur Fintégrité d'une partie de l'aéronef…) implique une fouille de sûreté de l'aéronef pour s'assurer de son intégrité.
Arlcle 8.2,2 Les aéronefs accessibles au public
Article 8.2.2.1 Les aéronefs accessibles au public font l'objet d'une fouille de. sûreté selon les modalités définies à l'article 36 l'arrêté préfectoral. n° 2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, avant leur vol au départ de l'aérodrome de Paris-Le Bourdet.
Article 8.2.2,2 Les zones de ces aéronëfs prolégées par des scellés avant l'accès du public, sont exemptées de fouille si l'intégrité des scellés:a été vérifiée.
Article 9 : Toits et terrasses des bâtiments:en frontière
Du 42.au 23 juin 2019, les toits et terrasses des bâtiments en frontière de la zone côté ville et de la zone côté piste sont soumis à un accès réglementé qui consiste pour chaque uflisateur à faire un rapprochement docüinentairé aux fins dé s'assurer que la personne ‘accédant au toit et terrasse surplombant la ZD: soit blen invitée et/ou autorisée à y accéder.
Ce point conceme également le toit des installalions temporaires du Terminal d'Affaires réservé aux Journalistes accrédités par l'organisateur,
Les installations doivent être équipées de dispositifs empêchant toute possibilité de rejoindre la ZD.
Un rapport d'incident réalisé par les services de l'Etat. ou les agents de sûreté et ou de sécurité peut-conduire la GTA où un service-de police à opérer les contrôles:et vérifications apprôpriées, voire à exclure la péfsonne objet du comportement non approprié susceptible de commettre un acte illicite.
Article 10: Sanctions
Les manquëments aux dispositions du présent arrêté ainsl qu'aux autres dispositions mentionnées. aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés aux personnes physiques ou morales concemées par les services compétents de l'Etat habilités et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administraive après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D:277-3 ou, dans les cas visés à l’arlcle R.217-8-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de celle commission.
A5 Article 10 : Application du présent arrêté
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes “aéroportualres dé Païs, lé commaïñidant du groupemérit de la gendarmerie des transborts aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports, le directeur de la sécurité de l'aviation civile noïd et le ét le directeur général du SIÂE soht chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfeclures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, à l'exception de ses annexes.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la délégation préfectorate pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaites de Paris,
Roissy, le © 9 Mi #66
Le Préfet
françois MAINSARD
70 — QP a —— | PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
araéré prerecrona 20 19-00457
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°201 8-653 du 28 septembre 2018 relatif aux
dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats mernbres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; . |
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détailées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R213-1-8, R.213-1-5 et A. 2193-16;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment Son article 76;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-665 du 11 juin 2010 retatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux
agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration
irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction
centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Only ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance Sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables ‘ sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu le rapport d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2 juillet 2018 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1,RuE De LA HAyE— CS 10977-05733 ROISSY CEDEX — FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy @interieur.gouv.fr
ti Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-
-Gaulle-et de-Paris-Le Bourget ; me - - - un o
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le
- Bourget. eue - Du eee eee eue … eme one ue _
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroponts ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1 - Accès privatifs au côté piste,
Le point Il. de l'article 7 est rédigé comme suit :
I. En dehors des accès privatifs permanents, toute ouverture d'un autre accès privatit temporaire est
subordonnée à l'autorisation de la délégation préfectarale (annexe 21). Toute ouverture d'un point d'accès
privatif temporaire doit faire l'objet d’une traçabilité aux fins de contrôle des services compétents de l'État.
Des dispositifs techniques garantissant l'intégrité de la fermeture aux fins de traçabilité et de suivi en cas de
contrôle doivent être apposés sur les points d'accès privaüfs temporaires, conformément aux dispositions
précisées aux points | et Il (paragraphe d) de l'annexe 7 du présent arrêté.
Les demandes exprimées à l'aide du formulaire (annexe 21) validées par la délégation préfectorale doivent
être conservées par l'opérateur en charge du point d'accès concemé pendant un an pour traçabilité et
contrôle des services compétents de l'Etat,
Article 2 - Inspection filtrage.
Le point Hl. de l'article 10 est rédigé comme suit :
«M Pour le traitement de certains objets transportés à bord par les passagers, les procédures
particulières sont les suivantes :
Parmi les objets transportés par les passagers embarquant dans un aéronef, le commandant de bord du vol concerné peut, sous réserve des règles de sécurité applicables, autoriser l'emport d'un arlicie prohibé {catégories a), c), d), e} et f}, munitions et feux d'artifice) figurant dans l'appendice 4-C du Règlement
d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sans faire
obstacle aux conditions de transport de marchandises dangereuses. Dans ce cas, mention en est portée sur le bon mentionné au Il de l'article 15 et figurant à l'annexe 10 du présent arrêté. »
Article 3 - Annexe 3A Liste des accès communs sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le tableau de l'annexe 3A est modifié comme suit :
Type (permanent où
Exploitant Accès Numéro/carroyage temporaire)
Aéroports de Paris PARIF {Poste Fox) Z88BHO Permanent Aéroports de Paris Portail Z52 (portail 52) Z86BLO Temporaire Aéroporis de Paris Portail 253 Z86BL3 Temporaire 2
2019-00431 21 Aéroports de Paris Portail Z55 Z87BK0 Temporaire
Aéroporis. deParis Portail Z60 (portail Ki} Z87BJ0 | Temporaire .
Aéroports de Paris Portal Z68 {Portail Pont Ybion) | Z90BF0 ” Témporaire
Aéroports de Paris Portail Z69 {Portail hélistation)_| Z91BDO Temporaire
Aéroporis de Paris Portail-Z71 (Ex:A) Z92BD0 Temporaire
Aéroports de Paris Portaï Z73 (Ex. B) Z93BA0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z75 (Ex. C) Z88BBD Temporaire
Aéroports de Paris Portail 277 Z86BB0 Temporaire
Aéroports de Paris Portal 279 (Ex.portall E, EADS | Z83BD0 Temporaire
ou SECA)
Aéroports de Paris Portail 278 _. ZB85BC0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z81 (Ex. F} Z80BEO Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z45 (Ex. H) Z82BG0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z48 (portail PEX ouest)_| Z82BLO Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z49 (portail PEX est)__| Z84BMO Temporaire
Liste établie le 8 avril 2019 par la Délégation Préfectorale
Article 4 - Annexe 3B - Liste des accès privatifs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Le tableau de l'annexe 3B est modifié Comme suit :
; Accès {voir annexe 1 arrêté Type (permanent ou
Exploitant préfectoral n°2011-0235) temporaire)
MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée Tango ouest 84BM Temporaire
MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée Tango nord 85BL Temporaire
MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée 83BK Temporaire
JETEX (PIF) Accès 86BL1 Permanent
JETEX (PIF 2) Accès 86BL2 Permanent
AÉROPORTS DE PARIS (SSLIA) Accès 88BG4 Permanent
AEROPORTS DE PARIS {Hi} Accès 87BK3 Temporaire
ADVANCED AIR SUPPORT INTA: Accès 86BL3 Permanent
ADVANCED AIR SUPPORT INTA: (PIF} Accès 86BL4 Permanent ADVANCED AIR SUPPORT INTA Accès 86BL5 Temporaire
UNIVERSAL (H3) Accès 86BK1 Permanent
UNIVERSAL (PIE H3) Accès 86BK2 Permanent
UNIVERSAL (H3) Accès 87BK1 Permanent
UNIVERSAL {(H2) Accès 87BK2 temporaire
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T3 Accès 87BJ1 Permanent
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T3 Accès 87BJ2 Permanent
CESSNA EUROPEAN SERVICE CENTER __ | Accès 87BJ3 Permanent (marchandise) CESSNA EUROPEAN SERVICE CENTER Accès 87BJj4 Permanent
SKYVALET ({PIF) Acoès 87B14 Permanent
LUXAVIATION Accès 88Bl2 Permanent
LUXAVIATION Accès 88BI3 Permanent
LUXAVIATION Accès 88BI5 Temporaire
LUXAVIATION Accès 88BJ1 Temporaire
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT F1 (PIF) Accès 88BH1 Permanent
DASSAULT AVIATION Accès BBBH2 Permanent
DASSAULT AVIATION Accès 88BH3 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE (PIF) Accès 88BG1 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 88BG2 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 89BH Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE (zone Delta) _| Accès 88BG3 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 89BG2 Temporaire
3
2019-00431. 12 DASSAULT FALCON SERVIC Accès B8BH4 Permanent AIGLEMONT ue Accès 89BG1 = Permanent … AIGLEMONT Accès 80BG3 Permanent. AIGLEMONT Accès 88BG5 Permanent TAG AVIATION CU __| Accès 89BG4 … Péfiarient REGOURD Accès 89BG5 Temporaire SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T2 (PIF) Accès 89BF Permanent . SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T2 Accès 90BF . Temporaire AÏRBUS HELICOPTERS Accès 91BD Permanent
Liste établie le 8 avrit 2019 par la Délégation Préfectorale
Article 5 - Conditions et modalités d’accès privatif (point d'accès privatif 88BG4) réservé exclusivement aux agents du SSLIA d’ADP Le Bourget
L'annexe 3C est modifiée Comme suit :
«Les membres du SSLIA accèdent à la zone parking du bâtiment 410 AKDN en utilisant un dispositif d'accès par code, permettant l'ouverture du portail automatique protégeant le parking du bâtiment 410 AKDN.
L'accès à la ZDZSAR s'effectue au moyen de l'accès privatif permanent 88BG4.
Modalités de contrôle d'accès :
Le contrôle d'accès est effectué par un agent de sûreté. Le point d'accès est équipé d'un lecteur de carte d'identification aéroportuaire connecté au STITCH relié à un écran de contrôle situé au PARIF poste Fox, et d'une caméra.
La caméra de protection transmet directement les images au poste PARIF (FOX), permettant également une surveillance du dispositif d'accès individuel ainsi que de l'environnement.
Les prises de service de personnels travaillent en (horaires indicatifs) :
H24 se font sur une plage de 6h15 à 7h90,
- H8 se font sur une plage de 6h15 à 7h00 et de 14h30 à 15h00, | et pour les personnels administratifs de 8h00 à 8h30 et de 16h45 à 17h15 (horaires susceptibles de modification}.
La présence d'un agent de sûreté est permanente pendant les plages d'ouverture de l'accès, aux fins d'ouveriure et de fermeture dudit accès, et de procéder à l'application des mesures réglementaires de contrôle d'accès par rapprochement documentaire, et d'inspection filtrage des personnes et des effets personnels. ‘
Le point d'accès est ouvert sur demande au regard des besoins, et fait l'objet d’une traçabiité systématique.
En dehors des horaires d'exploitation, l'accès est verrouillé sans possibilité de passage.
Les. personnels du SSLIA ainsi que teurs effets personnels sont soumis à une inspection filtrage réglementaire.
Un abri, jouxtant le tourniquet garantissant une unicité de passage, est installé aux fins de réalisation de l'inspection filtrage des personnels et des effets associés. »
4
2019-00431
24 L'exploitant d'aérodrome peut à titre dérogafoire et sur information préalable de la délégation préfectorale et de la gendarmerie des transports aériens; autoriser tout opérateur tiers à utiliser cet accès, sans préjudice de l'application des dispositions réglementaires en matière de contrôle d'accès par rapprochement
… documentaire et d'inspection filtrage.
Tout passage est enregistré pour traçabilité et contrôle éventuel des services compétents de l'État.
Article 6- Modalités d'accès des personnalités signalées par le ministère des affaires étrangères mentionnées aux articles 19.
L'annexe 8A est modifiée Comme suit :
« L'accès de la personnalité signalée par le ministère des affaires étrangères et de la délégation qui
l'accompagne et celle qui l'accuellle, s'effectue par un accès validé par la délégation préfectorale en
fonction de l'aire de stationnement de l'aérorief qui transporte la personnalité attendue et de l'activité du
côté piste.
Les militaires de la gendarmerie des transports aériens organisent et contrôlent les opérations d'ouverture
et de surveillance de l'accès dont la charge matérielle incombe à l'exploitant d'aérodrome.
Le contrôle d'accès est de la responsabilité des agents de sûreté sous le contrôle des militaires de la
gendarmerie des transports aériens qui s'assurent de la conformité des éléments communiqués par le
Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (MEAE), pour ce qui concerne l'accès de la personnalité
signalée et de la délégation associée, avec ceux constatés sur le terrain.
Le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères transmet en outre l'identité complète des chauffeurs {nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi que l'origine des véhicules utilisés (entreprise ou service de l'Etat, Marque, type, numéro d'immatriculation}, Toute demande de modification doit être transmise au MEAE pour validation.
Tout véhicule se présentant en dehors des dispositions précitées, fera l'objet d'un signalement à l'autorité
préfectorale qui donnera l'accord ou non d'accéder à la zone côté piste.
Les opérations de garde et de fermeture de l'accès sont sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.
L'assistant en escale prenant en charge l'aéronef transportant la personnalité, doit assurer le convoyage
des véhicules constituant le cortège, sous le contrôle des militaires de la gendarmerie des transports
aériens.
La société d'assistance en escale doit assurer d'une bulle de protection autour du cortège et de l'avion avec l'objectif d'assurer une séparation du convoi avec d'autres flux sous le contrôle des militaires de la gendarmerie du transport aérien.
Les personnes signalées par le Ministère des Affaires étrangères sont soumises aux procédures
réglementaires en matière de contrôle d'accès et d'inspection filtrage. Ces informations sont également
portées à la connaissance des agents de sûreté du PARIF dit poste Fox. »
Article 7 - Annexe 10 - Documents de sûreté.
L'annexe 10 est modifiée comme suit :
2019-00431 ANNEXE 10. Documents de sûreté
-… . Document acceptable d'enregistrement de la réalisation de la fouille de sûreté (art. 36)
INFORMATIONS RELATIVES À LA FOUILLE DE SURETE
Immatriculation de l’aéronef :
N° de vol :
Date de départ du vol :
Destination :
Date et heure locale de réalisation de la fouille :
NNVNNNN
NM
Nom et signature de la personne responsable de la réalisation de la fouille :
Fouille réalisée selon les modalités définies à l'Annexe 6 du présent arrêté
Document à archiver sur LBG pendant au moins 15 jours par la société d’assistance en escale en charge de l’aéronef ou par le transporteur aérien dans ses locaux après le départ du vol.
Document acceptable d'enregistrement de l'inspection filtrage (art. 10, 11, 15 et 16)
REALISATION DE L’INSPECTION FILTRAGE DES PERSONNES ACCEDANT À L'AERONEF
Date du vol :
N° de vol et/ou immatriculation de l’aéronef :
Origine du vol :
Nom du personnel accompagnant :
Le cas échéant, catégorie et nombre d’articles listés à l’appendice 4C du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et acceptés à bord par le CDB et sous sa responsabilité :
Nombre de LAG dont la contenance est supérieure à 100 ml :
Réalisation de l’inspection filtrage le .......... à .….h...
Par, nom et signature de l’agent de sûreté :
Visa du CDB :
A remettre à l'équipage pour visa, puis a archiver sur LBG
2019-00431 _ > Document acceptable d'informations, relatives à la sûreté, à l'attention des entreprises de transport aérien
ou des équipages d'un aéronef en partance: .
|. NOTE. A DIFFUSION RESTREINTE, D'INFORMATION RELATIVE À SURETE DE L’AVIATION | CIVILE À L’ATTENTION DES TRANSPORTEURS AERIENS OU DES EQUIPAGES EFFECTUANT DES VOLS AU DEPART DE L’AEROPORT DE PARIS LE BOURGET.
> Vous êtes informés que chaque aéronef au départ de LBG doit faire
systématiquement l’objet d’une fouille de sûreté des zones indiquées à l’appendice
3-A de la décision de la commission européenne C(2015)8005 et reprises dans
l'Annexe 6 (à diffusion restreinte) du présent arrêté.
> La fouille de sûreté est réalisée par les équipages ou l’entité désignée formellement
par le transporteur aérien ou désignée formellement par l'équipage lui-même.
La réalisation de la fouille doit être confirmée par écrit sur un bon archivé sur
LBG
> L'équipage, ou l'entité désignée formellement par le transporteur aérien ou
désignée par l'équipage lui-même, assure l'intégrité de l’aéronef à partir de la
fouille de sûreté jusqu’au départ de l’aéronef. Ce maintien d’intégrité doit
permettre d’assurer la surveillance des personnes se trouvant à proximité directe
de l’aéronef.
> L'équipage, ou l'entité formellement désignée par le transporteur aérien ou
désignée par l'équipage lui-même, s’assure que les approvisionnements de bord
qui sont livrés à l’aéronef proviennent d’une entreprise agréée en qualité de
Fournisseur Habilité. Ces vérifications sont consignées sur un bon qui est archivé
sur LBG.
> Sans préjudice des règles de sécurité applicables, lorsqu’un Commandant de Bord
accepte à bord et sous sa responsabilité, des articles figurant sur la liste des articles
prohibés, ceux-ci sont indiqués sur un bon visé par le CDB qui est ensuite archivé
sur LBG.
Note d’information à faire signer, pour chaque vol, ou chaque série de vols, au départ
par l’entreprise de transport aérien ou le(s) Commandant(s) de Bord.
Nom et signature
2019-0043 + Document acceptable de maintien d'intégrité des approvisionnements de bord (arictes 26 et et
MAINTIEN D’INTEGRITE DES APPROVISIONNEMENTS DE BORD
L-Approvisionnements de bord livrés directementà l’aéronef parun Fournisseur - Habilité,
Mentions obligatoires :
- date et heure de livraison:
- numéro du vol et/ou immatriculation de l'aéronet ;
- numéro d agrément de fournisseur habilité ayant réalisé la livraison
sonne
- nom du chauffeur ayant réalisé la Jivraison :Le
- numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ayant servi àréaliser la livraison : .
- nom, prénom, “signature et fonction de la personne yat récepuomné la livraison ?.Louer
Dent nesrenereenessennes Ssnspessosenssseeanensoonoe. sonemosn opens een es een s ares tennense Rsnastts encens nest en so nas ets sesennessn
IE. Approvisionnements de bord livrés dans les locaux du transporteur aérien ou dans ceux de son assistant,
+ Livraison dans les locaux
Par un Fournisseur Habilité ou un Fournisseur Connu :
Nom de FHa ou du FCo :
e Date et heure de livraison et des vérifications du statut du livreur et du maintien d’intégrité :
Le... à R
Par, Nom - Prénom et signature :
Qu par une autre entreprise :
Nom de l’entreprise qui livre :
+ Inspection filtrage réalisée le ................. À ns. mu
e Par (nom et signature):
moyen(s) utilisé(s) pour l'inspection Flasge : :
moyen(s) mis en place pour le maintien d’intégrité après l'inspection filtrage :
« Ce document d'accompagnement est transmis au FBO par le FHa ayant réalisé la . livraison avant le départ de 1 ‘aéronef concerné, ou au plus tard le jour même. Ce document d'accompagnement est tenu à la disposition des services compétents de l’État pour tout contrôle. »
2019-064:1 18 Article 8 - Demandes d'autorisation d' L'annexe 17 est modifiée comme suit :
——— ANNEXE 17 reparer nnees POSE
Demandes d'autorisation d'accès accompagné (CIA verts) aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome du Bourget Instruites par la GTA ou laPAF {article 66)
EE
PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Organisme à l'origine de la demande : a
Responsable/Correspondant sûreté (Nom, Prénom) :.
TÉIÉPRONe : eenrnmmnenn
Motif détaillé de la demande :
Bénéficaire de l'autorisation (Nom, Prénom, lieu et date de naissance) :
Entreprise :
Valide sur Paris-Le Bourget pour une durée de 24 heures, renouvelable cinq fois:
DÉFOGANON nn seen
Accompagnateur(s) (Nom, Prénom, numéro et date de validité du CIA permanent) :
Rappels :
- Une copie lisible de la pièce d'identité du bénéficiaire est jointe au formulaire. La présentation de celte plèce d'identité, accompagnée de sa phofocople, est exigée lors du retralt de l'autorisation. :
- Le responsable ou corespandant sûreté doit restiluer l'autorisation et le titre d'accès en fin de mission et s'assurer que le bénéficiaire n'a pas fait de demande d'autorisation d'accès auprès d'autres services.
- Les prises de vue ne doivent pas porter sur l'application des mesures de sûreté nl sur les parsonnels ou représentations des services de l'État, compagnies aériennes, partenaires de l'exploitant d'aérodrome, sociétés de sûreté, qui ne doivent pas être identifiables à limage, sauf autorisation expresse.
Signature du responsable/cotrespondant sûreté
et cachet de l'organisme :
Le non-respect des dispositions réglementaires relatives à cette autorisation expose les contrevenants à des sanctions administratives pouvant ‘ conduire au retrait définitif des autorisations d'accès.
Cette autorisation permet l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé par un PLF ou un RARIF
9
2019-0043 | 2 Cadre réservé à l'administration
Cache et signature de l'autorité compétente À"
Article 9- Titre « arc-en-ciel ».
L'annexe 19 est modifiée comme suit :
ANNEXE 19
Formulaire de demande de titre de circulation temporaire (article 64)
au profit des personnes détentrices de CIA permanents
dP. PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE _— DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
CARTE D'IDENTIFICATION ARC-EN-CIEL - Paris-Le Bourget
Titré de circulation temporaire * ‘
Société :
Date de retrait souhaitée le :
Motif de la demande :
. N°BADGE ARC-EN-CIEL
NOM PRÉNOM N°CIA ROUGE SITE (à remplir par l'autorité compétente)
Date de retour prévue le :
CIA retirés par:
Rappel :
- Joindre une copie lisible du CIA rouge,
- Joindre une copie lisible recto-verso de la pièce d'identité en cours
de validité :
Signature et cachet de l’organisme Signature et cachet de l’autorité demandeur compétente
10
20195-00431 .
30 Article 10 - Exécution et application.
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporiuaires de Paris, le commandant du
groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de ta police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéropons et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Selne-Saint-
Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 9 6 MAI 2019
Didi EMENT
11
2019-0043
| 31 32 qP PRÉFÉCTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0141
réglementant temporairement les conditions de circulation sur Ia route de service au niveau du terminal 2£ de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de démolition d'une issue de secours passant sous le corps central du satellite S3 et au-dessus des accès Est,
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notarament l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
35 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 19 avril 2019 ;
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de démolition d'une issue de secours passant sous le corps central du satellite S3 et au-dessus des accès Est et pour assurer la sécurité des usagers et
des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de démolition d'une issue de secours au satellite S3 passant sous le corps central du satellite S3 et au-dessus des accès Est se dérouleront entre le 27 mai 2019 et le 02 août 2019 de nuit entre 23h30-4h30.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
-Phase 1 : Mise en place d'un balisage routier dans le sens Est-Ouest pour les phases
d'approvisionnement et d'évacuation : réduction d'une voie de circulation avec 2 FLR et signalisation lumineuse au niveau de l'issue de secours centrale niveau 0.
Pose de 8m de glissière amovible pour faciliter les approvisionnements et évacuations de nuit.
Phase? : Fermeture des accès Est dans le sens Ouest Est : la sortie de la route de service
S3 et la sortie du parking PZ seront fermés pendant 20 nuits.
Mise en place d'un balisage par panneaux (AK5-KD10 et B14, K8 avec flashs lumineux +
un homme trafic pour une réduction de la chaussée vers la gauche au niveau du parking,
-Mise en place d'une déviation devant le terminal 2E par le nord de la plateforme par un
contournement devant le terminal 2F en direction de l'ouest, puis passage devant la gare TGV et le viaduc ABCD pour rejoindre les rues de Paris, Madrid, New York, rue de la Fossette jusqu'à la base arrière taxi pour rejoindre le Terminal S3 par l'Est.
Fermeture du viaduc central au niveau du biseau du début du Sheraton avec panneaux tri
flash, BO, AKS et K22a sur piquets.
Déviation via le linéaire du 2° pour rejoindre le linéaire du terminal 2F puis la déviation
Nord.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
3ù Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur fa signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse particulière.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération
3$ parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 7 MA} 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0142
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour Pinstallation de mires de
guidage avions sur les aires Sierra des parkings avions S13-S18-S21-523-S25-S27-S29-S31
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu Je décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charlés-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu L'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l’anêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999;
U5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 30 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
l’articie 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose d’un mât pour Pinstallation de mires de guidages avions sur les aires Sierra et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose d’un mât de mire de guidage au niveau des postes avions S13-S18-S21-S23- S25-S27-529 et S31, entraînant une restriction de circulation, se dérouleront entre le 7 mai 2019 et le 31 décembre 2019, de 08h30 à 18h00 ou de 22h30 à 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB/ERSIMS/SPIE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du
chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
ut D'autre part :
_ Le signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée.
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d'assurer la
sécurité lors des opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Les travaux risquant de s’effectuer de nuit, une attention particulière sera apportée quant à
utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte
dépasser l’emprise de la zone chantier,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pouira éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le Ÿ 7 MAI 7119
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ADB SAFEGATE
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de pose de six timers D19-D17-D15-
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Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Chatles-de-Gaulle, modifiant Patrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
69 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 1* mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour les travaux de pose de six timers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de six timers, entraînant une réduction des voies de circulation, se dérouleront entre le 7 mai 2019 et le 31 juillet 2019, en journée, de 08h00 à 17h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Les entreprises IMC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
bo D'autre part :
_ La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée et ce
durant toute la durée des travaux.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations.
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
_ Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont
le rayon d'action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier, ainsi que pour le balisage de la zone d’évolution de la nacelle.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recouts gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le Ÿ 7 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la Sé£u
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DES PLATES-FORMES ACROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0145
Réglementant temporairement les conditions de cireulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour installation de mires de
guidage avions sur le Terminal D face aux parkings avions D04-D06-D10-D12-D14-D16-D18
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de lPinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant larrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 avril 2019 :
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 1% mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose d’un mât pour l'installation de mires de guidages
avions au Terminal D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose d’un mât de mire de guidage au face aux parkings avions D04-D06-D10-D12- D14-D16 et D18, entraînant une restriction de la circulation, se dérouleront entre le 13 mai 2019 et le 30 décembre 2019, de 08h30 à 18h00 ou de 22h30 à 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB/ERSIMS/SPIE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
bb D'autre part :
_ La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée. — Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Les travaux risquant de s’effectuer de nuit, une attention particulière sera apportée quant à Putilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le f ? MAI 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires.de Paris ADB SAFEGATE
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 20.15 44165
instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections européennes
du 26 mai 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu le décret 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Va l’ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel de Paris n° 231-2019 du 11 avril 2019 portant désignation des magistrats et des membres de la commission de contrôle des opérations de vote dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article Ler : À l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, des commissions de contrôle des opérations de vote, dont les tâches sont définies par l'article L. 85-1 du code électoral, sont instituées dans le département de la Seine-Saint-Denis dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal de Grande Instance de Bobigny 173, avenue Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY CEDEX.
Article 3 : Ces commissions sont composées comme indiqué dans les annexes jointes au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Faità Bobigny, le O5 MAI 2010
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp:/hvwnw.seine-saint-denis. gouv.fr
+7 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE SAINT-OUEN - EPINAY-SUR-SEINE
ET PIERREFITTE-SUR-SEINE
Président :
Mme Isabelle TRICOT-CHAMARD), juge
Membre :
Maître Achille LAVILLAT, huissier
Secrétaire :
Mme Nadine LALOS
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE SAINT-DENIS ET STAINS
Président :
Mme Laure CHASSAGNE, juge
Membre :
Maître Anne KERMAGORET, huissier
Secrétaire :
M. Steven DUTARTRE
1/6
+8 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE- LE BLANC-MESNIL
Président :
Mme Camille LEAUTIER, juge
Membre :
Maître Jacques ALLIEL, huissier
Secrétaire :
Mme Sylvie RADJOU
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE PANTIN-BOBIGNY-NOISY-LE-SEC
Président :
Mme Anaïs GUILLOTTE, juge
Membre :
Maître Arnaud PAILLES, huissier
Secrétaire :
Mme Malika KACT
216
9 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE BAGNOLET - LES LILAS- ROMAIN VILLE- DRANCY
Président :
Mme Nicole-COMBOT, première vice-présidente
Membre :
Maître Karine MANSUY, avocate
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE
ï COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE DES COMMUNES DE MONTREUIL - ROSNY-SOUS-BOIS
Président :
Mme Svetlana ZASOVA, juge
Membre :
Maître Catherine CALIFE-MADI, avocate
Secrétaire :
Mme Adèle TAM
3/6
30 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DES NEUILLY-PLAISANCE — VILLEMOMBLE -— BONDY - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Président :
Mme Karine HOUEL, juge
Membre :
Maître Perrine CROSNIER, avocate
Secrétaire :
Mme Sheila DAFREVILLE
COMMISSION DE. CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE GAGNY- NEUILLY-SUR-MARNE -NOISY LE GRAND
Président :
Mine Marjolaine GUIBERT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny
Membre :
Maître Agathe GRENOUILLET, avocate
Secrétaire :
Mme Pulchérie DOSSO-YOVO
4/6 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES D’AULNAY-SOUS-BOIS- LIVRY-GARGAN-CLICHY-SOUS-BOIS
Président :
Mime Brigitte BOURDON, vice-présidente au tribunal de Bobigny
Membres :
Maître David MAHEU, avocat
Secrétaire :
Mme Marie-Georges CLAIRY
COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
DES COMMUNES DE SEVRAN - VILLEPINTE - MONTFERMEIL- TREMBLAY-EN- FRANCE
Président :
Mme Caroline CHARME, juge
Membre :
Maître Arnaud MONIN, avocat
Secrétaire :
Mme Batoul BENABDERRAHMANE
5/6
et COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE
En qualité de présidents suppléants de la commission de contrôle des opérations de vote :
Mme Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-présidente
Mine Fanny CALES, juge
M. Robin VIRGILE, juge
Mme Fabienne ALLIO, juge
M. Eric DUVAL, juge
En qualité de membres suppléants de la commission de contrôle des opérations de vote :
Maître Margaux COIFFARD, huissier
Maître Paul VALENCIK, huissier
Maître Fabrice JAGER, huissier
Maître Maxime CAZALET, huissier
Maître Daphné HARANT, huissier
Maître Véronique DEMOLY, avocate
Maître Franck LEVY, avocat
Maître Thomas POIRIER-ROSS!I, avocat
Maître Catherine RENAUX-HEMET, avocate
6/6 $u Æ Élberté + Égalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2019-1164
instituant la commission locale de recensement des votes compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 107 et suivants ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret 2019-188 du 13 maïs 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations de la première présidente de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n° 231-2019 du ii avril 2019;
Vu les désignations opérées par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : À l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019, il est institué une commission locale de recensement des votes, dont les tâches sont définies par les articles R. 107 et suivants du code électoral.
Article 2 :
Cette commission se réunira le 27 mai 2019 à 8h00 à l’adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment principal, 1‘étage,
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.66.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/hwww.seine-saint-denis.souv.fr
gs Article 3 : Cette commission est composée de la façon suivante :
Président titulaire :
M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, président du tribunal de grande instance de Bobigny
Membres titulaires :
Mme Nathalie COURTOIS, première vice-présidente adjointe du tribunal de grande instance de Bobigny
Mine Alexandra VAILLANT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny Mme Florence LAROCHE, conseillère départementale
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, désignée par le préfet
Président suppléant :
M. Olivier GERON, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny
Membres suppléants :
M. Pierre-Alain PEDEZERT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny
Mme Séverine ROMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny M. Abdel SADI, conseiller départemental
M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint- Denis, désigné par le préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de Papplication du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le 06 MAI 2019
2/2
b Le.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . Bobigny, le 7 mai 2019 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N°2019/1173
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SUITE À CESSION DE FONDS DE COMMERCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/1751 du 07 juillet 2014 autorisant Madame Salima OUDGHIRI épouse BOUKADOUM représentant légal de la S.A.S.U B18 AUTO ECOLE portant agrément n° E 14 093 0017 0 pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécutité routière dénommé « B18 AUTO ECOLE), situé au 52, avenue Emile DAMBEL à VILLEPINTE (93420);
Considérant la déclaration de cession d’activité présentée par Madame Salima OUDGHIRI épouse BOUKADOUM en date du 8 décembre 2018, suite à la promesse de cession de fonds de commerce avec prise d’effet du “décembre 2018 au profit de la S.A.S.U MY PERMIS représentée par Monsieur Karim EL GHARBH;
Considérant la demande d’agrément présentée par Monsieur Karim EL GHARBI, en date du 18 décembre 2018 en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, ledit établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière relative aux locaux situés à
VILLEPINTE (93420) — 52 avenue Emile DAMBEL;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
+ esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ht{p/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
gr ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 2014/1751 du 7 juillet 2014 relatif à l'agrément n°E 14093 0017 0 délivré à Madame Salima OUDGHIRI épouse BOUKADOUM représentant légal de la société B18 AUTO ECOLE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 52, avenue Emile DAMBEL à VILLEPINTE (93420) sous la dénomination « B18 AUTO ECOLE », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le-Préfet,
Pour le Préfêt et par délégation, ‘
La Directrice dela Hitoyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE El
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 7 mai 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1174
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'atrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S.U. MY PERMIS représentée par Monsieur Karim EL GHARBL en date du 18 décembre 2018, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la
promesse de cession de fonds de commerce en date du 1% décembre 2018 de Madame Salima
OUDGHIRI épouse BOUKADOUM, bénéficiaire de l'agrément n° E 14 093 0017 0, relative aux locaux situés à VILLEPINTE (93420) — 52, avenue Emile DAMBEL;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://inww.seine-saint-denis. gouv.fr
8 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « MY PERMIS », représentée par son Président Monsieur Karim EL GHARBI
est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale «B18 AUTO ECOLE » situé au 52 avenue Emile DAMBEL à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0017 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3: L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Karim EL GHARBI.
Le préfet,
Pour le préfet ét par délégation,
La directrice de là citoyenneté
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Patricia GUÉRCHE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE , . BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 7 mai 2019
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/1175
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/3415 du 20 décembre 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour P’exploitation, à tilre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.E « A.P (AS PERMIS) » gérée par Monsieur Djamal OUALH» sous l'enseigne commerciale «AUTO-ECOLE HAPPY», située au 100, avenue de la République à EPINAY SUR SEINE (93800),
Considérant la demande déposée par la SARL A.P (AS PERMIS), représentée par son gérant Monsieur Djamal OUALI, en date du 20 décembre 2018, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/www.seine-saint-denis.gouv.fr
SA ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL A.P (AS PERMIS), représentée par son gérant Monsieur Djamal OUALL, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «AUTO ECOLE HAPPY», située au 100, avenue de la République à EPINAY SUR SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0056 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour ta catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R.
213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/3415 du 20 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’atrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de Etat et notifié à Monsieur Djamal OUALL
| Eepréfet,
? réfet et par délégation,
Sa citoyenneté et de la légalité
21/2
a Ar & » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2019 - A :
portant autorisation de regroupement du SESSAD de FOrangerie (Aubervilliers) et du SESSAD Envoludia (Le Raincy, antenne à Aulnay-sous-Bois) et de requalification de leur capacité d'accueil en 166 places destinées à des personnes polyhandicapées ou présentant une déficience motrice (âgées de 0 à 20 ans).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
EE le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des families ;
VU l'arrêté n°2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet
régional de santé d'He-de-France ;
VU l'arrêté n°2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région
Île-de-France ;
VU l'arrêté du 2 décembre 1979 portant autorisation d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile en Seine-Saint-Denis modifié par l'arrêté n°2001-350 du 6 mars 2001 de la préfecture de la Région d'ile-de-France portant à 67 places la capacité du
SESSAD du Raincy ;
43 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 22 décembre 1982 portant autorisation d'un Service de Soins et d'Education à Domicile modifié par l'arrêté n°2001-349 du 6 mars 2001 de la préfecture de la Région d'Ile-de-France portant à 64 places la capacité du SESSAD d'Aulnay-sous-Bois ;
l'arrêté n°06-0243 du 26 janvier 2006 fixant la fusion entre les SESSAD du Raincy et d'Aulnay-sous-Bois ;
l'arrêté n07-2663 du 30 juin 2007 autorisant la création d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour adolescents handicapés moteur de 35 places à AUBERVILLIERS ;
l'arrêté n°2014-200 du 9 septembre 2014 portant transfert de gestion du SESSAD APETREIMC 93 au profit de l'association ENVOLUDIA ;
la demande de l'association ENVOELUDIA visant au regroupement administratif du SESSAD de l'Orangerie et du SESSAD Envoludia, à la globalisation de la capacité d'accueil des différents sites d'implantation de ces SESSAD en Seine-Saint-Denis, et à la requalification de leur capacité d'accueil en 166 places destinées à des personnes polyhandicapées où présentant une déficience motrice, âgées de 0 à 20 ans ;
CONSIDERANT que les demandes de regroupement administratif du SESSAD de l'Orangerie, situé à Aubervilliers, et du SESSAD Envoludia, situé au Raincy et disposant d'une antenne à Aulnay-sous-Bois et de globalisation de la capacité d'accueil à l'ensemble des trois sites, sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en oeuvre dans ie fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
CONSIDERANT que la demande de requalification de 166 places actuellement réparties comme suit : 20 places pour déficients intellectuels âgés de 0 à 7 ans; 30 places pour polyhandicapés âgés de 0 à 20 ans; 35 places pour handicapés moteur âgés de 4 à 20 ans; 81 places pour handicapés moteur âgés de O0 à 20 ans, en 166 places pour personnes polyhandicapées ou présentant une déficience motrice âgées de 0 à 20ans correspond à l'évolution du public accueilli et est en adéquation avec les dispositions de l'instructièn N° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lie-de-France 2018-2022 et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
2
su CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, le regroupement
peut s'effectuer à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'autorisation visant au regroupement administratif du SESSAD de l'Orangerie, sis à Aubervilliers (83), et du SESSAD Envoludia, sis au Raincy (93), à la globalisation de leur capacité d'accueil, et à la requalification des 166 places autorisées en 166 places destinées à des personnes
polyhandicapées ou présentant une déficience motrice âgées de O à 20 ans, est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siège social est situé à Immeuble Le Méliès, 261 Rue de Paris, 93100 Montreuil.
ARTICLE 2:
Les sites d'accueil sont les suivants :
- 29 bautevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
- 103 rue Pierre Jouhet, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- 23 rue des Noyers, 93300 Aubervilliers.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Service principal :
N° FINESS : 93 069 038 3 (sis 29 boulevard du Midi, 93340 Le Raincy)
Code catégorie : [182] Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 414] Déficience motrice ( 83 places )
[500] Polyhandicap (83 places)
Service secondaire:
N° FINESS : 93 081 143 5 (sis 103 rue Pierre Jouhet, 93600 Aulnay-sous-Bois)
N° FINESS : 93 002 103 5 {sis 23 rue des Noyers, 93300 Aubervilliers)
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6
Code statut : 61 ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l'autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au 11 de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,
ARTICLE 8:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 2 MAI 9019
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
he Aurélien ROUSSEAU
Sb EE à
Liberté « Bgaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1113
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES POUR LA REALISATION DE CREATION DE SAIGNEES DANS LES QUAIS, D’UNE RAMPE ET DE DEPOSE D’ABRIS DE QUAIS - Ligne 16- Lot 1 - CHANTIER INTERCONNEXION GRAND PARIS EXPRESS -— GARE DE SEVRAN-LIVRY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU ja demande présentée le 25 avril 2019, par la société SPIE BATIGNOLLES, située 30,
avenue du Général Galliéni — CS 10192 — 92023 Nanterre cedex, pour la réalisation de création
de saignées dans les quais, d’une rampe et de dépose d’abris de quai — Ligne 16-Lot 1- Chantier
interconnexion Grand Paris Express - Gare de-Sevran- Livry;
VU le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise en date du 26 avril 2019 ;
VU le procès-verbal de référendum signé en date du 6 mai 2019, concernant l'intervention prévue le dimanche 12 mai 2019 pour fa réalisation de création de saignées dans les quais, d’une
rampe et de dépose d’abris de quais du chantier — Ligne 16 — Lot 1 — Gare de Sevran Livry ;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
YU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 24 avri 2019;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 24 avril 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 24 avril 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 avril 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv. fr]
SY CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end du 10
au 13 mai 2019, pour la réalisation de création de saignées dans les quais, d’une rampe et de
dépose d’abris de quai — Ligne 16-Lot 1- Chantier interconnexion Grand Paris Express - Gare
de-Sevran- Livry;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent pour des raisons de sécurité du personnel comme du public d’être réalisés sous interruption temporaire de circulation et fermeture de la gare durant une plage prédéfinie ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de
limiter l’impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
SPIE BATIGNOLLES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour huit
salariés, le dimanche 12 mai 2019, pour la réalisation de création de saignées dans les quais,
d’une rampe et de dépose d’abris de quai — Ligne 16-Lot 1- Chantier interconnexion Grand Paris Express - Gare de--Sevran- Livry.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10/05/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis,
La Directrice Adjointe du Travail.
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuit 7, rue Catherine Puy -93 100 Montreuil.2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
|, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wvw.travail-solidarite gouv.fr - www.economic.gouv.frt
38 #
LA so
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848397832
ARRÊTE N°2019-0783
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 mars 2019 par Monsieur WROBEL Samuel, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 104 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP848397832 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
65 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30/04/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
A00 EX
Liberté « Ég Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, .
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Ie N° SAP849512173
ARRÊTE N°2019-0877
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
_ Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233<;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’embloi d’Ile de France, °
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à. Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1" avril 2019 par Madame DZANGUE Lelia, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 7 rue de la roseraie 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP849512173 pour les activités suivantes : ‘
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+. Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+. Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réservé d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
AA Les effets dé la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 avril 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur idjoint
Mohammed CHEKROUNI
102 a
_ LL.
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832618334
ARRÈTE N°2019-1128
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 avril 2019 par Monsieur DONGUY Yao Marius, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1 rue Georges Tarral 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP832618334 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de a déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
A0 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 avril 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
AvU a
3 L
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840908941
ARRÊTE N°2019-1129
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 avril 2019 par Monsieur GORINA Ouaad en qualité de président de la Sasu GORINA dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP840908941 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ha déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
A0 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 avril 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
A0 a
nn.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833600687
ARRÊTE N°2019-1130
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 avril 2019 par Madame OUVRARD Mathilde dont l'établissement principal est situé 29 rue traversière 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP833600687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde et accompagnement d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
407
| Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 avril 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
D
Mohammed CHEKROUNI
A0$ Liburis + Égalitd » Frataraltf ee
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF n°2019-0589
Réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 Travaux d’entretien courant pour maintien des conditions de sécurité + P . +
Bretelles étroites à une seule voie sur diffuseurs
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu fe code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit 3.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ef ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales
au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
A0 Vu la décision DRIEAIF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementaie de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu là demande du Directeur de la SANEF réseau Est :
Vu Pavis du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand :
Vu Pavis de la Direction des Routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île-de-France ;
Considérant que sur les bretelles étroites à une seule voie, pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux d’entretiens courants indispensables, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation.
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1er :
À compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté jusqu’au mardi 31 décembre 2019 inclus, sur le territoire de la commune de Noisy le Grand, la circulation sur les bretelles de l'autoroute Ad est réglementée,
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n°8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d’anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
AÀ0 Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de
SANEF.
Article 4:
Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Dates de réalisation :
Réfection
ponctuelles des
chaussées, tous 4x par an
rebouchage de nids
de poule
Avril à Juin 1à2 nuits
Novémbre à Décembre par bretelle
Fauchage de Ia
végétation sous
dispositifs de tous 2x par an Mai à Décembre
retenues, passes de
sécurité,
2 à 3 nuits
par bretelle
Reprise de la
signalisation tous 1x par an Avril à Octobre
horizontale
1à2 nuits
par bretelle
Réfection des
panneaux de
signalisation
verticale.
1'auit tous 1x par an Avril à Novembre par bretelle
Réparation des
dispositifs de
retenues
accidentés.
tous 1x par mois Avril à Décembre 2 nuits par mois
Diffuseur n°8 de Noisy Ouest
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD390) et bretelle d’entrée Noisy (RD30) vers À4 Strasbourg
Mesures d’exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) : les clients continueront sur Ad direction Paris, sortiront au diffuseur n°5 le Perreux sur Marne pour reprendre A4 direction de Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers A4 Strasbourg : les clients emprunteront {a RD30 puis la rue de l’université puis la Rd194 pour reprendre 1’ A4 au diffuseur n°9 Noisy le Grand centre vers Strasbourg,
Diffuseur n°9 de Noisy Est
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d'entrée Noisy (RD194) vets A4 Strasbourg
Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d'un itinéraire de déviation.
AAî Déviations sur le réseau extérieur :
Déviatian 3 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) : les clients sortiront au diffuseur n°8 Noisy Ouest, emprunteront la RD30 puis la rue de l’Université jusque la RD194 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD1974) vers A4 Strasbourg :
-les clients emprunteront la rue de la Chapelle puis la RD303 puis la RD370 Pour reprendre l’autoroute A4 au diffuseur n°10 de Champs sur Marne. ‘
Ou
-les clients emprunteront la RD194 puis la rue de l’Université puis la RD30 pour reprendre l'autoroute Ad au diffuseur n°8 de Noisy Ouest
Diffuseur n°10 de Champs sur Marne
Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Chataps sur Marne (RN3 70), bretelle de sortie A4 Paris vers Champs sur Marne (RN370), bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Strasbourg et bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris,
Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 5: Fermeture de la bretelle de sortie Ad Strasbourg vers Champs sur Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°8 de Noisy Ouest pour reprendre A4 en direction de Metz jusqu’au diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs sur Marne (RN370) : les clients continueront sur A4 en direction de Metz Puis sortiront au diffuseur n°101 Croissy Beaubourg pour reprendre Ad direction Paris jusqu’au diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs sur Marne (RN370) vers Ad Strasbourg : les clients continueront sur RN370, feront le tour du rond-point pour reprendre A4 direction Paris, ils sortiront au diffuseur n°9 Noisy Centre et reprendront A4 direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entrée Champs sur Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients emprunteront A4 en direction de Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°10.1 Croïssy Beaubourg pour reprendre A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 5 :
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s’appliquent de nuit entre 21h00 et 06h00. Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 06h00 au lundi 21h00
- pendant les jours fériés de la veille à 6h00 au lendemain 21h00
- pendant les jours hors chantier,
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.
Article 6 :
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage,
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Article 7 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
AÂT Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doït alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-
de-France,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur de la SANEF,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Paris, le 06 mai 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
M3 A A ° 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2019-0591
Instituant une restriction de cireulation et de stationnement sur l’avenue
JF Kennedy,RD58 et sur l'avenue de la Division Leclerc, RD932,
pour le défilé du 8 Mai 2019 au Bourget.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu ie décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Gcorges-François LECLERC,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
JS Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de lÉquipement et de
l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu la demande de la Mairie du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder, pour des raisons de sécurité, à des restrictions de restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue JF Kennedy, RD50, et sur l'avenue
de la Division Leclere, RD932, pour le défilé du 8 Mai 2019 au Bourget ;
Considérant que la RD932 et la RDS50 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies
à grandes circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Le 8 Mai 2019, de 11h00 à 12h00, le défilé du 8 Mai traverse la RD932, avenue de la
Division Leclerc et emprunte la RD50, avenue JF Kennedy, dans les conditions décrites en article 2 et suivant.
ARTICLE 2
L’avenue de la Division Leclerc comporte deux voies par sens de circulation, Le défilé emprunte l’avenue de la division Leclerc, RD932, où la circulation est momentanément interrompue dans le sens province / Paris par un barrage lourd qui stationne au droit de la cité Firmin Bourgeois durant tout le défilé sur la RD932 et jusqu’à ce que celui- ci arrive sur l’avenue Kennedy, RD50.
Une signalisation de déviation est mise en place par les services techniques municipaux,
Le défilé emprunte l'avenue JF Kennedy, RD50, et croise. la rue de l'égalité Le cortège traverse ce croisement par le cheminement piéton sous l’escorté de la police municipale.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit le 8 mai 2019 de 11h00 à {2h00 et en tout état de cause jusqu’à
la fin du défilé,
4
AA L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la
manifestation.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de
cette manifestation, le non-respect de l’interdiction de stationnement sera assimilé à un
stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés
en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions
prévues à Particle L. 325-1 et L. 325-3 du code cité ci-dessus,
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être
occuliée,
ARTICLE 4 ‘
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est
adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et
au SAMU de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 06 mai 2019, Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cireulation Routières
Sylvain C 7
3
ANT /43 ÉE || 24
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019-0612
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules au droit du n°135 avenue Lénine RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens paris-province.
Le Préfet de 12 Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sonarticle L.131-4;
Var le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Îe décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Inierdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de 1° Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
AAÔ Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de PÉquipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur te Maire de Peirrefitte ;
Vu la demande par laquelle la société « Clear Channel », sollicite une occupation du domaine publie relative au stationnement d’un camion au droit du n°125 avenue Lénine, RD931, à Pierrefitte-sur- Seine, en pleine voie, sens paris-province pour effectuer des travaux sur un panneau publicitaire ;
Considérant que la RD931 à Pierrefitte-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société « Clear Channel »», est autorisée à procéder au stationnement en pleine voie, (voie de droite } d’un camion, au droit du n° 135 avenue Lénine, RD931, à Pierrefitte-sur-Seine pour Sfationner un véhicule selon les prescriptions suivantes :
— le stationnement du véhicule est autorisé en pleine voie au droit du n° 135 avenue Lénine, RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, en pleine voie sur la voie de droite ;
mettre un triangle positionné en bordure de chaussé à 10 mètres avant le conteneur, complété de 3 cônes KSa positionnés en biseau espacés de 3 mètres :
— la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
— la signalisation réglementaire et l'affichage du présent arrêté sont à la charge de la pétitionnaire ;
le gestionnaire de voirie doit s'assurer qu’il n’y a pas d'interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 2
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du stationnement ;
ARTICLE 3
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité du déménagement
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
L’occupation du domaine public est valable le 14 mai 2019 de 08h00 à 16h30.
A10 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 - INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pierrefitte-Sur-Seine,
Société « Clear Channel » ».
Fait à Paris, le 10 MAI 2019
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'Équipement et de EC, nt d'Île-de-France
Em DE
Ati ALL É
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PRÉFET DE LA S
Arrêté préfectoral n0013-4190 du 1 ? AVR, 2019
Prolongeant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
« STAMU I » à Ctichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du +3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par Particle 32 de la loi;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1127 du 17 mai 2010 portant création du plan de sauvegarde de la copropriété « STAMU II » au 2 allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois:
VU farrêté préfectoral n°2015-2401 du 10 septembre 2016 prolongeant le plan de sauvegarde de la copropriété « Staru II » à Clichy-sous-Bois ;
VU l'évaluation du plan de sauvegarde présentée en commission de suivi du plan de sauvegarde du 7 juillet 2017 concluant à la nécessité de poursuivre l'accompagnement public de la copropriété ;
VU favis favorable de la commission de suivi du plan de sauvegarde du 7 juillet 2017 présidée par le sous- préfet de l'arrondissement du Raincy à la protongation du plan de sauvegarde pour une période de 2 ans;
VU {a délibération du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris — Grand Est du 3 juillet 2018 approuvant l'avenant n°2 à la convention de plan de sauvegarde de la copropriété « Stamu il » à Clichy-sous-Bois, prolongeant le plan de sauvegarde de deux ans ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
ARRETE
AL Article 1°: Le plan de sauvegarde de la copropriété dite « STAMU ll» située au 2 allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois est prolongé. L'avenant à la convention de plan de sauvegarde est en annexe.
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil départemental (ou son représentant) ; — le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris — Grand Est (ou son représentant) ; — le Maire de Clichy-sous-Bois {ou son représentant) ;
- le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier Île-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur Régionaf et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
- le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia Eau (ou son représentant) ;
— le syndic (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;
- un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Article 3 : La durée de la prolongation du plan de sauvegarde est fixée à deux ans à compter de la date de fin de l'arrêté de prolongation du plan de sauvegarde. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au Il! de l'article L615-2.
Article 4 : L'Établissement Public Territorial Grand Paris — Grand Est est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement de la prolongation du plan de sauvegarde.
Article 5: La prolongation du plan de sauvegarde approuvée par le présent arrêté, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l'article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le Î 7 Êye 2919
MUR.
D
Pour le Préfét et pééetégation,
La Préfète déléguée F l'égalité des chances
Fadela BENRABIA
Délais ef voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
At Libareé » Agaliti » Praterntth
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2049 DRIEE -à /85u
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis
campagne 2019-2020
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
PÉtat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementai de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs,
Vu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 27 mars
2019;
Vu Ja consuitation du public qui s'est déroulée du 26 mars au 19 avril 2019 ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1: La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2019-2020 :
du 15 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
3, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 8B + E-mail : prefecturelseine.saint-denis pour. fe
ALS Article 2 : Par dérogation à l'article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1) 15 juin 2619 29 février 2020 (1) avant la date d'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu'à
approche où à l’affât, de jour, par les
- Sanglier (2) EF juin 2019 29 février 2020 détenteurs d’un plan de chasse.
€) Du 1° juin au 14 août au soir, la chasse
- Cerf (1) 1" septembre 2019 }29 février 2020 de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à
Paffüt ou à l’approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
- Lapin 15 septembre 2019 |29 février 2020 détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle,
- Lièvre 15 septembre 2019 | 24 novembre 2019
- Perdrix grise 15 septembre 2019 {24 novembre 2019
- Perdrix rouge 15 septembre 2019 |31 janvier 2020
- Faisan 15 septembre 2019 | 31 janvier 2020
Gibier d’eau Selon anété[Selon arté ministériel ministériel
u Selon arrêté | Selon arrêté
Oiseaux de passage ministériel ministériel
ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit :
- Du 15 septembre 2019 au 31 octobre 2019 : de 9 heures à 18 henres
- Du ler novembre 2019 au 15 janvier 2020: de 9 heures à 17 heures
- Du 16 janvier 2029 au 29 février 2020 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas :
- à la chasse à l'affût ou à l'approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
- à la chasse à courre,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
- à la chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la maïrtre, du ragondin, du rat musqué et du vison d'Amérique,
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
AL
Pour le 29 février 2020 l’heure de clôture est 18 h 00 - à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et maraîs non asséchés ou sur
les fleuves, rivières et canaux où Le tir n(est autorisé qu’à une distance maximale de 30
m de la nappe d’eau
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
ARTICLE 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sant autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ;
- lapplication du plan de chasse légal ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin.
ArticleS: L'exercice de la chasse au sanglier n'est autorisée :
- du 1° juin 2019 au 14 août 2019 au soir, qu’à l’affüt ou à l'approche sur des territoires agricoles de
1 hectare minimurn, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France uniquement) conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 6: Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil et le daim pourront être chassés
en tir d’été à l'approche ou à l'affût à partir du 1” juin 2019 au 15 septembre 2019.
Article 7: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le Ù 7 MAI 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France Le chef adjoint du service nature,
paysage et ressources,
D.R.LE.E. Ile-de-France
he Robert SCHOEN
AT Annexe 1
Préfet de La Seine-Saint-Denis
{Timbre DRIEÉE) Décision de l'administration
disposant d'un territoire de 1 ha minimum d'un seul tenant défini sur la carte au 1/25000°
ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
— à l'affût ou à l'approche du 1% juin au 14 août 2019 au soir, exclusivement dans les
zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur
d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France
Service Nature Paysage et Ressources
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
PJ. carte au 1/25000°,
AT8 Liberid» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE_LF/058
fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant
du 1“ juiflet 2019 au 30 juin 2020
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ; Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs, -
Vu l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France en date du 13 mars 2019;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Saint- Denis lors de sa séance du 27 mars 2019 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 26 mars au 19 avrit 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;
CONSIDERANT l'intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et qu’il n’existe pas de mesure altemative efficace durablement pour prévenir ces dégâts ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département de la Seine-Saint- Denis, pour la période allant du ler juillet 2019 au 30 juin 2020, les espèces suivantes : MAMMIFERES
sanglier (Sus scrofa),
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Boblyny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
A15 OISEAUX
pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2: La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces Périodes de: Formalités Lieux Conditions spécifiques de concernées | destruction ‘ destruction
Du 1° mars |
au : sur sur les parcelles à protéger,
31 mars 2020 : autorisation après examen du bilan des
: préfectorale : réalisations de la campagne
: :: individuelle ; de chasse et vérification de
* - du IT juin 2019 | la réalité des dégâts sur
: au ! cultures sensibles i SANGLIER 1Idaoût2019 ' destruction à l’affût, à l'approche : 5 ou en battue. :
Î i sans : - du 15 août 2019 | autorisation en tous lieux Î 5 au | préfectorale Î : 15 septembre 2019 : : i | D D | -dulSaoûtà
Î l'ouverture sur
: générale autorisation sur les cultures sensibles destruction devant soi ou en LAPN de : préfectorale à leur proximité battue. GARENNE -dul®marsau |! individuelle
| 31mars 2020 : i
- du 1" juillet au 31 : :
juillet 2019 : sur les cultures à protéger,
sur la destruction à tir ne peut Les oiseaux ne peuvent être | autorisation être pratiquée que dans Les détruits qu'à poste fixe préfectorale : cultures sur pied à protéger, matérialisé de main d'homme individuelle notamment de colza, situé au milieu des parcelles à PIGEON | avec bilan : tournesol, pois, autres protéger, sans utilisation RAMIER i ! j protéagineux et les cultures | d'appelant, à raison d'un poste - du 1° mars au l maraîchères ; pour 1 ha de culture à protéger et :
30 juin 2020 ' d'un fusil par poste.
| La destruction n'est autorisée que
si la parcelle est munie d'un
dispositif d'effarouchement
- du 21 février au | Sans formalité En tout lieu
29 février 2020
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute apération de destructionà tir qui ne peut s'exercer que de jour.
- le lapin de garenne peut être capturé par bourses etfurets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle,
A30 Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être
démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, Le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc..).
Le tir dans Îes nids ainsi que Le piégeage sont interdits,
Artiele 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France {DRIEE) par courrier. ‘
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, Le présent arrêté peut également faire Pobjet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa
réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le Ù 7 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Le chef adjoint du service nature,
paysage et ressources,
D,.RLE.E. fle-de-France
€ le
Robe ÉCHOEN
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Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° 2019-DRIEE IdF-05f
autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant de Louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Coubron
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code de l'Environnement et notamment ses artictes L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté n° 2015-0279 du 4 février 2015 portant modification de l’arrêté n° DRIEE-2014-
3293 du 25 novembre 2014 fixant le nombre de circonscription de louveterie dans le
département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le
département de Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs,
VU la demande formulée par le Maire de la commune de Coubron en date du 26 avril 2019,
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 03 mai 2019,
CONSIDERANT les dégâts sur les espaces verts de la ville et les accidents provoqués par la
présence de sangliers sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et
Coubron, .
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-Pierre MARTINEAU, lieutenant de louveterie de la circonscription de Seine-
Saint-Denis, est autorisé à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire des communes de Livry-Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Coubron.
ARTICLE 2
Les destructions, à l'affût, à l'approche, de jour ou de nuit, pourront intervenir de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 29 septembre 2019.
A5 ARTICLE 3
Monsieur MARTINEAU sera assisté de Monsieur Christophe MOULIN pour la bonne mise en œuvre de l’opération.
ARTICLE 4
24 heures avant de procéder à ces opérations de prélévement, Monsieur MARTINEAU informera :
- La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné,
- La Brigade Mobile d’Intervention Île-de-France Est de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie, - Les maires de Livry-Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Coubron,.
Il adressera, dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie, en précisant les conditions de son déroulement.
ARTICLE 5
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux prélevés seront destinés à l’équarrissage à la charge des communes concernées.
ARTICLE 6
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous- Boïs -7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil-sous-Bois.
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire Pobjet : - soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY, - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — La Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE Cedex.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Messieurs les Maires de Livry- Gargan, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Coubron.
Fait à Vincennes, le 10 MAI 200
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Le chef adjoint du service nature,
paysage et ressources,
D.R.LE.E. lle-de-France
fi Robert SCHOEN
A34 BE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 14 #4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de L'établissement
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ct notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0774, du 29-03-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne « JAVA» sis 22, place Georges POMPIDOU 93160 Noisy le Grand, dont le responsable juridique est Monsieur SEGHROUCHNI Jihad.
Vu je rapport n°19-039798 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 avril 2019, suite à l'inspection du 29 avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « JAY A» sis 22, place Georges POMPIDOU 93160 Noisy Le Grand.
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectureäseine-saini-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à (6h00 - hip : /www.seine-saint-denis gouv.fr
435 ARRETE
Article ler
L'atrêté préfectoral n° 2019-0774, du 29-03-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne « JAY A» sis 22, place Georges POMPIDOU 93160 Noisy le Grand, est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur SEGHROUCHNI Jihad demeurant 22, place Georges POMPIDOU 93160 Noisy Le Grand,
Article EE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le eefes fée 15
Le Préfet
Georges-François LECLERC
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 44 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@iseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : #iwww.seine-saint-denis.gouv.fr
ASE é
Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-4 Ÿ 42
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant :
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0795, du 04-04-2019, prononçant la fermeture administrative de la boucherie, à l’enseigne « EL SALEM sise 7, place Georges POMPIDOU 93160 NOISY LE
GRAND.
Vu le rapport n°19-039656 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 29 avril 2019, suite à l’inspection du 29 avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de La boucherie, à l'enseigne «EL SALEM» sise 7, place Georges POMPIDOU 93160 NOISY LE GRAND.
Eesptanade Sean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{bseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à [6h00 - hrip : lwww.seine-saint-denis.gouv.fr
ADT Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2019-0795, du 04-04-2019, prononçant la fermeture administrative de la
boucherie, à l’enseigne « EL SALEM sise 7, place Georges POMPIDOU 93160 NOISY LE GRAND, est abrogé à compter de {a notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame AIT BEN ALLA Yamina demeurant 7, place Georges POMPIDOU 93160 NOISY LE GRAND.
Article IL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame le maire de la commune de Noisy le Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 64 0/21 4
Le Préfet
Georges-François LECLERC
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel: préfecturc{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
A58 2
ES L
Libecié » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1184
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
«RESTAURANT TIMGAD»
SAS YASSIR
62 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019-1089 du 26/04/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT TIMGAD », sis 62 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis.
Vu le rapport n°19-041235 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 03/05/2019, suite à l'inspection du 24/04/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«RESTAURANT TIMGAD », sis 62 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@iseine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hup : www.seine-saint-denis gouv.fr
439 Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-1089, du 26/04/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT TIMGAD », sis 62 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur LAKKAICHI Srnail est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Pexploitant, Monsieur LAKK AICHI Smail.
Article ITE
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de Ia sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 9 MAI 2019
Le préfet
LA
Georges-François LECLERC
F'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture{èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : low, seine-saint-denis. gouv.fr
AU0 Réf. 001/2019/SA/BR
Neuilly-sur-Marne, le 06 mai 2019
Décision n° AD/01/2019
Portant délégation de signature
L’Administrateur,
Vu la Loi n° 91-478 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles L6143-7, D.714-12 et D.714-22 ;
Vu pris ensemble les décrets n°92-783 du 6 Août 1992 et n°97-374 du 18 Avril 1997, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de Santé ;
Vu l'arrêté n°01-25 du 4 Novembre 2001 du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de l'lie-de-France portant création du Syndicat Inter hospitalier Blanchisseries de l'Est Francilien (ci-après S.L.H.8.E.F.) et pris ensemble les statuts constitutifs du S.4.H.B.E.F. du 3 Décembre 2001 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis du 15 Février 2002 portant nomination du Secrétaire Général du S.LH.B.E.F. ;
Vu la décision n°5 du Secrétaire Général du SJ.H.B.E.F. en date du 10 Septembre 2013 portant délégation de signature; N
Vu la décision la lettre de mission du 11 avril 2019 Monsieur Bernard ROGES en qualité d'Ingénieur
Hospitalier du GCSBEF ;
Vu le décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats inter
hospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
Vu fa circulaire interministérielle n° DGOS/PF3/DREES/DGFHP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la
transformation des SiH en GCS ou en GIP ;
Vu la délibération n° 2013-02 du Conseil d’Administration du S.L.H.B.E.F, en date du 05 juillet 2013
approuvant la Convention Constitutive de G.C.S ;
202, Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuiliy-sur-Marne 61 56 49 O1 30 - Tétécopie : 01 $6 49 91 36
AUA Vu l'arrêté 1°20144356-0013 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé approuvant la Chnvéntion?
GConstitütive du Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie dé l'Est Francillen, portant tränsformation du Syñdiéat Inteé hospitalier Blanchisserte de l'Est Francilien eñ Groupement dé Codpératiort Sanitaire de moÿens à la daté du 1° janvier 2015 ;
Vu l'élection, lors l’Assemblés Générale du GCS-BEF du 13 mars 2018, de MmeSophie ALBERT en:tant qu'Administrateur du GCS-BEF ;
DECIDE
Article 1 — Monsieur Berÿard ROGES, Ingénieur Hospitalier du GCS-BEF du 45 avril 2019 au 15 décembre 2019, assiste l'admitistrateur du GCS dans la gestion des services de l'établissement. 1 représente l’Administrateur dans tous les actes de [a vie courante du GCS-BEF.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Bernard ROGES, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer les actes et décisions relevant de ja gestioncourante du GÉS-BEF, lors del’abisence de l’Ad ministratèur
lorsque celle-ci excède deux jours ouvrés.
Article 3 En l'absence de l'Adininisträtéur, dans le souti d'assurer la continuité du service, Monsieur Bernard ROGES reçoit délégation pour là signature des :
- marchés publics et contrats du GCS-BEF,
- actes et décisions afférents aux ressources humaines : procédures de recrutement,
procédures diséiplinaires et licenciements, attestations, etc.
I'informe l’adminiistateur des actes signés.
Afticlé 4— Monsieur Bernard ROGES est habilité à signer pour l'engagemint des dépenses de classe 6, et nour assurer {a continuité du service :
1} Les bons de commande en exécution des marchés attribués après appel d'offres sans limitation de téntañt, les mandats de patent, bordereaux, titres de recette et autres attes d'exécution dés paiements, y incluant ceux relatifs au paiement des salaires et charges afférentes.
2}Lès ban de commande effectués dans le cadre d'interventions urgentés nécéssaires lo rsque la poursuite de l’aétivité est compromisé en raison de la survenance d'événements imprévus.
Article 5 - Monsieur Bernard ROGES dispose par ailleurs d’une délégation permanénte pour lesachats courants d’un montant inférieur à 15 000 € HT {boris de commande, contrats, narchés, devis).
Article 6 — La présente décision est riotfiée à Monsieur Bernard ROGES, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée à l’Assemblée Générale, à l'Agence Régionale dé Sänté, et transmise sans délai au camptable de l'établissement.
202, Avenue Jean Jaurès 93330 Neullly-sur-Marne Tél. : 01 56 49 01 30 - Télécopié : DE 56 49 D 36
AUT Fait à Neuilly-sur-Marne, le 06 mai 2019
7?
Spécimens de signaturé
27
LL F
Bernard ROGES
202, Avenue Jean Jaurès — 93330 Neuilly-sur-Marne Tél, : 01 56 49 01 30 - Télécopie : 01 56 49 01 36
AUS Auk CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibération du Conseil d'administration n°8 du 07 mai
2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h44
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 25
Délibération n°2019-7 approuvant le compte-rendu de la réunion n°7 du 12 mars 2019 du conseil d'administration de lEPCC
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le projet de compte-rendu de la réunion du n°7 du 12 mars 2019 du conseil d'administration de l'EPCC ;
Sur proposition du président ;
Le conseil d'administration approuve à l'unanimité des voix des membres présents et représentés le compte-rendu de la réunion n° 7 du 12 mars 2019.
Abstention : Oo
Votes contre : O
Votes pour : 25
Affichage le 07/05/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 07/05/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-7
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AUS AuË CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibération du Conseil d'administration n°8 du 07 mai
2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h44
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 25
Délibération n°2019-8 approuvant le recrutement temporaire et la rémunération d’un personnel de l’agence comptable de l’université Paris 1.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Considérant que le changement d'agent comptable de l'EPCC rend nécessaire une parfaite transmission, entre le personnel de l’ancienne agence et le nouvel agent comptable, des
connaissances concernant les spécificités comptables de PEPCC sous l'application comptable SIFAC ;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le conseil d'administration autorise le Président de l'EPCC àsigner un contrat d'engagement d’un personnel contractuel à durée déterminée pour des besoins saisonniers ou occasionnels, pour transférer ses connaissances concernant les spécificités comptables de l'EPCC sous l'application comptable SIFAC, pour une durée d’un mois, sur la base d’une rémunération mensuelle de deux cents euros nets.
Abstention : O
Votes contre : O
Votes pour : 25
Affichage le 07/05/2019
Publication au registre des actes de l’Etablissement le 07/05/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Détibération n° 2019-8
Page isur 1
AUT AU8 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibération du Conseil d'administration n°8 du 07 mai
2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h44
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents ct représentés au début de la séance : 25
Délibération n°2019-9 approuvant le compte-rendu de la réunion n°7 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de PEPCC
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de Yétablissement publie Campus Condorcet ;
Vu l'appel à candidatures pour Yoccupation de l'Hôtel à projets ;
Considérant que, conformément au projet et au programme immobilier du Campus Condorcet sur le site d'Auberviiliers, la location des espaces de travail de l'Hôtel à projets entre dans les missions de l'EPCC ;
Considérant qu’il entre également dans les missions de l'Etablissement de favoriser la mise en œuvre de projets scientifiques innovants ou portés par des équipes de jeunes chercheurs ;
Sur proposition du président ;
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le conseil d'administration autorise le Président de l'EPCC à signer les conventions d'occupation temporaire de certains espaces de l'Hôtel à projets, avec les équipes retenues à l'issue de la phase de sélection prévue par l'appel à candidatures, au tarif annuel de 200 € hors taxes / m?. Il autorise le Président à appliquer de manière dérogatoire et après avis du Bureau de VPEPCC, sur demande motivée d’un porteur de projet, un tarif réduit de 150 € HT.
Abstention : O
Votes contre : O
Votes pour : 25
Affichage le 07/05/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 07/05/2019
Transmission au contrôle de légalité Le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-9
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AUS AS0 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Appel à candidatures
occupation de l'Hôtel à projets
Projets scientifiques
- Modalités de fonctionnement
Le Campus Condorcet soutient des activités de coopération scientifique portées par des équipes des établissements et organismes membres à travers plusieurs types d'initiatives. Il bénéficie pour cela d’infrastructures permettant l'accueil de projets scientifiques innovants et singuliers.
Les sciences humaines et sociales brillent en France, de longue date, d’un éclat particulier qui a assuré leur renom à l'échelle mondiale. Toutefois elles sont loin d’avoir toujours bénéficié des infrastructures nécessaires pour assurer leurs enseignements, développer leurs programmes, valoriser leurs acquis et assurer aux étudiants comme aux chercheurs des conditions de travail comparables à celles dont ils bénéficient dans d'autre pays.
Aussi, au moment où la recherche se mondialise, où le développement des programmes européens et internationaux aiguise la compétition internationale, où les méthodes du travail scientifique-ne-cessent—— de se renouveler et où, enfin, l'actualité convoque à chaque instant l'expertise des sciences humaines et sociales, il était devenu indispensable de les doter d'un équipement performant, de visibilité internationale, qui leur donne les moyens de continuer de rayonner à l'avenir comme elles l'ont fait jusqu’à présent.
Le Campus Condorcet est porté par cette nécessité et par cette ambition, qu’il réalise en contribuant, par ailleurs, au développement et au renouveau des territoires qui l’accueillent.
En complément des plateformes d'accueil de programmes disponibles dans les établissements, l'Hôtel à projets permet au Campus d'accueillir des programmes temporaires de recherche collaboratifs, innovants et émergents ouverts aux interfaces des SHS, en particulier en prise avec les nouveaux usages numériques. Il a vocation à accueillir environ 250 personnes.
C’est pourquoi, Pétablissement publie Campus Condorcet lance un appel à projets, dans le cadre de son projet stratégique, auprès des chercheurs et enseignants-chercheurs qui s'inscrivent dans les axes de recherche sur le Campus et dont le projet nécessite un espace dédié dans un environnement stimulant.
Financement
L'HàP doit accueillir non seulement des projets prêts à être mis en œuvre, mais aussi des « pré- projets» en phase de mûrissement et qui s'interrogent sur leur pertinence ou leur faisabilité ; dans des proportions qui restent À déterminer, si de tels « pré-projets» sont retenus, ils le seront pour une période d'accueil plus courte, d’un an et non renouvelable, et sans que l'hébergement dans l'HàP du projet qui en découle soit automatiquement assurée.
=
ASA CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Une contribution au frais d'occupation est demandée aux projets accueillis dans l'Hôtel à projets. Cette participation s'élève à 200€ par m? et par an (HT). Le projet devra justifier d’une assise financière stable dans son dossier de candidature. Le candidat pourra le cas échéant, demander à ce que sa contribution soit réduite si ses capacités financières sont insuffisantes, Cette demande devra être argumentée par le candidat.
Les espaces à disposition ne peuvent excéder 20 postes de travail.
- Domaines des projets
Projets éligibles
Les candidatures seront évaluées au vu des caractéristiques suivantes, Il n’est cependant pas attendu que les projets remplissent l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous :
- L'inscription dans le projet stratégique du Campus Condorcet
- La nature collective, innovante, interdisciplinaire et internationale du projet ; - Liens institutionnels ou scientifiques avec un ou des laboratoires implantés sur le Campus et leurs axes de recherche ;
- la soutenabilité budgétaire du projet et ses modes de financement ;
- l'engagement à participer à l'animation scientifique de PHAP et à un séminaire commun régulier, - Le développement d'actions de formation innovante sur le campus :
- L'engagement à contribuer à la gestion des données de la recherche et en fin de recherches à l'archivage scientifique des données en collaboration avec le GED.
- Le profil des porteurs de projet et leur notoriété scientifique
- Ne pas donner lieu à une activité de type commerciale.
Composition du jury
Un comité de sélection désigné en son sein par le conseil scientifique de PEPCC assure la sélection des candidats à P'Hôtel à projets en toute indépendance.
Un rapport de sélection motivé est transmis au président de l'établissement public. Celui-ci le présente au bureau pour avis. Cet avis est ensuite soumis pour délibération au conseil d'administration
Engagement du candidat
Le projet candidat s'engage :
+ __ Sur une durée temporaire correspondant à la durée du projet
+ Sur un nombre de postes de travail occupés
+ Dans une démarche collaborative auprès des équipes résidentes du campus et de ses membres
Engagement du campus
Le campus et ses membres s'engagent à :
+ S'assurer de la bonne intégration des équipes dans l’ensemble du campus
+ Assurer un suivi des occupations
+ Mettre en œuvre des services numériques adaptés pour l'ensemble des projets
+ Contribuer à l'animation du lieu et au développement d'actions collaboratives entre les équipes
hébergées dans l'Hôtel à projets et les équipes permanentes sur le Campus
AST CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
- Dossier de candidature
Le dossier doit fournir les renseignements et les documents ci-dessous :
, La lettre d'intention. Elle doit expliquer pour quelles raisons le projet peut s'intégrer dans l'Hôtel à projets et plus généralement dans le Campus à la lumière des caractéristiques
susmentionnées.
. L'objet du projet doit montrer la pertinence de celui-ci et son apport à l'écosystème
scientifique du Campus et/ou sa dimension interdisciplinaire à l'interface des SHS avec les autres sciences.
. La présentation des acteurs du projet : ses membres, les actions menées et ses axes de
recherche.
, Le calendrier du projet et ses besoins d'occupation. Il s’agit de prévoir une programmation de l'occupation dans l'hôtel à projets. Le nombre de poste de travail occupé pourra varier au cours du temps dans la limite de 20.
Le plan de financement démontre la capacité du projet à participer à la contribution aux frais d'occupation.
Clicto : dossier de candidature
mailto : hotelaprojets@campus-condorcet.fr
Calendrier de la consultation pour une première vague
* Lancement de l'appel à projet : février 2019
Clôture des candidatures pour une première vague : 15 avril 2019
«Commission de sélection : du 15/04 au 6/05/2019
«Avis du bureau : 15 Mai 2019
AS ASU CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Appel à candidatures
occupation de l’Hôtel à projets
Jeunes chercheurs et projets émergents
-__ Modalités de fonctionnement
Les sciences humaines et sociales brillent en France, de longue date, d’un éclat particulier qui a assuré leur renom à l'échelle mondiale. Toutefois elles sont loin d’avoir toujours bénéficié des infrastructures nécessaires pour assurer leurs enseignements, développer leurs programmes, valoriser leurs acquis et assurer aux étudiants comme aux chercheurs des conditions de travail comparables à celles dont ils bénéficient dans d'autre pays.
En complément des plateformes d'accueil de programmes disponibles dans les établissements, l'hôtel à projets permet au Campus d'accueillir, notamment aux interfaces des sciences humaines et sociales et des autres sciences, des programmes de recherche collaboratifs, innovants et émergents, en particulier en prise avec les nouveaux usages numériques. Il a vocation à accueillir environ 250 personnes.
Cette infrastructure a également vocation à être animée par des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche. La présence de ces acteurs, aux côtés de projets de recherche interdisciplinaire, innovants et internationaux, doit favoriser le développement d'un environnement scientifique stimulant.
La création de tiers-lieux, d’espaces à destination des doctorants, de lieu de création et de réflexion, de passerelles vers la société civile et les acteurs socioéconomiques sont autant de projets permettant d'assurer à l'Hôtel à projets une vie scientifique foisonnante et d'être une vitrine sur son territoire et dans le paysage universitaire, En favorisant les hasards des rencontres, le campus répond à sa mission de valorisation scientifique.
Cest pourquoi, l'établissement public Campus Condorcet lance un appel à projets auprès des acteurs de PESR, quel que soit leur statut, qui s’inscrivent dans cette dynamique de valorisation des savoirs, d'ouverture au territoire, d'animation du campus et dont le projet nécessite un espace dédié dans un environnement de recherche stimulant.
Financement
Une contribution au frais d'occupation est demandée aux projets accueillis dans l'Hotel à projets. Cette participation s'élève à 200€ par m2? et par an (HT). Le projet devra justifier d’une assise financière stable dans son dossier de candidature. Le candidat pourra le cas échéant, demander à ce que sa contribution soit réduite si ses capacités financières sont insuffisantes. Cette demande devra être argumentée par le candidat.
Œ
ASS CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Les espaces à disposition ne peuvent excéder 10 postes de travail.
-_ Domaines des projets
Projets éligibles
Les candidats à l'Hôtel à projets doivent pouvoir démontrer que la mise a disposition d'espaces de travail favorisera l'émergence et la concrétisation de leur projet et devra justifier d’un certain nombre de caractéristiques (ces critères ne sont pas cumulatifs — ils participent à la réflexion du comité de sélection) :
- Un lien scientifique avec le projet stratégique et les axes de recherche du campus - Des projets collectifs, innovants, interdisciplinaires, ayant une dimension internationale - L'appropriation innovante d'un espace à destination de l’ensemble des usagers du campus - Une valeur ajoutée au campus en particulier pour son rayonnement - Un positionnement dans une approche novatrice ou amplificatrice - Le développement des relations avec les unités de recherche hébergées avec l'apport d’une valeur ajoutée : enjeu scientifique, complémentarité des compétences, apport de connaissances nouvelles et d'innovations, structuration d'une collaboration durable - La contribution à de nouvelles collaborations avec des partenaires extérieurs au Campus et des publics divers, notamment via l’organisation de manifestations
Composition du jury
Un comité de sélection désigné en son sein par le conseil scientifique de FEPCC assure la sélection des candidats à l'Hôtel à projets en toute indépendance,
Un rapport de sélection motivé est transmis au président de l'établissement publie. Celui-ci le présente au bureau pour avis. Cet avis est ensuite soumis pour délibération au conseil d'administration
Engagement des candidats
Le projet s'engage :
-__ Sur une durée temporaire correspondant à la durée du projet
- Sur un nombre de postes de travail occupés
- Dans une démarche collaborative avec les équipes résidentes du campus et de ses membres
* Engagement du campus
Le campus et ses membres s'engagent à :
-__ S'assurer de la bonne intégration du projet dans l’ensemble du campus
- Assurer un suivi des occupations
-__ Associer le projet à la vie de campus dans sa globalité
ΠASb CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Dossier de candidature
Le dossier doit fournir les renseignements et les documents ci-dessous :
. La lettre d'intention doit expliquer pour quelles raisons le projet peut s'intégrer dans
VPHôtel à projets et plus généralement dans le Campus à la lumière des caractéristiques susmentionnées.
. L'objet du projet doit montrer la pertinence de celui-ci et son apport à l'écosystème
scientifique du Campus et/ou sa dimension innovante.
. La présentation des acteurs du projet : ses membres, les actions menées et ses axes de
recherche.
. Le calendrier du projet et ses besoins d'occupation. Il s'agit de prévoir une
programmation de l'occupation dans hôtel à projets. Le nombre de poste de travail occupé pourra varier au cours du temps dans la limite de 10. Le plan de financement démontrera la
capacité du projet à participer à la contribution aux frais d'occupation
Clicto : dossier de candidature
mailto : hotelaprojets@campus-condoreet.fr
Calendrier de la consultation pour une première vague
* Lancement de l'appel à projet : février 2019
° Clôture des candidatures pour une première vague : 15 avril 2019
+ Commission de sélection : du 15/04 au 6/05/2019
e Avis du bureau : 15 Mai 2019
ASY CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibération du Conseil d'administration n°8 du 07 mai
2019
Réuni au siège de l'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h44
Membres du Conseil d’administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 25
Délibération n°2019-10 approuvant la demande d'agrément de l’'EPCC par l'Agence du Service Civique.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu la loi n° 2014-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Considérant que l'accueil sur le Campus Condorcet de jeunes adultes en service civique, pour l'exercice de certaines missions d'animation ne pouvant être exercées par des personnels
permanents de l'EPCC, entre dans les missions de l'Etablissement tout en étant conforme à
l'intérêt des personnes concernées ;
Sux proposition du président ;
À l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le conseil d'administration autorise le Président de l'EPCC à demander un agrément auprès de l'Agence pour le Service Civique.
Abstention : O
Votes contre : Oo
Votes pour : 25
Affichage le 07/05/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 07/05/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-10
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ASS Abo CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET extrait du registre des délibérations
Délibération du Conseil d'administration n°8 du 07 mai
2019
Réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George Sand à Saint-
Denis à 9h44
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 25
Délibération n°2019-11 autorisant la signature des projets d’avenant n°1 au contrat de partenariat public privé et d’avenant n°1 à la convention tripartite Dailly,
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2047 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le contrat de partenariat public privé signé le 15 mars 2016 avec la société SERENDICITE ;
Vu la convention tripartite Dailly en date du 15 mars 2016 ;
Vules projets d'avenant n ° 1 au contrat de partenariat et d’avenant n° 1 à la convention tripartite Dailly ;
Sur proposition du président ;
À l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le conseil d'administration autorise le Président de l’'EPCC à signer les projets d’avenant n ° 1 au contrat de partenariat et d'avenant n° 1 à la convention tripartite Dailly.
Abstention : o
Votes contre : ©
Votes pour : 25
Affichage le 07/05/2019
Publication au registre des actes de l'Etablissement le 07/05/2019
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-MARC BONNISSEAU
Délibération n° 2019-11
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AbA ABT Version modifiée par A&O — 25.04.2019
CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
et
LA SOCIETE SERENDICITE
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE PARTENARIAT INITIALEMENT CONCLU
EN DATE DU 15 MARS 2016
Projet Campus Condorcet
[12019
Paris 14633818.3
Paris 15002282.2
Ab3 CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE :
L'Établissement Public Campus Condorcet, établissement régi par l'article 44 de la loi n° 2017-257 du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et le décret n° 2017-1831 du
28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus
Condorcet, dont le siège est situé 20 avenue George Sand, 93210 Saint-Denis La Plaine, représenté par
Monsieur Jean-Marc Bonnisseau en sa qualité de président,
(ci-après dénommée « l'EPCC »)
d'une part,
ET :
La société SERENDICITE, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, ayant son siège
social situé au 83-85 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre sous le n° 818 769 457, représentée par Xavier Duplantier, en sa qualité de
Président
(ci-après dénommée le « Titulaire »)
d'autre part,
TEPCC et le Titulaire étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une
« Partie ».
Paris 14633818,3
Paris 15002282,2 A,
B,
C.
=
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPCS, créé par le décret n°2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public
de coopération scientifique « Campus Condorcet » abrogé par le décret n° 2017-1831 du 28
décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus
Condorcet, a notamment pour mission de concevoir, de réaliser, de financer, d’exploiter, de
maintenir et de valoriser des constructions universitaires et des équipements constitutifs du campus
Condorcet, Pour mener à bien cette mission, l'EPCS a reçu compétence pour piloter, coordonner,
mettre en œuvre et suivre les programmes immobiliers et les opérations particulières, notamment
de l’« Opération Campus ».
C’est dans le cadre de ces compétences que l'EPCS a lancé l'opération Campus Condorcet, qui vise à
doter les sciences humaines et sociales d’un équipement de visibilité internationale qui bénéficiera
à la communauté scientifique toute entière. Cette opération immobilière a été prévue pour être
partiellement réalisée en maîtrise d'ouvrage publique et partiellement en contrat de partenariat,
Cette seconde partie de l'opération Campus Condorcet (le « Projet ») doit s'implanter sur un
terrain propriété de l'Etat mis à la disposition de l’EPCS par une convention d'utilisation conclue
conformément aux dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques (la « Convention d'utilisation »).
Pour mener à bien le Projet et conformément à l’article 2 de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin
2004 modifiée sur les contrats de partenariat (l« Ordonnance »), VEPCS a décidé de recourir à
un contrat de partenariat à la lumière des conclusions de l'évaluation préalable réalisée, cette
dernière ayant reçu un avis favorable de la Mission d’Appui à la réalisation des contrats de
partenariat (Avis MAPPP n° 2012-07).
Par avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE le 3 novembre 2012 et au BOAMP le 2
novembre 2012, l'EPCS a lancé une procédure de dialogue compétitif au terme de laquelle l'offre du
Titulaire a été considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le contrat de partenariat a été attribué à la société SERENDICITE,
Le contrat de partenariat a été signé en date du 15 mars 2016 entre les Parties (ci-après le
«Contrat »).
En vertu des dispositions de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain, les biens, droits, et obligations de l'EPCS (dont le Contrat) ont été
transférés à l'établissement publie Campus Condorcet (l’« EPCC ») à compter de sa création par le
Paris 14633818.3
Paris 15002282.2
ABS décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet,
L L’EPCC souhaite procéder un paiement anticipé de tout ou partie de la part correspondant au principal restant dû au titre de la Redevance Irrévocable au moyen d’un emprunt auprès de la Banque Européenne d’Investissement qui doit permettre à la société Sérendicité de rembourser une fraction du crédit construction dans les jours qui suivent la Mise à Disposition.
J. Dans ce contexte, le présent avenant (l’« Avenant n°1 ») a pour objet de permettre la réalisation du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique (tel que ce terme est ci-après défini) en permettant son articulation avec le financement bancaire mis en place par Sérendicité,
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Paris 14633818.3
Paris 15002282.2
A6b Version modifiée par A&O — 25.04.2019
Article 1. Définitions et Interprétation
La liste des définitions à l'article 1.1 du Contrat est complétée de la définition suivante :
Remboursement Anticipé Partiel Spécifique Désigne le paiement anticipé partiel,
correspondant au principal restant dû au titre de
la Redevance Irrévocable, en application de
Particle 54.1 du Contrat, d'un montant de
80 800 000€ Hors Taxe, à effectuer par l'EPCC
au plus tard le quinzième jour suivant la Date
Effective de Mise à Disposition des Ouvrages.
Le reste de l'article 1 du Contrat et l'énoncé de ses définitions et règles d'interprétation sont maintenus dans leur intégralité pour la rédaction du présent avenant.
Dans l'ensemble du Contrat, toute référence à l'EPCS s'entend comme une référence à J'EPCC.
Article 2. Date de fixation des taux
Le premier alinéa de l'article 48 du Contrat est remplacé par l'alinéa suivant :
La cristallisation des taux de financement interviendra au plus tôt et sur la demande de l'EPCC,
À la date d'expiration des délais de recours et de retrait contre le Contrat, les Actes d'Acceptation, la Convention Tripartite Dailly et leurs actes détachables et les Autorisations Administratives initiales, sous réserve de l'absence de recours et de retrait contre l'un de ces actes (ou à toute autre date en accord avec les Prêteurs et Banques de Couverture) et dans tous les cas au plus
tard, à la Date Effective de Mise à Disposition dans les conditions de l'Annexe F8, à l'exception des taux de financement de la partie des Instruments de Dette destinée à faire l'objet d’un
remboursement avec le produit du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique.
Article 3. Irrévocabilité de la décision de l'EPCC de mise en place du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique
Après le dernier alinéa de l'article 54.1 du Contrat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
La décision de paiement de l'EPCC du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique est
irrévocable, L'EPCC ne pourra aïnsi opposer pour se soustraire à ce paiement ou en retarder le paiement, le refus ou le retard (total on partiel) de déblocage des fonds par la Banque
Européenne d’Investissement à hauteur du montant de 80 800 000 euros HAT ou tout autre
raison que ce soit, En outre, aucune compensation avec toute somme due par le Titulaire à
l'EPCC ni aucune exception fondée sur l’exécution ou l'inexécution du Contrat ne pourra être opposée au Titulaire ou à ses Prêteurs au titre du paiement par l'EPCC du Remboursement
Anticipé Partiel Spécifique.
Sur présentation au plus tard à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages d'une
facture par Sérendicité, l'EPCC effectue, le Remboursement Anticipé Partiel Spécifique à la date qui intervient le plus tôt entre (i) le Jour Ouvré suivant la réception des fonds de la Banque
Paris 14633818.3
Paris 15002282.2
ART Européenne d'investissement et (ii) le quinzième (15ème) jour après la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages. Dans tous les cas, l'EPCC effectue le Remboursement Anticipé Partie] Spécifique au plus tard le quinzième jour suivant la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages,
Si PEPCC effectue le Remboursement Anticipé Partiel Spécifique à une date postérieure au quinzième (15ème) jour après la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages, l'EPCC supportera les conséquences financières de ce décalage de versement, y compris les éventuelles pénalités au titre des Instruments de Dette remboursés et des Instruments de Couverture débouclés ou recalés, L'EPCC s'engage à verser, sur présentation d’un justificatif par le Titulaire, les sommes correspondant à ces conséquences financières et s'acquittera directement auprès du Titulaire des sommes correspondantes au plus vite et au plus tard dans un délai de cinq Jours Ouvrés suivant réception de ladite facture
Article 4. Prise en compte des intérêts liés au remboursement anticipé
Les intérêts financiers, dus entre la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages et quatre (4) jours après la date limite de paiement de l'EPCC telle que visée au deuxième alinéa de l'Article 3, au titre des Instruments de Dette destinés à faire Y’objet d’un remboursement avec le produit du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique sont forfaitisés, et comme tels, ajoutés au Montant à Financer et pris en compte dans le calcul des échéances du terme Ri de la Redevance définitif,
Article 5. Entrée en vigueur
L'Avenant n°1 prend effet sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :
“notification en main propre de FAvenant n°1 au Titulaire par l'EPCC contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
"signature par les parties concernées de l'avenant n°1 à la Convention Tripartite Dailiy selon le modèle visé en Annexe 1 du présent Avenant n°1
“remise par l'EPCC au Titulaire d'une attestation (dont le modèle figure en Annexe 2) certifiant Y'absence de recours administratif ou contentieux d’un tiers à l'encontre du présent Avenant n°1, de l'avenant n°1 à la Convention Tripartite ou de l’un de leurs actes détachables et de l'absence de retrait de l'un de leurs actes détachables, dans un délai de 2 mois et 15 jours à compter de la date à laquelle les modalités de publicité de nature à faire courir les délais de recours à leur égard auraient été accomplies.
La date de réalisation de la dernière condition vaut date d'entrée en vigueur de l'Avenant n°1 (la « Date d'Entrée en Vigueur de l'Avenant n°1 »).
La notification de Avenant n°1 interviendra au plus tard 7 jours à compter de la signature de l'Avenant n°1 entre J'EPCC et le Titulaire.
Article 6, Caducité partielle de Avenant n°1
Dans l'hypothèse où un mois après la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages, le Remboursement Anticipé Partiel Spécifique n'aurait pas été effectivement réalisé ou si en cas de réalisation dudit paiement celui-ci est ultérieurement remis en cause, annulé, résolu, déclaré nul ou
Paris 15002282.2
Ab$ invalide, le présent avenant sera frappé de caducité à l'exception du gtme alinéa de Y'Article 3, ainsi que des Articles 4 à 7 qui demeureront en vigueur.
En pareille situation, les Parties devront conclure un nouvel avenant au Contrat afin notamment detirer les conséquences financières de la non fixation des taux de financement à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages dans les conditions de l’article 51 et de l'absence de tirage [intégral] du Crédit Dailly (tel que ce terme est défini dans la Convention Tripartite Dailly) de sorte que le Titulaire et ses prêteurs soient tenus indemnes de tous frais, coûts et autres conséquences de cette caducité partielle.
Article 7. Frais liés au Remboursement Anticipé Partiel Spécifique
L'EPCC s'engage à prendre en charge sur justificatifs, l'ensemble des frais et dépenses exposés par Sérendicité pour les besoins de l'étude et de la réalisation du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique y compris en cas de non réalisation dudit remboursement. La prise en charge par PEPCC des coûts et frais susvisés sera limitée à un montant de 120.000 euros HT.
Ces frais seront ajoutés au Montant À Financer et financés par un ajustement du terme Ri de la Redevance.
Article 8. Autres stipulations
L'Avenant n°1 n'a pas pour objet de modifier les stipulations du Contrat de Partenariat et des Annexes autres que celles expressément modifiées aux termes de l’Avenant n°1. Il n’a notamment pas pour objet ou pour effet de modifier les conditions de mise à disposition des ouvrages telles prévues au Contrat de Partenariat.
Article 9. Indépendance des stipulations
Si l'une des stipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait objet d’une requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent Avenant n°1 continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du présent Avenant n°1 déclarée nulle ou non applicable.
Article 10. Absence de novation
A compter de sa Date d’Entrée en Vigueur, l’Avenant n°1 modifiera le Contrat de Partenariat sans opérer une quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre du Contrat de Partenariat.
A compter de sa Date d’Entrée en Vigueur, l'Avenant n°1 fait partie intégrante du Contrat de Partenariat et toute référence au Contrat de Partenariat s’entendia d’une référence au Contrat de Partenariat tel que modifié par l'Avenant n°1,
Paris 15002282.2 Article 11. Loi applicable et règlement des litiges
L’Avenant n°1 est soumis aux dispositions du droit français.
En cas de différends entre les Parties relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Avenant n°1, les Parties appliqueront les stipulations du Contrat de Partenariat,
Article 12. Publication
Le présent avenant et son/ses acte(s) détachable(s) seront affichés au siège de l'EPCC pendant un délai minimum de 2 mois et 15 jours et publiés sur son site internet ainsi qu’au bulletin de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à La Plaine Saint-Denis,
Le [+] 2019,
En trois (3) originaux.
EPCC Le Titulaire
Par : Jean-Marc Bonnisseau Par : Xavier Duplantier,
Président de l'EPCC Président de SERENDICITE
Paris 15002282,2
ATO Annexe 1
Modèle d’avenant n°1 à la Convention Tripartite Dailly
Paris 15002282.2
144 Annexe 2
Attestation de non recours et non retrait
Dans le cadre de l'application de l’article 12 de l’Avenant n°1 au contrat de partenariat relatif au projet Campus Condorcet signé par l'EPCC et la société Sérendicité le [e] 2019, je soussigné, [e], Président de J'EPCC, agissant en qualité de représentant dûment habilité de l'établissement, certifie, à la date des présentes, que :
() l'Avenant n°1 au contrat de partenariat relatif au projet Campus Condorcet, ainsi que J'Avenant n°1 à la convention tripartite Dailly relative au projet Campus Condorcet, ont fait objet des mesures de publicité suivantes :
- un affichage le [e] 2019 sur un panneau accessible au public et situé au siège de l'EPCC
- une publication le [e] 2019 sur le site internet de l'EPCC ;et
- une publication le [e] 2019 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
© (à) l'Avenant n°1 au contrat de partenariat et Avenant n°1 à la convention tripattite Daïlly mentionnés ci-dessus et leurs actes détachables n'ont fait Pobjet, à notre meilleure connaissance, à ce jour d'aucun recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ou les éventuels recours introduits à leur encontre durant les délais de recours ont été définitivement rejetés ou ont fait l'objet d’un désistement ; et
(it) l'Avenant n°1 au contrat de partenariat et l’Avenant n°1 à la convention tripartite Dailly mentionnés ci-dessus et leurs actes détachables n’ont pas fait l’objet d’un retrait et l'EPCC n’a pas l'intention de retirer ces avenants et/ou leurs actes détachables.
Fait à Aubervilliers, le Le] 2019
Paris 15002282,2
ÀAFT CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
et
LA SOCIETE SERENDICITE
et
LA SOCIETE GENERALE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE DAILLY INITIALEMENT
CONCLUE EN DATE DU 15 MARS 2016
Projet Campus Condorcet
[12019
Paris 15002283.2
A3 CONVENTION TRIPARTITE DAILLY
ENTRE :
L'Établissement Public Campus Condorcet, établissement régi par l’article 44 de la loi n° 2017-257 du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et le décret n° 2017-1891 du
28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus
Condorcet, dont le siège est situé 20 avenue George Sand, 93210 Saint-Denis La Plaine, représenté par
Monsieur Jean-Marc Bonnisseau en sa qualité de président,
{ci-après dénommée « l’EPCC »)
d'une première part,
ET:
La société SERENDICITE, société par actions simplifiée, au capital de 40,000 euros, ayant son siège
social situé au 83-85 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre sous le n° 818 769 457, représentée par Xavier Duplantier, en sa qualité de
Président
(ci-après dénommée le « Titulaire »}
d’une deuxième part,
ET:
SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.007.625.077,50 euros, ayant son siège social à
PARIS, 29 Boulevard Haussmann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
Paris 15002283.2
ATU le n° 552 120 222 RCS Paris, agissant en qualité d'agent des Créanciers Financiers (tels que définis ci-
après)
(ci-après dénommée l'« Agent »)
d’une troisième part,
FEPCC, le Titulaire et l’Agent étant ci-après collectivement dénommés les «Parties» et
individuellement une « Partie ».
Paris 15002283.2 C.
E.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPCS, créé par le décret n°2012-286 du 28 février 2012 portent création de l'établissement publie
de coopération scientifique « Campus Condorcet », a notamment pour mission de concevoir, de
réaliser, de financer, d'exploiter, de maintenir et de valoriser des constructions universitaires et des
équipements constitutifs du campus Condorcet. Pour mener à bien cette mission, l'EPCS a reçu
compétence pour piloter, coordonner, mettre en œuvre et suivre les programmes immobiliers et les
opérations particulières, notamment de l’« Opération Campus ».
C’est dans le cadre de ces compétences que l'EPCS a lancé l'opération Campus Condorcet, qui vise à
doter les sciences humaines et sociales d’un équipement de visibilité internationale qui bénéficiera
à la communauté scientifique toute entière. Cette opération immobilière sera partiellement réalisée
en maîtrise d'ouvrage publique et partiellement en contrat de partenariat.
L'EPCS a conclu le 15 mars 2016 un contrat de partenariat avec le Titulaire (ci-après le « Contrat
de Partenariat »), confiant à ce dernier une mission relative à la conception, au financement, à la
construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement du projet Campus
Condorcet.
Dans ce cadre, le Titulaire a conclu une convention de crédits avec les Prêteurs afin de financer une
partie des ouvrages (ci-après la « Convention de Crédits ») et des contrats de couverture du taux
attachés à la Convention de Crédits, afin de faire bénéficier le projet d’une couverture ou d'échange
de taux (ci-après les « Instruments de Couverture »). Aux termes de la Convention de Crédits,
les Prêteurs se sont engagés à consentir un crédit garanti par une cession de créances
professionnelles à titre de garantie au titre des Redevances Irrévocables (tel que ce terme est défini
ci-dessous) et de l'indemnité Irrévocable (tel que ce terme est défini dans la Convention Tripartite,
telle que définie ci-dessous) acceptée {ci-après le « Crédit Dailly ») d’un montant maximum de
124.664.663 Euros,
Par un acte de cession de créances professionnelles en date du 15 mars 2016, en application des
dispositions des articles L. 4313-23 et suivants du code monétaire et financier, le Titulaire à cédé aux
Prêteurs les Redevances Irrévocables (tel que ce terme est défini ci-dessous) et l’Indemnité
Irrévocable (tel que ce terme est défini dans la Convention Tripartite, telle que définie ci-dessous)
qu'il détient à l'encontre de l’EPCS au titre du Contrat de Partenariat.
En outre ladite cession de créances professionnelles à titre de garantie a été acceptée par l'EPCS en
application des dispositions des articles L. 31-29 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier aux
termes de Acte d'Acceptation (tel que ce terme est défini ci-dessous).
Une convention tripartite Dailly a été signée le 15 mars 2016 entre les Parties (ci-après la
« Convention Tripartite »).
Paris 15002283.2
AT G. En vertu des dispositions de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain, les biens, droits, et obligations de l'EPCS (dont le Contrat) ont été
transférés à l'établissement publie Campus Condorcet (l’« EPCC ») à compter de sa création par le
décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
Fétablissement publie Campus Condorcet,
H. L'EPCC souhaite procéder à un paiement anticipé de tout ou partie de la part correspondant au
principal restant dû au titre de la Redevance Irrévocable au moyen d'un emprunt auprès de la
Banque Européenne d'Investissement dans les 15 jours qui suivront la Mise à Disposition.
IL. Dans ce contexte, le présent avenant (l'« Avenant n°1 ») a pour objet de permettre la réalisation
de ce Remboursement Anticipé Partiel Spécifique (tel que ce terme est ci-après défini) en permettant
son articulation avec le financement bancaire mis en place par Sérendicité.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Parls 15002283.2
AXT Article 1. Définitions et Interprétation
La liste des définitions à l'article 1.1 de la Convention Tripartite est complétée de la définition suivante :
Remboursement Anticipé Partiel Spécifique désigne le paiement anticipé partiel, correspondant au principal restant dû au titre de la Redevance Irrévocable, en application de l’article 4.3 de la Convention Tripartite, d’un montant de 80 800 000€ Hors Taxe, à effectuer par l'EPCC au plus tard le quinzième (15ème) jour suivant la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages.
Le reste de l'article 1 de la Convention Tripartite et l'énoncé de ses définitions et règles d'interprétation sont maintenus dans leur intégralité.
Dans l'ensemble de la Convention Tripartite, toute référence à l'EPCS s'entend comme une référence à
PEPCC.
Article 2. Dispositions spécifiques au Remboursement Anticipé Partiel Spécifique
Il est ajouté à l’article 4.3 de la Convention Tripartite l'alinéa suivant :
Par exception aux alinéas qui précèdent, les Parties conviennent que (i) la date de paiement du Remboursement Anticipé Partiel Spécifique est fixée à une date intervenant au plus tard le
quinzième jour après la Date Effective de Mise à Disposition, (it) la Valeur de Paiement Anticipé Partiel correspondante est déjà fixée pour un montant toutes dépenses confondues de 80 800 000€ Hors Taxe et (iii) l’échéancier de la Créance Irrévocable sera revu à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages pour tenir compte du Remboursement Anticipé Partiel
Spécifique.
Article 3. Entrée et maintien en vigueur
L'Avenant n°1 prend effet à compter de 1a date d'entrée en vigueur de l'avenant n°1 au Contrat de Partenariat et demeure en vigueur tant que ledit avenant n°1 au Contrat de Partenariat sera pleinement en vigueur,
Article 4. Autres stipulations
L’Avenant n° n’a pas pour objet de modifier les stipulations de la Convention Tripartite autres que celles expressément modifiées aux termes de l'Avenant n°1.
Article 5. Indépendance des stipulations
Si l'une des stipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent Avenant n°1 continueront à produire tous leurs effets.
Paris 15002283.2
73 Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante
visant à remplacer la stipulation du présent Avenant n°1 déclarée nulle ou non applicable.
Article 6. Absence de novation
A compter de sa Date d’Entrée en Vigueur, l’Avenant n°1 modifiera la Convention Tripartite sans opérer
une quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention Tripartite.
À compter de sa Date d'Entrée en Vigueur, l’Avenant n°1 fait partie intégrante de la Convention Tripartite et toute référence à la Convention Tripartite s’entendra d’une référence à la Convention Tripartite telle que modifiée par l'Avenant n°1.
Article 7. Loi applicable et règlement des litiges
L’Avenant n°1 est soumis aux dispositions du droit français.
En cas de différends entre les Parties relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Avenant n°1, les Parties appliqueront les stipulations de la Convention Tripartite,
Article 8. Publication
Le présent avenant et son/ses acte(s) détachable(s) seront publiés dans les mêmes formes et sur les mêmes supports que l'avenant n°1 au Contrat de Partenariat,
Fait à La Plaine Saint-Denis,
Le [+] 2019,
En trois (3) originaux.
L'EPCC Le Titulaire L'Agent
Par : Jean-Mare Bonnisseau Par : Xavier Duplantier, Par : Marianne Tissot
Président de l'EPCC Président de SERENDICITE [titre]
Avenant n°1 à la Convention tripartite page 7/7
Paris 15002283.2Peris-14901706-2
ATS