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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mai 2019
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Re Liber» Égaté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEF DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA du 14 Mai 2019
1, esplanade Jean Mouiin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@sejne-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 mai 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0148 du 13/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
Zone côté piste, pour permettre Le tirage de câbles sur les
pré-passerelles du Terminal 1.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0149 du 14/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre les travaux de pose de
timers sur les aires Juliette J1 J2 J3 J4 J5, et Sierra S13
S18 S21 S23 S25 S27 S29 S31.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0150 du 14/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
Zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour
l'installation de mires de guidage avions sur l’aire
Üuliette des parkings avions J01-J02-103-F04-J05.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0151 du 14/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier de l'échangeur Ouest de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage
public en travaux de nuit.
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0152 du 14/05/2019
Avenant aux arrêtés 2019-049 et 2019-094 relatif aux
travaux de réalisation d'une tranchée réseaux eaul
potable sur la rue de la Belle Borne et rue du Fortin de
'aéroport Paris Charles de Gaulle.
il
15
25
33 lArrêté du préfet délégué n° 2019-0153 du 14/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre les travaux de
stabilisation d’accotement pour la pose d’écrans anti-
souffles.
lAxrêté du préfet délégué n° 2019-0154 du 14/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le circuit 1.0 et 3.0 de l'aéroport Paris
Chares de Gaulle, pour permettre la création d'une
entrée de chantier pour le CDG EXPRESS.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
JArrêté n° 2019-1165 du 14/05/2019 portant autorisation!
de la manifestation nautique intitulée "4 heures
"Epinay" organisée les 18 et 19 mai 2019 sur le bassin
A'Epinay-sur-Seine.
Direction de la coordination des_ politiques
ubliques et de l'appui territorial
lArrêté inter-préfectoral n° 2019-1198 du 30/04/2019
accordant à la SCI AEROVILLE un permis
d'exploitation d'un gîte d'exploitation à basse
température sur les communes de Tremblay-en-France
et Roissy-en-France.
(Arrêté préfectoral n° 2019-1200 du 13/05/2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de réaménagement de lîlot des 4
routes à DRANCY.
(Arrêté n° 2019-1215 du 13/05/2019 portant prorogation
des délais d’instruction de la demande d’enregistrement)
relative à l’exploitation d’une installation classée pour
la protection de l’environnement par la société Atlas
[Fondations sise boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400).
JArrêté inter-préfectoral complémentaire n° 2019-1216
du 14/05/2019 relatif à l'exploitation par la société
SEGRO Logistics Parc, d'activités classées sisesl
boulevard André Citroën, sur les communes d'Aulnay-
sous-Bois et de Gonesse".
37
43
47
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63
67
69 Arrêté n° 2019-1217 du 14/05/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°11
portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité
publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand
Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire de la
igne 14 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express reliant les gares « Mairie de Saint-Ouen »
et « Saint-Denis-Pleyel » à SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2019-1218 du 14/05/2019 prescrivant
‘ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°12
portant sur des emprises en tréfonds nécessaire à la
réalisation du tunnel de la ligne 16 du réseau de
transport public du Grand Paris Express reliant « Noisy-
(Champs » à « Saint-Denis-Pleyel» à LA
COURNEUVE - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-1221 du 14/05/2019 portant suppression
de l'installation classée pour la protection de
l'environnement exploitée par la société NBL sise 127
rue Anatole France à La Courneuve (93120).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de L ‘emploi - IDF
Arrêté n° 2019-1192 du 13/05/2019 portant dérogation
au repos dominical pour la société SVP à Saint-Ouen.
Arrêté n° 2019-23 du 06/05/2019 portant subdélégation!
de signature de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté n° 2019-1206 du 13/05/2019 ordonnant la mise
en œuvre du contrôle de trois unités de chaque référence
(de bouillottes (réf 12243, 12245, 12246, 12247, 12248,
12249) détenues par la SARL BH IMPORT EXPORT.
79
83
87
91
93
99 Arrêté n° 2019-1207 du 13/05/2019 ordonnant le retrait,
le rappel et la destruction des 1166 lanternes
rechargeables de marque TM, de référence 712455 et de
modèle T-81, des 177 brûleurs à encens de référence
(713051, des 197 unités de New Hair Straightener de
marque SURKER et de modèle SK-368, des 1817
jouets "chien qui aboie" de référence 715412 et des 272
bouillottes jouets électriques en forme de chien de
marque Chenkun 08 et de référence 715368 détenus et
commercialisés par la société AUBERSTAR ainsi que la
(estruction de ceux issus du rappel.
101 ap EE PREFECTURE DE FOLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0148
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le tirage de câbles sur les pré-passerelles du
Terminal 1
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Paménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 poitant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu larêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Îes voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de a zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 avril 2019 ;
Vu L'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 1° mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre le tirage de câbles sur les pré-passerelles du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Le tirage de câbles sur les pré-passerelles du Terminal 1 entraînant la fermeture de la voie de
circulation autour des satellites de CDG 1, se déroulera entre le 20 mai 2019 et le 31 décembre 2019, de 22h00 à 06h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ERI, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
_ La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée, _ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations,
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du
balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la mature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 3 MAS ZU1Y
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet:délégué pour la sécurité A0 qPp Re 2 EE | PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0149 |
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de pose de timers sur les aires Juliette
J1 92 33 34 JS, et Sierra S13 S18 S21 S23 S25 S27 S29 S31
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loï n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-0314 du 1” avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
A1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 2 mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour les travaux de pose de timers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris :
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de timers, entraînant une réduction des voies de circulation, se dérouleront entre le 15 mai 2019 et le 31 décembre 2019, en journée, de 08h00 à 17h00 sur les aires Sierra S13 S18 S21 823 $25 S27 S29 S31 et Juliette J01 J02 703 J04 705.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise IMC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
AT Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
etrègiements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
— La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée et ce
durant toute a durée des travaux.
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations.
— Aucun matériel ne devra être stocké Le long du balisage,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
_ Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont
le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier, ainsi que pour le balisage de la zone d’évolution de la nacelle.
De plus, le rétrécissement de la chaussée lors des travaux réalisés en journée sera susceptible
d’occasionner une gêne à la gendarmerie des transports aériens lors des missions d’escortes d’autorités, effectuées, généralement sur les points de parking SIERRA. Il est également à noter que le chantier se trouve à proximité des aires de stationnements des engins de piste de la société
ABROLIMA. Une vigilance particulière sera donc apportée quant aux règles de stationnement de part et d’autre de la continuité de la rue du Lièvre de Mars pour ne pas occasionner de gêne à la
circulation et à la visibilité des panneaux de signalisation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
A aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le { 4 MAI 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sé
et la sûreté des plates-formes aéroportuait
Au qp PREFECTURE DE POLICE DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÉTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0150
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la pose d’un mât pour Pinstallation de mires de guidage avions sur l’aire Juliette des parkings avions J01-J02-303-J04-J05
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
AS Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéropoit de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 1° mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose d’un mât pour l’installation de mires de guidages avions sur l’aire Juliette et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose d’un mât de mire de guidage au niveau des postes avions J01-J02-J03-J04 et
J05, entraînant une restriction de circulation, se dérouleront entre le 13 mai 2019 et le 31 décembre 2019, de 08h30 à 18h00 ou de 22h30 à 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB/ERSIMS/SPIE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
Ab D’autre part :
_ La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doit être respectée. _ Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer {a sécurité Lors des opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
— Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier, - Pour les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la zone d’évolution de la nacelle.
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Artiele 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le9 4 MAI 219
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour
et la sûreté des plates-formes aéroporti{a
Fra SARD ADB SAFEGATE
ADB SAFEGATE FRANCE
Poste 301 : Mât support de la mire
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0151
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public en travaux de nuit.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain :
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6585 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
LS Vu la demande du groupe ADP, en date du 29 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public sur l'échangeur Ouest en travaux de nuit et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public dans la zone de l'échangeur Ouest nécessitant une traversée de chaussée, imposent des fermetures de route et déviations.
Is se dérouleront entre le 29 avril 2019 et le 31 décembre 2019, de nuit, de 22h00 à 05h00.
Pour permettre la réalisation de ces iravaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Traversée I : Fermeture de la route de l'Arpenteur au niveau du giratoire G13 en direction de la zone cargo.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires puis l'échangeur K12 pour rejoindre la Zone technique Ouest.
Balisage par panneaux AKS, KD22, B1 et KCI.
Traversée 2 : Fermeture de la voie accédant au giratoire G13 en provenance de la zone technique Ouest.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires pour rejoindre la route de l'Arpenteur et le giratoire G13.
Balisage par FLR et panneaux AKS5, B21, KCI et cônes de chantier.
Traversée 3 : Fermeture de la route de l'Arpenteur au niveau de l'accès à la zone technique Ouest en venant du giratoire G13.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires et de l'échangeur K12 pour rejoindre la zone technique Ouest.
Balisage par panneaux AKS, BI, KCI1, KD922 et barrière K8.
Traversée 4 : Fermeture de la bretelle d'accès au giratoire G13 en venant de la zone technique Ouest ou giratoire des Anniversaires.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires pour rejoindre la route de l'Arpenteur, le giratoire G13 ou la zone technique Ouest.
Balisage par FLR et panneaux AKS, B21, KCI et KD22.
Traversée 5 : Fermeture de la bretelle d'accès au giratoire G13 en venant du pont du Gardien.
26 Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires, le giratoire G13 et la route de
l'Arpenteur.
Balisage par panneaux AKS5, KC1, KD22, barrière K8 et cônes de chantier.
Traversée 6 : Fermeture de la boucle d'accès au Pavillon de réception et la route des
Anniversaires en venant de la collectrice autoroute A1.
Mise en place de 2 déviations : -une via giratoire G13 et route des Anniversaires depuis les
voies venant de la zone cargo.
une via Roissytech, Aéroville-Giratoire Flamme-rue des
Marguillères, rue des Buissons et retour sur réseau vert en direction des zones techniques
Ouest / Est et terminaux1-2-3.
Balisage par panneaux AKS5, B21, KC1 et cônes de chantier.
Traversée 7 : Fermeture des 2 bretelles d'accès au pavillon de réception en provenance de la
collectrice autoroute AÎ et zone cargo, en amont du pont du Gardien,
Mise en place de 2 déviations : -une via giratoire G13 et route des Anniversaires depuis les
voies venant de la zone cargo,
-une via Roissytech, Aéroville-Giratoire Flamme-rue des
Marguillères, rue des Buissons et retour sur réseau vert en direction des zones techniques
Ouest / Est et terminaux1-2-3,
Balisage par panneaux AKS, B21, KCI et cônes de chantier.
Traversée 8 : Fermeture de la bretelle d'accès à la zone cargo en provenance de la
collectrice autoroute AI, au niveau du pont route 112b.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires puis l'échangeur routier K12
pour rejoindre Îa zone cargo.
Balisage par panneaux AKS5, B21, KC1 et cônes de chantier.
Traversée 9 : Fermeture de la bretelle d'accès à la zone cargo en provenance de la
collectrice autoroute A1, au niveau du pont route 112b, 70m plus loin que la tranchée 8.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires puis l'échangeur routier K12
pour rejoindre la zone cargo.
Balisage par panneaux AK5, B21, KCI et cônes de chantier.
Traversée 10 : Fermeture de l'accès pavillon de réception et route des Anniversaires, en
provenance de la zone technique Ouest.
Mise en place d'une déviation en sortie de zone technique Ouest, via bretelle d'accès à
Roissy-ville, avenue Charles de Gaulle et retour par ie carrefour à feux tricolores et
giratoire des Anniversaires.
Balisage par panneaux AKS avec flashs lumineux, B21et cônes de chantier.
Traversée 11 : Fermeture de la route en provenance du giratoire G13 en direction de
Roissy-ville, au niveau du croisement avec l'axe zone technique Ouest / Est.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires depuis le giratoire G13 jusqu'à
l'accès à Roissy-ville et la zone technique Ouest.
Balisage par panneaux AKS, Bi, KD22, KC1 et barrière K8
Traversée 12 : Fermeture de la route de l'Arpenteur à hauteur de la rue des 2 Sœurs.
ir Mise en place d'une déviation par les rues Houdart RD184, avenue de la Raperie et avenue Charles de Gaulle pour rejoindre l'accès aux voies vers le nord ou sud de la plateforme. Balisage par panneau KC1, KD22 et cônes de chantier.
Traversée 13 : Fermeture du giratoire des Anniversaires au niveau de la route des Badauds
et route des Anniversaires.
Fermeture de la sortie de Roissy ville en direction de la zone technique Est.
Mise en place d'une déviation par la route des Anniversaires en zone technique Est puis le
giratoire G13 pour la première fermeture.
Pour la deuxième fermeture, déviation en direction de Paris axes A1-A3 dès la sortie de
Roissy-ville, avenue Charles de Gaulle, puis RD88, Chemin de Roissy à Villepinte, rue de
la Belle Borne et rue des Buissons pour retourner vers la zone technique Ouest et les
aérogares.
Balisage par panneaux AKS, B21, KD22, KC1, barrière K8 cônes de chantier.
Traversée 14 : Fermeture de la voie venant de la zone cargo/Aéroville, 80m après la bretelle
d'accès à La zone technique Est.
Mise en place d'une déviation via la bretelle d'accès route de la Commune puis route des Anniversaires pour rejoindre le piratoire G13.
Balisage par FLR et panneaux KC1, KD22 et cônes de chantier.
Traversée 15 : a) Fermeture de l'accès à l'échangeur Ouest en provenance de l'avenue Charles de Gaulle de Roissy-ville.
Déviation par le réseau rouge en sortie de Roissy-ville puis la RD88, chemin de Roissy à
Villepinte, rue de la Belle Botne, rue des Buissons puis retour vers la zone technique Ouest
et aérogares,
Balisage par panneaux AKS, B21, KCI, KD22 et cônes de chantier.
b) Fermeture du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des
Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires jusqu'au giratoire G13.
Balisage par panneaux AKS5, B21, KC1, KD22, barrière K8 et cônes de chantier.
Traversée 16 : Fermeture de la bretelle d'accès au réseau rouge en sortie de Roissy-ville,
avenue Charles de Gaulle.
Mise en place d'une déviation au niveau du carrefour à feux tricolores.
Balisage par panneaux AKS, B21, KC1, KD22 et cônes de chantier avec flashs lumineux.
Traversée 17 : Fermeture des bretelles d'accès à Roissy-ville venant du giratoire des
Anniversaires et du giratoire G13, au niveau du début de l'avenue Charles de Gaulle.
Mise en place d'une déviation par Le réseau rouge direction Paris sortie Roissy-ville zone
Hôtelière.
Balisage par panneaux AK5, B21, KC1, KD22 lumineux et cônes de chantier.
Traversée 18 : à) Fermeture de l'accès à l'échangeur Ouest en provenance de l'avenue
Charles de Gaulle de Roissy-ville, au niveau du carrefour à feux tricolores.
Déviation par le réseau rouge en sortie de Roissy-ville puis la RD88, chemin de Roissy à
Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers la zone technique Ouest et aérogares.
23 Balisage par panneaux AKS, B21, KC1, KD22 et cônes de chantier.
b) Fermeture du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des
Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires jusqu'au giratoire G13.
Balisage par panneaux AK5, B21, KC1, KD?22, barrière K8 et cônes de chantier.
Traversée 19 : a) Fermeture de l'accès à l'échangeur Ouest en provenance de l'avenue Charles de Gaulle de Roissy-ville, au niveau de la bretelle d'accès en direction d'Aéroville,
Déviation par le réseau rouge en sortie de Roissy-ville puis la RD88, chemin de Roissy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers la zone technique Ouest et aérogares.
Balisage par panneaux AKS, B21, KC1, KD22 et cônes de chantier.
b) Fermeture du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires jusqu'au giratoire G13.
Balisage par panneaux ARS, B21, KC1, KD22, barrière K& et cônes de chantier.
Traversée 20 : a) Fermeture de l'accès à l'échangeur Ouest en provenance de l'avenue Charles de Gaulle de Roissy-ville, juste après le carrefour à feux tricolores en direction de la zone technique Est.
Déviation par le réseau rouge en soitie de Roissy-ville puis la RDS88, chemin de Roissy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers la zone technique Ouest et aérogares.
Balisage par panneaux AKS, B21, KC1, KD22 et cônes de chantier.
b) Fermeture du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires jusqu'au giratoire G13.
Balisage par panneaux AKS, B21, KC1, KD22, barrière K8 et cônes de chantier.
Traversée 21 : a) Fermeture de l'accès à l'échangeur Ouest au niveau de la fourche accès Roïissy-ville /zone cargo et réseau rouge en direction de Paris.
Déviation par le réseau rouge en sortie de Roissy-ville puis la RD88, chemin de Roïssy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers la zone technique Ouest et aérogares.
Balisage par panneaux AKS5, B21, KCI, KD22 et cônes de chantier.
b) Fermeture du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires jusqu'au giratoire G13.
Balisage par panneaux AKS, B21, KCI, KD22, barrière K8 et cônes de chantier.
Traversée 22 : Fermeture des bretelles d'accès à Roissy-ville en provenance du giratoire des Anniversaires et du giratoire G13.
Mise en place d'une déviation par le réseau rouge direction Paris sortie Roissy-ville puis zone hôtelière.
Balisage par panneaux avec flashs lumineux AKS, B21, KC1, KD22 et cônes de chantier. Traversée 23 : Fermeture de la voie en provenance du giratoire G13 à destination de la zone cargo, à hauteur de la sortie Roiïssy-ville.
Mise en place de 2 déviations : la première par l'avenue Roissy Charles de Gaulle et retour sur réseau rouge direction Paris en sortie de Roissy-ville et la seconde par la route des Anniversaires, au départ du giratoire G13 en direction de la zone cargo.
Balisage par FLR, panneaux B21, KD22 et cônes de chantier.
Traversée 24 : Fermeture de la voie en provenance du giratoire G13 menant au réseau rouge en direction de Paris, sous le pont route K12a.
Mise en place d'une déviation par l'avenue Charles de Gaulle de Roïssy-ville et retour sur le réseau rouge direction Paris par la bretelle d'accès en sortie de Roissy-ville ainsi qu'une autre déviation au départ du giratoire G13 via la route des Anniversaires pour rejoindre le réseau rouge direction Paris via le carrefour à feux tricolores.
Balisage par FLR et panneaux lumineux, tels que AKS, B21, K10a, KCI, KD22 et cônes de
chantier.
Traversée 25 : Fermeture de la voie en provenance du giratoire des Anniversaires en direction du giratoire G13, 100m après le carrefour à feux tricolores en direction de Roissy- ville.
Mise en place d'une déviation par la bretelle d'accès route de la Commune puis route des Anniversaires vers le giratoire G13.
Balisage par FLR et panneauxKD22, KC1 et cônes de chantier.
Traversée 26 : Fermeture de la voie en provenance du carrefour à feux tricolores en direction de Roissy-ville en direction du giratoire G13, 20m après le carrefour. Mise en place d'une déviation par le réseau rouge en sortie Roissy-ville puis RD88 chemin de Roissy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers zone technique Ouest et aérogares.
Fermeture également du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires, via le giratoire G13 pour rejoindre les voies d'accès nord/sud de la plateforme.
Balisage par FLR et panneauxKD22, KCI1 et cônes de chantier.
Traversée 27 : Fermeture de la voie en provenance du giratoire des Anniversaires en direction de Roissy-ville 20m avant les feux tricolores.
Mise en place d'une déviation par le réseau rouge en sortie Roissy-ville puis RD88 chemin de Roissy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vets zone technique Ouest et aérogares.
Fermeture également du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et
route des Anniversaires.
Déviation par la route des Anniversaires, via le giratoire G13 pour rejoindre les voies d'accès nord/sud de la plateforme.
Balisage par panneaux AKS, B21, KD22, KCI et cônes de chantier.
Traversée 28 : Fermeture de la voie en provenance du giratoire des Anniversaires en direction de Roissy-ville 20m après les feux tricolores.
20 Mise en place d'une déviation par le réseau rouge en sortie Roissy-ville puis RD88 chemin de Roissy à Villepinte, rue de la Belle Borne, rue des Buissons puis retour vers zone technique Ouest et aérogares.
Fermeture également du giratoire des Anniversaires à hauteur de la route des Badauds et route des Anniversaires,
Déviation par la route des Anniversaires, via Le giratoire G13 pour rejoindre les voies d'accès nord/sud de la plateforme.
Balisage par panneaux AKS, B21, KD22, KC1 et cônes de chantier.
Traversée 29 : Fermeture de la bretelle d'accès à la voie menant au giratoire G13 et zone
technique Ouest en provenance de Roissy-ville.
Mise en place d'une déviation via le giratoire des Anniversaires puis retour via la route de la Commune pour rejoindre la bretelle d'accès au réseau vert en direction du giratoire G13. Balisage par panneaux AKS, B21, cônes de chantier avec flashs, KD22 et KC1.
Traversée 30 : Fermeture de la voie d'accès au giratoire des Anniversaires en provenance de Roissy-ville ainsi que la bretelle d'äccès en provenance de la zone cargo.
Mise en place d'une déviation par le pont du Gardien pour rejoindre la zone technique Est. Balisage par FLR, panneauxK5C, KC1, KD22 et cônes de chantiers avec flashs.
Traversée 31 : Fermeture de La voie d'accès au giratoire des Anniversaires en provenance de Roissy-ville ainsi que la bretelle d'accès en provenance de la zone cargo, 40m après la traversée 30.
Mise en place d'une déviation par le pont du Gardien pour rejoindre la zone technique Est. Balisage par FLR, panneauxK5C, KCI, KD22, barrière K8 et cônes de chantiers avec flashs.
Traversée 32 : Fermeture de la bretelle d'accès au giratoire des Anniversaires route de la Commune en provenance de la zone cargo.
Mise en place d'une déviation par le pont du Gardien pour rejoindre la zone technique Est. Balisage par FLR, panneauxKSC, KD?22, cônes de chantiers avec flashs.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant Les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Adaptation de la limitation de vitesse en fonction de l’endroit du chantier.
Artiele 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaites et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le + 4 MAI 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délépué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires:déPari
15 MAINS
22 ap he ÉFEÉCTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS PR
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0152
Avenant aux arrêtés 2019-049 et 2019-094 relatif aux travaux de réalisation d'une tranchée réseaux eau potable sur la rue de la Belle Borne et rue du Fortin de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instuction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéropott de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
25 Vu la demande du groupe ADP, en date du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-049 en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019- 094 en date du 19 mars 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'une tranchée réseaux eau potable et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés N° 2019-049 et 2019-094 sont modifiées comme suit :
Pose de bordures en bord de route côté droit rue de la Belle Borne (devant Aéroville)
Mise en sens unique de la rue de la Belle Borne entre la D88 et la rue des Buissons.
Mise en place d'une déviation par le chemin de Roissy à Villepinte.
Mise en place d'une signalisation par panneaux AKS, B1, KD22, KCI et GBA.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de Pordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le % à MAj 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fbrmes aéroportuaires de Paris
François MAINSARD
34 BALISAGE PROVISOIRE TRAVAUX DE JOUR
onantot Se ir
35 aq EEE — PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0153
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de stabilisation d’accotement pour la
pose d’écrans anti-souffles
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 :
3+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 1” mai 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour stabiliser l’accotement pour la pose d'écrans anti-souffles et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gauile, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ; ‘
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de stabilisation d’accotement, entraînant un alternat de circulation sur la route de
service desservant la tour de contrôle Nord, se dérouleront entre le 15 mai 2019 et le 30 septembre 2019, de jour, de 08h00 à 17h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries,
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
— La signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique doît être respectée et ce durant toute la durée des travaux.
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
- Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Artiele 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le
0 T4 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris MOA
:
AEROPORT
DE
PARIS
CHARLES
DE
GAULLE
157
284
MOD
:
CDS
- Liaison
des
satellites
N°
Aftaire
Dise
Spée
Proc
|
N°
Camet
k
MOE:
Stabilisation
accotement
pour
EAS
Sans
A3
GROUPE
ADP
Emis
par:
DIAMIR
Circulation
alternée
Échelle
Format
Phase
Date
Uo GROUPE
ADP
MOA
:
MOD: MOE: Emis
par
:
DIAMIR
AEROPORT
DE
PARIS
CHARLES
DE
GAULLE
CG
- Liaison
des
sate
Stabilisation
accotement
pour
EAS
Plan
de
situation
157
284
N°
Affaire Sans Échelle
Disc A3 Format
Spéc
Proc
N° Camet
2/2 Folo Ind folie ue qP me PRÉFECTU DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 6154
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0 et 3.0 de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'une entrée de chantier pour
le CDG EXPRESS
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mats 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropoït Paris-Charles-de-Gauile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
u3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 3 mai 2019;
CONSIDERANT que, pour permettre pour la création d'une entrée de chantier pour le CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour La sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÈTE
Article 1 :
Dans le cadre du projet CDG Express, SNCF Réseau réalise des voies de garages pour les rames du RER B dans une zone se situant au niveau de la route de la Commune à Roissy-en-France,
Les travaux auront lieu du 1er juin 2019 jusqu'au 30 septembre 2021.
La SNCF a besoin de créer une entrée et une sortie de chantier entre le circuit 1.0 et 3.0 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle et la route de la Commune, afin de gérer les flux importants d'engins de chantier, Pour cela, l'entreprise réutilisera les entrées et sorties créées au même endroit sous l'arrêté 2019-010 telles qu'existantes.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre
1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou
des intempéries.
Article 4 :
La limitation de vitesse sera de 50km/h au droit du chantier.
uu Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4 & MAI 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fra
us > Vu ét annexé
au Présent ange, >
UE berté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2019-1165
portant autorisation de la manifestation nautique intitulée
«4 heures d’Épinay » organisée les 18 et 19 mai 2019
sur le bassin d’Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le code des transports ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code du sport ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles L-23, 9-01,9-03,9-05 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU Parrêté du ministre des transports du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Seine ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
1/5
L+ VU l'avis de la direction territoriale bassin de la Seine, unité territoriale des Boucles de la Seine, des Voies Navigables de France en date du 06 mars 2019 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 24 avril 2019;
VU Pavis de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 18 avril 2019 ;
VU l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité en date du 16 avril 2019 ;
Considérant la demande en date du 11 janvier 2019 présentée par Monsieur Pierre CHARRON, président
de l’association Promoboran 4 heures d’Epinay afin d'organiser, les 18 et 19 mai 2019, une manifestation
motonautique intitulée « 4 heures d’Epinay», sur le bassin d’Épinay-sur-Seine;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE Ler :
L'association PROMOBORAN 4 heures d’Épinay est autorisée à organiser à titre dérogatoire, les 18 et 19 mai 2019, une manifestation motonautique intitulée « 4 heures d’Épinay » dans le bassin d’Épinay-sur- Seine sous réserve que soient respectés :
- le code des transports ;
- les avis à la batellerie en cours ;
- les règlements généraux de la navigation ;
- le règlement et le code sportif de la Fédération française motonautique ;
L'organisateur doit se conformer, aux prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur Pitinéraire Seine-Yonne.
Il doit également se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2:
La manifestation a lieu entre les PK 29,730 (fin du garage de l’Ile-Saint-Denis) et le PK 31,782 (Pont route d’Épinay), grand bras de Seine aux dates et horaires suivants:
- le samedi 18 mai 2019, de 11h00 à 13h00, de 14h30 à 15h30 et de 16h30 à 17h30,
- le dimanche 19 mai 2019, de 11h00 à 13h00 et de 15h30 à 17h30.
ARTICLE 3:
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
La navigation sera interrompue entre le PK 29,730 (fin du garage de l’Ile-Saint-Denis) et le PK 31,782 (Pont route d'Épinay), grand bras de Seine :
- le samedi 18 mai 2019, de 11h00 à 13h00, de 14h30 à 15h30 et de 16h30 à 17h30,
- le dimanche 19 mai 2019, de 11h00 à 13h00 et de 15h30 à 17h30
ug Pendant les interruptions de la navigation, seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre le PK
29,730 et le PK 37,782, dans le grand bras de Seine, les embarcations participant aux manifestations et
celles du service de surveillance,
Âppel à la vigilance dans cette zone, sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai 2019 de 08h00 à 18h00.
Pendant les arrêts de la navigation :
- les bateaux avalants stationnent au garage à bateaux, en aval des écluses de Suresnes @K 17,800), rive gauche ou au garage à bateaux de l’Ile-Saint-Denis, dans le respect des avis à la batellerie en vigueur ;
- les bateaux montants stationnent au garage à bateaux d'Argenteuil (PK 35,040) rive droite.
Les unités montantes dont les dimensions le permettent peuvent emprunter le bras de Gennevilliers.
Les Voies Navigables de France porteront ces mesures à la connaissance des usagers de la voie d’eau par
voie d’avis à la navigation.
Durant les essais de navigation, de 10h00 à 11h00 le samedi 18 maï et le dimanche 19 mai 2019, la
navigation est maintenue. Il est de la responsabilité de l’organisateur de passer en procédure pace-boat, et le cas d’échéant, d'interrompre la séance d’essai, pour permettre le passage d’un bateau.
L’organisateur devra, sous son entière responsabilité, réglementer le mouvement des bateaux de course, en fonction des déplacements, dans ce secteur, des bateaux non impliqués dans la course. Il devra s'assurer qu’en dehors des périodes d’arrêt de navigation, les bâtiments de commerce resteront prioritaires sur le fleuve ; les essais seront neutralisés pour y permettre le passage en toute sécurité des bateaux en transit. À cet effet, les bateaux de course devront naviguer à allure réduite sans se dépasser entre eux pendant le passage des bateaux de commerce ; ceci afin de dégager un chenal d’espace suffisant pour le passage de ces derniers.
Une surveillance particulière sera assurée pendant les arrêts de navigation situés à l’amont et à l’aval de la
zone de course.
Une embarcation de sécurité équipée de feux à éclats et reliée au PC de sécurité assurera la veille pendant lesdits arrêts de navigation. En cas de passage inopiné d’un navire ou bateau de commerce (ou de plaisance), cette embarcation de sécurité informera le PC de sécurité qui prendra les mesure de sécurité qui s’imposent, notamment la neutralisation de la course,
La procédure « bateau de sécurité » devra être utilisée dans toute situation sortant du cadre identifié, afin de neutraliser la course en cas de danger, telle que par exemple un navire de commerce ne répondant pas à la VHIF à la sécurité de la course.
Un contrôle efficace doit être exercé sur tout le linéaire de la course pour vérifier la diminution effective
des vitesses lors du passage d’un bateau, notamment du fait du recours moins systématique au bateau de
sécurité.
Deux bateaux doivent être disponibles en permanence pour accompagner les bateaux en transit.
ARTICLE 4 :
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc). Elle doit être fournie, mise en place et retirée en temps lors de chaque arrêt de navigation par l'organisateur.
Les panneaux d'interdiction de passage (AÏ) seront installés, avant le commencement de Finterruption de la navigation, sur la face amont du pont de l’Tle-Saint-Denis (passe centrale) munie du panonceau adapté en
rive droite de Seine à l'aval immédiat de la sortie du canal Saint-Denis et sur la pointe aval de l’Ile-Saint- Denis côté grand bras, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau.
Lors de la mise en place et jusqu’au retrait des pontons, des panneaux d’obligation d'observer une vigilance particulière (B8) seront installés aux emplacements indiqués ci-dessus.
3/5
us ARTICLE 5
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de lPensemble des participants. À ce titre, il se conforme aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de cette manifestation :
e Monsieur Pierre CHARRON, président de l’association PROMOBORAN 4 heures d'Épinay, est désigné responsable de sécurité unique pour la manifestation ;
e Les horaires devront impérativement être respectés ;
+ les compétitions ne seront possibles que par temps clair ;
« l’organisateur devra s'assurer régulièrement avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de courses ;
° l'organisateur prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. I1 devra en tout état de cause annuler la
manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas
permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence
d'importants corps flottants ou à partir d’un débit de 500m°/s (pris à la station de Paris Austerlitz). Cette information peut être consultée sur le site http:/wwwr.developpement-durable. gouv.fr/Site- Vigicrues.htm ;
e l'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation ;
e l'organisateur devra respecter les règlements généraux de la navigation et les règlements techniques et de sécurité de la fédération française motonautique ;
e l'organisateur devra être capable de communiquer instantanément avec l’ensemble des particpants
et d’arrêter à tout moment la course si les circonstances l’exigent ;
e en dehors des horaires d’arrêt de navigation, le plan d’eau devra être dépagé et la limite de vitesse de toute embarcation est limitée à 20 km/h ;
° en tout état de cause, la zone privatisée devra être encadrée par des embarcations motorisées munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un
accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin ;
e par ailleurs, une veille VHF branchés sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra
être assurée continuellement pendant tout la durée de la manifestation, afin d’avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;
e un poste de secours médical devra être mis à disposition. Le pori du gilet de sauvetage
réglementaire est obligatoire pour les participants et les personnes à bord des embarcations de sécurité ;
e le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en temps sur Le plan d’eau est limité au nombre de 25 embarcations ;
+ l'organisateur devra s’assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des bateaux et engins flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de
l'événement :
6 l'organisateur devra veiller à ce que lé plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation avant le début des épreuves ;
e l'organisateur devra informer l’ensemble des participants dé l’état de la pollution de la Seine et des risques encourus en cas de chute à l’eau ;
e _jes lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue des activités ;
e l'organisateur aura en charge de prévenir directement les bateaux de plaisance du bras de Gennevilliers que le trafic de marchandises est susceptible d’augmenter durant les horaires de courses et de fermeture du grand bras ;
ARTICLE 6 :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d’une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité. 415
So ARTICLE 7 :
La présente autorisation est strictement personnelle, Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non respect des prescriptions susmentionnées ou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision des Voies Navigables de France dès lors que les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis, le directeur de l’établissement public Voies Navigables de France, le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
era rene
é Labinet
Michaël SIBILLEAU
F'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax; 01.48.30.22.88 Courriel: préfecture(scine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp:fhywwseine-saint-denis.souv.ir
SA
ss LS 5
Liberté « Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET DU VAL-D’OISE Direction de la coordination des politiques publiques Direction de la Coordination
et de appui territorial et de F’appui territoriale
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2019-1193 DU 30 AVRIL 2019
Accordant à la SCI Aéroville un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à
basse température sur les communes de Tremblay-en-France et Roissy-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses aiticies L.112-1 et L.161-1 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
Vu le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, Pannexe de l’article R122-2 et l’atticle R414-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet hors classe, en qualité de préfet du Val-d’Oise ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 portant nomination de M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
À esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4 1.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture(@saine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture: 8130 à 16h00 - iip/annv.seine-saint-dents.pouv.fr
53 Vu Parrêté préfectoral n°2018-004 du 2 février 2018 portant délégation de signature à M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012-3113 du 30 octobre 2012 autorisant la réalisation et l'exploitation de six forages géothermiques pour alimenter Le centre commercial Aéroville à Tremblay-en-France :
Vu la demande de bénéfice d’antériorité et de modification d’un gîte géothermique à basse température présentée par la SCI Aéroville le 29 septembre 2017 :
Vu le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France (DRIEE) en date du 21 novembre 2018 :
Vu Pavis favorable des membres du CODERST émis lors de la séance du 12 mars 2019 ;
Considérant que les forages réalisés par SCI Aéroville pour réaliser un gîte géothermique à l’Vprésien sont autorisés au titre de la loi sur l’eau par arrêté préfectoral n°2012-3113 du 30 octobre 2012 maïs que leur exploitation relève du code minier ;
Considérant cependant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts potentiels de l'exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface :
Considérant que k SCI Aéroville à eu connaissance des conclusions du Conseil départemental de
Fenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, par lettre du 21 mars 2019 ;
Sur les propositions des secrétaires généraux de la préfecture de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
ARRETE
CHAPITRE] - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION
Article ler :
SCI Aéroville, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe de 1° Yprésien à partir de deux puits de production et de quatre puits de réinjection implantés sur la commune de Tremblay-en-France, centre commercial Aéroville et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
D . Coordonnées Lambert 93 (im) Profondeur (m) Puits x Ÿ z
Forage F1 (Injecteur) 665083 ‘ 6876723 98
Forage F2 (Injecteur) 664978 6876712 99,3
Forage F3 (Injecteur) 664905 6876750 99,5
Forage F4 (Injecteur) 664885 6876830 99
Forage F5 (Producteur) 665695 6877110 99,5
Forage F6 (Producteur) 665150 6870030 99
2 1 'esplannde Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -- Fax : 01,48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Mip:/iwww.seine-saint-denis.gouv.fr
su Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté,
Article 2 :
La nappe aquifère de l’Yprésien est sollicitée sur une hauteur de 35 m à partir de son toit.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants au toit de la nappe de l'Yprésien et à la côte de 35 m à partir de ce toit et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des 5 cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de :
Forages Fi-F5 | F2-F5 | F3-FS | F4-F5 | F1-F6 |} F2-F6 | F3-F6 | F4-F6
Distance d (en m) 387 410 407 350 314 357 372 332
Le volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Tremblay-en-France (Seine-saint-Denis) et de Roissy-en-France (Val-d'Oise),
Le périmètre d’exploitation minier est un rectangle dont chaque angle a les coordonnées suivantes dans le système Lambert 93 :
Coordonnées lambert 93 en m X Y
Nord Ouest 664 641,00 6 877 324,00
Nord Est 665 365,00 6 877 324,00
Sud Ouest 664 641,00 6 876 476,00
Sud Est 665 365,00 6 876 476,00
Aïticle 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 280 m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 1 500 kW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 14°C en tête des puits de production et d’autre part à entre +99C minimum et 28°C maximum en tête des puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de Seine-saint-Denis avec copie au DRIEE.
Article 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser Putilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5 :
Les dispositions des chapitres IT à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
Courriel : préfecture @seine-sain{-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htyxfu.seine-saint-denis.gotv fr
ss CHAPITRE NT - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
Article 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement,
Atticle 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent. :
Âtticle 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les netioyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au couts des cinq dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu’il tient à la disposition de la DRIEE.
Article 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et linjectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les six mois. Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes,
Article 10 :
L’intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par les puits font l’objet d’une vérification tous les quatre ans. Ces inspections consistent en une remontée de pompe, de la colonne d’injection et fond de forage pour permettre une inspection caméra.
Tous les 8 ans, une inspection supplémentaire sera effectuée :
- les tubages pleïns et crépinés seront nettoyés, le fond du forage sera curé
- des pompages d’essai par paliers sur les puits de production : au minimum trois pompages d'essais À des débits différents sont réalisés, le dernier palier s’effectuant au débit maximal autorisé. La durée de pompage pour chaque palier est de deux heures et Les paliers sont enchaînés.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au Préfet et au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
Courriel : prefeclttre@soine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:fwunv.seine-snint-denjs gouv.fr
56 Article 11:
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 10.
Dans l’éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse ! em en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
Article 12 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantilions de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
Article 13 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées pat ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures,pH, Conductivité, Tous les 6 mois
température, turbidité
2 SiO:, Na, Ca’, K', Mg”, HCOs, CL’, SO#, Mn”, NH*, Une fois par an Sr*,F
Carbone organique total (COT)
DCO, DBOS
Hydrocarbures totaux
Azote global
Comptage des particules microniques Mesure de la
filtrabilité et des matières en suspension
Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : Nr, CO2, O2 Une fois par an
4 Détermination de la présence de bactéries Une fois par an sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Escherichia coli
Coliforme totaux
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - litp:/wwn seine-saint-denis.pouv.fr
SX CHAPITRE JT - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES. DE
L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
Aiticle 14:
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Auticle 15:
Aucun additif ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Article 16 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé,
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’articie 8.
Article 17 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus,
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002,
Article 18 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 19:
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au préfet et au DRIEE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend à minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l’environnement;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des
dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d'effectuer:
- les travaux d'établissement où d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues:
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. lé : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.89 Courriel : prefectu jue-sai is gouv.F prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 À 16h00 - hitpwv,seine-saint-denis,gouv fe
58 - la justification de l'adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art; - les caractéristiques des ciments utilisés;
- au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci, Le préfet et le
DRIEE sont informés du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 20 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remplacement de canalisations, d'équipements de puits.) et en particulier de tout contrôle par caméra, au moins huit jouts avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 21 :
Le bouibier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Auticle 22 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse,
Atticle 23 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE VI — BILANS ANNUELS
Article 24 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 10,11, 12, 14, 16, 19, 34 et 36 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transinis au DRIEE avant le 1° mars de chaque année.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : profecture(@seine-saint-denis.pouv.fr
Harnires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hup:/hywas.seine-saint-denis.gouv.Æ
99 ARTICLES ÉLÉMENTS À RAPPORTER
DE
REFERENCE
Aiticle 7 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement Article 8 des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes,
Article 11 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Aïticle 13 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 16 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques,
Article 8 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur Les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à Pévolution des caractéristiques hydrodynatmiques de l'installation.
Article 25 :
Âu rapport prévu à l’article 24, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée :
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
le volume de fluide extrait ;
les consommations électriques.
IL'indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. II indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à . Particle L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Certex- tél : 01.41.60.60.60 .- Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturo(seine-saint-depis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - i{p:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
bo Âïticle 27 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIFE.
Article 28 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIBE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce
soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son impottance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 22.
Article 29 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la
sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celie des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai dé- claré à la même autorité et au préfet, Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauve- tage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rappott d’accident est transmis par le titulaire an Préfet et au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident, Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de Pincident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 30 :
En cas d’arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
Atticle 31:
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIBE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de natute à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
Article 32 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
{esplanade Jean MOUTLIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 03.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriot : profécoture@seine-snint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - htip:/hnvy.seine-saint-denis.gouv.fr
LA Article 33 :
Quatre mois avant Je terme de la validité du titre minier fui autorisant le droit d'exploiter, s’il décide de
poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation, S'il décide l'arrêt définitif de tout on partie de l’explottation, que ce soit en cours de validité ou au terme de
la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de Particle L, 163-3 du code mimier et des articles 43 à 47 du dé-
cret n°2006-649 du 2 juin 2006.
Atticle 34 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIBE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesute destinée à s’assurez des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s'il n'est pas agréé, Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire, - .
Article 35 :
Le présent atiêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Montreuil, 7 mme Catherine Puig-93100 Montreuil :
- sait en déposant directement un recouts,
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 36 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture de la
Seine-Saint-Denis, eh préfecture du Val-d'Oise et dans les mairies concernées, inséré au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recuell des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et publié dans un jorunal diffusé sut l’ensemble du département,
Article 37 :
Les secrétaires généraux de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ainsi que le dixecteur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95),
- au chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de lPéquipement et de l'aménagement de Seine-Saint-Denis,
- au chef de la délégation départementale ef des territoires du Val-d'Oise,
- au directeur de l'agence régionale de santé, : - au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de L'énergie d'Île-de-France À Vincennes,
Lo préfet de Seine-Saint-Denis, | ‘ Le préfet du Val-d'Oise, 30 AVR, 2014
Pour le Préfet,
4 Le Sous-Hkfet Din le cabinet
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Lédecréliite yéhéral n ee
Jean-Séhastien LAMONTAGNE . ï
Courriel: pratecture@selue-salnt-denis gons.it
Honires d'auvertuse : 8h30 À 16400 - JH{pinnv.soîne-saint-denis sous ly - artd « Égalité » Fraternité Fe
[PUBLIQUE FRANÇAISE}
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n° 2019-4260 au 44 3 MA ue
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réaménagement de l’flot des 4 routes
à
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol du 12 novembre 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de réaménagement de l’ilot des 4 routes, autorisant le président de l'EPT Paris Terres d’Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol ;
Vu le courtier du 22 novembre 2018 du président de PEPT Paris Terres d’Envol sollicitant du préfet
de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 3 décembre 2018, complété le 3 avril 2019 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E19000015/93 en date du 26 avril 2019 nommant Madame Micheline BELFORT, directrice territoriale retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : Ot 48 30 22 88 — E-niail : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h09 — ywavseine-saint-denis gouv.fr
C3 et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 17 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Drancy à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : ° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l'EPT Paris Terres d’Envol.
Article 2: Cette enquête est conduite par Madame Micheline BELFORT, directrice territoriale retraitée, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Drancy, Place de l'Hôtel de ville, 93 700 DRANCY.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant Le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l’EPT Paris Terres d’Envol, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Drancy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
L’'EPT Paris Terres d’Envol procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations,
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bu LIEU ADRESSE
. Place de l'Hôtel de ville Mairie de Drancy 93 700 DRANCY
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit :
& À l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête portant sur le projet de réaménagement de l’îlot des 4 routes :
Mairie de Drancy
Place de l'Hôtel de ville, BP 76
93 700 DRANCY»
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Drancy, Lundi 17 juin 2019 9h—12h
Place de l'Hôtel de ville Samedi 29 juin 9h—12h
93 700 DRANCY — Vendredi 5 juillet 2019 {4h —17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire- enquêteur,
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à PEPT Paris Terres d’Envol.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune
concernée.
3/4
es Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet du Raincy, la maire de la commune de Drancy, le commissaire enquêteur et le président de l’EPT Paris Terres d’Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
7 Jean-sébastien LAMONTAG t et par délégation, é
4J4
Gb Liberté» fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION BE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE LAPPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-1215 du 13 mai 2019
portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement relative à l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement par la société Atlas Fondations sise boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis .
Vu le code de l’environnement et notamunent le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1 «installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 :
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le dossier d'enregistrement adressé en préfecture le 28 septembre 2018 et complété le 19 décembre 2018 par la société Atlas Fondations sise boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine, relatif à
l’exploitation d'une installation classée classable sous la rubrique suivante :
- 2515-I-a: Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2, La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW — Enregistrement,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 décembre 2018 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0116 du 15 janvier 2019 d’ouverture de la consultation du public relatif à l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement par la société Atlas Fondations, boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0585 du 6 maïs 2019 portant prolongation d’une consultation du public, relative à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de
Penvironnement par la société Atlas Fondations, boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2019, relatif à la fin de la consultation du public ;
Courriel: me Rclureseine- Sainte s.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpHvw.scine-snint-denis. gouv.fr
b+ Considérant que le délai de 5 mois fixé par Particle R.512-46-18, alinéa 1, du code de l’environnement,
qui expire le 19 mai 2019 ne peut être respecté pour le motif suivant :
- la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les délais prévus par le code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La date d'expiration du délai imparti, soit le 19 mai 2019, pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée par la société Atlas Fondations, dont le siège social est situé au 21-37, rue de Stalingrad, immeuble Le Baudran à Arcueil (94110), à l’effet d’obtenir l’autorisation d'exploiter boulevard Finot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) une installation classable sous la rubrique suivante :
- 2515-l-a: Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, famisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou aïtificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW [Enregistrement]. ‘
est reportée au 19 juillet 2019.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur départemental régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Îe-de- France et les maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine (93400), Saint-Denis, de L'Île-Saint- Denis, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pa lopréfot et par ;
re Jean-Sébastion
LAMONTAGNE
Fesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : G1.41.60.60.60 — l'nx : 0£.48.30,22.88 Courriel : prefecttre@soine-saint-donis.pouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - luitp:fvny.soine-saint-denis. gouv.fr
68 Liburté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
direction de la coordination des potitiques publiques
et de Fappui territorial
bureau de l'environnement
Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019-1216 du 14 mai 2019
relatif à l’exploitation par la société SEGRO Logistics Park
d'activités classées sises boulevard André Citroën,
sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise Officier de La Légion d'Honneur
: Officier de l’Ordre du mérite
Va le code de l’environnement, notamment Le livre 1%, titre VIII (procédures administratives) et notam-
ment Particle R.181-45 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation d'exploiter n°2014-2844 du 20 octobre 2014, délivré à la so- ciété ID Logistics concernant les installations classées du site situé au boulevard André Citroën, sur les communes d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;
Vu le récépissé de succession du 9 décembre 2014 délivré à la SCI Logistics France VIL, devenue SCI
SEGRO Logistics Park ;
Va le courrier du 26 octobre 2016 de la société SEGRO Logistics Park, informant le préfet que ses ins- tallations frigorifiques ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées ;
Vu le dossier de modification de la société SEGRO Logistics Park reçu le 18 mai 2017, annulant et rem- plaçant le précédent dossier reçu le 25 novembre 2016 ;
Vu la lettre préfectorale du 21 septembre 2017, informant l'exploitant que les modifications envisagées dans le dossier de mai 2017 sont non substantielles ;
Vu le rapport de l’inspection du 27 août 2018, instruisant les dossiers de modifications des 18 mai 2017 et 20 février 2018 et proposant un arrêté inter-préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 25 octobre 2018 de la société Segro Logistics Park, demandant la mise en attente du projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire en vue du dépôt d’un nouveau porter à connaissance ;
Vu le dossier de modification de la société SEGRO Logistics Park, reçu le 29 janvier 2019, informant le préfet des dernières modifications apportées aux bâtiments À ;
Vu le rappott en date du 15 mars 2019 de l’inspection des installations classées (unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France — UD 93 DRIEE) proposant par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, d’encadrer les activités modifiées ;
Considérant qu’au terme de linstruction de ce dossier, le rapport établi par l'inspection en date du 15 mars 2019 mentionnait que la modification envisagée est considérée comme non substantielle vu qu’elle n’entraîne aucune augmentation significative des risques et des dangers ni un changement de régime ad- ministratif ;
{, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Téf : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefceluref@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hflp: seine-saint-denis, fr 1
CS Considérant qu’il y a lieu en application de l’article R.512-45 du code de l’environnement :
- de prendre acte des déclarations effectuées par la société SEGRO Logistics Park les 18 mai 2017, 20 février 2018 et 29 janvier 2019 en vue de modifier les conditions d’exploitation du site,
- d’actualiser et modifier la liste des installations classées autorisées ou déclarées exploitées dans l’en- ceinte du bâtiment ;
Considérant cependant que la société SEGRO Logistics Park non soumise à l’obligation de déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation, doit respecter les prescriptions complémentaires édictées dans ce présent arrêté, lesquelles modifient certaines prescriptions figurant dans l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20 octobre 2014 ;
Considérant que l’avis du CODERST ne sera pas sollicité sur cet arrêté inter-préfectoral complémen- taire, compte tenu des enjeux présentés dans ledit dossier de modification ;
Considérant que l’exploitant a disposé d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations, conformément à l’article R.512-52 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvé- nients pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Les installations de la société SEGRO Logistics Park et leur annexes, situées boulevard An- dré Citroën à Aulnay-sous-Bois, sont exploitées conforrnément aux plans et données techniques conte- nus dans les dossiers déposés par l'exploitant et reçus Les 18 mai 2017, 20 février 2018 et 29 janvier
2019 en préfecture. -
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, Le classement des installations vis-à-vis de la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Installations concernées Régime Quantités autorisées
Surface à terme de 28000m?, hauteur au fatage
R 1510-1 Entrepôts couveris (stockage en quantité supérieure à 500 t) [...], le A . de 12,5m
| votume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° Quantité rai a His 33 150 €
nr
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues [...]. Le volume
IR 1530-1 susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m5. À 55 000 m°
Bois ou matériaux combustibles analogues [...]. ic volume susceptible
R 1532-1 d’être stocké étant supérieur à 50 009 m°, A 83 000 m°
R 2662-1 Stockage de polymères [1 Le volume susceptible d’être stocké étant] A 83 000 m°
supérieur ou égal à 40 000 m°.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de [a masse]
IR 2663-1-a unitaire est constitué de polymères [...] À L'état atvéolaire ou expansé, le A 83 000 m° volume susceptible d'être stocké étant supérieur où égal à 45 000 m°,
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse
unitaire est constitué de polymères f..] À l'état non expansé et non: E 83 000 m° alyéolaire, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur où égal à! 10 000 m°, mais inférieur à 80 000 m°,
Solides inflammables [...]. La quantité totaie susceptible d’être présente
IR 1450-2 dans l'instatlation étant supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 D 500 kg tonne.
LR 1511-3 Entrepôts frigorifiques [...], le volume susceptible d'être stocké étant pc 6 060 m° ” supérieur à 1 000 m° mais inférieur où égal à 50 000 n°. {Cellules 1, 2 et quai do cellule 3} Combustion [...}, lorsque Pinstallation consomme exclusivement, seuls!
ou en méfange, du gaz naturel, des gaz de pétrole tiquéfiés, du fioul
IR 2910-A- domestique, du charbon, des fiouis lourds ou de la biomasse £...], si la DC 1,55 MW puissance thermique maximale est supérieure à 1 MW mais inférieure à]
[20 MW.
Ateliers de charge d’accumulateurs, la puissance maximum de
R 2925 courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à D Total: 180 kW [S0kW.
IR 2663-2-b
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16H00 — hitp://u einc-saint-denis pouv.f 2
© Ce classement remplace le classement détailié à l’article 1.2.1 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014.
L'établissement n’est pas de statut Seveso. Les rubriques pour lesquels un seuil de classement n’est pas atteint et dont certaines concourent au calcul du statut Seveso sont les suivantes :
Rubrique Installations concernées Régime Quantités autorisées
Liquides combustibles de point d’éclair compris entre 60°C et 93°C, à l'exception des R 1436 boissons alcoolisées, La quantité tatale susceptible d’être présente dans les installations, NC S tonnes compris dans les cavités souterraines, étant inféricure à 100 tonnes.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant R 4320 des az inflammables de catégories 1 ou 2 ou des fiquides inflammables de catégorie 1, NC 8 tonnes La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant inférieure à 15 tonnes.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas des gaz inflammables de catégories E ou 2 ou des liquides inflammables de NC R 4321 catégorie 1, La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant inférieure à 2 tonnes $00 tonnes.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, à l'exclusion de Ja rubrique 4330. La IR 4331 quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris dans les NC 5 tonnes cavités souterraines, étant inférieure à 50 tonnes.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique £, {a R 4510 quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant inférieure à 20 tonnes. NC 10 tonnes R 4511 Dangereux pour l’environnement aqualique de catégorie chronique 2, la quantité totale NC 10 tonnes susceptible d’être présente dans Pinstallation étant inférieure à 100 tonnes.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 {y compris GPL) et gaz naturel [...]. La IR 478-1 quantité totale susceptible d’être présente dans les installations [...1, pour le stockage en NC 2 tonnes récipients transportables, étarit inférieure à 6 tonnes, Lim soit 0,85 tonne de FOD pour
Produits pélroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas| les motopompes sprinkler + 10 m° kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazole (gazoie diesel, gazole de chauffage soit 8,5 tounes sur la dalle du IR 4734-3 domestique el mélanges de gazole compris), fioul lourd, carburants de substitution pour NC groupe ferme +10 tonnes en véhicules [...]. La quantité totale susceptible d'être présente étant inférieure à 59 stockage et transit. tonnes,
! Total: 19,35 tannes Mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique IR 4741 aigus 1 (H400) [...]. La quantité susceptible d’être présente dans l’instailation étanti NC 2 tonnes inférieure à 20 tonnes,
Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants f...} présentant des propriétés IR 47552 équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides NC 2 inflammables. Lorsque le titre volumétrique est supérieur à 40 %, La quantité susceptible] d'être présence étant inférieure À 50 m°,
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1.2.3 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 sont remplacées par Les dispositions suivantes :
« Les installations sont constituées d’un bâtiment de stockage, conçu pour accueillir des activités de logistique, comprenant la réception des produits, leur stockage, La préparation des commandes et leur expédition.
Le bâtiment est d’une surface d’environ 23 600 m? et d’une hauteur au faîtage d’environ 12,5 mètres. I! est constitué de 4 cellules dédiées au stockage, frigorifique pour 2 d’entre elles et sec pour les deux autres, principalement en racks, La structure du bâtiment est béton ou bois lamellé-coilé a minima R60. Le bâtiment est sprinkié. Les cellules sont séparées par des parois coupe-feu 4 heures. Des locaux techniques (chaufferie gaz, transformateur, local sprinklage, local de charge et local froid) sont présents le long de la façade Nord, séparés des zones de stockage par des parois coupe-feu 2 heures. Des bureaux et locaux administratifs sont situés en R-+1 de deux des quatre quais, isolés par un plancher et une paroi coupe-feu 2 heures. »
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- ‘Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 0j 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://vunv.seine-saint-donis gouv.fr 3
+1 Article 3 :
Au chapitre 1.7 de l’annexe de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/1 0/2014, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
“D: : 'exté:
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 rclaiif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration a titre de [a rubrique 2910
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à [a rubrique E510, y compris lorsqu'ils H1/04/17 relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
05/12/16 Arrêté relatif aux installations soumises à déclaration au titre de a rubrique 1450
09/08/13 craie relative À la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation
28/02/13 Arrêté portant transposition deschapitres V et VI de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) 29/02/12 Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de L'environnement
24/01/11 Arrêté fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
od/10/10 Arrûté modifié relatif à 1a prévention des risques accidentels au scin des installations classées pour la protection de l’environnement souruises à autorisation
07/07/09 Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans Les ICPE et aux normes de référence
17/12/08 Atrêté modifié établissant les critères d'évaluation et Les modalités de détermination de létat des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
29/09/08 Arrêté modifié relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique 1530
31/01/08 Arrêté modifié refatif à [a déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
07/05/07 Arrêté relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
04/05/07 Circulaire DPPR/SEL2/FA-07-0066 relatif au porter à la connaissance ‘risques technologiques * et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées
10/03/06 Arrêté relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 29/09/05 Arrêté relatif à l'évaluation et 4 la prise en compte de Ir probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets ct de la gravité des conséquences des acoidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation Arrêté modifié fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à Particle 4 du décret n°2005-635 du 29/07/05 30 mai 2005
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous ln rubrique 2925 29/05/00 {ateliers de charge d'accumutateur)
02/02/98 Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à Ja consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des iustallations classées pour la proteclion de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de Yenvironnement
10/07/90 Arrêté modifié relatif à interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
31/07/80 Arrêté portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de fa législation sur les installations cinssées susceptibles de présenter des risques d'explosion
Article 4 :
Les dispositions de l’article 4.1.1 de l’arnexe de l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 sont modifiées de la façon suivante : le prélèvement maximal antuel autorisé indiqué dans le tableau est porté à 10 000 m‘/an.
Les dispositions de l’article 4.3.2 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 sont modifiées de la façon suivante :
* à l’article 4.3.2.1, le volume à terme des eaux rejetées est porté à 10 000 m°/an ;
* à Particle 43.22, le volume du bassin paysager situé au Nord de la parcelle permettant
Pinfiltration des eaux de voiries est modifié pour 1315 im° :
+ l’article 4.3,2,3 est remplacé par l’article suivant : « Les eaux de toiture sont infiltrées dans le bassin d’infiltration mentionné à l’article précédent. Ce bassin dispose d’un dispositif de surverse raccordé au réseau EP PCA avec limitateur de débit calibré à 125 litres par seconde {correspondant à 10 Hitres par seconde et par hectare), »
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefcoture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr 4
tr Les dispositions de l’article 4,3.5 de l’annexe de larrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 sont modifiées de la façon suivante : le débit maximal journalier autorisé au point de rejet n°2 indiqué dans Le tableau est abaissé à 425 m°/h (débit de fuite 125 litres/seconde).
Article 5 :
L'article 7.2.2.1 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est supprimé et remplacé par les phrases suivantes :
« L’entrepôt est construit de manière à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres,.… liste non exhaustive) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni leurs dispositifs de recoupement, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les murs extérieurs sont en matériaux A2s1d0.
La stabilité au feu de la structure est a minima R60.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible et de classe AÏf1.
La paroi Nord-Est, le long de la cellule n°1, est traitée de la façon suivante :
e RET120 toute hauteur le long du hall d'accueil et des locaux sociaux,
e REH120 sur 6 mètres de hauteur pour isoler Les locaux techniques depuis le local de charge jusqu’à la dalle destinée à un éventuel groupe électrogène mobile,
. REI120 sur 7 mètres de hauteur le long du local sprinkler et des deux cuves attenantes. La façade Sud-Ouest, le long de la cellule 4, est traitée RET240 et dépasse d'un mètre en toiture en vue d’une éventuelle extension future. »
Article 6 :
L’article 7.2.3 de l’annexe de l'arrêté interpréfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est supprimé et remplacé par les phrases suivantes :
« Le bâtiment comprend une chaufferie située sur le pignon Nord-Est,
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au bâtiment de stockage ou d’exploitation. Il n’y a pas de communication entre la chaufferie et le bâtiment de stockage, l’accès à la chaufferie se faisant par l'extérieur, La porte s'ouvrira dans le sens de la sortie du local. Toute tuyauterie de gaz inflammable est interdite dans les cellules de stockage. »
Article 7 :
Le cinquième alinéa de la partie V. de l’article 7.5.4 de l’annexe de Parrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est modifié de la façon suivante: le volume nécessaire calculé est égal à 1 950 m.
Article 8 :
L'article 7.7.3.2 de l’annexe de l’arrêté interpréfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est supprimé et remplacé par les phrases suivantes :
« Plusieurs appareïls d’incendie privés type DN 100 (débit unitaire 60 m3/h) et DN 150 {débit unitaire 120 m3/h) ou équivalent (2 bouches jumelées implantées sut la même conduite de diamètre > 200 mm sont jugées équivalentes à un appareil DN 150) conformes aux normes NF S 61-211 ou NE $ 61-213, sont implantés selon les dispositions de la norme NFS 62-200, munis chacun d'un regard de vidange (80x80x120) raccordés, dans la mesure du possible au réseau d'assainissement, Si le choix de poteaux est retenu, ceux-ci sont dotés d'une vidange automatique, et de préférence de prises apparentes.
L'emplacement des appareils est élaboré en lien avec le bureau prévention de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, Les appareils demandés doivent être réceptionnés par la brigade des sapeurs-
4, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : D} 48 30 22 88 Courriel : prefectur ine-saint-denis. av.
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/wwav. seiue-saint-denis gouv.fr 5 pompiers de Paris (groupe hydraulique Tel 01 40 77 33 28) en fournissant au préalable, par installation, l'attestation de conformité délivrée par l'installateur.
En cas de modification du réseau existant (suppression, déplacement) le bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris doit être prévenu.
Sont notamment prévus les appareils suivants :
- À : (DN 150) voie pompier, à 10 m de l’accès ouest, coté façade sud-ouest du bâtiment A sur le trottoir sud ;
- B : (DN 100) voie pompier, à 100 m de l’accès ouest, coté façade nord-ouest du bâtiment À sur le trottoir sud ;
- C : (DN 100) voie pompier, à 190 m de l’accès ouest, coté façade nord-ouest du bâtiment A sur le trottoir sud ; |
- D : (DN 150) voie pompier, à 280 m de l’accès ouest, coté façade nord-ouest du bâtiment À sur le trottoir sud ;
- E : (DN 100) voie pompier, à 400 m de l’accès ouest, coté façade nord-est du bâtiment A sur le trottoir sud ; : - F : (DN 100) voie pompier, à 450 m de l’accès ouest, coté façade sud-est du bâtiment A sur le trottoir nord ;
- G : (DN 150) voie pompier, à 360 m de l'accès ouest, coté façade sud-est du bâtiment A sur le trottoir nord ;
- H: (DN 100) voie pompier, à 270 m de l'accès ouest, coté façade sud-est du bâtiment À sur le trottoir nord ;
- I : (DN 150) voie pompier, à 190 m de l’accès ouest, entre les façades sud-ouest des bâtiments À et B sur le trottoir sud ;
- J': (DN 150} voie pompier, à 500 m de l’accès ouest, coté facade nord-ouest du bâtiment B sur le trottoir sud ;
Le réseau d'adduction d'eau est dimensionné de manière à permettre l'utilisation d'un débit simultané de 360 m3/h sur au moins 3 des appareils demandés, indépendamment des besoins spécifiques du bâtiment
implanté.
Autour de chaque appareil est mis en place un système de protection (arceaux, bornes, poteaux, etc... »
Article 9 :
Le chapitre 8.2 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est modifié de la façon suivante :
. à l’article 8.2.1, les références à l'arrêté ministériel du 5 août 2002 sont remplacées par des références à l'arrêté ministériel du 11 avrit 2017 ;
. le premier alinéa de l’article 8.2.3 est remplacé par le paragraphe suivant : « À Pexception du stockage en froid dirigé, le stockage se fait sur racks. La hauteur de stockage est limitée à 7 mètres pour les matières plastiques susceptibles d’être visées par les rubriques 2662 ou 2663 de la nomenclature. »
Article 10 :
L'article 8.3.2 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est remplacé par l’article suivant :
« Le stockage en chambre froide se fait au sein des cellules 1 et 2 du bâtiment, Les chambres froides occupent la totalité de la surface de ces cellules, La cellule 1 est à température 0/12 SC et comprend également une zone de stockage en froid négatif (-25 °C) d’une superficie de 733 m°, ainsi qu'une zone de stockage en froid positif à +8/12 °C d’une superficie de 650 m°, La cellule 2 est à température 0/2 °C. Le quai de la cellule 3 est également réfrigéré à O/+2 °C, »
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OF 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/hwww.scine-saint-denis. gouv.fr 6
tu Article {1 :
Le premier alinéa de l’article 8.5.1 de l’annexe de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est remplacé par la phrase suivante :
« Le bâtiment est équipé d’un local de charge d’une superficie de 230 m°? et de puissance maximale utilisable 180 KW sur sa façade Nord-Est. »
Article 12 :
L'article 8.6.1 de l’annexe de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est supprimé et remplacé par l’article suivant :
«Une chaufferie est implantée sur la façade Nord-Est du bâtiment, Le local a les caractéristiques suivantes :
. parois REI 120 entre la chaufferie et les cellules de stockage et les autres locaux techniques,
. toiture Broof t3 intégrant un exutoire de désenfumage à ouverture automatique et manuelle, . matériaux dans leur ensemble de classe M0 (incombustibles),
° absence de communication avec la cellule de stockage mitoyenne,
. portes munies d’une barre anti-panique et coupe-feu 1 heure,
La surface fusible à privilégier en cas d’explosion est la toiture.
A Pextérieur de la chaufferie, sont installés :
. une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d’atrêter l'écoulement de
gez,
. un coupe-cireuit arrétant Le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible,
. un dispositif sonore et visuel d’avetissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs. Les coupures d’urgence de la chaufferie (électricité et vanne de barrage de gaz) sont facilement accessibles par les services de secours et sont signalées, notamment pat une couleur conventionnelle telle que mentionnée dans Ia norme NF-X 08 -100. »
Article 13 :
Le chapitre 8.7 de l'annexe de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2014-2844 du 20/10/2014 est remplacé par le paragraphe suivant :
« À l'exception de la chambre en froid négatif située dans la cellule 1, le bâtiment de stockage est
protégé par un système d’extinction automatique (sprinklieurs). Les pompes du réseau d’extinction sont installées dans un local situé sur la façade Nord-Est du bâtiment. Les pompes sont alimentées en eau par deux réserves de 450 m° chacune, situées de part et d’autre du local, et en carburant par une réserve de fioul de 1 000 litres située dans le local. Ces locaux sont isolés des cellules et locaux adjacents par des parois RET120. Les locaux sont accessibles uniquement par l'extérieur. »
Article 14 :
Les conditions pré-cités doivent être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
Le présent arrêté est notifié à la société SEGRO Logistics Park par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 16 : Publicité
En application de Particle R.181-44 une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’Auilnay-sous- Bois et de Gonesse où se situe Pinstallation et peut y être consultée.
E, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — l'ax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:{/wwv.seinc-saint-denis.gouv.fr 7 Un extrait de l’arrêté est affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d’un mois, Les maires établissent un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et au bulletin d'informations administratives, L'arrêté est également publié sur le site de la préfecture du Val-d'Oise et au recueil des actes administratifs.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr. - Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux atticles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un
recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 18 : Réclamation
Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autotisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation de prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour Le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3,
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet du Raincy, le directeur ré- gional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires d’Aulnay- sous-Bois et de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-De- nis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Pop me BR
Jean-sébastiett LAMONTAGNE
E, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/Avww.seine-saint-denis.pouv.fr 8
Es Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies précitéos pondant une durée minimum d’un mois. Les
males établissent un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Larêté est publié sur le ste de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au bulletin d'informations
administratives, L'arrêté est également publié sur le site de la préfecture du Val-d'Oise et au recueil des actes administratifs,
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Les personnes physiques et motales de droit privé non représentées pat un avocat, aubres que celles
chatgéos de la gestion permanente d'un service public, penvent adresser feux reqmête à la juxidiction an
itibunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherlns Pulg — 93 100 Montreuil, dans le délai do deux
mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : htips//telerecours.fi,
+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L, 511.1, peuvent adresser leur requête
selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de {a publication ou de l'affichage de cette décision,
Le demandent’ peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis on un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois sulvant 1 réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implioite),
Article 18 : Réclamation
Conformément à l’article R.181-52 du code de l'environnement, les lis intérossés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service dn projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance où l'inadapiation de prescriptions défintes dans L'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Particle L.181-3,
Article 19 : Exécution
Le sécrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainoy, le divecteur té. glopal et interdépartemental do l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires Aulnay sous-Bois et de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-De- nis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Maurice BARATE
1, espfaunde Jom Moulin 93007 Bobigny Ccdox- Tél : 01 4E 60 60 GO —Pax : 01 48 30 22 88
Courriof : profeture@scine-saint-donts gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8610 À 16h00 - hlip:f/vmselne-salut-denls gouv.fr 8 T8 ré » Égalité » Frai (ba fl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION E LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
ê . . P] L jé s Arrêté préfectoral n° 2019 - AA du {4 MA 909
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°11 portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 14 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares « Mairie de Saint-Ouen » et « Saïnt-Denis- Pleyel »
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu ia loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.soine-saint-denis.goutv.Fr
+ Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse} et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran;
Vu la lettre du 3 avril 2019 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur
l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur la commune de Saint-Denis en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 14 reliant les gares « Mairie de Saint-Ouen » et « Saint-Denis-Pleyel » du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifié comportant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés aïnsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d’une servitude ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 :
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29
avril 2019 ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport des différentes lignes du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude objet de l’enquête parcellaire sollicitée en l’espèce concerne les portions d'ouvrage dites N46 et N47 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur la commune de Saint-Denis, et correspondant au tunnel de la ligne 14 Nord reliant les gares « Mairie de Saint-Ouen » et « Saint-Denis-Pleyel »
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis :
2/4
go ARRÊTE
Article 1°°: 11 sera procédé du lundi 24 juin 2019 au lundi 8 juillet 2019 inclus, soit 15 jours consécutifs, sur la commune de Saint-Denis, à une enquête parcellaire simplifiée préalable à
l'institution d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de l’établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de la tigne 14 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express.
La servitude envisagée et l’enquête objet du présent arrêté concernent les portions d'ouvrage dites N46 et N47 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur la commune de Saint-Denis, et correspondant au tunnel de la ligne 14 Nord reliant les gares « Mairie de Saint-Ouen » et « Saint-Denis-Pieyel ».
Cette enquête a notammént pour objet d’informer les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds, ainsi que de l'emplacement et du volume des tréfonds susceptibles d'être grevés, et de leur permettre de présenter leurs observations éventuelles,
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du présent arrêté et de l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification comporte une copie de la notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
À l'attention de Mme Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 14 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express sur la commune de Saint-Denis
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
3/4
41 Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse 5 Ç ,
le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur la localisation et le volume des ouvrages B
pro] etés nécessitant l'établissement de la ser: vitude,
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la céordination des politiques publiques — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec Le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand
Paris.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au bullétin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Le préfet,
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“an-Sébastien LAMONTAGNE
44
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
AB
Arrêté préfectoral n°2019 - 2/6 du ‘14 MAI 919
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°12
portant sur des emprises en tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express
reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis-Pleyel »
à
LA COURNEUVE - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu Le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Goumay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : OF 44 60 60 60 - Télécopie : G1 48 30 22 88 - E-mail : prefectureffOseinc-snint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wivwseitie-sadit-denis gouv.fr
3 Vu la lettre du 3 avril 2019 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du
préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 situés sur les
communes de La Courneuve et Aulnay-sous-Bois ;
Vu les dossiers d'enquêtes parcellaires simplifiées ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
Vu Parrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2019 ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 24 juin 2019 au lundi 8 juillet 2019 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur Le territoire des communes de La Courneuve et Aulnay-sous-Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions de
volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16, d'après les plans et Les états parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité exproptiante, est dispensée du dépôt du dossier dans les mairies et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Micheline BELFORT, retraitée — ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3: Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquétrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous Le timbre suivant :
243
su À l'attention de Mme Micheline BELFORT, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express sur les communes de La Courneuve et d’Aulnay-sous-Bois Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire énquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec Le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires des communes concernées, la commissaire enquétrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
/Y3t ‘ et par pee
ee
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
3/3 gb Hborté » Liban» Égatt » Pearrnté Fraternité
RÉBUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2019-1221 du 14 mai 2019 portant suppression
de l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée
pat la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L, 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 512-20 et R. 512-66-1 à R.512-66-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 de régulariser la situation administrative des installations de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 avril 2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 18 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2019 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations, de cessation définitive des activités ainsi que de la remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre en application du 2° de Particle L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au ferme du délai déterminé dans le courrier du 18 avril 2019. Ce courrier n'a pas été retiré par l’exploitant en point de retrait dans les délais impartis. Il est retourné non réclamé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de- France, unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qué les installations de la société NBL sont exploitées sans la déclaration nécessaire et qu'à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser ces dernières par voie d’arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 n’est pas satisfaite ;
Considérant que les nuisances environnementales occasionnées par la société NBL sont fondées ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite irrégulière de l’activité de la société NBL ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-snint-denis.gonv.fr
Homires d'onverture : 8h30 à 16h00 - hitp//vwv.seine-saint-denis gouv.fr
g* Considérant que face à la situation irrégulière des installations de fa société NBL et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et aux plaintes récurrentes relatives aux nuisances générées par ces installations, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations, en ‘cessant
définitivement les activités de transit, stockage et de tri de déchets, ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : les installations classées pour la protection de l’environnement de la société NBL, sise 127 rue Anatole France à La Courneuve (93120), sont supprimées dans un délai de huit jours. Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois, la société NBL est tenue de cesser ses activités et de remettre les lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code,
Article 3 : dans le cas où la suppression prévue à Particle 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourta être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 4 - voies et délais de recours : conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application "TELERECOURS" à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr
+ Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 5 - publication : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société NBL sise 10 square Jean Mermoz à LE BLANC-MESNIL par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pout information.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : Of.48.30.22.88 Coriel : prefecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hipfnv.seine-saiat-denis gouv.fr
88 Article 6 - exécution : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la saus-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1'esplanade Jean MOULIN-93087 BOBIGNY Cedex- {ét : 01.41.60.60.60 —l'ax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 À 16400 - hitp:/ivunv.seine-saint-denis gouv.fr
85 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail-et-de- l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1192
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
POUR LA SOCIETE SVP A SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notainment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande du 22 mars 2019 présentée par la société SVP située Immeuble Dock en Seine — 3, rue Paulin Talabot à Saint-Ouen (93585), sollicitant l'autorisation de déroger à l'obligation de repos dominical, pour répondre aux demandes des collectivités territoriales à l'occasion des élections européennes, le dimanches 26 mai 2019 ;
VU La décision unilatérale de l’employeur sur l'ouverture du dimanche prise en date du 18 mars 2019 ;
VU le procès-verbal rédigé le 14 mars 2019 sur le référendum du 6 mars 2019 concernant l'ouverture du dimanche ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 1° avril 2019 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 2 avril 2019;
VU Pavis favorable du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint- Denis en date du 2 avril 201 9:
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 1% avril 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France
(Direccte)
Unité départementaie de la Seine-Saint-Denis.
i, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv. fl
54 CONSIDERANT que la société SVP est chargée de fournir l'information en temps réel dans le cadre des élections européennes ;
CONSIDERANT que les élections ont lieu le dimanche 26 juin 2019 ;
CONSIDERANT que l'absence d’intervention de la société SVP à cette occasion serait préjudiciable au public ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société
SVP située Immeuble Dock en Seine — 3, rue Paulin Talabot à Saint-Ouen (93585), est autorisée
à déroger à l'obligation de repos dominical pour répondre aux demandes des collectivités territoriales à l'occasion des élections européennes le dimanche 26 mai 2019.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13/05/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail.
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France
{Direccte)
Unité départementafe de la Seine-Saint-Denis,
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite.gouv.fr - wwnv.economie.gouv.fr!
4e Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 2019-23
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu je code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comimunes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’fle-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
‘16
43 Article 1°
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
| &conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés articles L3232-7, L3232-8, R3232-6 du CT bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-S du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 ét 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-2261-6 du CT
Repos
dominical Dérogations au repos dominical
Atticles L 3132-20 et L 3132-23
du CT
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Auticles E4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT et article L 2336-
À du code de la santé publique
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-i du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi Hébergement employeur de l'affectation d’un local ài°, Le . collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de es on 27 Je 1973 sur fermeture concernant ce local. E
Conciliation | Procédure de conciliation articles 12522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
3ù 2-6 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un articles L4524-1 et R4524-1 à 9 du CISSCT plan de prévention des risques technologiques Le . ren CT (décision de mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à articles L6223-1 et L6225"1 à L la poursuite des contrats en Cours e 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à p R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour | loi 92-675 du 17/07/92 et décret n° alternance |les personnes morales de droit public 92-1258 du 30/11/1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
n° 92-1258 du 30/11/1992
Main d'œuvre
étrangère
Demande d’autorisations de travail pour conclure un
contrat de travail avec un salarié étranger résidant en
France
articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au | Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides accord européen du 21/11/99 pair familiales" circulaire 90.20 du 23/01/99
Aide aux Attribution de l'allocation d'activité partielle articles” L5122-1 RSI22-1 à salariés placés
en-activité
R5122-19 du CT
articles L5122-1, R5122-2 à
partielle Accord préalable d'autorisation d'activité partielle R5122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle
atticle R1143-1 du CT, DI143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articies LS111-1 à 3, L5123-1 à,
L1i233-1-3-4, R5112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2
du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/201E, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8& mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L5121-3 à 5 et RS121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
atticles L5121-3,
R5121-15 du CT
RSI2!-14 et
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 ;
D.5121-1à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Notification d'assujettissement à l'obligation d’une
convention de revitalisation
Atticles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-46
du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du
01/09/2015
ES
3-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Emploi Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
articles L5132-2 et L5132-4,
L5132-5, L5132-7,L5132-8,
L5132-15, LS132-16, R5132-4 à
Conventions relatives à l'insertion par l'activité | R5132-6, R5132-15, RS132-16, économique RS5132-22, R5132-23, R5132-32 et RS132-33, R5132-36, R5132-38 à
R5132-47
Atiribution, extension, renouvellement et retrait R3332-21-3 du CT
d'agrément des entreprises solidaires
Nature du pouvoir Référence réglementaire
pe por Décret n° 2013-880 du Emploi Décisions d'admission, de renouvellement, de 01/10/201 3modifié par le décret n°
suspension ou de sortie relative à la garantie jeune 2015-1890 du 30 decembre 2015
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du articles L5426-2 à L5426-9,
travailleurs revenu de remplacement R5426-1 à R 5426-17 du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les ticles R634 1-45 à R6341-A8 d professionnelle | stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, articres +2 8 [ u et certification leur stage de formation CT
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L5212-2, et R5212-31 du
CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-54 à
de handicap D5213-61 du CT
Aides financières pour | adaptation du lieu de travail articles L5213-10 et R5213-32 à Travailleur et pour le renforcement de l’encadrement des RS213-38 du CT TAvaI eurs travailleurs handicapés u en situation de
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à 76 du CT
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en Articles L.6222-38, R6222-55 à contrat d'apprentissage 6222-58 du CT — arrêté du
PP 5 15/03/78
Médaille du Attribution de la médaille d’honneur du travail Décret 20000-1 015 du 17/01/2000 Travail secteur privé modifiant le décret 84-591 du
ray P 04/07/1984
Article 2
SE 4.6 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature sera exercée par :
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pôle Travail et intervention en
entreprises,
Pour le Pôle Emploi et Insertion, et en cas d'absence de M. DORADO), la subdélégation pourra être
exercée par :
- Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
- M. Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint
- M. Yves DOUBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par :
- Mme Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe
- M. Ali KEBAL, directeur adjoint
Article 3
—_.. Subdélégation-de signature-est donnée-à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional-adjoint, chef —: du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet
de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine-
Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
attribution, | suspension où retrait de marque | décret 2001-387 du 07/05/01 d'identification aux fabricants, réparateurs et ticle 37 et arrêté du 31/12/01 installateurs d'instruments de mesure et aux arc e u : Le article 45 . . organismes agréés
Métrologie approbation, suspension ou retrait d'approbation des
légale h systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | articles 18 et 23 du décret 2001-
Métrologie |séparateurs et installateurs des instruments de | 387 du 03/05/01
légale mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
La ou : ie _ larticle 26 décret 2001-387 du injonctions aux installateurs d'instruments de mesure 03/05/01
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en 03/05/01, aticle 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires | article 41 décret 2007-387 du normalement applicables aux instruments de mesure | 03/05/01
Métrologie aménagement ou retrait des dispenses de vérification
légale périodique et de vérification après réparation OU sticle 62.3 arrêté du 31/12/01 Métrologie modification accordées aux détenteurs d'instruments
légale de mesure
aménagements aux dispositions de vérification delarticle 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
Sr
5-6 Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2019-21 du 24 avril 2019 est abrogé,
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de la Seine-Saint Denis,
Fait à Aubervilliers, le 06 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi,
Corinne CHERUBINI
6-6
43 | E
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-BAINT-DENIS
PÔLE ADHINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 soBienY CEDEX
Téléphone : standard 0175.34,34,34, Télécopie : 01.75.34.34,35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.f
ARRETE N° 4043 - 490€
Ordonnant la mise en œuvre du contrôle de trois unités de chaque référence de bouillottes (réf 12243, 12245, 12246, 12247, 12248, 12249)
détenues par
la SARL BH IMPORT EXPORT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu les articles L.421-3, L.421-6 et L.423-1 du code de la consommation ;
Considérant que le contrôle du 19 mars 2019 effectué dans les locaux de la SARL BH IMPORT EXPORT, sise 21, rue de {a Haie Coq à Aubervilliers (93300), par les agents de la CCRF agissant sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, a permis de constater:
e Que 1420 bouillottes, (références 12243, 12245, 12246, 12247, 12248 et 12249), étaient dépourvues
d'instructions d'utilisation et de mentions d’avertissement à destination du consommateur ;
e Que ces 1420 bouillottes, (références 12243, 12245, 12246, 12247, 12248 et 12249), ne disposaient pas de documentation technique permettant de satisfaire à l’obligation générale de sécurité ;
Considérant que l’article L. 421-3 du code de la consommation définit l’obligation générale de sécurité auquel doivent répondre tous les produits et service non réglementés ;
Considérant que l’article L.421-7 du code de la consommation liste Les critères permettant de répondre à Pobligation générale de sécurité d’un produit ;
Considérant que l’article L.423-1 du code de la consommation précise que la communication au consommateur des informations utiles lui permettant d’évaluer les risques inhérents à un produit, est une obligation de la part du fournisseur;
Considérant que les produits contrôlés n’ont pas subi de tests permettant d’assurer qu’ils répondent à lPobligation générale de sécurité ;
Vu la lettre du 16 avril 2019, enregistré sous le n°2019-2898-IC, qui a été remise en main propre le 18 avril 2019, à Madame Yarong HU, gérante de la SARL BH IMPORT EXPORT, propriétaire des 1420 bouillottes, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Pabsence de réponse de la SARL BH IMPORT EXPORT.
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ss ARRETE:
Article 1 : La SARL BH IMPORT EXPORT dont le siège social est situé 21, rue de la Haie Coq à
Aubervilliers (93300), procédera au contrôle de trois unités de chaque référence de bouillottes (réf 12243, 12245, 12246, 12247, 12248, 12249), par un organisme indépendant, compétent et impartial, sur la base de la norme angilaise BS 1970:2012, dans un délai de 15 jours.
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société BH IMPORT EXPORT.
Article 3 : Un justificatif sera adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 43 mai 2049
Georges-François LECLERC
Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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EE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SENE-Saivr-DEnIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL H
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 soHIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01,75.34.34.35
Mél, : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETENC 2019- {07
Ordonnant ke retrait, le rappel et La destruction des 1166 lanternes rechargeables de
marque TM, de référence 712455 et de modèle T-81, des 177 brûleurs à encens de
référence 713051, des 197 unités de New Hair Straightener de marque SURKER et de
modèle SK-368, des 1817 jouets ‘chien qui aboïe" de référence 715412 et des 272
bouillottes jouets électriques en forme de chien de marque Chenkun 08 et de référence
715368 détenus et commercialisés par la société AUBERSTAR ainsi que la destruction de ceux issus du rappel
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-
1;
Vu le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; ‘
Vu le rapport d'essai n°LYO-2018-13694, établi par le laboratoire SCL de Lyon et édité le 19
octobre 2018 portant sur le fer à lisser de dénomination "new hair straightener" de marque SURKER et de modèle SK-368 ;
Vu le rapport d'essai n°LIL-2018-1982, établi par le laboratoire SCL de Lille et édité le 29 octobre 2018 portant le jouet chien qui aboie de référence 715412 ;
Vu le rapport d'essai n°LIL-2018-1981, établi par le laboratoire SCL de Lille et édité le 5 novembre 2018 portant sur la bouillotte peluche électrique de marque Chenkun 08 et de référence 715368 ;
Vu le rapport d'essai n°LYO-2018-13695, établi par Le laboratoire SCL de Lyon et édité le 9 janvier 2019 portant sur le brûleur à encens électrique de dénomination "electric incense burner” et de référence 713051;
Vu le rapport d'essai n°LYO-2018-13693, établi par le laboratoire SCL de Lyon et édité le Ter avril 2019 portant sur la lanterne de camping rechargeable de dénomination “rechargeable camping lantern" de marque TM, de référence 712455 et de modèle T-81;
Av Considérant que, lors du contrôle du 26 septembre 2018 dans l'entrepôt de la société AUBERSTAR situé au 36 rue Raymond Brosse à VILLETANEUSE (93430), cinq prélèvements ont été effectués et ont porté sur une lanterne de camping rechargeable de dénomination "rechargeable camping lantern" de marque TM, de référence 712455 et de modèle T-81, sur un fer à lisser de dénomination "new hair straightener" de marque SURKER et de modèle SK-368, sur un brûleur à encens électrique de dénomination "electric incense burner" et de référence 713051, sur une bouillotte peluche électrique de marque Chenkun 08 et de référence 715368 et sur un jouet chien qui aboie de référence 715412.
Considérant que, le 26 octobre 2018, la DDPP93 a reçu, de la part du laboratoire SCL de Lyon, le rapport d'essai n°LYO-2018-13694 correspondant au fer à lisser de dénomination "new hair straightener" et de modèle SK-368 qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon en raison du risque de brûlure et de choc électrique pour l'atilisateur.
Considérant que, le 6 novembre 2018, la DDPP93 a reçu, de la part du laboratoire SCL de Lille, le rapport d'essai n°LIL-2018-1982 correspondant au jouet chien qui aboie de référence 715412 qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon en raison du risque de brôûlure pour l'utilisateur :
Considérant que, le 7 novembre 2018, la DDPP93 a reçu, de la part du laboratoire SCL de Lille, le
rapport d'essai n°LIL-2018-1981 correspondant à la bouillotte peluche électrique de référence 715368 qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon en raison du risque d'étouffement par ingestion et du risque de brûlure pour l'utilisateur ;
Considérant que, le 14 janvier 2019, la DDPP93 a reçu, de la part du laboratoire SCL de Lyon, le rapport d'essai n°LYO-2018-13695 correspondant au brûleur à encens électrique de dénomination "electric incense burner" et de référence 713051, qui conclut au caractère non conforme et dangercux de l'échantillon en raison du risque de brûlure et de choc électrique pour l'utilisateur;
Considérant que, le 5 avril 2019, la DDPP93 à reçu, de la part du laboratoire SCL de Lyon, le rapport d'essai n°LYO-2018-13693 correspondant à la lanterne de camping rechargeable de dénomination “rechargeable camping lantern" de référence 712455 qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon en raison du risque de choc électrique pour l'utilisateur :
Considérant que ces cinq produits incriminés présentent un danger pour la sécurité des utilisateurs ;
Considérant que la destruction de ces cinq produits est le seul moyen de faire cesser le danger ;
Vu la lettre en date du 26 avril 2019 adressée en recommandé avec accusé de réception à Madame Stéphanie DAI, gérante de la société AUBERSTAR et reçue le jeudi 2 mai 2019 lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner le retrait, le rappel et la destruction des 1166 lanternes rechargeables de marque TM, de référence 712455 et de modèle T-81, des 177 brûleurs à encens de référence 713051, des 197 lisseurs New Hair Straightener de marque SURKER et de modèle SK-368, des 1817 jouets ‘chien qui aboie" de référence 715412 et des 272 bouillottes jouets électriques en forme de chien de marque Chenkan 68 et de référence 715368 ainsi que la destruction de ceux issus du rappel et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence de réponse de Madame Stéphanie DAI, gérante de la société AUBERSTAR ;
ARRETE :
Article Æ : la société AUBERSTAR dont le siège social est situé au 21-23 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93300) procédera au retrait, au rappel et la destruction des 1166 Ianternes
2/3
_AÔT rechargeables de marque TM, de référence 712455 et de modèle T-81, des 177 brûleurs à encens
de référence 713051, des 197 lisseurs New Hair Straightener de marque SURKER et de modèle SK-368, des 1817 jouets "chien qui aboie" de référence 715412 et des 272 bouillottes jouets électriques en forme de chien de marque Chenkun 08 et de référence 715368 détenus dans l'entrepôt de la société AUBERSTAR situé au 36 rue Raymond Brosse à VILLETANEUSE (93430) ainsi que la destruction de ceux issus du rappel, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté,
Article II : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société
AUBERSTAR ;
Article III : Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article IV : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le A8 mou 303
Le Préfet,
#
Georges-François LECLERC
Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
3/3
A02 Avù