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Conseil Municipal - DEL 2022 142 Bilan concertation OAP secteur Barradau acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 142 Bilan concertation OAP secteur Barradau acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS 21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : URBANISME
BILAN DE CONCERTATION SUR
LE PROJET D'ORIENTATION
D'AMÉNAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION SUR LE
SECTEUR BARRADAU
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets
urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL 2022. 142-DE L'hube LV dotn DT de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
L
Etaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER,
NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme
DAUVERT, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT,
M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUY-
BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
RDRIRI
Rapport
Dans le cadre de la première modification du PLUI-H de Toulouse métropole
prescrite le 4 février 2021, la commune de Villeneuve-Tolosane avait prévu de faire
évoluer deux de ces orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Les OAP expriment les ambitions et la stratégie de la commune en termes
d'aménagements sur un secteur identifié.
A la suite de l'annulation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Toulouse
Métropole (PLUIi-H) par décision du Tribunal administratif du 30 mars et du 20 mai
2021, la commune de Villeneuve-Tolosane a demandé à Toulouse Métropole la
modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Par arrêté en date du 10 juin
2022 a été lancée la 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme Toulouse
Métropole commune de Villeneuve-Tolosane.
Cette modification a notamment pour objectif de faire évoluer deux Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), celle de Bergeronnettes (centre-
ville) et celle du secteur de Barradau.
Pour l'OAP Bergeronnettes, suite à l'étude réalisée par l'Agence d'urbanisme et
d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (aua/T), une concertation a été
organisée en juin et juillet 2020 de façon dématérialisée pour cause de crise
sanitaire et s'est clôturée en juillet 2021 lors d'une réunion publique présentant le
bilan de la concertation.
La modification de l'OAP Bergeronnettes est la traduction des éléments de l'étude
et des propositions issues de la concertation.
Quant à l'OAP Barradau, le travail mené en cours de l'année 2021 dans le cadre
de la 1e modification du PLUI-H a permis de proposer une évolution de l'OAP,
présentée lors de la concertation qui s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre
2022.
Rappel du contenu de l’'OAP BARRADAU et ses évolutions
Le secteur Barradau est situé sur la plaine en bordure de la fracture de la terrasse,
c'est un véritable trait d'union entre le centre ancien, la Terrasse et le nouveau
quartier de Las Fonsès. Il est bordé à l'Est par la route de Roques, la rue des
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 113
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Lavandières, et le chemin du Roussimort. De par sa localisation c'est une entrée
de ville majeure, traversée d'est en ouest par la rue du Stade et les ruisseaux de la
Saudrune et du Roussimort, eux-mêmes axes majeurs de la trame verte et bleue
de la commune.
Au vu de la pression foncière et de la mobilisation de ce foncier, il est aujourd'hui
urgent de se prémunir de cette programmation afin d'organiser et d'encadrer de
futurs projets sur cette zone stratégique pour la commune de Villeneuve-Tolosane
et dont la cohérence peut être fragilisée.
Les objectifs sont de :
= Modifier le périmètre de l'OAP pour le rendre plus cohérent, au vu des
équipements publics existants,
"Phaser l'OAP Barradau afin de planifier la réalisation des travaux structurants
de voirie et de réseaux,
" Requalifier des voies avec pour enjeux la desserte du nouveau quartier de
Las Fonsès par le transport en commun, la végétalisation, le développement
des modes actifs ou encore l'attractivité économique,
“ Enrichir les orientations d'aménagement proposées initialement, et d'adapter
les projets aux caractéristiques du quartier et aux besoins en équipements, de
prévoir un accueil de qualité aux nouveaux habitants en anticipant les besoins
en équipement publics (écoles, crèche...),
"Adapter les zones de densité faisant la couture avec les espaces résidentiels
bordant l'OAP Barradau avec une diversité des formes urbaines (habitat
pavillonnaire, intermédiaire, collectif).
= Préserver les espaces naturels présents, de les relier les uns aux autres
(continuités écologiques), affiner les principes d'implantation des
constructions par rapport à ces espaces, et accompagner l'articulation et la
cohérence de ce territoire en renouvellement urbain
= Permettre aux habitants, aux actifs de Villeneuve-Tolosane, de se
réapproprier les espaces publics tout en liant le bas et le haut de la commune,
" Lancer les études techniques et prévoir les enveloppes budgétaires adaptées.
Les modalités de la concertation
Afin d'informer les propriétaires fonciers et les riverains des évolutions projetées
sur l'OAP Barradau et de recueillir leurs observations, une concertation a été faite
du 17 octobre au 18 novembre 2022.
Les moyens mis en œuvre pour cette concertation :
Un courrier a été adressé à tous les propriétaires concernés par l'OAP
Barradau, afin de leur indiquer les modalités de la concertation et la date de
la réunion publique.
Une information a été diffusée sur les réseaux sociaux, le journal municipal
Contact, la newsletter.
L'ensemble des documents relatifs à l'OAP Barradau ainsi qu'un formulaire
pour recueillir les observations ont été mis en ligne sur le site internet de la
commune : https://www.villeneuve-tolosane.fr/votre-
ville/citoyennete/consultations-publiques
Un registre papier a été mis à disposition en mairie durant les permanences
du service d'urbanisme les mardis de 14h00 à 18h30 et les jeudis de 9h00 à
12h30 sur toute la période de la concertation.
Enfin, une réunion publique s'est tenue le mardi 15 novembre 2022 à 18h30 à la
salle d'honneur du Majorat pour échanger sur le projet d'OAP et ses évolutions et
dresser un bilan de cette concertation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 28
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Au final, 4 contributions écrites ont déposé sur le formulaire en ligne, 5 personnes
se sont déplacées en mairie pour avoir des précisions et 28 personnes ont
participé à la réunion publique.
La majorité des contributions portait sur les thématiques des hauteurs des futurs
bâtiments, des déplacements et des équipements publics. Ci-annexé, le détail des
contributions et de la réunion publique.
La concertation a permis de confirmer les attentes fortes en matière de
concertation sur les projets urbains à venir, les inquiétudes face au
renouvellement urbain en œuvre sur la commune et la préservation du cadre
de vie notamment par la préservation des espaces naturels et verts.
La concertation se poursuit dans le cadre de l'enquête publique sur la 6ème
modification du PLU de Toulouse Métropole-commune de Villeneuve-Tolosane qui
se déroulera du 13 décembre 2022 au 17 janvier 2023.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De prendre acte du bilan de la concertation publique tel que présenté ;
- De poursuivre les études et les travaux sur la base des études précédemment
réalisées et du bilan de la concertation ;
- D'autoriser Monsieur le maire à annexer le bilan de concertation à l'enquête
publique sur la 6ère modification du PLU de Villeneuve-Tolosane.
Décision :
Vu les articles L.151-6, L.151-7 et R.151-6, R.151-7 et R.151-8 du Code de
l'urbanisme ;
Vu l'article L103-4 Code de l'urbanisme ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et le déclassement du
foncier compris entre l'ER 31 et la parcelle AR 240 ;
Considérant le bilan de concertation présenté ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Atticle 1e: De prendre acte du bilan de la concertation publique tel que
présenté ;
Atticle2: De poursuivre les études et les travaux sur la base des études
précédemment réalisées et du bilan de la concertation ;
Article 2: D'autoriser Monsieur le maire à annexer le bilan de concertation
à l'enquête publique sur la 6ème modification du PLU de
Villeneuve-Tolosane.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
CA
Marie-Claude DAUVERT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 313
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE Villeneuve-Tolosane
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Compte rendu de la réunion publique du
15/11/2022 à 18h30
et
Bilan de la concertation sur l'OAP BARRADAU
Liste des présents
BARRIL Daniel
BARRIL Robert
BEAUTES Danielle
BISEUIL Anne-Sophie
CAPELLE Eric
CAPELLE Sandrine
DARLES Carole
DAUVERT Marie-Claude
DE LUCA Pierre
DRUILLE Muriel
FINET Yoann
GAIOLA François
GAUDILLOT Christophe
JACQUET Christine
KOELER Pierre
LAGRAVERE Jean
LEBEAU Jean-Louis
Mme CAPELLE
MOREIRA Yannick
PATHIAUX Karine
PERIES Nadine
POIROT-MAZERES Isabelle
RENAULT Annie
ROUILLE Matthieu
SALEMME Jean-François
VANTARD Damien
VENERI Jacques
VVIEN Odette
Intervenants
Romain VAILLANT (Maire)
PARRO Fabrice (adjoint à
l'urbanisme)
Frédéric LAPORTE
(Conseiller délégués
Aménagement durable du
Territoire)
Priscilla MACH (Chargée
d'urbanisme VT)
Sandra HUGUENIN (service
urbanisme VT)
Introduction par Romain VAILLANT Maire de Villeneuve-Tolosane
Présentation de l’OAP Barradau et des éléments qui ont conduit à la modifier.
1/ Présentation de l’OAP Barradau
+ Introduite lors de la
5ème modification du
PLU de Villeneuve-
Tolosane approuvé le
06/10/2016, afin
d'organiser la
continuité avec le
quartier de las
Fonses.
Jamais modifiée depuis.
Suite à l'annulation du PLUI-H, il est devenu important de faire évoluer cette OAP
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Présentation par M Frédéric LAPORTE (Conseiller délégué
Aménagement durable du territoire) et Fabrice PARRO (Adjoint à
l'urbanisme)
Pourquoi la faire évoluer ?
+ 1/ Volonté du passage du transport en
commun
+ 2/ Préservation d'espaces
naturels/verts et mettre en cohérence
avec las Fonses (les doigts verts), la
continuité verte le long des
lavandières
+ 3/ Cohérence urbanisme transport,
modification du périmètre
+ 4/ La temporalité de cette OAP (lien
avec les travaux de las Fonses)
Modification du chemin du Cézérou
Profil du chemin du Cézérou - projet
L SU + VP Loèm L voie veke + +
late | 230 | 6.00 #0 Î
] A.
Pari Que Du Cezemeu Af/he wferfe
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ET ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Modification de la rue des Lavandières
Profil de la rue des Lavandières - projet
fan Parking résidents |Gr.
_Juouci| Le Jeydes | mai planté [501 1000 LE
T250 7 600 F 300 F 600 Er
25.00 mètres de l'axe de L rue des Lavandières
Accueil de commerces et de services en pied d'immeubles, pour renforcer l'offre commerciale locale.
espace privé
Pour aboutir à la nouvelle orientation
VILLENEUVE-TOLOSANE _.- : Barradau |
Secteur à dominante agncoke ou natureke MR Se à domrante de sarvice public PRICIPES DE TRAITEMENT DES ESPACES PARTAGES Espèce paysager à dominante piétonne LPS. “space à dorminante de lonus, sports eurou détente NN Esprcemonul payssonr à créer -+-+--: Ouvrage hydraulique à créer (noues, basuns d'orage) Composition de façades urbaines = PRG PATRON LT PRISAGERS À VALORISER OÙ À OUR
2 NN | Élément fou ensemble) bat dintérét patrimonial
@nssssss Arbre remarquable ou alignement arboré remarquable
_ Perspective visuelle et paysagère
= PE MR éservou de biodirersé
MMM Condor écologique majeur à protéger ou à restaurer
SRE Espace de ruture de pronimité à protéger Qu à restaurer
rares ee ep
e
Lixison et/ou desserte are
Liaison mode doux
Parking
Accès
Casretout
PLU/OAP - Commune de Villeneuve-Tolosane - 7/7
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Mise en place d’une concertation préalable afin d'échanger sur ce
projet.
2/ Concertation - Contributions
° Les outils mis en place
- site internet,
+ contact,
+ newsletter,
+ registre en mairie,
+ courrier aux propriétaires de l’OAP
° Bilan : 7 contributions
° Les craintes exprimées : expropriation, densité élevée, préservation
de la nature...
Bilan des remarques reçues via le formulaire du site internet, par mail ou directement
au service urbanisme
DATE Objet
25/10/2022 e Allons-nous être expropriés ?
° Pourquoi nos terrains sont-ils intégrés
e Quant aura lieu la régularisation des voiries ?
29/10/2022 Densification du secteur trop importante.
Quid des équipements scolaires qui ne suivent pas.
Ne pas mettre des immeubles tels qu’à Las Fonses
01/11/2022 Ne me voyant pas vivre dans cette densité de population, qu’est-il prévu concernant les
habitations individuelles existantes (vente-rachat) ?
02/11/2022 Demande précisions sur l’OAP et temporalité de sa réalisation
03/11/2022 Demande précisions sur l’'OAP
08/11/2022 Demande précisions sur l'OAP
15/11/2022 Bien sûr il faut des espaces verts, mais seront-ils vraiment compensés par une
constructibilités supérieure le jour d’un dépôt de permis de construire ?
16/11/2022 Les doigts verts présents sur la carte enlève de la constructibilité des terrains qu'ils
traversent, ce qui fait perdre de la valeur aux propriétaires.
19/11/2022 Nombre de constructions de logements trop importante, n'accepte pas les bâtiments
en R+2.
inquiétude sur le bruit lié au trafic du chemin du Cézérou qui sera en double sens (bus +
voitures + piste cyclable)
inquiets des infrastructures qui ne suivent pas le développement de la commune
(écoles, collège, lycée + accès routiers)
Nombre de logements pas en adéquation avec qualité de vie.
Sentiment de ne pas être pris en considération et d’avoir été trompé.
Acceptent des constructions mais en R+1 et a distance de leurs habitations.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Echange avec les participants durant la réunion publique du
15/11/2022
3/ À vous la parole
Voici les thèmes abordés et les réponses apportées lors de la réunion publique :
1. Serons-nous expropriés, la commune va-t-elle préempter nos habitations, nos terrains ?
La commune n’a pas l’intention d'acquérir du foncier pour réaliser cette OAP. Les projets se
feront au grès des ventes, dans le respect de l’OAP.
Pourquoi une telle emprise sur le chemin du Cézérou ?
Afin de desservir avec le transport en commun le nouveau quartier de las Fonses, il est prévu
de mettre en gabarit le chemin du Cézérou. D'un coté vous avez des habitations et de l’autre coté vous avez une grande unité foncière sans maison en bordure de voie. Donc il a été privilégié de prendre l’emprise nécessaire sur la partie la moins couteuse et la moins impactante pour les riverains. Cette emprise est nécessaire afin de pouvoir accueillir le nouveau Linéo, la voie de mode doux, et les nouveaux habitants.
Quelles sont les hauteurs des futures constructions et comment compter vous gérer les vis-
à-vis avec les maisons existantes ?
- Le règlement du PLU autorise une hauteur de 9 mètres à la sablière soit des constructions en R+2. Nous avons modifié le règlement de la Zone UA pour créer un sous-secteur UAb
pour intégrer des retraits par rapport au limites séparatives mais aussi entre bâtiments sur
la même unité foncière, cet espacement équivaut à la hauteur du bâtiment divisé par deux.
- Nous avons essayé de travailler le règlement du PLU pour justement permettre un
traitement harmonieux des limites dans le respect des habitations déjà existantes.
Pourquoi ne pas développer un secteur de maisons individuelles ?
Sur la commune les logements sont essentiellement de forme pavillonnaire, afin d’une part de
pouvoir accueillir les nouveaux habitants et d'autre part élargir l’offre des typologies, il est
nécessaire de prioriser le collectif et l'intermédiaire. La loi Climat et Résilience nous impose de reconstruire la ville sur la ville, notamment l'objectif de Zéro Artificialisation Nette à 2050, et de développer le renouvellement urbain autour des axes de transport en commun et des services. L'OAP Barradau coche toutes les cases : en cœur de ville, desservie par la ligne 47 future 85, à proximité des équipements publics, des commerces, des zones de loisirs et de détente... C'est pourquoi il est envisagé d’accueillir de façon privilégiée dans ce territoire. Comment gérer l’afflux dans les équipements scolaires ?
La commune de Roques a décidé de quitter l’entente sur l'Ecole Canta Lauseta, ce qui va libérer
des classes. Mais surtout la commune a déjà acquis le foncier pour la création d’un 4*"° groupe
scolaire sur la terrasse à proximité du futur secteur de la gendarmerie intercommunale.
Comment gérer la circulation ?
Dans l’OAP, il est mentionné que les stationnements devront être réalisés en sous-sol des
futurs bâtiments. Il y a aussi la création d’une aire de stationnement aérien qui sera mutualisée
entre les commerces/services et les futurs logements. Mais surtout ces logements seront le long de la ligne du Bus afin de limiter l’usage des voitures dans les déplacements du quotidien, notamment entre le domicile et le travail. La commune souhaite aussi développer des modes doux alternatifs.
A quoi correspond la zone de mixité fonctionnelle ?
Dans un secteur comme celui-ci, il est nécessaire de se laisser la possibilité de localiser un
équipement public, mais pas seulement, c’est la possibilité qui est offerte avec un secteur de
mixité fonctionnelle. La commune dispose aussi d’un seuil de mixité sociale de 35%. 10.
11
12
13
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Comment allez-vous préserver la nature sur la commune ?
Créer des continuités vertes entre le quartier de las Fonses et son parc de 4 hectares, le relier
à la Saudrune et prolonger vers le parc autour du gymnase et le Roussimort, voilà ce qui nous
a conduit à préserver et créer de espaces verts dans ce futur quartier, avec une véritable
fonction d’ilot de fraicheur. En plus de préserver et d'assurer une qualité environnementale
importante, la commune souhaite aussi garantir une haute qualité des nouvelles constructions
en apportant une attention particulière que l'intégration avec l'existant.
Quelles seront les temporalités de ces opérations ?
Les temporalités dépendront des ventes et des mouvements fonciers futurs. Mais afin de
permettre cette urbanisation des travaux sont nécessaires, notamment la mise aux normes du
réseau eau potable et du réseau assainissement, la sécurisation de ces réseaux par une
connexion à ceux du nouveau quartier Las Fonses, mais aussi l'aménagement et la mise en
gabarit des voies, sans oublier la desserte des nouveaux logements.
Réalisation du pont sur la Saudrune afin de faire passer un transport en commun
conformément aux prescriptions de Tisséo. Une fois la Phase 1 réalisée, la Phase 2 pourra être
envisagée.
Serons-nous informés des nouveaux projets ?
La commune a délibéré en février 2020 afin d'instaurer une concertation obligatoire avant
dépôt des demandes de permis de construire concernant tout projet de plus de 400 m? de
surface de plancher. C'est-à-dire que vous serez informés par le porteur de projet des futures
constructions et votre avis sera demandé. Il vous sera donc possible de faire modifier le projet
en accord avec le porteur de projet.
Comment cela se fait que je n’ai pas eu d'informations sur l’OAP initiale lors de l’achat d’une
maison ou du terrain à bâtir ?
Lors d’une vente le notaire sollicite la commune afin de connaitre les règles d'urbanisme qui
s'appliquent au bien vendu. C’est donc au notaire lors l’achat d'informer l'acheteur de ces
règles. Les informations sont disponibles sur le site de la commune et sont adressées via un
certificat d'urbanisme de simple information aux notaires.
La proximité des immeubles avec l’existant ne va-t-il pas faire prendre de la valeur à mon
bien ?
Vous avez le choix de vendre ou de ne pas vendre. Si vous vendez deux choix s'offrent à vous,
la vente à la valeur vénale du bien (ce qu’elle vaut vraiment) de gré à gré avec un particulier,
soit de vendre à un promoteur, qui vous en proposera peut-être plus mais pour construire
plus.
Pourquoi doit-on nous accueillir autant d’habitant ?
Sur les 250 logements prévus dans l’'OAP, 80 sont en cours de réalisation. Il faut prendre en
considération que la Métropole de Toulouse accueille chaque année 8 000 habitants et que Villeneuve-Tolosane doit aussi assurer sa part dans cet accueil ce qui correspond à environ 100 logements par an. Tout ne va pas être construit de suite, cela s’étalera dans le temps. Il faut aussi relativiser puisque le secteur de l’OAP faisant 6ha la densité est de seulement 42 logements par hectare ce qui est plus de deux fois moins dans le centre de la commune.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE
Autre temps d'échanges
Lors de l'enquête publique sur la 6eme modification du PLU de Villeneuve-Tolosane et tout ceci se
poursuivra dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H.
4/ Enquête publique sur la 6°M€ modification
du PLU
* Se déroulera du 13/12/2022 au 17/01/2023
° Le bilan de la concertation sur l’'OAP Barradau sera annexée au
registre de l'enquête publique.
+ Permanence de la commissaire enquêteur le :
o 13/12/2022 après-midi,
o 19/12/2022 le matin,
o 13/01/2023 après-midi
o 17/01/2023 après-midi.
Clôture de la réunion à 20h30
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_142-DE