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Conseil Municipal - DEL 2022 141 Désaffection et déclassement d'une emprise foncière acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 141 Désaffection et déclassement d'une emprise foncière acteTampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS :21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : URBANISME
DÉSAFFECTATION ET
DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE
FONCIERE ENTRE L'EMPLACEMENT
RÉSERVÉ N°31 ET LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION AR N°240
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets
urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ET ID : 031-213105885-20221215-DEL 2022 141-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane
en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER,
NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT,
ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme
DAUVERT, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT,
M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUY-
BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
HDKDRD
Rapport
Bien avant l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Las
Fonsès et les acquisitions foncières réalisées par le concessionnaire OPPIDEA,
existait un ancien chemin rural dit « des Fondézous » reliant le chemin du Cézérou
et le chemin de la Pépinière en enjambant la Saudrune. Cet ancien chemin rural a
disparu au fil des remembrements fonciers successifs. Nous en gardons malgré
tout une trace sur le plan cadastral dans la forme des parcelles (joint en annexe).
De cet ancien chemin rural des Fondézous, la commune a conservé une parcelle
cadastrée AR 240 et un terrain non cadastré qui est relié à la Saudrune. Ce dernier
est traversé par l'emplacement réservé n°31 au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane.
Ces deux fonciers sont compris dans l'Emplacement Réservé pour Logement
(ERL) qui est une servitude au titre de l’article L.151- 41, 4° du Code de
l'urbanisme dans le PLU de Villeneuve-Tolosane.
Dès 1998, le tracé du «chemin des Fondézous » n'apparait plus sur les
photographies aériennes et a donc perdu son usage direct du public. Ces fonciers
étaient cultivés par Monsieur Jean Lagravère jusqu'à la cessation de son activité
agricole.
La parcelle cadastrée AR 240, correspondant à un chemin rural, fait partie du
domaine privé de la commune (article L.2212-1 du CG3P).
Lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
il ne relève plus du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement (article L.2141-1 du CG3P).
C'est dans ce cadre qu'il convient donc de constater la désaffectation et le
déclassement de la partie de l'emprise foncière de l'ancien chemin des Fondézous
compris entre l'emplacement réservé n° 31 et la parcelle AR 240 et d'une
contenance approximative de 55 m°.
Afin de réaliser cet ERL sur l'OAP Las Fonses, un porteur de projet souhaite
déposer un permis de construire pour la construction d'une opération de
logements, il a donc sollicité la commune pour acquérir l'emprise de ce foncier et
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_141-DE
la parcelle AR 240, afin de les intégrer à son projet d'ensemble. Cette proposition
permettrait de requalifier une portion du patrimoine communal dans le cadre d'un
projet de production de logements (avec 40% de logement locatifs sociaux et 10 %
d'accession sociale), nous permettant de concourir à la réalisation de nos objectifs
de production de logements locatifs sociaux (LLS).
Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la
désaffectation et au déclassement du foncier compris entre l'emplacement réservé
n°31 et la parcelle AR 240 d'une contenance approximative de 55 m°.
Décision :
Vu l'article L.2141-1 du CG3 ;
Vu l'article L.2212-1 du CG3P ;
Vu l'article L. 2241-1 et L. 2122-21 du CGCT ;
Vu l'article L.151-41,4° du Code de l'Urbanisme ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et le déclassement du
foncier compris entre l'ER 31 et la parcelle AR 240 ;
Considérant la nécessité d'intégrer ce foncier dans le domaine privé communal
pour permettre la mise en œuvre de l'emplacement réservé pour logement (ERL) ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Atticle 17: D'’approuver la désaffectation du foncier compris entre
l'emplacement réserve N° 31 et la parcelle AR 240 d'une
contenance approximative de 55 m° ;
Atticle 2: D'approuver le déclassement du foncier compris entre
l'emplacement réserve N° 31 et la parcelle AR 240 d’une
contenance approximative de 55 m° ;
Atticle 3: D'approuver l'intégration du foncier compris entre l'empla-
cement réserve N° 31 et la parcelle AR 240 d’une contenance
approximative de 55 m? dans le domaine privé communal ;
Article 4: De mandater un géomètre afin de délimiter cette nouvelle
parcelle.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 15 décembre 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2