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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 035
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 035)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-035
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-11-002 - autorisation de transport d'une urne scellée contenant les cendres de
Monsieur Angus WATSON (1 page) Page 3
58-2017-05-12-019 - VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS
(3 pages) Page 5
58-2017-05-12-020 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY (3 pages) Page 9
58-2017-05-12-021 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE (3
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58-2017-05-12-034 - VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU
GAILLOT NEVERS (3 pages) Page 65
58-2017-05-12-035 - VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE
NEVERS (3 pages) Page 69
2 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-11-002
autorisation de transport d'une urne scellée contenant les
cendres de Monsieur Angus WATSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-11-002 - autorisation de transport d'une urne scellée contenant les cendres de Monsieur Angus WATSON 3 Liberté + Égnliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Sous-Préfecture de Château-Chinon
Affaire suivie par : Martine GENTIL
maitine.gentil@nievre gouv.fr
& 03.86.79.48,48
N°2017-CH-114
ARRETE
autorisant le transport d'une urne scellée
contenant les cendres de Monsieur Angus WATSON,
de Moulins-Engilbert (Nièvre/France) à Callander Perthshire (Royaume Uni)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2213-24 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Ewan Watson -fils du défunt- demeurant 31 bis rue Clos des Lys à
Ferney Voltaire (France) en vue du transport, de Moulins-Engilbert (Nièvre/France) à Callander Perthshire
(Royaume Uni), d'une urne scellée contenant les cendres de Monsieur Angus Watson né le 18 mai 1937 à
Leeds (Royaune Uni), décédé le 05 mai 2017 à Moulins-Engilbert (Nièvre/France) et incinéré le 12 mai
2017 à Nevers (Nièvre/France).
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN,
Sous-préfète de Château-Chinon ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Ewan Watson demeurant 31 bis rue Clos des Lys à Ferney Voltaire 01210 (France)
est autorisé à transporter l’urne scellée contenant les cendres de Monsieur Angus Watson né le 18 mai 1937
à Leeds (Royaune Uni), décédé le 05 mai 2017 à Moulins-Engilbert (Nièvre/France) et incinéré le 12 mai
2017 à Nevers (Nièvre/France).
Le transport sera effectué :
— par voie routière le dimanche 14 mai 2017 (immatriculation CZ 153 PY) de Nevers (Nièvre/France)
à Genève (Suisse)
— par voie aérienne de Genève à Edimbourg arrivé 18h25 heure locale.
Les cendres seront dispersées près de Callander région de Perthshire (Royaume Uni).
Article 2 : La Sous-préfète de Château-Chinon, le Commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à Monsieur le maire de Moulis-Engilbert et Monsieur Ewan Watson qui la présentera à toute réquisition, aux
autorités locales compétentes.
Fait à Château-Chinon, le 11 mai 2017
Le Préfet,
E € Rréfet etapar délégation
afpojhispréfète
éme
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois-auprès du Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : wivw.nievre.pref gouv.fr
nee :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-11-002 - autorisation de transport d'une urne scellée contenant les cendres de Monsieur Angus WATSON 4 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-019
VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL
MAGNY COURS
VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-019 - VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS 5 Er
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SNC NEVERS MAGNY COURS INVEST HOTEL
situé Bardonnay 58470 MAGNY COURS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Christophe SAVINIEN , concernant l'établissement SNC NEVERS MAGNY COURS INVEST HOTEL, situé Bardonnay 58470 MAGNY COURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de fa Nièvre ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Christophe SAVINIEN est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0010.
Toute corespondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-019 - VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS 6 Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe
SAVIENIEN.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-019 - VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS 7 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Christophe SAVINIEN, Bardonnay 58470 MAGNY-COURS.
Fait à Nevers, le {9 MAI ?017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
E
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-019 - VIDEOPROTECTION 030417 INVEST HOTEL MAGNY COURS 8 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-020
VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY
VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-020 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement LA POSTE - Direction Territoriale de l'Enseigne
Bourgogne Sud
situé 17 avenue Saint Jean 58800 CORBIGNY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 P 112 du 24 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance
présentée par Monsieur Serge AUGENDRE , concernant l'établissement LA POSTE -
Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud, situé 17 avenue Saint Jean 58800
CORBIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyés de manière impersannelle à la Préfecture de la Nièvre
AG, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-020 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY 10 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012 P 112 du 24 janvier
2012 à Monsieur Serge AUGENDRE, responsable de l'établissement LA POSTE - Direction
Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud, situé 17 avenue Saint Jean 58800 CORBIGNY, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0709.
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
J ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge
AUGENDRE,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-020 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY 11 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Serge AUGENDRE, 149 allée Joanny Mommessin 71850 Charnay les Macon .
Fait à Nevers, le 12 MAI 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
}
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-020 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE CORBIGNY 12 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-021
VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur
LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-021 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE 13 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement LA POSTE - Direction Territoriale de l'Enseigne Bourgogne Sud
situé place de la Résistance 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articies10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU f'arrêté préfectoral n° 2012 P 2017 du 14 décembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur Serge AUGENDRE, concernant l'établissement LA POSTE - Direction Territoriale
de l'Enseigne Bourgogne Sud, situé place de la Résistance 58200 COSNE COURS SUR LOIRE Ê] ?
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR !a proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-021 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE 14 ARRETE
Article 1er —- Monsieur Serge AUGENDRE est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0092.
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge
AUGENDRE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-021 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE 15 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-] de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sUSvISÉs.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Aïticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé aïnsi qu’à
Monsieur Serge AUGENDRE, 149 ailée Joanny Mommessin 71850 Charnay les Macon.
Fait à Nevers, le 42 MAJ 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
;
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-021 - VIDEOPROTECTION 030417 LA POSTE COSNE sur LOIRE 16 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-022
VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU
CHINON
VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU CHINON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-022 - VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU CHINON 17 Cabinet
EE = SE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
£
£
£
<
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement LIDL
situé ZAC de Salorges 58120 CHATEAU CHINON CAMPAGNE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur Yohann PALLIER , concernant l'établissement LIDL, situé ZAC de Salorges 58120
CHATEAU CHINON CAMPAGNE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Yohann PALLIER est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0014,
Toule correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de ia Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-022 - VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU CHINON 18 Nombre de caméras intérieures : 27
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yohann
PALLIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protépés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-022 - VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU CHINON 19 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yohann PALLJIER, ZA Le Prelong 71300 MONTCEAU LES MINES.
Fait à Nevers, le 12 MAI 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-022 - VIDEOPROTECTION 030417 LIDL CHATEAU CHINON 20 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-023
VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC
La CHARITE sur LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC La CHARITE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-023 - VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC La CHARITE sur LOIRE 21 Liberté « Égalit + Frateraité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE.
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement MAISON de la PRESSE -TABAC
situé 97 rue Camille Barrère 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Kristèle BOUSQUIEL, concernant l'établissement MAISON de la PRESSE -TABAC , situé 97 rue Camille Barrère 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler Madame Kristèle BOUSQUIEL est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0021.
Toute correspondance devra être envoyés de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 4, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-023 - VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC La CHARITE sur LOIRE 22 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : Ô
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
___ J’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Kristèle
BOUSQUIEL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
SUSvISÉS.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-023 - VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC La CHARITE sur LOIRE 23 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Kristèle BOUSQUIEL, 97 rue Camille Barrère 58400 LA CHARITE sur LOIRE .
Fait à Nevers, le 42 MAI 201/
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
>
Agnès BONJEAN
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-023 - VIDEOPROTECTION 030417 Maison PRESSE TABAC La CHARITE sur LOIRE 24 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-024
VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION
COSNE sur LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION COSNE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-024 - VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION COSNE sur LOIRE 25 Liberié + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveiflance
pour l'établissement MDA DISTRIBUTION
situé avenue DU 85EME DE LIGNE 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur MICHEL VIEIRA, concernant l'établissement MDA DISTRIBUTION, situé avenue DU 85EME DE LIGNE 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MICHEL VIEIRA est autorisé(e), à méttre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0004. ou .: a . :!
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre, | | . 40, rue de la Préfecture oc 2 |
58026 NEVERS CEDEX
Tét : 63 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-024 - VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION COSNE sur LOIRE 26 Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MICHEL VIEIRA.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-024 - VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION COSNE sur LOIRE 27 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur MICHEL VIEIRA, 37 rue DE L ENTREPRISE 69380 LOZANNE .
Fait à Nevers, le 12 MAI 2817
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-024 - VIDEOPROTECTION 030417 MDA DISTRIBUTION COSNE sur LOIRE 28 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-025
VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE
sur LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-025 - VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE sur LOIRE 29 D = Liberié à Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement ETOILE 58 MERCEDES BENZ
situé 9dter route de Lyon 58000 SERMOISE SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-I de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Sébastien KOCH , concernant l'établissement ETOILE 58 MERCEDES BENPZ, situé 9âter route de Lyon 58000 SERMOISE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
: SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Sébastien KOCH est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0019.
Toute correspondance devra être envoyés de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-025 - VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE sur LOIRE 30 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien KOCH.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-025 - VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE sur LOIRE 31 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien KOCH, 94ter route de Lyon 58000 SERMOISE .
Fait à Nevers, le; 9 MAI] 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-025 - VIDEOPROTECTION 030417 MERCEDES SERMOISE sur LOIRE 32 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-026
VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE
MARZY
VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE MARZY
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-026 - VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE MARZY 33 Cabinet
Liberté + Égalité + Froteraité
RÉPUELICHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
VU
VU
£
£
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement NOCIBE PARFUMERIE
situé centre commercial CARREFOUR RTE DE Fourchambault 58180 MARZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame FRANCOISE SYLVIE MARQUIS , concernant l'établissement NOCIBE PARFUMERIE, situé centre commercial CARREFOUR RTE DE Fourchambault 58180 MARZY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1ier— Madame FRANCOISE SYLVIE MARQUIS est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.
Toute correspondance devra étre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-026 - VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE MARZY 34 Nombre de caméras intérieures : 8
Nombre de caméras extérieures : À
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2—Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame FRANCOISE SYLVIE MARQUIS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-026 - VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE MARZY 35 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame FRANCOISE SYLVIE MARQUIS, centre commercial CARREFOUR Route de Fourchambault 58180 MARZY .
Fait à Nevers, le {2 MA] 201?
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-026 - VIDEOPROTECTION 030417 NOCIBE PARFUMERIE MARZY 36 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-027
VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN
CLAMECY
VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-027 - VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN CLAMECY 37 Liberté * Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60,70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement OPTIQUE POULAIN - SARL VILLEMIN Etienne situé 8 rue Marié Davy 58500 CLAMECY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Etienne VILLEMIN , concernant l'établissement OPTIQUE POULAIN - SARL VILLEMIN Etienne, situé 8 rue Marié Davy 58500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Etienne VILLEMIN est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0067.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-027 - VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN CLAMECY 38 Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique: 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-__ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Etienne
VILLEMIN.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-027 - VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN CLAMECY 39 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Etienne VILLEMIN , 8 rue Marié Davy 58500 CLAMECY .
Fait à Nevers, le {2 MAI ?01/
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-027 - VIDEOPROTECTION 030417 OPTIQUE POULAIN CLAMECY 40 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-028
VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE
MOULINS ENGILBERT
VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE MOULINS ENGILBERT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-028 - VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE MOULINS ENGILBERT 41 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement PANZI PIZZA DRIVE
situé 19 rue des Fossés 58290 MOULINS ENGILBERT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur André DEBIASE , concernant l'établissement PANZI PIZZA DRIVE, situé 19 rue des Fossés 58290 MOULINS ENGILBERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur André DEBIASE est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0028.
Tous correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét! 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-028 - VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE MOULINS ENGILBERT 42 Nombre de caméras intérieures : Ô
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André DEBIASE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Aiticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-028 - VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE MOULINS ENGILBERT 43 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur André DEBIASE, 19 rue des Fossés 58290 MOULINS ENGILBERT .
Fait à Nevers, le 1 9 MA] 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-028 - VIDEOPROTECTION 030417 PANZI PIZZA DRIVE MOULINS ENGILBERT 44 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-029
VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie
BEAUREGARD COULANGES les NEVERS
VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie BEAUREGARD COULANGES les NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-029 - VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie BEAUREGARD COULANGES les NEVERS 45 Cabinet
EE 5 Liberté « Écalit »* Frotraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par Christiat RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Pharmacie BEAUREGARD
situé 1 rue Général de Gaulle 58660 COULANGES LES NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur Nicolas GAULIARD , concernant l'établissement Pharmacie BEAUREGARD), situé 1
rue Général de Gaulle 58660 COULANGES LES NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Nicolas GAULIARD est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0031.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-029 - VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie BEAUREGARD COULANGES les NEVERS 46 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas GAULIARD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-029 - VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie BEAUREGARD COULANGES les NEVERS 47 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Fribunai Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas GAULIARD, 1 rue Général de Gaulle 58660 COULANGES les NEVERS .
Fait à Nevers, le 1 ? MAI 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-029 - VIDEOPROTECTION 030417 Pharmacie BEAUREGARD COULANGES les NEVERS 48 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-030
VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO
COSNE sur LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO COSNE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-030 - VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO COSNE sur LOIRE 49 EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL VO
situé 32 rue du Commerce 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU a circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Virginie FAURE épouse THIERRAZ , concernant l'établissement SARL VO, situé 32 rue du Commerce 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler Madame Virginie FAURE épouse THIERRAZ est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0008.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-030 - VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO COSNE sur LOIRE 50 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures :D
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
... l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Virginie FAURE épouse THIERRAZ.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-030 - VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO COSNE sur LOIRE 51 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Virginie FAURE épouse THIERRAZ, 32 rue du Commerce 58206 COSNE COURS sur LOIRE.
Fait à Nevers, le { 2? MAI 7017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-030 - VIDEOPROTECTION 030417 PHILDAR SARL VO COSNE sur LOIRE 52 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-031
VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur
LOIRE
VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-031 - VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur LOIRE 53 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement PICARD LES SURGELES
situé Les Prés Maillauds, avenue du 85ème de Ligne 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 P 399 du 27 mars 2012 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance
présentée par Monsieur PHILIPPE MAITRE , concernant l'établissement PICARD LES
SURGELES, situé Les Prés Maillauds, avenue du 85ème de Ligne 58200 COSNE COURS SUR
LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél] : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-031 - VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur LOIRE 54 ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012 P 399 du 27 mars 2012 à Monsieur PHILIPPE MAITRE, responsable de l'établissement PICARD LES SURGELES, situé Les Prés Maillauds, avenue du 85ème de Ligne 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0106. :
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PHILIPPE MAITRE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-031 - VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur LOIRE 55 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés,
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur PHILIPPE MAITRE, 19 place DE LA RESISTANCE 92130 ISSY LES MOULINEAUX .
42 MAI 2017 Fait à Nevers, le
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-031 - VIDEOPROTECTION 030417 PICARD COSNE sur LOIRE 56 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-032
VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC
CHATEAU CHINON
VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC CHATEAU CHINON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-032 - VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC CHATEAU CHINON 57 Liberté + Égalita + Froteraiif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL Hotel du Parc
situé 49 route de Nevers 58120 CHATEAU CHINON CAMPAGNE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des atticles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Amélie BEDU , concernant l'établissement SARL Hotel du Parc , situé 49 route de Nevers 58120 CHATEAU CHINON CAMPAGNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Madame Amélie BEDU est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0012.
Toute comespondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 49, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-032 - VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC CHATEAU CHINON 58 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
... l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amélie BEDU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de Ja sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-032 - VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC CHATEAU CHINON 59 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de {a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Amélie BEDU, 49 route de Nevers 58120 CHATEAU-CHINON.
Fait à Nevers, le 4 2 MAI 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-032 - VIDEOPROTECTION 030417 SARL HOTEL du PARC CHATEAU CHINON 60 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-033
VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS
VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-033 - VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS 61 Liberié + Égalité » Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SEPHORA
situé 92 rue François Mitterrand 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 24 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Monsieur Samuel EDON , concernant l'établissement SEPHORA, situé 92 rue François Mitterrand 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ter Monsieur Samuel EDON est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0003.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
A0, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-033 - VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS 62 Nombre de caméras intérieures : 10
Nombre de caméras extérieures :0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel EDON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-033 - VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS 63 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Samuel EDON, 4i rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.
Fait à Nevers, le ‘4 pl MAI 2017
Pour le Préfgt, par délégation
Le Directeur de Cabinet
PE ne
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-033 - VIDEOPROTECTION 030417 SEPHORA NEVERS 64 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-034
VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE
BOITEAU GAILLOT NEVERS
VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU GAILLOT NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-034 - VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU GAILLOT NEVERS 65 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SNC BOITEAU GAILLOT TABAC PRESSE LOTO PMU
situé 9 rue Bernard Palissy 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles R 251-I à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
Madame Carine BOITEAU , concernant l'établissement SNC BOITEAU GAILLOT TABAC
PRESSE LOTO PMU, situé 9 rue Bernard Palissy 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril
2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle 1er —- Madame Carine BOITEAU est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0023.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-034 - VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU GAILLOT NEVERS 66 Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carine
BOITEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également
accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticie 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-034 - VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU GAILLOT NEVERS 67 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
: Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Carine BOITEAU, 9 rue Bernard Palissy 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le L à MAI ui
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-034 - VIDEOPROTECTION 030417 TABAC PRESSE BOITEAU GAILLOT NEVERS 68 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-12-035
VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL
D'INSTANCE NEVERS
VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-035 - VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE NEVERS 69 EE = Hiberté + Écalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FKHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Tax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Tribunal d'nstance
situé 6 rue Gambetta 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Grégory FRALO , concernant l'établissement Tribunal d'Instance , situé 6 rue Gambetta 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 03 avril 2017 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Grégory FRALO est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0011.
Toute corespondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de {a Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-035 - VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE NEVERS 70 Nombre de caméras intérieures : 9
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory FRALO.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-035 - VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE NEVERS 71 Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Grégory FRALO, 6 rue Gambetta 58000 NEVERS .
Fait à Nevers, le 2 MAI 2047
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-12-035 - VIDEOPROTECTION 030417 TRIBUNAL D'INSTANCE NEVERS 72