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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 25 contrat sacem)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
OX
THOTRY
N° DEL-2024-6-25
Nature de l’acte :
Culture
OBJET :
Contrat Général de
Représentation —
Organisateurs réguliers de
séances occasionnelles
(ORSO) avec la SACEM
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints :
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCO,
Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M.
WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme LAROUX.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KKKKE
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-25-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
VU l'article L.132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Madame le Maire expose que, dans le cadre de leur activité, les établissements à vocation artistique et
culturelle se doivent de respecter les différentes législations applicables à la propriété littéraire et artistique.
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en service de la nouvelle salle des fêtes située 634 rue de Combes, la commune proposera des spectacles ;
CONSIDERANT que la commune de Thoiry utilisera les œuvres du répertoire de la SACEM dans le cadre de
sa saison culturelle ;
Madame le Maire propose de conclure avec la SACEM un Contrat Général de Représentation (CGR) pour
les Organisateurs Réguliers de Séances Occasionnelles (ORSO).
Madame le Maire précise que ce contrat :
e Définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d'utilisation des œuvres est délivrée par
l’organisme professionnel d'auteurs, conformément aux articles L 122-4 et L 132-18 du Code de la propriété intellectuelle ;
+ Permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant des droits d'auteur;
Est conclu pour une durée de 1 année, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
e Sera tacitement reconduit chaque année, pour une durée maximale cumulative de cinq ans, sauf
dénonciation par l'une des parties avant l'échéance annuelle.
Madame le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser, ainsi que tout adjoint ayant délégation, à signer
le contrat SACEM joint en annexe de la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE,
APPROUVE Ja signature du Contrat Général de représentation pour les organisateurs
réguliers de séances occasionnelles entre la ville de Thoiry et la SACEM ;
AUTORISE Madame le Maire à le signer.
FAÏT A THOIRY,
LE 26 NOVEMBRE 2024
Pour Le Maire empêché
LE MAIRE, Le-##T adjoint
Muriel BÉNIER
P LA GRR ét Certifiée exécutoire le 2$| Al 20? U Date de ana: 28 Date de réception préfec É
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le sul 2œU | ze |