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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 26 adhesion commune contrat groupe risques statutaires 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
THOTRY
N° DEL-2024-6-26
Nature de l’acte:
Commande publique-
Marchés
OBJET :
Adhésion de la commune
au contrat d'assurance des
risques statutaires du
centre de gestion 01
attribué au groupement
CNP Assurances/WTW
pour 2025-2028
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCO,
Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ,
M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme LAROUX.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
AK
EXPOSE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-26-DE
Date de réception préfecture : 28/11/2024 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5211-
25-1,
Monsieur LABRANCHE rappelle à l'assemblée la délibération n°DEL-2024-4-17 votée lors de la séance du conseil municipal du 10 juin 2024 par laquelle il a été décidé à l’unanimité de donner mandat au président
du Centre de Gestion de l'Ain pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat
d'assurance collective pour les risques statutaires,
Dans ce cadre, Monsieur LABRANCHE rappelle également que :
- _Laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent
les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités locales et établissements du
département qui le demandent, des contrats d'assurance les-garantissant contre les risques
financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi,
- le Centre de gestion a fait le souhait de relancer la procédure de mise en concurrence pour le
renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet au 1er janvier 2025.
Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion ont fait part de la
proposition retenue, à savoir celle présentée par le groupement CNP Assurances (assureur)/ Willis Towers
Watson WTW (courtier).
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
l'est conclu pour une durée de quatre ans avec une garantie de maintien des taux sur les 2 premières
années et la faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois
avant l'échéance du 1er janvier. Il prendra effet au 01/01/2025, à 00h00 et prendra fin au 31 décembre
2028.
Un accompagnement sera proposé dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de
la formation.
Monsieur LABRANCHE demande à l'assemblée de bien vouloir accepter la proposition suivante en
précisant que seuls les agents affiliés à la CNRACL sont concernés par le présent contrat :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
+ Décès
°+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Longue maladie, maladie longue durée
+ Maternité ÿ compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant + _ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration
d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
*__ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-26-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
| Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES avec Indemnité journalière à | FRANCHISES RETENUES | TAUX | CHOIX: 100% |
| Décès | Sans franchise | 0.23% OX
| a | € Sans franchise 11.60% | X | . . € Franchise (NJ) 15 jours consécutifs | 1.31% Accident de service et maladie contractée € Franchise (lJ) 20 jours consécutifs | 1.26%
en service ! ‘ . € Franchise (IJ) 30 jours consécutifs | 1.18%
[ …: | € Franchise (I) 45 jours consécutifs | 1.07%
€ Sans franchise 1.27% X |
, . . € Franchise 60 jours consécutifs 1.16% Longue maladie, maladie longue durée € Franchise 90 jours consécutifs 1.09% |
€ Franchise 180 jours consécutifs | 0.89% |
| Maternité (y compris congés L En DO x | | pathologiques}, adoption, paternité et € Sans franchise
| accueil de enfant 1 : € Franchise 10 jours consécutifs
€ Franchise 15 jours consécutifs
€ Franchise 30 jours consécutifs
€ Franchise 40 jours consécutifs |
| € Franchise 15 jours supp à 60 jours |
| Maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable
Et de l’autoriser à signer les conventions en résultant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SON PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
AUTORISE la commune à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le
groupement d'entreprises CNP Assurances et WTW selon les choix de garanties ci-dessus,
INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2025 et
suivantes.
FAIT A THOIRY,
LE 26 NOVEMBRE 2024
LE 1F ADJOINT,
Certifiée exécutoire le 2 /11/ 2524
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 2 {1} | 2o2k Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-26-DE Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024