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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 15 acquisition parcelles mme fonti)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
OX THOTRY N° DEL-2024-6-15 Nature de l'acte: Domaine et patrimoine- Acquisitions OBJET : Acquisition des parcelles AA 138, AA 49 et AA 50, propriété de Mme NAVARRO FONTI Pour ampliation Pour le Maire et par délégation EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 20 novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de présents : 19 Nombre de votants : 26 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 Présents : Mme BÉNIER, Maire M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ; M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux. Excusés : Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE. Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme LAROUX. M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoirà M. REGARD-TOURNIER. M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET. M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE. Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER. M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET, Absents : Mme PIETRZYK, Conseillère municipale. Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale. M. ORSET, Conseiller municipal. Secrétaire de séance : Mme BECHTIGER. KE EXPOSE Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-15-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Local d'Urbanisme valant programme local de l’habitat (PLUiH) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020 ; CONSIDERANT les parcelles cadastrées section AA n°138, n°49 et n°50, d’une superficie respective de 2 182m!, 73m? et 51m? situées Route de Crozet et classées en zone UGm1 au PLUiH sont concernées par un projet d'aménagement de la voirie : CONSIDERANT que ce projet d'aménagement de voirie consiste à la création d’un trottoir Route de Crozet, destiné à sécuriser les déplacements des piétons, et que l’achat des parcelles longeant la route était nécessaire afin de disposer de la largeur requise par cet aménagement ; CONSIDERANT que d’un commun accord avec la propriétaire, la commune a été autorisée a effectuer les travaux d'aménagement du trottoir, et qu’il convient aujourd’hui de régulariser la situation par l'acquisition des parcelles ; CONSIDERANT la proposition d'acquisition adressée à la propriétaire, en date du 10 juillet 2022 selon les termes suivants : portion de la parcelle AA n°138 de 14m, totalité des parcelles AA n°50 et AA n°49 de 124m2 soit au total 138m° pour un prix d'acquisition de 100€ le m2, soit un montant total de 13 800 € ; CONSIDERANT l'accord écrit à ces conditions données en date du 30 octobre 2024 par Madame NAVARRO FONTI ; Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à l’acquisition des trois parcelles susmentionnées. En conséquence, Madame le Maire demande à l'assemblée de lui donner pouvoir pour la signature de tout acte relatif à cette acquisition, Les frais d’acte seront à la charge de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE, APPROUVE l'acquisition de la parcelle AA 138 d’une surface de 14m?, de la parcelle AA 49 de73m? et de la parcelle AASO de 51m?, propriété de Madame Jeanne NAVARRO FONTI|, pour un montant total de 13 800€, AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder à l’acquisition du bien et signer tout acte relatif à cette opération. FAIT A THOIRY, LE 26 NOVEMBRE 2024 Pour Le Maire empêché ne LRmrens PR Muriel BEM transmission : 24112 Certifiée exécutoire le 29 | do? De SAR 28} Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse Et publication ou notification le 2 Q /ü / A 2U Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-15-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024