5 . MIA ISs|S2 1 jo qe: O2 (2) Al D Le — TT L F for ce ex 10 [DE | ©= | À & [QC L | 1 || | . S | ° 8 o & | | ë | | £ | | ' | u | | , . Vo «| = | | . , | & , | mi | à | \J - dee'oegl 2x | E- | ° : = | r à + 08L'GCgI =y | =. BE __—- un LD —— TT | | [ANNEfous 81, © RRRT ESS 06 ü F 09081 =yx e8 àù S &/ 8 + = S x î ! Î 1 Orientation indicative établie d'après documentation existante Friche Coffret Electrique Regard Télécom T Elec. Regard d'adduction d'eau potable AEP Grille Eaux Pluviales Réseaux Eaux Pluviales BM n°238 BM n°239 BM n°261 BM n°261 BM n°258 GRAND DELTA BM n°191 BM n°248 BM n°260 Friche Vignes Bassin Bassin Route Départementale n°9 dite Route de Laudun T Elec. AEP T T T R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R AEP Arrosage BàC BàC BàC Portail Portail Portail Portail Ø500 Ø500 LEGENDE: Clôture Mur Mur de soutènement Propriété du mur (Présomption de mitoyenneté) Propriété du mur (Présomption de mur privatif) Talus Mur de clôture Application cadastrale Dalle béton Béton Parc Jacques Brel Dalle béton Enrobés Enrobés Enrobés Enrobés Tout-venant Tout-venant Tout-venant Tout-venant Pelouse Tout-venant Tout-venant Tout-venant Chemin de terre Tout-venant Gravette Pelouse Pelouse Pelouse Pelouse Pelouse Haie de Cyprès BàC R Ø200 Fossé Dalle béton Dalle Ep Ø100 Béton Rampe BM n°240 Dalle béton Fossé Fossé Transfo. Coffret élect. Ø500 R Regard Rocher Barrière BàC Bouche à clé Av Av Av Avaloir Ep Ø100 Ep Ø100 Ep Ø100 Ep Ø100 Ep Ø100 Enrobés Pelouse Béton Béton Béton Rampe Rampe Rampe Rampe R R R Rail R Rail Végétation Végétation Végétation Végétation Végétation Végétation Végétation R+0 Borne existante NOTA : La limite entre la parcelle BM n° 258 et les parcelles BM n° 189, 191 et 247 est issue du bornage, établi par le Cabinet LESENNE-MARTINEZ le 13/04/2001 Dossier B042/01 Limite d'Alignement avec le Domaine Public CONCERNANT LES SERVITUDES : Ce plan ne peut énumérer, à lui seul, l'ensemble des servitudes ou droits de jouissance spéciale pouvant éventuellement exister sur les parcelles concernées. D'une manière générale : -L'acquéreur profitera ou supportera les servitudes ou droits de jouissance spéciale, s'il en existe. - Le vendeur déclare ne pas avoir créé ou laissé créer de servitudes ou droits de jouissance spéciale qui ne seraient pas reportés sur ce plan. -Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme à l'exception d'éventuelles mentions relatées dans des actes antérieurs. 0 5m. 5 0m. Echelle graphique 1 2 10 10m. 69.49 22.22 15.04 Borne existante Roncier Mairie de LAUDUN L'ARDOISE BM n°189 HABITAT GRAND DELTA HABITAT DREAL OCCITANIE 10.59 22.60 6.31 Tige fer Tige fer Borne OGE Spit Tige fer OGE Borne Pb Limite de fait Limite d'application cadastrale Superficie =28 m² Partie à rétrocéder BM n°247 Foyer Communale Mme ETIENNE Valerie née GUSTAVE Mme CATTABRINI Nicole née MICHEL Mme DUBREL Gaëlle, née MICHEL M. MICHEL Jean-Luc M. MICHEL Laurent Mme MICHEL Dominique Mme ROSIER Elisabeth M. GUSTAVE Hervé Mme MILESI Simone née MICHEL Mme MICHEL Joséphine Valerie née FRISICARO 4.10 4.02 3.04 3.06 14.68 5.00 44.16 6.69 4.81 21.00 11.71 8.91 3.00 1.25 19.28 7.90 14.13 Solde de la propriété bâtie reste en l'état Lot 1 Lot A Lot B Lot C Lot D Emprise futur bâti Emprise futur bâti 27.83 29.52 4.71 11.35 Superficie =290 m² Superficie =2987 m² 4.62 4.15 48.23 15.20 9.80 Superficie =295 m² 4.18 1.00 1.00 Emprise Projet "Terre d'acier" 1 bis, Descente des Perrières - 30200 BAGNOLS SUR CEZE - TEL : 04.66.89.66.96 ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS - N. d'inscription 1993C200010 S.E.L.A.R.L. de Géomètres-Experts Associés GLOBAL GÉO - EXPERT (Anciennement Cabinet LESENNE-MARTINEZ) NOTA : CERTAINES LIMITES FIGUREES SUR CE PLAN N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN BORNAGE CONTRADICTOIRE ELLES NE SONT DONC PAS OPPOSABLES AUX TIERS CADASTRE : Section : BM Numéro : 258 Lieu-dit : " SUC ET PRADELLE " Département du GARD Commune de LAUDUN L'ARDOISE PROJET DE DIVISION ECHELLE : 1/200 e-mail : Lmbgeo@wanadoo.fr Propriété de la commune de LAUDUN L'ARDOISE N. Dossier : B.008/25 Date: 10/09/2025 Rattachement Planimétrique : RGF 93 CC44 Modifications : Foyer communale - Parc Jacques Brel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur030-213001415-20260825-DEL2026-08-19-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 31/08/2026Affichage : 01/09/202611: Vo)" CONCESSION DE STATIONNEMENTLa Commune de Laudun l’ArdoiseLa société SEGARD, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 5 128 252,00€, dont le siège est au 442, rue Georges Besse 30035 Nîmes cedex 1, immatriculée au Registre du CommerceEntre les soussignés :Représentée par Yves Cazorla dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du [date]. Ci-après dénommée « le Concédant »ET :et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 680 200 128,Représentée par M. Vincent DELORME, Directeur Général,Ci-après dénommée « le Concessionnaire »Il a été exposé ce qui suit :Dans le cadre de son opération immobilière « Terre d'Acier », la SEGARD développe un programme à usage mixte d'intérêt général majeur, répondant à un enjeu territorial essentiel : la relocalisation d'activités impactées par une déviation routière tout en renforçant l'offre de services à la population et aux entreprises locales.L'opération prévoit la création d'un pôle mixte intégrant :Des commerces relocalisés suite à la déviation routièreUne pharmacie, garantissant un accès de proximité aux soinsUn organisme de médecine du travail, facilitant le suivi des salariés des entreprises locales Une crèche, essentielle pour répondre aux besoins des familles et accompagner l'attractivité économique du secteurDes locaux tertiaires destinés aux professions médicales (médecin généraliste, kinésithérapeute, infirmières)Ce projet constitue une opportunité majeure de requalification urbaine et contribue à :Lutter contre la désertification médicale et commerciale en créant un pôle de santé structurant Renforcer la dynamisation du tissu économique local par le maintien et le développement de services indispensablesAméliorer la qualité de vie des habitants par la création d'une offre de services de proximité Favoriser la mixité fonctionnelle et l'optimisation du foncier communalRépondre aux objectifs définis par les documents d'urbanisme locaux (PLU, SCOT, PLH) personnes publiques, il a été convenu et arrêté ce qui suit :recours dont ce dernier pourrait faire l’objetle Concessionnaire s'engage à verser au Concédant une redevance fixée à 0,50 € par jour et par place.Conformément aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet nécessite 62 places de stationnement. Toutefois, la configuration foncière et les contraintes techniques ne permettent la création que de 40 places privatives.Vu l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut satisfaire à l'obligation manquante par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet.Ainsi, la commune consent à la SEGARD une concession de 22 places dans un parking public communal afin de compléter le déficit, sous réserve des conditions fixées ci-après.En conséquence de ce qui précède, et conformément aux dispositions du Code général de la propriété desEn conséquence de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :Article 1- ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition à long terme de 22 emplacements de stationnement, situés sur la parcelle cadastrée BM258, conformément au plan annexé (Annexe 1).Ces emplacements constituent une dépendance du domaine public communal. Le Concessionnaire déclare les avoir visités et les accepte en l'état.Option A : Ces places seront matériellement délimitées et identifiées selon le plan annexé.Article 2 - DuréeCette concession est consentie pour une durée ferme de 15 ans.La convention produit ses effets dès sa signature par l'ensemble des parties. Les places seront mises à disposition du concessionnaire à compter de l'achèvement des travaux défini conformément à l'article R. 261- 1 du Code de la construction et de l'habitation.L'achèvement sera réputé réalisé à la livraison du premier des locaux du programme immobilier. Le concessionnaire informera la commune de cette livraison dans un délai d'une semaine. La convention est renouvelable par avenant exprès entre les parties.Article 3 - Conditions suspensives La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire, purgé de tout recours et de tout retrait, pour l'opération immobilière « Terre d'Acier ». À défaut de réalisation de cette condition dans un délai de 24 mois à compter de la signature, la convention sera caduque de plein droit et sans formalité.La présente convention éventuels .Article 4 - Modalités financièresEn contrepartie de la mise à disposition des emplacements de stationnement objet de la présente convention,La présente convention porte sur un total de 22 (vingt-deux) places, soit une redevance journalière globale de 11 onze euros), correspondant à une redevance annuelle de 4 015 quatre mille quinze euros) calculé sur la base de 365 jours. Le règlement de cette redevance interviendra en une seule fois, annuellement et d'avance, sur présentationd’un titre de recettes émis par le concédant.jours, l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, sans préjudice du droit pour leon dans les conditions prévues à l’articleconnaissance de ses termes et tenus d’enrredevances prévues à l’article 4, à proportion de leurs droits ou du nombre de places mises à leur disposition.e syndic de copropriété, lorsqu'il existe, assurera la gestion courante de la redevance et le reversement auobligation de versement des redevances correspondantes, sous réserve d’en avoir informé préalablement laTout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30)concédant de résilier la présente conventi .Article 5 - Obligations et droits des parties5.1 - Prise de possession et entretienLe Concessionnaire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de possession Il s'engage à les entretenir en bon état pendant toute la durée de la concession Tous travaux, embellissements ou améliorations réalisés resteront propriété de la Commune sans indemnité en fin de concession5.2 - Usage et affectationLe stationnement est exclusivement réservé aux usagers du programme « Terre d'Acier » (patients, clients, salariés, ) Le Concessionnaire ne peut stationner que sur les emplacements concédés.5.3 - Transmission aux occupantsLors de la location ou de la cession des locaux, la présente convention sera automatiquement transmise aux preneurs ou acquéreurs, qui seront réputés, du seul fait de leur occupation ou acquisition, avoir parfaite especter toutes les obligations pour la durée restant à courir.Les occupants (locataires ou propriétaires) seront personnellement et solidairement tenus au paiement desConcédant, conformément aux modalités convenues.Dès la transmission effective de la présente convention aux occupants, le Concessionnaire sera libéré de touteCollectivité par écrit.5.4 - Respect de la réglementationLe Concessionnaire s'engage à respecter le règlement intérieur du parking, les règlements de police et de sécurité, ainsi que la signalisation en vigueur.Article 6 Contrôle, manquement et résiliation6.1 Droit de contrôle La Commune se réserve le droit de contrôler à tout moment :La bonne exécution des prestations d'entretienL'état des emplacements concédés Le Concessionnaire devra contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’occupationPour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur siège respectif.En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention, les parties conviennent de rechercherune solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal Administratif de Nîmes sera compétent.LAUDUN L’ARDOISE,LAUDUN L’ARDOISEAT. 442 Rue Georges Besse NIMES 30000 TéL0466 38 23 40 Fax 0466 380967 RCS NIMESB 689 200 128Le respect de l'affectation des placesEn cas de manquement constaté, la Commune pourra mettre en demeure le Concessionnaire d'y remédier dans un délai déterminé, à défaut de quoi la résiliation pourra être prononcée à ses torts exclusifs.6.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général Le Concédant se réserve le droit de mettre fin à la concession, avec préavis de 6 mois, pour tout motif d'intérêt général, notamment :Impératif d'aménagement publicCession de la parcelle attenanteModification de l'affectation du parking6.3 - Résiliation pour manquement La résiliation peut être prononcée sans préavis en cas de manquement grave du Concessionnaire à ses obligations contractuelles.Article 7 Assurancesdes emplacements. La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou dommage sur les véhicules stationnés.Article 8 - AnnexesLes documents suivants, annexés à la présente convention, en font partie intégrante et ont la même valeur contractuelle que les autres stipulations :Annexe 1 : Plan de localisation des emplacements concédésArticle 9 : Election de domicileFait en deux exemplaires originaux,A leLe Concessionnaire La SEGARD Le Concédant Commune Le Directeur Général Le Maire, Vincent DELORME Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[030-213001415-20250823-DEL2026-08-09-DE)REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISEDEPARTEMENT (Réception par le préfet : 65/08/2026]DU GARD lAffichage : 03/09/2026Le Maire,Mude MAZOROALOEXTRAIT DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALDE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISESEANCE DU 2 décembre 2025Numéro et objet de ladélibération| Han deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-09 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26| novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la| salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence deMonsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. FONCIEREtaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel| CONVENTION DE | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer | STATIONNEMENT BM | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, 668 (ANCIENNE BM | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, 258) Jean-Pierre LAFFONT.Absents excusés ayant donné procuration :| Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.Absents non excusés :RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEUMélina JOLINombre de membres :- En exercice : 19- Votant : 19- présents au Conseil Municipal : 14- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - O nonvotantVu les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du CGCT ;Vu l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme ;Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;Vu le projet de convention de stationnement transmis lors des convocations du Conseil Municipalen date du 2 décembre 2025 ;Considérant le Permis de construire PC 030141 25 00031 déposé par la société SEGARD, SEMdont le siège est au 442, rue Georges Besse 30035 Nîmes cedex 1, représentée par M. VincentDELORVME, Directeur Général ;Délibération N°2025-12-09La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de sa nolificetion/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www telerecours.frLa présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux moisà compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUEFRANÇAISEDEPARTEMENTDU GARDConsidérant que dans le cadre de son opération immobilière « Terre d'Acier », la société SE-GARD développe un programme à usage mixte d'intérêt général majeur, répondant à un enjeuterritorial essentiel : la relocalisation d'activités impactées par une déviation routière tout en ren-forçant l'offre de services à la population et aux entreprises locales ;Considérant que conformément aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet né-cessite 62 places de stationnement alors que la configuration foncière et les contraintes tech-niques ne permettent la création que de 40 places privatives ;Considérant l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut satisfaire à l'obliga-tion manquante par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationne-ment, situé à proximité immédiate du projet.Considérant ainsi que la présente concession vise à consentir à la SEGARD une occupationtemporaire de 22 places dans un parking public communal sur une durée de 15 ans afin de com-pléter le déficit, sous réserve des conditions fixées dans la convention ;Considérant qu’en contrepartie de la mise à disposition des emplacements de stationnement, ob-jet de la convention, le concessionnaire s'engage à verser à la commune de Laudun-L'Ardoiseune redevance fixée à 0,50 € par jour et par place ;Considérant que la convention porte sur un total de 22 (vingt-deux) places, soit une redevancejournalière globale de 11 € (onze euros), correspondant à une redevance annuelle de 4 015 €(quatre mille quinze euros) calculée sur la base de 365 jours ;Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité desmembres présents,APPROUVE la convention de stationnement pour la réalisation du centre d'activités « Terred’Acier »AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec la SEGARD portant occu-pation réservée aux usagers du programme « Terre d'Acier » de 22 places le stationnement lorsde la location ou cession des locaux, aux preneurs/acquéreurs, qui seront tenus à l'ensemble desobligations pour la durée restant sur la parcelle nouvellement cadastrée BM 668 (lot D) figurée auplan ci-annexé ;MANDATE M. le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération ;PRÉCISE que les modalités de transmission sont les suivantes : la présente délibération, ac- compagnée de son annexe, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité.Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susditsLe secrétaire de Séance,Vivian ABRIEU { FeDélibération N°2025-12-09La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lemois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peiCitoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire fe l'acte dans un délai de deux moisà compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.8de Nîmes dans un délai de deuxlication informatique "Télérecours FA Cr L FE ETES ES ETS SR ALLUSE UE TECCDLUUTIT - IVTINSLETE UE 1 TIETICUTReception par le prétet : 01/09/2026 A ZE RAA INmAnnA14551635 1695AV2402612382602481891912392582476692146716726706681361901835800 1835900321220032123001835800 183590032122003212300DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : LAUDUN L ARDOISE (141)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 3386 ADocument vérifié et numéroté le 24/09/2025 A SDIF de NîmesPar Sonia JOUCLAInspectrice du PTGCSignéPTGC DU GARD67 RUE SALOMON REINACH30032 NIMES CEDEX 1Téléphone : 04.66.87.60.60sdif30.ptgc@dgfip.finances.gouv.frCERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)a été établi (1) :A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dresséle ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portéesau dos de la chemise 6463.A ----------------------------------------- , le ----------------------Modification selon les énonciations d'un acte à publierSection : BM Feuille(s) : 000 BM 01 Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]Echelle d'origine : 1/2000 Echelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 24/09/2025 Support numérique : ----------------D'après le document d'arpentagedresséPar SOURD LIONEL (2)Réf. :Le 15/09/2025(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Accusé de réception - MiniSré de |‘Intérieur DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESINFORMATION DES PROPRIÉTAIRES O030-213001415-2026Article 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la Em QUE pan chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastral: ROULÉArticle 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constatépar un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux ilots de propriété.L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont laliste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remetun devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la noted‘honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation eu regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à le demande des propriétaires.APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En ces de bornage et sous là même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).DEMANDE DES PROPRIÉTAIRESNous soussigné(e}s Mme PACHER Ginette Mme PACHER Clémence =demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.À BAGNOLS SUR CEZE .le 27/03/2026Signature(s} (1) :du (ou des) propriétaire(s) (2)[_] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)LPACHER A de PAHER clic pr uv z{1} Cocher la case correspondante.(2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.6463-N-SDIMai 2021)0825 -20-DE : =toire SE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALEet: 31 188DEA DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE Égatisé. L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955FraterairédépartementSAFD PROCES-VERBAL commune .Le DE DÉLIMITATION (1)préfixe section feuille DA Numérique000 CE o1Document établi pour (2) :modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier [1 lotissementmodifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document E. expropriationappliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les CL] aménagement foncier agricole indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires forestier et environnementalfigurées au plan cadastral et sans acte à publier)DÉSIGNATION DES PARTIESpropriétaire(s) avant modificationMme PACHER GinetteMme PACHER Clémencepropriétaire(s) après modificationCommune de LAUDUN L'ARDOISE représentée par M. Ludovic DI ROLLO (Maire)Mme PACHER GinetteMme PACHER Clémence)[ SIGNATURE ET CACHET DE LAPERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT[_] PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT Numéro d'inscription à l'ordre; 06885 des géomètres-expents :Le Géometre Expert: SOURD LionelNuméro :email:LMBGEO@WANADOO.FRË DATE DE L'APPLICATION SUR PCI È=12} Cocher la case correspondante.{1} Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÉS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE" | CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)YSITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLEPRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000|sales) sséomes lLous Écenon | wene pra |Prsigrane! NOM ET PRENOM N-DE LOT DE) conTEnANcE CALCULS AUXILIAIRES ET sai MIRE AN PEN IEP { DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] COMPENSATIONS DES RÉSULTATS LET CONTENANCE br | L : iNoic. | NATURE DE CULTURE CLASSE ps $ 4 2 SE 2. 5 6 + 7 8 8 SRE - # "n 12 13 14. 15 16 | S. graphique CompensationCE 187 12 37 a Commune de LAUDUN L'ARDOISE 8 8 (0) Arpentage => 0b Consors PACHER 12 29 1230 S>90% => -1| | Total : 1238 Total : -1 | | ' Lune | | | s È mp] | DRE D ST San Æ|Il|2 | ne»PA | | =|| | | || || ï | Î| |L À l ha El ca ha E es] na eTOTAL 12 37 TOTAL 12 37 | TOTALk , Le ) ER ee Shi{1} Le persanne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C Commune : 030141 Cachet du rédacteur du document187b2a29caMme PACHER GinetteMme PACHER Clémence\_ “428 CommuneCommune de LAUDUN LlodescARDOISE, représentée par M. Ludovic DI ROLLO (Maire)D» RelleLaudun-l'Ardoise 2 ae GÉOMÈT: BABRES UÉERÉRAPEU PLAN CADASTRAL (DGFIP) ne - à £ æ GLOBAL GEO - EXPERT Numéro d'ordre du document d'arpentage Réception par le préfet--34/08/2026 D 1 bis, Descante des Perrièren 0 ER Tes 1 Éd A ERHEIGATH Tél. 04.66.89.66.96Document vérifié et numéroté le Le MairdArt. 25 du décret n° 55 471 30 avri 1955) Mo Se T2 D Le présditdowierBMROUEpar les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) IPrion 1%7 \ Pt . ; Document dressé par NA no: er : M..SQURP Lianel.. C- D'ap = plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé à BAGNOLS SUR GEZEin GE le SAR par M Lionel pi Eee SAR NP Date 2703/2026.Feuille(s)_: ot Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sun | ignature : Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. #Echelle d'origine : 1/1000 A.BAGNQLS.SUR.GEZE.. ;le 27/09/2086.Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition : 23/03/2004SR a A 2 rm te temoin aeLe pe me Go et a or ma nn 2emtDA NUMERIQUEPAdd. PACUERCle.pe Àde LAUDUN L'ARPOISFseeLUN pot >fi© Se8m?A286B.023/26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur(030-213001415-20260825-DEL 2026-08-20-DE|Accusé certifiérexé:Réception par le préfet 308JAffichage : 01/9/20Le Maire, }Ludovic DI-RdLLO 4www.laudun-lardoise.frPROMESSE DE CESSIONNous soussignés Mme PACHER FOSSE Ginette et Mme PACHER Clémence,Mme PACHER AGATHEDomiciliées 55 RUE VICTOR HUGO 30290 LAUDUN L ARDOISE et21 RUE ANATOLE FRANCE 30290 LAUDUN L ARDOISE pourMesdames PACHER Clemence et AgatheAu vue de l'aménagement et l'agrandissement de la rue Jean Giono,Nous engageons à céder pour l'euro symbolique à la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE une bande de terrain de :- 8 m°, issue de notre propriété, référence cadastrale CE 187 sur une surfacetotale de 1237 m°?Numérotation transitoire : CE 187 a = 8 m° (cession à la Commune)CE 187 b= 1229 m° (propriétaire)Les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Laudun-l'Ardoise.Fait à LAUDUN-L'ARDOISE, le 19/06/2026Signatures :ep me” Accusé certifié exépuINFORMATION DES PROPRIÉTAIRES [030-213001415 2026DÉCRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIER: Réception paris prôféArticle 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la vas EE GOT INdIQUEr, pourchacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et le désignation éadostralt Re ler(oécner ne55.471 pu 30 avr 1955 ReLAnI À LA RénovATON Er À LA cons K SD VcanasrneArticle 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constatépar un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadestrepréalablement à le rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont laliste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 192 relatif à l'informetion desconsommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remetun devis au consommateur, distinguent de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivitépublique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la noted'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents)DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel)DEMANDE DES PROPRIÉTAIRESNous soussigné(e}s M. BARNERIAS Thomasdemandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.À BAGNOLS SUR CEZE .le 27/03/2026Signature(s) (1) :[Y] du lou des] propriétaire(s) (2)[_] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)d BARNE RIAE ThesePaineue) Homes .LE SERVICE DU CADASTREAprès vérification (1) :EE accepte leprésent document d'arpentageCE] rejette le présent document d'arpentage et joint une note explicative du (ou des) motif(s) de rejetCachet du service{11 Cocher la case correspondante.{21 Préciser le nam, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.5DEN5 de-réception - MiniSEré! de l'intérieur DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES enO825. 21-DE "0825 RÉPUBLIQUE 21-DE] PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE ohne nr foire FRANÇAISE | | pt : 31/08/2026 DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE Ms em 1 Fe Feat L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Date de réception du document \ | Fraternité PRE ler | _— D EE ms VSD PRE ME DÉS TR || département | xÉARC PROCES-VERBAL | commune = Laudin:ladiiée DE DÉLIMITATION (1)me DA Numérique préfixe section feuille000 CE 01Document établi pour (2) :[V1 modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier [1 lotissement: modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document | expropriation[C1 appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les | aménagement foncier agricoleindications du présent document (sans modifier les limites parcellaires forestier et environnementalfigurées au plan cadastral et sans acte à publier)DÉSIGNATION DES PARTIESpropriétaire(s) avant modificationM. BARNERIAS Thomaspropriétaire(s) après modificationCommune de LAUDUN L'ARDOISE représentée par M. Ludovic DI ROLLO (Maire)M. BARNERIAS ThomasLe Géometre Expert: SOURD Lionelemail: LMBGEO@WANADOO.FRNuméroLSIGNATURE ET CACHET DE LA à É “ADMINISTRATI PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT pre Kad[| PROCÈS.VERBAL 6483 N EXP JOINT Numéro d'inscription à l'ordre désdes géomètres-expertsDATE DE L'APPLICATION SUR PCI(1) Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÉS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE".{2) Cacher la case correspondante [ CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)Y \SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLEPRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000SECTION | NDEPLAN | CONTENANCE |omemige Recrion | DE pLaN| Pneneie Le si oune ARRETE CONTENANCE MS RMRRERR ET PORN | | PERS OÙ PROPRIÉTAIRE LONSSEMENT] COMPENSATIONS DES RÉSULTATS LT. CONTENANCE | : À ui iNDic. | NATURE DE CULTURE: |cLASSE de Re Lx 2 "me 3e 6 7 8 8 ve jé “ #2 13 14. 15 16 = | S. graphique Compensation | RIRE pe AR AIS EPST RIRES DNS PA ARECE 186 8 18 a Commune de LAUDUN L'ARDOISE 14 16 (0) Arpentage => 0 nb M. BARNERIAS Thomas 8 04 802 S>90% => 2| Total : 818 Total : 2 $îNET PCR ERA ELITE RE RRER BARS PRS| FRÉRS|| HR nE TA | ; ER MAR ST) LIRE EEE FE MR LA|| Eds ARE PTARSS E 2 FÉES DCE||note LME | SR À ARS RL 2 DRE Re| À © OR ee M M nn ne aies à em manne san D an 2 ea € impec teanences MN RARES RE à|| £ | ES ES RER #| || L Ê raL À | L ha a ce ha n Fi] he 8 ca TOTAL 8 18 TOTAL 8 18 | TOTALaan À{1) Le personne hebilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C Commune : 030141Laudun-l'ArdoiseCachet du rédacteur du document= ;GÉOMÈT: APRES DNÉEXERATMOU PLAN CADASTRAL (DGFiP) se ges SÉOMÉTRES €),: & GLOBAL GEO - EXPERT Nüméro d'ordre du_ document d'arpentage Réception par le préfet-3170872020t Se encart ds Pare 200: NCA COR ER TIEICATION Ge. at 048629 66.86 S Document vérifié et numéroté le .... Le MairdAt 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Ÿ lc _—_ = aPre Le présénidovimhREONOpar les propriétaires soussignés (3) a été étabi (1) CRIPTION Den gdi js She foi ï4 \inss D Document dressé parc-0: 1e dan de born ss M.SQURP Liane. - D'apX TE an d'arpentage ou de bomnage, dont copie ci-jointe, dressé à .PAGNOLS SUR GEZE. . L INC 1 E = : le NR01/2026...par M Lianel SQURD....géomètre à BAGNOLS/CEZI DE PUREj Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Feuille(s) 01 Signature :Qualité du plan P4 au dos de la chemise 6463.Echelle d'origine : 1/1000 A BAGNOLS.SUR.CEZE.. le 27/09/2026.Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition : 23/03/2004Aa e monenequa a pornaPréeris nanaDA NUMERIQUE435190A RARNERTASbOBa0dcaM. BARNERIAS Thomas187meCommune de LAUDUN L'ARDOISEAA. lidossCommune de LAUDUN L'ARDOISE, représentée par M. Ludovic DI ROLLO (Maire)B.023/26 2 7 PCT PEUVET ve D ACCUS é-deFE t trs tÉAccusé c ié -utoire 4Réceptio r le préfef : 31/08/2026Affichag ?: 109/202 ?”,. |7AJ ù uàY Y Y1NR\ECDœ Tu Pom AnermTes |A, OUI ANE ST NSl'y. eTECTE.Inscrit à l'OrdreA des architectesalexis peyrouse architecteDate : 13/11/2024PERMIS D'AMÉNAGERmention obligatoire " Ces présents plans sont exclusivement destinés à la demande de permis de construire. Ils ne sont pas des plans d'exécution et ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction "LOTISSEMENT LA LUMIÈRE DES CHAMPSPA0424-488A3PLAN DE COMPOSITIONLOT 12Emplacement réservéElargissement de la voieAccès des lotsBassin de retention des eaux pluvialesEspace Vert communNuméro de lotSurface du lotVoirieStationnement VisiteursZone d'implantationpour toutes les constructionsPlantation d'arbre de haute tigeZone d'implantationpour les constructions annexes353 m²300300300 300300300 300300300300 300300 300300 300 300300 300300 300 300300300300300300300300300300300300 300300 300300 300300 300300 300 300 300300 300 30153001 2001 700OGE OGEOGEOrientation indicative établie d'après documentation existantNBorne existante Borne existanteElec.AK n° 107 AK n° 106 AK n° 103AK n° 102AK n° 115 AK n° 114 AK n° 533 AK n° 532 AK n° 531 AK n° 110AK n° 109RueEmileZolaBorne existanteAK n° 171PIBàCElec.CSPortillonEP Ø1000 EU Ø200EU Ø200EU Ø200EU Ø200EP Ø1000fe:41.72EU Ø200Réseaux aériensRéseaux aériensR obstruéLOT 10A A' A A'B B'B B'378,85 m2 361,29 m2 362,26 m2 360,30 m2 356,12 m2 391,62 m2389,99 m2 350,64 m2 351,65 m2 352,08 m2 352,97 m2 335,58 m2ExclusionLOT 1 LOT 2 LOT 3 LOT 4 LOT 5 LOT 6LOT 7 LOT 8 LOT 9 LOT 11 LOT 12392 m² 356 m² 360 m² 361 m² 362 m² 379 m²390 m² 352 m² 351 m² 352 m² 353 m² 336 m²NPA 04 - PLAN DE COMPOSITIONEch. 1/400Sur l'ensemble de la parcelleArchitecte auteur initial du projet:Mr Edgard MARECHALChemin du Mas Juge13103 SAINT ETIENNE DU GRESN°Inscription: CROA PACA DR 0387Tel: 06 03 67 19 14 - edgard.marechal@gmail.comArchitecte mandaté pour la reprise du dossierSarl Alexis Peyrouse Architecte109 Chemin du Puget30290 LAUDUN L'ARDOISEN°Inscription S19486 CROA OCCITANIETel: 06 76 92 36 05apcontact.archi@gmail.com FRANÇAISEDÉPARTEMENTDU GARDNuméro et objet de ladélibération2020_09_03FISCALITÉTAXE D'HABITATIONSUR LES LOGEMENTSVACANTSRAPPORTEUR :M. le MaireAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur[030-213001415-20200923-0EL2020-09-03-DEAccusé certifié exécutoireAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur030-21300141 5-20260825-DEL2026-08-23-DE]Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISPREN Near pret 25100202Réception par le préfet : 31/08/2026] 1] ue 2809/2020 Affichage: 01/09/2018ES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEH-NE atDE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISESéance du 23 septembre 2020Le Maire,Ludovic DI-ROLLOL'anconvoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM, sous la présidence de MoñsieurCAZORLA Yves, Maire.Étaient présents :Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jean-Claude MAGES, Jessica ABATE, Michel AGNEPatricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR (à partir du dossier n° 13) Adjoints.Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGE, Claudine CHASTEL, Didier SEGALAT, Jean-LiCANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Mélina JOLI, Aimeric NAVEZ, CincBONILLO, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philip}PECOUT, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT , Conseillers Municipaux.Absents excusésMyriam IGHIR donne procuration à Patricia CHENEL (jusqu’au dossier n° 12)Pascal LENTHERIC donne procuration à Jean-Claude MAGESEmilie CAPELLI donne procuration à Sophie BORNEMaha OUTALEB donne procuration à Philippe PECOUTSecrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOSEn vue dynamiser les centres villes et l'immobilier, il est proposé de taxer les immeubles non habités qualifiés« logements vacants ». Il est proposé de mettre en oeuvre la taxe d’Habitation sur les logements vacants. Cette impositionva inciter les propriétaires non occupants à réhabiliter ou vendre leur bien. Elle est due pour chaque logement vacantdepuis au moins 2 ans au 1‘ janvier de l’année d'imposition. L'assiette de la taxe est basée sur la valeur locative dulogement et son taux de la commune.Les dispositions de l’article1407bis du Code Général des Impôts permettant à la collectivité, d’assujettir les logementsvacants à la taxe d'habitation.Il est précisé qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à lacharge de la collectivité.Vu l'article 1407bis du Code Général des Impôts,Vu la Commission des finances du 21 septembre 2020,Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dèpdans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représ Accusé de réception - Ministère de l'IntérieurREPUBLIQUE Bx FRANÇAISE Récéplion par té prelel_ 30/04/2026)DEPARTEMENT [REubtitatiqrar B0fD/2026 1/08/2026)DU GARD ATERE LISE ROLL oO-ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONSNuméro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPALdélibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 28 avril 2026L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18 heure 30, les membres du2026-04-10b Conseil Municipal de cette commune convoqués le 15 avril 2026, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque enséance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI-ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise. FINANCES| Etaient présents : Ludovic DI-ROLLO, Dominique GRIOTTO, IngridVOTE DES TAUX DE | SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha OUTALEB, Alain DAUMAS | FISCALITÉ DIRECTE | CASANOVA, Sidonie HOURS, Martial GARCIA, Monique PERRON, | LOCALE 2026 Laetitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Marie HUET, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Carole MICHEL, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.Absents excusés ayant donné procuration :Gislaine PARADIS donne pouvoir à Maha OUTALEB,David BIALLET donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Dominique GRIOTTO,Cyril BOUVIER donne pouvoir à Vanessa NUEZ,Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Martial GARCIA,Guillaume MOSSAND donne pouvoir à Caroline BOUIS.Absents non excusés :RAPPORTEUR :Ingrid SOLER Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEBNombre de membres :- En exercice : 29- Votant: 29- présents au Conseil Municipal : 23- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O0 voix contre - O voix abstention - O nonvotantVu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639A,Vu la loi de finances pour 2026,Considérant que, depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxed'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune estcomposé :Délibération N° 2026-04-10bLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.lelerecours.fr.La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux moisà compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUEFRANÇAISEDEPARTEMENTDU GARDe De la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réu-nies ;e De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ;e Et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Considérant qu'en 2025, le taux pour le foncier sur les propriétés bâties était voté à 49,95 % pourla taxe foncière bâti, à 63,54 % pour la taxe foncière non bâtie et à 9,50 % pour la taxe d'habita-tion sur les résidences secondaires et les logements vacants.Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le main-tien des taux sur leur niveau de 2025, soit :Taxes Taux d'imposition | Taux d'imposition2025 2026| Foncière (bâtie) 49,95 % 49,95 %Foncière (non bâtie) 63,54 % 63,54 %Taxe d'habitation (sur les résidences se-condaires et les logements vacants soumis 9,50 % 9,50 %| àla THLV)Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité desmembres présents,DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes di- rectes locales pour l'année 2026 comme suit:- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 49,95 %- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 63,54 %- Taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 9,50 %AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition etles produits fiscaux qui en découlent.Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susditsCopie certifiée conforme,Le secrétaire de Séance, Le Maire,Maha OUTALE Ludovic DI-ROLLODélibération N° 2026-04-10bLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux moisà compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212