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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 sept 2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Die de BAPE Wa lauduntar dote fe PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024 se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. Le Président procède à l'appel des élus Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur NAVEZ, Madame JOLI, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame BORNE, Monsieur ANTOINE, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE, Monsieur HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET Absents non excusés : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS VOTE A L'UNANIMITÉ Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du VOTE A L'UNANIMITÉ Adoption de l'ordre du jour VOTE A L'UNANIMITÉ DOSSIER N°1 - PROJETS MUNICIPAUX - APPROBATION DU CONTRAT BOURG CENTRE OCCITANIE AVANT SOUMISSION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA RÉGION OCCITANE : Rapporteur : M. le Maire avec présentation vidéo du Contrat Bourg Centre Occitanie par le Cabinet URBAN PROJECT. Dans le cadre de ses nouvelles politiques territoriales pour la période 2023-2028, la Région a lancé l'appel à projets « bourg centre » qui vise notamment à renforcer l'attractivité et le développement des communes. A cet effet, la Région interviendra auprès des lauréats en soutenant les projets qui répondent aux enjeux prioritaires suivants tout en s'inscrivant dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 114 + Structuration d'une offre de service diversifiée et de qualité ; « Développement de l'économie et de l'emploi ; + Qualification du cadre de vie — qualification des espaces publics et de l'habitat ; + Valorisation des spécificités locales — patrimoine naturel / architectural / culturel, Le projet de contrat « bourg centre » 2023-2028 sera annexé à la présente. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Contrat « Bourg Centre » 2023/2028 et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°2 - PATRIMOINE - MAISON ALBERT ANDRÉ - DEMANDE DE MODIFICATION DU LEG Rapporteur : Aimeric NAVEZ Par testament rédigé le 19 août 1999, Madame Jacqueline BRETEGNIER-ANDRE, décédée le 27 février 2006, a légué certains de ses biens à la commune de Laudun L'Ardoise. Ce legs a été effectué sous conditions de : - participer au fonctionnement du Musée appelé « Maison d'Albert André », à l'entretien de la maison, du jardin et à la rémunération des gardiens ; - ne faire aucune construction ni habitation sur le terrain situé en face de la Maison d'Albert André (parcelle CA 200) afin qu'il reste un espace vert; - effectuer les opérations de remise en état de la maison, de façon qu'elle soit habilitée à recevoir du public ; - respecter l'organisation de la maison avec conservation de son aspect « maison de peintre » ainsi que les couleurs des murs autant que faire se peut ; - respecter la volonté d'aménagement de la Maison-musée selon la description effectuée par la testatrice. La Commune veut toutefois rester fidèle à l'esprit du testament de Madame BRETEGNIER-ANDRE et souhaite ainsi être autorisée à : > Rendre la Maison Albert André accessible aux personnes à mobilité réduite, avec un accès au jardin, aux caves aménagées et au rez-de-chaussée, pour bénéficier pleinement de son offre culturelle ; > Favoriser les expériences immersives, les diversifier et les adapter à un public varié, par l’utilisation de système acoustique et de technologies numériques dans un espace dédié ; > Réserver l'étage aux services culturels communaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [| Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 2/14 DOSSIER N°3 - RESSOURCES HUMAINES - LISTE DES CANDIDATS PRÉSENTÉS AU DISPOSITIF DÉROGATOIRE DE PROCÉDURE DE PROMOTION INTERNE Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la procédure concernant le dispositif dérogatoire d'accès par la voie de détachement à un cadre d'emploi de niveau supérieur d'agents reconnus travailleurs handicapés nécessite la prise d'une délibération pour fixer la liste des agents présentés à ce dispositif. Il précise qu'un seul agent détenant les conditions d'accès au grade de rédacteur et la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé a sollicité ce dispositif. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°4 - RESSOURCES HUMAINES - INFORMATION PREALABLE CONCERNANT UNE MISE À DISPOSITION Rapporteur : M. le Maire Le recrutement par mise à disposition d'un agent nécessite l'information préalable du Conseil Municipal. Le Maire informe donc son assemblée de son intention de signer une convention de mise à disposition d'une attachée principale, placée auprès du Centre de Gestion de la FPT des Bouches du Rhône - dans le cadre de la gestion des fonctionnaires momentanément privé d'emploi - auprès de notre commune. Il précise que c'est le même agent qui est actuellement mis à disposition par la ville de Vedène. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°5 - RESSOURCES HUMAINES - CENTRE DE GESTION - CONVENTION POUR LA MÉDIATION Rapporteur: M. le Maire La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 3/14 Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et 213-10 du même code, à l'exception de quelques domaines qu'elle définit. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Il est proposé une adhésion de la commune à ce service. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°6 - RESSOURCES HUMAINES - CARRIÈRES - TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE Rapporteur : M. le Maire Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial (CST), le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le taux fixé, exprimé sous la forme d'un pourcentage, restera en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne la modifiera pas. Il est proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour les avancements de grade. Pour rappel, le nombre de promouvables représente l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade. Le CST a rendu un avis favorable le 4 juillet 2024 sur ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°7 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DES TABLEAUX DES EMPLOIS DES PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES Rapporteur : M. le Maire Les besoins des services évoluent, le déroulement des carrières des agents également. Il est donc Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 4/14 nécessaire de faire évoluer, en parallèle, les tableaux des effectifs titulaires et non titulaires par la création de e 11 postes de titulaires e 1 poste d'agent contractuel Ilest à noter que lors du prochain CST, il sera demandé la suppression de poste vacants libérés par les avancements de grade et leur suppression lors du Conseil Municipal du mois de novembre 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°8 - INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT - SMEG TERRITOIRE ENERGIE - RAPPORT D'ACTIVITE 2023 Rapporteur : M. le Maire Le rapport d'activité a été joint au dossier du conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 DU SMEG30. Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°9 - INTERCOMMUNALITE - FONDS DE CONCOURS - DEMANDE PARTICIPATION 2023 - RUE DE BOULOGNE Rapporteur : Michel AGNEL Par délibération du 3 avril 2023, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64.470 € pour Laudun-l'Ardoise. Le dossier proposé est celui de la rénovation de la voirie et mise en sécurité de la rue de Boulogne est estimé à 606 496 € HT, 727 795 €TTC, Le plan de financement serait le suivant : 132 793 € demandés au Département du Gard, 133 793 € demandés à l'État au titre de la DETR, 132 793 € demandés à l'État au titre de la DSIL, 64.470,00 € accordés au titre des fonds de concours 2023 de la CAGR dans la sécurisation de la voirie communale HE Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 5/14 119 387 € FCTVA 145 559 € part communale autofinancée Ÿ Soit un total de 727 795 € TTC LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°10 - INTERCOMMUNALITE - FONDS DE CONCOURS - DEMANDE PARTICIPATION 2022 - RUE C. ADER Rapporteur: Michel AGNEL Par délibération du 3 avril 2023, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64.470 € pour Laudun-l'Ardoise. Le dossier proposé est celui de la rénovation de la rue C. ADER, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, est estimé à 115 428 € HT, 138 513 € TTC, Le plan de financement serait le suivant : “64.470,00 € accordés au titre des fonds de concours 2022 de la CAGR dans le cadre de la sécurité des accès aux riverains Ÿ 22722 € FCTVA Ÿ_51 321 € part communale autofinancée Soit un total de 138 513 € TTC LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°11 - TRAVAUX VOIRIE RESEAUX - RUE JOLIOT CURIE CONVENTION SMEG30 POUR DISSIMULATION RÉSEAUX SECS - Rapporteur : Michel AGNEL Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 6/14 La Mairie de Laudun-l'Ardoise projette pour l'année 2025 sous maîtrise d'ouvrage SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer les études, de réaliser la dissimulation des réseaux secs de la Rue Joliot Curie. Les travaux consisteront donc à enfouir l'ensemble de ces réseaux sur la totalité de ce périmètre. Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et d'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif joint à la présente. Il convient d'approuver le montant du projet s'élevant à : + Electricité 24-079-DIS : 132 000,00 € TTC, soit 1 320,00 € TTC d'études - Eclairage public 24-079-EPC : 42 000,00 € TTC, soit 420,00 € TTC d'études + Génie civil Télécom 24-079-TEL : 24 000,00 € TTC, soit 240,00 € TTC d'études Par ailleurs la commune s'engage à payer au SMEG les frais d'études en cas de renoncement de celle-ci estimés à : + Electricité 24-079-DIS : 1 320,00 € TTC * Eclairage public 24-079-EPC : 420,00 € TTC + Génie civil Télécom 24-079-TEL : 240,00 € TTC LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°12 - PROPRETE URBAINE - ADOPTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DÉPÔTS SAUVAGES Rapporteur : Michel AGNEL Afin de faire face aux nombreux dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'encombrants et de déchets verts, malgré la mise en place de nombreux services, trop de négligences sont encore constatées de la part d'usagers indélicats qui nuisent à la propreté de la Ville et qui induisent des coûts de nettoyage et de remise en état toujours plus conséquents. La protection de l’environnement reste une volonté municipale qui nécessite des moyens préventifs et coercitifs, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende administrative, en cas d'identification du responsable du dépôt sauvage. ° Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l'espace public : 50 €. e Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l'espace public : 735 €. e Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d'encombrement importants, déposés illégalement dans l'espace public ... : 1 500 €. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 7114 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°13 - LOGEMENT SOCIAL - GRAND DELTA HABITAT - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 Rapporteur : Manon CROUSIER Voir le rapport d'activité joint au dossier du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 DE GRAND DELTA HABITAT Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°14 - SOCIAL + FOYER A. AUBAT CCAS - CONVENTION DE GESTION : Rapporteur : Manon CROUSIER La convention cadre Ville / CCAS arrivant à termes en décembre 2024, il convient de l’actualiser avant renouvellement. Cette convention permet de clarifier et de formaliser la nature des liens fonctionnels existants entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS, Outre des précisions sur les contrats d'assurance conclus de manière groupée, tels que les assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique, protection fonctionnelle, et risque statutaire du personnel, cette convention rappelle la mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment « Foyer Aubat ». Par ailleurs, la convention permet également au CCAS de conventionner toutes occupations avec les partenaires associatifs ou institutionnels entrant dans son champ de compétence. Cela inclut notamment la mise à disposition d'une partie du local (bureau) pour des associations ou des institutions qui collaborent avec le CCAS. Cette flexibilité permet de renforcer les partenariats locaux et de maximiser l'impact des actions sociales menées au sein de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 8/14 Détail des voies : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°15 - FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES Rapporteur : Manon CROUSIER Le mandat d'admission en non-valeur fait suite à la décision de l’ordonnateur, après approbation du conseil municipal, d'annuler tout ou partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. C'est au vu de la liste constituée par le comptable (liste de non-valeur), que la collectivité émet une pièce de dépense. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°16 - FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 Rapporteur : Manon CROUSIER Une décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif. Cette délibération de l'assemblée délibérante autorise l'exécutif à prendre en compte de nouvelles dépenses ou de nouvelles recettes ou bien encore à supprimer des crédits de dépense et/ou recette antérieurement votés. La présente décision modificative réaffecte les crédits alloués à la rénovation énergétique de l'école Lapierre. La DM 2 précédente reventilait des crédits initialement inscrits au chapitre 21 vers les chapitres 21 et 23. Cette DM 3 enregistre l'arrêté attributif d'une subvention de l'Etat en recette d'investissement avec une recette supplémentaire 411 880 € qui permet ainsi d'inscrire en dépenses supplémentaires au chapitre 23 les montants nécessaires à l'engagement des dépenses nécessaires à l'opération. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 9/14 Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°17 - SCOLAIRE - ÉCOLES DE LANGUE RÉGIONALE - CONVENTION AVEC LA CALENDRETA Rapporteur : M. le Maire La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 du code de l'éducation fait l'objet d’un accord entre la commune de résidence et l'établissement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. L'article L 442-5-1 du code de l'éducation, dans le cadre de la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer — par convention — aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue. Cette convention a pour objet de fixer la participation de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE aux charges de fonctionnement de la classe bilingue ouverte par l'association Calandreta d'Aurenja conformément à la circulaire de l'Éducation Nationale du 14 décembre 2021, parue au BO du 16 décembre 2021. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°18 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MODIFICATION CESSION SUC ET PRADELLE Rapporteur : Mélina JOLI La délibération n°2024-06-06 du 25/06/2024 contient une erreur matérielle sur la superficie du terrain à acquérir par la commune. En effet, le Conseil Municipal a confirmé se porter acquéreur d'une partie des parcelles cadastrées BM27p et BM28p pour une superficie de 3395m? or, la promesse de vente annexée à la délibération susmentionnée prévoit une superficie de 3384 m°. Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour rectifier l'erreur matérielle décrite. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 10/14 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes Exprimés : 21 Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°19 - ADMINISTRATION GENERALE - SPL30 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 Rapporteur : Mélina JOLI En application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d'une SPL se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants. L'objet de ce rapport est d'apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d'assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services Après la présentation du rapport par Madame Mélina JOLI représentant auprès de l'assemblée spéciale de la SPL 30 et conformément aux dispositions de l'alinéa 14 de l'article L.1524 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport (voir pièce jointe) après la tenue d'un débat. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°20 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INTÉGRATION BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL. Rapporteur : Mélina JOLI Suite à l'arrêté du Maire n°DGS-2023-11-020 en date du 06/12/2023 constatant la situation des biens présumés sans maître : parcelles cadastrées BW 7, BT 56, BE 132 et BW 29 au lieu-dit Passangle sur la commune de LAUDUN-L'ARDOISE et en suite de la publication et l'affichage le 11/12/2023 de l'arrêté susmentionné, personne ne s'étant manifesté dans le délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté, il est demandé au conseil Municipal de se prononcer sur l'intégration de ces biens sans maître dans le domaine communal Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 11/14 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°21 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SUPRESSION DE LA ZONE DE PUP N°2 SUC et PRADELLE- Rapporteur : Mélina JOLI La délibération instaurant un périmètre de conventionnement obligatoire de projet urbain partenarial (PUP) du 28 novembre 2016 a été établi sur un programme des équipements publics par le cabinet d'étude BOSC et modifié le 4 avril 2023 or, ces équipements publics n'ont pas vocation à être maintenus dans la mesure où ils ne desserviront que les terrains mentionnés dans les conventions PUP déjà conclues. La zone de PUP n'étant alors plus justifiée, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur sa suppression LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour : 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°22 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SUPPRESSION DE LAZONEDEPUP | SECTEUR POUSSE MARTINE Rapporteur: Mélina JOLI La délibération du 28 novembre 2016 a créé un périmètre de Projet Urbain Partenarial dans le secteur de POUSSE-MARTINE. Aujourd’hui, le périmètre défini pour le PUP est réduit d'environ 17 000m? puisque des parcelles sont devenues inconstructibles car concernées par un risque inondation d'aléa fort et modéré considérée en zone d'enjeux non urbain par le PPRI. Sept années après la délibération susmentionnée, aucun aménagement n'a été entrepris dans le périmètre d'obligation de conventionnement de PUP. Ainsi, il est proposé de supprimer ce périmètre de conventionnement de PUP obligatoire dans la mesure où le projet des équipements publics n'est plus réalisable et que le projet d'aménagement de la Commune doit nécessairement évoluer pour ne pas bloquer d'éventuels projets privés. LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 12/14 .MP 2024-07-26 du 19/07/2024 visée en Préfecture le 29/07/2024 : Mission de Maîtrise d'Œuvre avec la SARL INECO d'un montant minimum de 1.000€HT et de 39.000€HT pour les ouvrages d'infrastructures de voiries et réseaux divers d’une durée initiale d’un an. SCO 2024-07-17 du 28/08/2024 visée en Préfecture le 28/08/2024: Convention de partenariat avec l'Académie de Montpellier, de mise à disposition d'un environnement numérique de travail durant l'année scolaire 2024-2025 — écoles G. LAPIERRE et les maternelles J. ROLLO, P.CARPANTIER et P. KERGOMARD pour un montant de 180€. .DGS 2024-08-18 du 05/08/2024 visée en Préfecture le 06/08/2024 : Règlement d'honoraires au Cabinet GIL-FOURRIER & COS d’un montant de 1.632€ concernant l'affaire CARBONNET. MP 2024-09-27 du 05/09/2024 : Abonnement au progiciel WEBDETTE EMPRUNTS avec la Sté SAS SELDON FINANCE pour un montant de 276,00 € TTC pour l'année 2025 (renouvelable). La séance est levée à 19h30. Fait à Laudun, le Yves CAZORLA Secrétaire de séance, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 14/14 Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O Voix [] Abstentions : O Abstentions [] Ne vote(nt) pas : 0 Pas [] DOSSIER N°23 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) Rapporteur : Mélina JOLI Suite à l'inscription de l'église de Laudun au titre des monuments historiques en date du 10 décembre 2021, à une délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022 donnant un : "avis favorable au projet de périmètre délimité des abords proposé par l'UDAP fin 2021 afin que soit mise en place l'enquête publique" et à un arrêté municipal en date du 14 décembre 2022, l'UDAP demande au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur le PDA transmis le 07/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Détail des votes : Exprimés : 21 Pour: 21 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Maryse BARIAL, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix [] Abstentions : 0 Abstentions [] Ne vote(nt) pas : O0 Pas [] DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE MP 2024-06-22 du 26/06/2024: Contrat de 3 Abonnements avec les Editions WEKA pour le service Fiances et comptabilités — Achat public et Ressources Humaines pour l'année 2025 d’un montant de 2.524,50€TTC. .MP 2024-06-23 du 04/07/2024 : Contrat de maintenance Prémunil pour 18 défibrillateurs avec la Sté MATÉCIR d’un montant de 2.268€TTC à partir du 28 octobre 2024 pour une durée d’un an. .MP 2024-07-24 du 15/07/2024 : Mission de Maîtrise d'Œuvre avec Mme Laetitia DI MASCIO d'un montant de 70.560€TTC pour la réalisation de la rénovation énergétique de l'école G. LAPIERRE d'une durée initiale d’un an. .MP 2024-07-25 du 18/07/2025 visée en Préfecture le 29/07/2024 : Avenant n°1 à l'appel d'offres ouvert du marché des assurances lot 4 avec SASU PILLIOT ASSURANCES notifiant la majoration de 50% à l'échéance 01/01/2025 pour la protection juridique de la ville et du CCAS hors évolution/diminution de la masse salariale. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 13/14 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-01-DE) EE Er Accusé certifié exécutoire DU GARD Récopiion parle préfet 2710912074 Notification : 30/09/2024 2er. Y CAZORIA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. 2024-09-01 | | ||| APPROBATION DU |Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CONTRAT BOURG | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne CENTRE OCCITANIE | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc AVANT SOUMISSION A] ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, LA COMMISSION | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. PERMANENTE DE LA | RÉGION OCCITANE | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoirà Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoirà Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Yves CAZORLA Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non-votant La Région Occitanie souhaite, dans le cadre de contrats pluriannuels "Bourg-centre Occitanie, accompagner les communes concernées dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet global de valorisation et de développement d'un territoire. Du fait de son rôle de chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a déci- dé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant no- tamment pour renforcer l'attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie ». Cette politique vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l'élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d'un Projet global de valorisation et de développement et s'inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2022-2028. Délibération N° 2024-09-01 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administralif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens“ accessible par le site interet wwr.telerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délei de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être intraduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Notre commune a candidaté sur le dispositif « Bourg Centre » de la Région, et après élabo- ration d'un plan d'actions sur lequel la Région interviendra avec des taux de subventions bo- nifiés, un contrat cadre sera signé courant automne 2024 après la commission permanente prévue le 18 octobre 2024. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité travaille depuis janvier 2021 sur la conclusion d'un contrat Bourg Centre Occitanie avec la Région, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, le Conseil Départemental du Gard. Le comité de pilotage au cours duquel nous présentons les axes stratégiques des actions et projets du mandat a eu lieu le 18 septembre 2024, il convient de soumettre au Conseil muni- cipal le projet de contrat pour approbation. Ce contrat cadre fixe les Axes stratégiques pluriannuels communs sur une période de 2022- 2028. Il a également pour objectifs d'agir sur les fonctions de centralité et l'attractivité de la Com- mune de Laudun-l'Ardoise vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants : e La structuration d'une offre de services diversifiée et de qualité ; + Le développement de l'économie et de l'emploi ; ° La qualification du cadre de vie - qualification des espaces publics et de l'habitat ; + La valorisation des spécificités locales - patrimoine naturel /architectural/culturel, ... L'ensemble s'inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et éner- gétique. Un Comité de Pilotage Bourg-Centre Occitanie est créé. Il est constitué des signataires du présent contrat : e La Commune de Laudun-L'Adoise e La Région Occitanie e La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ° Le Conseil Départemental du Gard Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, > APPROUVE le contrat bourg centre Occitanie qui sera soumis à la commission per- manente de la Région Occitanie le 18 octobre 2024 joint en annexe à la présente dé- libération. Y AUTORISE le Maire à signer tout document relatif ace dossier. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le secrétaire de Séance, pu Délibération N° 2024-09-01 Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. La présente délibération peut également fairs l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415.20240924-DEL2024-09-02 DE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DÉPARTEMENT Réception par le préfet - 27/09/2024 [Notification : 30/09/2024 PME Y CMORTA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE Numéro et objet de la délibération SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-02 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur | Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | MAISON ALBERT | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel ANDRÉ - DEMANDE DE AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne MODIFICATION DU | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc LEG | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : | Aimeric NAVEZ Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 16 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - D voix contre - O voix abstentions - 0 non votant Par testament rédigé le 1er août 1999, Madame Jacqueline BRETEGNIER-ANDRE, décédée le 27 février 2006, a légué certains de ses biens à la commune de Laudun L'Ardoise, et plus précisément : - La propriété sise 81 rue de Boulogne à LAUDUN L'ARDOISE, dite Maison d'Albert André; - La parcelle CA 200, partie Sud du terrain situé en face de la Maison d'Albert André ; - Tous ses titres et valeurs, ainsi que des liquidités. Ce legs a été effectué sous conditions de : e _ Participer au fonctionnement du Musée appelé « Maison d'Albert André », à l'entretien de la maison, du jardin et à la rémunération des gardiens ; + Ne faire aucune construction ni habitation sur le terrain situé en face de la Maison d'Albert André (parcelle CA 200) afin qu'il reste un espace vert ; Délibération N° 2024-09-02 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le Wibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet ww lelerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implioite du recours gracieux. 1/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD e Effectuer les opérations de remise en état de la maison, de façon à ce qu'elle soit habilitée à recevoir du public ; + Respecter l'organisation de la maison avec conservation de son aspect « maison de peintre » ainsi que les couleurs des murs autant que faire se peut ; e Respecter la volonté d'aménagement de la Maison-musée selon la description effectuée par la testatrice. Depuis 2006, la commune de Laudun L'Ardoise a exécuté au mieux ses charges et conditions en: - N'effectuant aucune construction ni habitation sur le terrain situé en face de la Maison d'Albert André (parcelle CA 200) ; - Déposant une plaque commémorative sur le mur de clôture de la Maison d'Albert André point de départ du parcours « Sur les pas d'Albert André » ; - Participant activement aux évènements visant à faire connaître l'œuvre d'Albert André. La délibération du conseil municipal marque un engagement fort de la municipalité pour que le projet de Maison Albert André aboutisse. Cette volonté résulte d'une concertation recueillant un large consensus et confirme que le devenir de la Maison Albert André s'inscrit durablement dans une dynamique culturelle pertinente, et ancrée dans la réalité économique actuelle. Aujourd'hui, conformément aux articles 900-1 et suivants du code civil, la commune souhaite engager une procédure devant le tribunal judiciaire en vue d'obtenir une révision des charges et conditions grevant le legs accepté. Cette demande de révision est justifiée par plusieurs considérations : - L'assentiment du testataire de Madame BRETEGNIER-ANDRE dans la révision des charges et conditions grevant le legs consenti. - L'opposition ferme de l'Etat à la création d'un nouveau musée au sein de la Commune ; décision confirmée par la Direction régionale des affaires culturelles et par la Direction des Mu- sées de France. - Les dispositions prises par Madame BRETEGNIER-ANDRE sur son testament le 1er août 1999 ne présageant pas la mutation temporelle imposant une fonction prospective au fonc- tionnement et à la destination d'un musée ; - Outre sa fonction didactique, la Maison Albert André ne pouvant être seulement un lieu d'exposition de l'œuvre, rétrospective et figée, mais devant offrir des parcours d'expériences diversifiées en matière artistique, ouvertes et adaptées à tous publics. La Commune veut toutefois rester le plus fidèle possible à l'esprit du testament de Madame BRETEGNIER-ANDRE. L'objectif est de donner à la Maison Albert André un avenir réaliste et pérenne, avec un sens profond à la transmission et la perpétuation. C'est également de rendre un hommage responsable et fidèle à l'esprit de Madame BRETEGNIER-ANDRE en mettant en évidence la nécessité d’articuler rationnellement le conflit entre l'exploitation de l'héritage et des ressources, et la pérennité du potentiel, entre les intérêts présents, passés et futurs. Délibération N° 2024-09-02 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa natification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 213 REPUBLIQUE F DEPARTEMENT DU GARD La commune souhaite ainsi être autorisée à : - Rendre la Maison Albert André accessible aux personnes à mobilité réduite, avec un accès au jardin, aux caves aménagées et au rez-de-chaussée, pour bénéficier pleinement de son offre culturelle ; - Favoriser les expériences immersives, les diversifier et les adapter à un public varié, par l'utilisation de système acoustique et de technologies numériques dans un espace dédié ; - Réserver l'étage aux services culturels communaux. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, autorise : - La demande de révision des charges et conditions grevant le legs ; - Le Maire à représenter la Commune dans le cadre de la procédure judiciaire nécessaire à la révision des charges et conditions grevant le legs. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-02 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/ublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiicationpublication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE [030213001415 20240821 DEL2024-09-09DE] ANSE Accusé cerlié exécutoire (Récepti le préfet 27/09/2024] DU GARD Noifeation 30/00/2024 PMR CAORIA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro et objet de | délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les | 2024-09-03 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 | septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | LISTE DES | Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | CANDIDATS AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | PRÉSENTÉS AU MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | DISPOSITIF | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | DÉROGATOIRE DE | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | PROCÉDUREDE | | PROMOTION INTERNE Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, | Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, | Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. | | Absents non excusés : RAPPORTEUR : | Yves CAZORLA Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale, Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités déroga- toires d'accès par la voie du détachement à un corps où cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure pour les agents répondant à certains critères, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 16 no- vembre 2020, Délibération N° 2024-08-03 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet vaw.telerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Vu la délibération 2024-06-03 portant adhésion à la convention de délégation au CDG 30 de l'organisation des commissions de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogatoire d'accès par la voie de détachement à un cadre d'emploi de niveau supérieur, Considérant la publicité qui a été faite autour de ce dispositif et notamment la note de service en date du 18 aout 2024 qui indiquait les modalités d'accès à ce dispositif et délais pour y participer. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la procédure concernant le dis- positif dérogatoire d'accès par la voie de détachement à un cadre d'emploi de niveau supérieur des agents répondant aux critères définis par le décret 2020-569, nécessite la prise d'une délibé- ration pour fixer la liste des agents présentés à ce dispositif. Il indique qu'un seul agent ayant à la fois les conditions d'accès à la promotion interne Rédacteur et les critères définis par le décret susvisé, a déposé une candidature et qu'il convient donc d'acter la présentation de cet agent à ce dispositif. Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et l'unanimité des membres présents, ACTE la présentation d'une agente à la commission d'évaluation du dispositif dérogatoire d'accès par la voie de détachement à un cadre d'emploi de niveau supérieur. Monsieur le Maire : CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de- vant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-03 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr telerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT Récepli li réfet : 27/09/2024] DU.GARD Notation 3010002024 lp Mare Ÿ GAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de la | | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-04 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise, INFORMATION | Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | PREALABLE AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | CONCERNANT UNE MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | MISE À DISPOSITION ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : | Yves CAZORLA Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - D voix contre - O voix abstention - 0 non- votant Vu l'article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-165 relatifs aux mises à dis- position au sein de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Délibération N° 2024-09-04 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compler de sa notiicationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wayw telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noïfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux TF3 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant : - l'absence de moyens administratifs suffisants service des ressources humaines de notre collec- tivité ne permet pas la prise en charge des tâches administrative à effectuer, notamment en ma- tière de Direction du service des Ressources Humaines ; - la possibilité de recourir à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi placé auprès du Centre de Gestion FPT 13, Monsieur le Maire informe son assemblée de son intention de signer une convention de mise à disposition d'une attaché principale, placée auprès du Centre de Gestion de la FPT des Bouches du Rhône - dans le cadre de la gestion des fonctionnaires momentanément privé d'emploi - au- près de notre commune. Cette convention, conformément à l'article 2 du décret susvisé précisera : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérar- chique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ». Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Dit que l'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de rem- boursement de sa rémunération par notre commune Précise que cette convention prendra le relais de la convention précédemment signée avec la Mairie de Vedène pour le même agent. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Délibération N° 2024-09-04 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administraif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wuns telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-05-DE| FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT ES nr Réception parle préfet : 27/08/2024 [Notification : 30/09/2024 [ + Maire, Y CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. 2024-09-05 ICENTRE DE GESTION - Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CONVENTION POUR | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne LA MÉDIATION MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : | RAPPORTEUR: Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territo- riale et notamment son article 25-2 ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obliga- toire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le Centre de Gestion (CDG) du Gard est habilité à intervenir pour assurer des médiations ; Délibération N° 2024-08-05 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compler de sa nofiication/publicetion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet wwnw.lelerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Monsieur le Maire explique que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les do- maines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics ; Il indique que cette loi a inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation pré- alable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative ; Cette loi permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décision ; Monsieur le Maire indique que la médiation est un dispositif qui a vocation à désengorger les juri- dictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procé- dure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administra- tif; En adhérant à cette mission, la mairie de Laudun-L'Ardoise prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la si- tuation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation ; Monsieur le Maire indique que le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : À Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de ré- munération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pré- vus pour les agents contractuels ; a. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réem- ploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade où d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; T: Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail. Monsieur le Maire informe que le CDG 30 a fixé un tarif d'adhésion à ce service de 300€, pour les collectivités et établissements affiliés, et propose l'adhésion de la Mairie à ce service. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 30. Délibération N° 2024-09-05 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site interet www.telerecours.fr La présente délibération peut également faire d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Prend acte: + Que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est dé- terminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de média- tion. + Qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile. + Que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€. Précise que le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-05 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Celle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-06-DE) FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DÉCARTEMENT Réceptior ir le préfet : 27/09/2024 éc: on par le él 2 )g DU GARD Notation. 0/09/2024 _ Mae ONORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de I délibération L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-06 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. CARRIÈRES - TAUX | Etaient_présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel D'AVANCEMENT DE | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne GRADE MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | | | | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS L as Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant Vu le Code général des Collectivités territoriales : Vu la Code général de la fonction publique ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 4 juillet 2024 Considérant que l'article L 522-27 du code général de la fonction publique, indique qu'il appar- tient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, Monsieur le Maire propose de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour les avancements de grade. Délibération N° 2024-09-06 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mols à compter de sa notificationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site interet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recaurs gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 142 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Il rappelle que le nombre de promouvables représente l'effectif des fonctionnaires du grade con- sidéré remplissant les conditions d'avancement de grade. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : FILIERES GRADES D’AVANCEMENT RATIOS Attaché Principal Rédacteur Principal de 2° CI Rédacteur Principal de 1#® CI Adjoint administratif Principal de 2° CI 100% Administrative pe Ve ÿ Adjoint Administratif Principal de 1#° CI Ingénieur Principal Technicien Principal de 2° CI Technicien Principal de 1%" CI 100 % Technique Agent de Maitrise Principal Adjoint Technique Principal de 1#® CI Adjoint Technique Principal de 2° CI Médico-Sociale ATSEM Principal de 18° CI 7 100% Animation Animateur Principal de 1% c Animateur Principal de 2° CI 100% Adjoint d'Animation Principal de 1# CI Adjoint d'Animation Principal de 2) CI Sportive Opérateur des APS Principal Opérateur des APS Qualifié 100 Educateur des APS Principal de 1°" CI Educateur des APS Principal de 2ème CI Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Délibération N° 2024-09-06 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribünat adñiñistratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwmr.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE PES Accusé certifié exécutoire Récepl par le préfet : 27/08/2024, RHIGERE Noifcalion 20/00/2024 F— | Lg Maïe, Y GAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-07 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | | MODIFICATION DES | Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel TABLEAUX DES | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne EMPLOIS DES MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc PERSONNELS ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, TITULAIRES ET NON | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. TITULAIRES Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - O voix abstention - O non- votant Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 313-1, L332-8 à L332-14 ; Vu le tableau des effectifs du personnel titulaire et non titulaire de la Commune, Considérant que l’évolution des besoins des services, le déroulement des avancements de car- rière des agents, la nécessité de faire correspondre fonctions et grades et le souhait de la volonté de gérer au plus près la création des postes au tableau des effectifs, Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours, pour un temps limité, au recrutement d'un agent contractuel dans la filière administrative, sur un poste qualifié, Considérant que lors du prochain CST, il sera demandé la suppression de poste vacants libérés par les avancements de grade et que dans l'attente ceux-ci apparaissent vacants, Délibération N° 2024-09-07 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administralif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site interet ww telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 112 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES : e De créer: -__ 4 postes d'Adjoint Administratif Principal de 1*° classe, - 1 poste d'Agent de Maitrise - 5 postes d'Adjoint Technique Principal de 1°° classe, - 1 poste d'Adjoint Technique (agent des écoles) à Temps Non Complet : 33 h/hebdo TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON - TITULAIRES : + De créer: - 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2" classe, en Accroissement Temporaire d'Activité, à compter du 1° octobre 2024. + D'approuver les tableaux des effectifs du personnel titulaire et non titulaire comme annexés à la présente délibération, Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-07 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiicationfpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www. telerecours fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-08-DE) RE TE DU GARD éceplion par le préfet : 27/09/2 (Notification . 30/09/2024 L LeMaie Ÿ CRZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS j DU CONSEIL MUNICIPAL. DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-08 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. {TERRITOIRE ENERGIE. AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc RAPPORT D'ACTIVITE! ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, 2023 | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoirà Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. SYNDICAT - SMEG _Htaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | Absents non excusés : IRAPPORTEUR : | ‘ Michel AGNEL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - O voix abstention - O non- votant La commune de Laudun-l'Ardoise a transféré au Syndicat Mixte d'Electricité du Gard sa compé- tence en matière de maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité par délibération n° 2020-11-13 du 04 novembre 2020. Comme chaque année, elle a donc été destinataire du rapport d'activité annuel, portant sur la gestion par le SMEG30 des travaux d'électricité. Vu l'article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès des membres du Con- seil Municipal ; Considérant que le rapport d'activité 2023 du SMEG a été tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la séance ; Délibération N° 2024-09-08 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, Monsieur le Maire donne présentation du rapport. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité 2023 du SMEG30. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-08 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www lelerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE 030-213001415.20240924-DEL2024-09-09-DE FRANÇAISE A DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire DU GARD Réception par le préfet : 27/09/2024] Notification : 30/09/2024 Maire, Ÿ GAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de 1 | délibération L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. 2024-09-09 (FONDS DE CONCOURS Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel - DEMANDE | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne PARTICIPATION 2023 | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, RUE DE BOULOGNE | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : | L : . Michel AGNEL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - O voix abstention - 0 non- votant Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 3 avril 2028, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64.470 € pour Laudun-l'Ardoise ; Considérant les travaux de mise en discrétion des réseaux secs par le SMEG sur l'ensemble de la rue ; Considérant les travaux de réfection des réseaux humides par la CAGR ; Délibération N° 2024-09-09 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Nimes dans un délai de deux moîs à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet vw telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recaurs gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication, Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant que le projet de rénovation de la voirie et mise en sécurité de la rue de Boulogne est estimé à 606 496 euros HT, 727 795 euros TT ; Considérant la convention de fonds de concours pour l'attribution de 64 470 € par la CAGR à l'aménagement de la rue de Boulogne pour l'exercice 2024. Le plan de financement serait le suivant : Ÿ__ 132 793 € demandés au Département du Gard, Ÿ 133 793 € demandés à l'État au titre de la DETR, 132 793 € demandés à l'État au titre de la DSIL, “64.470,00 € accordés au titre des fonds de concours 2023 de la CAGR dans la sécurisation de la voirie communale 119 387 € FCTVA 145 559 € part communale autofinancée Soit un total de 727 795 € TTC Fes Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les travaux de réfection et de mise en sécurité de la rue de Boulogne pour un montant global de 727 795 euros TTC, SOLLICITE l'Agglomération du Gard Rhodanien pour le fonds de concours au titre de l'exercice 2022 selon le plan de financement ci-dessus (64.470,00 €), APPROUVE la convention à intervenir avec le Gard Rhodanien AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N° 2024-09-09 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nobication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www Lelerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE [030.213001415.20240924 DEL2024-0910-DE) RE r me = un. . éception par le préfe : BESSARE Notification - 30/09/2024 | _Maïs. Y GAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Numéro et objet de I. DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les | 2024-09-10 | membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. FONDS DE CONCOURS Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | DEMANDE | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | PARTICIPATION 2022 ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, RUE C. ADER Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. | | : | Absents non excusés : | IRAPPORTEUR : | Michel AGNEL Secrétaire de séance : Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - O voix abstention - 0 non- votant Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vules articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020-09-01 du 23 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment l'alinéa n° 26, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite d'un projet n'excédant pas 500 000 € HT, Vu la délibération du 3 avril 2023, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64.470 € pour Laudun-l'Ardoise. Délibération N°2024-09-10 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwvs telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.172 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant que le projet de rénovation de la rue Ader, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, est estimé à 115 428 euros HT, 138 513 euros TTC, Considérant la convention de fonds de concours pour l'attribution de 64 470 € par la CAGR à l'aménagement de la rue Ader pour l'exercice 2022, Le plan de financement serait le suivant : “64.470,00 € accordés au titre des fonds de concours 2022 de la CAGR dans le cadre de la sécurité des accès aux riverains Ÿ 22722 € FCTVA Ÿ_ 51 321 € part communale autofinancée Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, APPROUVE les travaux de réfection de la rue Ader pour un montant global de 138 513€TTC, SOLLICITE l'Agglomération du Gard Rhodanien pour le fonds de concours au titre de l'exercice 2022 selon le plan de financement ci-dessus (64.470,00 €), APPROUVE la convention à intervenir avec le Gard Rhodanien AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-10 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationfpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. lelerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rajet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE 030-213001415-20240924-DEL2024-09-11-DE) FRANÇAISE DEPARTEMENT Acusé cerliié exécutoire DU GARD Réception par le préfet . 27/09/2024] [Notification : 30/09/2024 Mar Y GAORIA EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-11 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | RUE JOLIOT CURIE | Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | RONEL Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne [CONVENTION SMEG30 MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc IPOUR DISSIMULATION ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, RÉSEAUX SECS - | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : . , . Michel AGNEL Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - O voix abstention - 0 non- votant Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études. Commune : LAUDUN L'ARDOISE - Projet : Rue Joliot Curie - Dissimulation des réseaux secs - Coord. RH & RC - N° opération : 24-079 Évaluation approximative des travaux : * Electricité 24-079-DIS : 132 000,00 € TTC, soit 1 320,00 € TTC d'études - Eclairage public 24-079-EPC : 42 000,00 € TTC, soit 420,00 € TTC d'études + Génie civil Télécom 24-079-TEL : 24 000,00 € TTC, soit 240,00 € TTC d'études Délibération N°2024-09-11 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www teleracours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui dait être introduit dans les deux mais suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant- projet en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale. Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, 1. Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, 2. Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, 3. S'engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à : * Electricité 24-079-DIS : 1 320,00 € TTC - Eclairage public 24-079-EPC : 420,00 € TTC + Génie civil Télécom 24-079-TEL : 240,00 € TTC 4. Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits ; Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-11 Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site interet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.21 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE D30-213001415-20240924-DEL2024-09-12-DE| FRANÇAISE r « DEPARTEMENT ACCUSé certifié sacitoe _ DU GARD Réception par le préfet : 27/09/2024) Notification . 30/09/2024 a _ Lp Maire, Y CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de 1 délibération | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les | 2024-09-12 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | ADOPTION D'UNE Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | AMENDE | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | ADMINISTRATIVE MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | POUR DÉPÔTS ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, SAUVAGES Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, | Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. | Absents non excusés : RAPPORTEUR : Le . . Michel AGNEL Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant : 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - O non- votant Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités : + La sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environne- ment. + Les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales. Délibération N°2024-09-12 La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiicationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens“ accessible par le site intemet ww felerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de l'environnement notamment ; Vu la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; VU le Code de la sécurité intérieure ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code pénal ; Vu l'article L 541-3 du Code de l'environnement ; Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, D'INSTAURER une amende administrative pour toute personne, auteure d'un dépôt sauvage. DE FIXER ainsi le montant de l'amende administrative forfaitaire : > Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales... Et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l'espace public : 150 €. > Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des car- tons, des cagettes, des caisses, el autres déchets d'encombrement moyennement impor- tants, déposés illégalement dans l'espace public : 750 €. > Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobi- lier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d’encombrement importants, déposés illégalement dans l'espace public ... : 1 500 €. PRÉCISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire. PRÉCISE que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le paie- ment d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public. AUTORISE à Monsieur le Maire etfou son représentant à signer les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-12 EX La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunèkg SK g#/Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être sai à Citoyens" accessible pr le site intemet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE FRANÇAISE à DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire Récept le préfet 27/09/2024] ESSARE Noeation 30/09/2024 Le Maïe, * CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-13 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. GRAND DELTA Etaient_présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel HABITAT - RAPPORT | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne D'ACTIVITÉ 2023 MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET., Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNE donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Manon CROUSIER Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour- 0 voix contre - O voix abstention - O non- votant Monsieur le Maire informe que Grand Delta Habitat a adressé son rapport d'activité annuel 2023. Vu l'article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès des membres du Conseil Municipal ; Considérant que le rapport d'activité 2023 de Grand Delta Habitat a été tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la séance ; Délibération N°2024-09-13 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informetique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet ww telerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 172 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, Monsieur le Maire donne présentation du rapport. Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : PREND ACTE du rapport d'activité 2023 de GRAND DELTA HABITAT. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-13 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-14-DE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire PERRET Réception par le préfet : 27/09/2024] [Notification : 30/09/2024 | ee SORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les | 2024-09-14 | membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 | septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | FOYER À. AUBAT | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CCAS - CONVENTION AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | DE GESTION MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - D voix abstention - 0 non- votant Manon CROUSIER Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS La convention cadre Ville / CCAS arrivant à termes en décembre 2024, il convient de l'actualiser avant renouvellement. Cette convention permet de clarifier et de formaliser la nature des liens fonctionnels existants entre la Ville de Laudun-l'Ardoise et le CCAS. Outre des précisions sur les contrats d'assurance conclus de manière groupée, tels que les assu- rances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique, protec- tion fonctionnelle, et risque statutaire du personnel, cette convention rappelle la mise à disposi- tion du rez-de-chaussée du bâtiment « Foyer Aubat ». Délibération N°2024-09-14 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/pubhcation. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Par ailleurs, la convention permet également au CCAS de conventionner, à titre onéreux ou gra- cieux, toutes occupations avec les partenaires associatifs ou institutionnels entrant dans son champ de compétence. Cela inclut notamment la mise à disposition d'une partie du local (bureau) pour des associations ou des institutions qui collaborent avec le CCAS. Cette flexibilité permet de renforcer les partena- riats locaux et de maximiser l'impact des actions sociales menées au sein de la commune. Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la convention dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes, ABBROGE la précédente convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à compter du 30 septembre 2024, APPROUVE la convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à compter du 1er octobre 2024, annexée à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-14 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.Îr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (03021300 1415-20240924-DEL2024-09-15-DE| ERANSAISE y Aceuse cerié exéculoire (Récepti li fet . 27/09/2024] PSÉARD Notieaion . 30/00/2024 oo MeV ARA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de I délibération L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-15 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | ADMISSION EN NON- | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel MALEUR DE PRODUITS AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne IRRÉCOUVRABLES MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoirà Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, | | Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. | Absents non excusés : RAPPORTEUR : Manon CROUSIER Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS | Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - O non- votant Le comptable public nous demande par courrier en date du 04 juillet 2024 d'admettre en non- valeur au compte 6541 les titres suivants, pour poursuite sans effet, après avoir épuisé les pro- cédures de recouvrement (liste n° 6816672832) : Délibération N°2024-09-15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa noffication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiicalion/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 113 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD N° du Titre Exercice Montent restant à recouvrer Objet de la créance 789 2020 24,00 € Restauration scolaire 631 2020 24,00 € Restauration scolaire 802 2021 100€ Redevance d'occupalion du domaine publie 338 2019 75,00 € Restauration scolaire 190 2019 19,60 € Restauration scolaire 51 2019 39,20 € Restauration scolaire 978 2019 55,00 € Restauration scolaire 505 2019 50,00 € Restauration scolaire 120 2018 73,50 € Restauration scolaire 718 2019 60,00 € Restauration scolaire 1110 2019 20,00 € Restauration scolaire 717 2019 50,00 € Restauration scolaire [10 2022 19,00 € Redevance d'occupation du domaine public 611 2020 24,00€ Reslauralion scolaire EU 2021 2,00€ Garderie scolaire 473 2016 930€ Restauration scolaire 638 2016 | 83,30 € Restauration scolaire 340 2016 102,90 € | Restauralion scolaire 757 2016 31,40€ Restauration scolaire 1113 2016 : 49,00 € Restauration scolaire 220 2016 166€ Restauration scolaire 11 2016 46,90 € Restauration scolaire 812 2015 10,15€ Restauration scolaire #6 2015 11,60 € Restauration scolaire 1021 2015 15,95€ Restauration scolaire 537 2015 1160 € Restauration scolaire 33 2016 14,50€ Restauration scolaire 493 2016 34,30€ Restauration scolaire 685 2015 26,10 € Restauration scolaire 351 2075 1160 € Restauration scolaire 168 2016 6,00€ Garderie scolaire SE 2020 33,00 € Restauration scolaire TOTAL 1 035,56 € Délibération N°2024-09-15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 213 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE l'admission en non-valeur des titres, présentés dans le tableau ci-dessus, pour un mon- tant total de 1 035,56 €, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024, CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noliicalion/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09-16-DE) FRANGAISE Accusé certifié exécutoire DÉPARTEMENT (Ré Hi ke ot. 27/09/2024] ‘éceplion par le préfet 97: BUGARE Notification 30/09/2024 D Nate Ÿ CAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS et objet de | DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 Num L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-16 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 | Septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. DÉCISION Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel MODIFICATIVE N°3 | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Manon CROUSIER Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - O voix abstention - 0 non- votant Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la notification d'un arrêté de subvention d'équipement pour le projet de rénovation énergétique du bâtiment de l'Ecole LAPIERRE ; Considérant la nécessité d'approvisionner certains articles du budget principal dont les crédits s'avèrent insuffisants ; Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2024 ; Délibération N°2024-09-16 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compler de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compler de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 112 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE d'effectuer les modifications suivantes : Section d'investissement/ Dépenses S | M | Chapitre | Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Montant TIR 13 Subvention 1321 Bâtiments publics 01 + 411 880,00 d'équipement 1|D 23 Immobilisations en | 2313 Constructions 212 + 411 880,00 cours 0,00 Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-16 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dns un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE 030-213001415-20240924-DEL2024-09-17-DE) FRANÇAISE DEPARTEMENT Accusé corliié exéculoire DÙ GARD Réception par le préfet : 27/09/2024 Notification : 30/09/2024 | SpMare Ÿ GNORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Numéro et objet de |. DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-17 | membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 | septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | ÉCOLES DE LANGUE | Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel RÉGIONALE AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc CONVENTION AVEC | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, LA CALENDRETA Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : | | Frédéric BERNE donne pouvoirà Michel AGNEL, | | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : . | | M. le Maire Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O Voix contre - 0 voix abstention - O non- votant Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6 de la loi n°2021-641, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui a été publiée au journal officiel du 23 mai 2021 et qui vient modifier l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, relatif à la participation des communes de résidence à la sco- larisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d'une commune d'accueil : « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L.312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. » Délibération N°2024-09-17 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 112 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Vu le projet de convention présenté en annexe, Considérant qu'il est ainsi mis fin à la notion de « contribution volontaire », notamment en raison des nombreux litiges en résultant, Considérant que lorsqu'un enfant est scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de la commune de résidence, la participation est obligatoire pour la commune de ré- sidence dès lors qu'elle ne dispose pas d'école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire. Considérant qu'il est précisé que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dé- penses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, Considérant que la participation de la commune de Laudun L'Ardoise aux dépenses de fonction- nement des classes des écoles privées sous contrat d'association s'élève à 638 € par élève, Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : > APPROUVE le projet de convention en annexe. ACTE que cette convention s'applique à compter de l'année scolaire 2023-2024 et qu'elle sera ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction. AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer ladite convention. AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. > DIT les sommes sont inscrites au BP 2024. Y vY v Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-17 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE |030213001415-20240924-DEL2024.09 18 DE) FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire BEPARTEMENT Réception par le préfet 27/09/2024 DU GARD Notification . 30/09/2024 a MR Y GAAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 24 septembre 2024 Numéro et objet de | délibération L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-18 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. MODIFICATION Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CESSION SUC ET | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | PRADELLE | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - O voix abstention - O non- votant Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui per- met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobi- lier ; Vu l'article R.442-1 i) du Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2023 actualisant la délibération instau- rant le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) fixée par la délibération du 28/11/2016 ; Délibération N°2024-09-18 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délei de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compler de sa nolifcation/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite du recours gracieux 113 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Vu la délibération n°2023-04-16 relative à la convention PUP en date du 13/06/2023 ; Vu la convention PUP signée avec la SNC FONCIER CONSEIL en date du 30/06/2023 ; Vu la délibération n°2024-06-05 relative à l'avenant à la convention PUP en date du 25/06/2024 ; Vu l'avenant à la convention PUP signée avec la SNC FONCIER CONSEIL en date du 02/07/2024 Vu la délibération n°2024-06-06 portant acquisition de terrain au titre de la voirie en date du 25/06/2024 ; Considérant que la délibération n°2024-06-06 du 25/06/2024 susvisée contient une erreur maté- rielle sur la superficie du terrain à acquérir par la commune ; Considérant en effet que par la délibération n°2024-06-06, dans son délibéré, le Conseil Munici- pal décide de confirmer se porter acquéreur d'une partie des parcelles cadastrées BM27p et BM28p pour une superficie de 3395m?: Considérant cependant que la promesse de vente annexée à la délibération susmentionnée pré- voit une superficie de 3384 m° ; Considérant que la somme prévue par la promesse de vente est de 33 840 euros (TRENTE- TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS), contrairement aux 33950 euros fixés dans le délibéré de ladite délibération ; Considérant néanmoins que le prix au m° défini par le Conseil Municipal n’est pas modifié et reste fixé à 10 euros le m? mais qu'il y a lieu de modifier le montant de la somme à verser pour l'acquisition des parcelles à 33 840 euros au lieu de 33 950 euros ; Considérant qu'il est de jurisprudence administrative constante que dans le cas où l'erreur maté- rielle commise porte sur le fond même de la délibération, il est envisageable, sans qu'il soit né- cessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, n° 75559); Considérant la promesse de vente (annexée) concernant les terrains cadastrés BM 505 ; BM 506 ; BM530 issus de BM 27p et BM 28p établi par Maître Julien DEVINE, Notaire Associé à la SCP Pierre Devine, Christine ROBIN-DEVINE et Julien DEVINE, Notaires Associés, Société Ci- vile Professionnelle titulaire d'un office notarial à Roquemaure, 8 rue de la République comme suivant : Section N° Lieudit Surface BM 506 SUC ET PRADELLE 00 ha 13 a 54 ca BM 530 SUC ET PRADELLE 00 ha 20 a 03 ca BM 505 SUC ET PRADELLE 00 ha 00 a 27 ca Considérant le projet de voirie défini dans le programme des équipements publics de la délibéra- tion instaurant un périmètre de PUP ; en application du Il de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme ; Délibération N°2024-09-18 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet ww telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 213 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant l'arrêté autorisant le permis d'aménager n°030 141 23 0001 en date du 22/08/2023 pour la création d'un lotissement de 51 lots et un macro-lots à bâtir sur les parcelles cadastrées BM 26 ; BM 27 ; BM 28 ; BM 29 ; BM183 : BM 186: Considérant que le programme porte principalement sur la création d'une voie interne structu- rante de l'opération et l'aménagement d'une continuité piétonne et cyclable assurant une liaison effective entre le bourg de LAUDUN et celui de L'ARDOISE : Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir le terrain d'assiette nécessaire pour réali- ser les équipements publics prévus dans la convention PUP avec l'aménageur FONCIER CON- SEIL pour réalisation d'une voirie, et, de ses accessoires : Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à SUC ET PRADELLE, parcelles cadastrées ca- dastrés : BM 505 ; BM 506 ; BM530 issus de BM 27p et BM 28p pour une superficie de 3 384m?; FIXE le prix d'acquisition à 10€ le m? soit 33 840€ ; RAPPELLE que la prise en charge par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE portera unique- ment sur les frais de notaire inhérents à son acquisition ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme pour signer, devant notaire, tout acte de vente et d'achat nécessaire à l'aboutissement de la réalisation de l'équipement public de voirie défini dans le cadre de la délibération du périmètre PUP en date du 04/04/2023 et de la convention PUP avec la SNC FONCIER CONSEIL en date du 30/06/2023 : DIT que les parcelles divisées (issues des parcelles BM 27p et BM 28p) dans le domaine public : DÉCIDE d'inscrire les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2024 de la commune section Investissement Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-08.18 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notlicatio/publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet ww elerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant la réponse au racours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE (90-219001415 20240924 DEL 2024-09-19-DE] RARE Accusé certifié exécutoire (Récepli L fot : 27/09/2024] BUSARE Noifeaion 30/00/2024 LEMaie Ÿ CAZORLA | EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et ohjet de 1 DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-19 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. SPL30 - | Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel PRÉSENTATION DU | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne |RAPPORT D'ACTIVITÉ. MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc 2023 ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : Mélina JO Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-5 : Vu le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la SPL 30 ; Vu le rapport annuel du mandataire pour l'exercice 2023, communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux en amont du conseil municipal du 24 septembre 2024 : Délibération N°2024-09-19 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site interet ww. lelerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois 4 compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD La commune de Laudun-l'Ardoise est actionnaire de la SPL 30. En application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d'une SPL se pro- noncent, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants. L'objet de ce rapport est d'apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d'assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. Après la présentation du rapport par Madame Mélina JOLI représentant auprès de l'assemblée spé- ciale de la SPL 30 et conformément aux dispositions de l'alinéa 14 de l'article L.1524 5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité 2023 de la SPL30 DIT que le rapport est consultable en Mairie. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-19 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolange la délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la répanse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur REPUBLIQUE DONS AND DELZON DAT DE FRANÇAISE DEPARTEMENT ee _ éception par le préfet : 27/09/2 DE GARE [Notification _ 30/09/2024 Co FpMaie Ÿ CARLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS j DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-20 | membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. INTÉGRATION BIEN | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel SANS MAITRE DANS | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne | LE DOMAINE | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc | COMMUNAL | ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKÂNE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : | | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, | Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, | Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET, | Absents non excusés : RAPPORTEUR : Mélina JOLI Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour- O voix contre - O voix abstention - O non- votant Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ; Vu l'article 713 du Code civil qui prévoit que : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés [...] » ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 8 novembre 2023 ; Vu l'arrêté du Maire n°DGS-2023-11-020 en date du 06/12/2023 constatant la situation des biens présumés sans maître ; Délibération N°2024-09-20 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notffication/publication. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 112 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Vu la situation des biens immeubles : parcelles cadastrées BT 56(12892m?), BE 132(2842m°) BW 7(9577m2) et BW 29(500m°) au lieu-dit Passangle sur la commune de LAUDUN-L'ARDOISE, Considérant qu'au regard des conclusions de l'enquête préalable menée par les services de la Mairie pour retrouver les propriétaires des immeubles, il peut être affirmé que les biens précé- demment désignés, n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rappor- tant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, Considérant que cette situation a fait présumer la vacance desdits biens et a justifié l'engagement de la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître, Considérant que par suite de la publication et l'affichage le 11/12/2023 de l'arrêté du 06/12/2023 susvisé ; sur le site internet de la commune et à l'hôtel de ville de la mairie, personne ne s'est manifesté dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus- indiqué constatant la situation desdits bien ; Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE l'incorporation des biens immeubles sis 30290 LAUDUN-L'ARDOISE, dont les réfé- rences cadastrales sont : BW 7, BT 56, BE 132 et BW 29 et présumés sans maître dans le do- maine privé communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la com- mune (https:/laudunlardoise.fr) et affichée à l'Hôtel de ville de la mairie ainsi que sur le terrain en cause ; DIT que la présente délibération sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le départe- ment au préfet et au service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat de la Direction Départemen- tale des Finances Publiques ; Il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu de procéder à une notification aux derniers domiciles et résidences connus du propriétaire dans la mesure où il s'agit d'une succession vacante ouverte suite à une ordonnance du 25 octobre 2006, et, aujourd'hui clôturée par la DDFIP. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adminis- tratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-20 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunèFà mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Teppliq Citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2 Pres dans un délai de deux Ÿ informatique “Télérecours Accusé de réception - Ministère de l'intérieur REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT Accusé eee = Réception par le préfet : 27/09/20 PVIGARD Notification . 30/09/2024 Mae. CAIORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-21 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. SUPRESSION DE LA | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel ZONE DE PUP N°2 | AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne SUC ET PRADELLE | MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. | Absents non excusés : | . RAPPORTEUR : l Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS D re a es pen Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants ; Vu les articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'Urbanisme ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial - secteur SUC ET PRADELLE -— PUP 1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 instituant sur le secteur de SUC ET PRADELLE un taux de taxe d'aménagement de 18% ; Délibération N°2024-09-21 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet ma.telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 113 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Vu la délibération n°2023-04-15 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 portant modification de la zone de PUP du secteur SUC ET PRADELLE ; Vu la délibération du conseil municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant modification des taux de la taxe d'aménagement ; Considérant que la délibération instaurant un périmètre de conventionnement obligatoire de pro- jet urbain partenarial (PUP) du 28 novembre 2016 a été établie sur un programme des équipe- ments publics par le cabinet d'étude BOSC en 2015 dans le cadre de son travail pour la révision générale du PLU, et notamment, sur une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, prescrite en 2015 mais non approuvée ; Considérant que le programme des équipements publics de la délibération instaurant la zone de PUP intégrait le coût d'extension et de renforcement du réseau d'eau potable pour les secteurs mais, que depuis le 1er janvier 2020 la commune a transféré à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien la compétence des réseaux humides ; Considérant que les équipements publics définis dans la délibération instaurant la zone de PUP ont été réduits par une délibération du 4 avril 2023 en raison d'une réévaluation des besoins ; Considérant que la collectivité a clairement planifié le développement urbain du secteur, en défi- nissant un projet d'aménagement et les équipements publics nécessaires à la Zone en 2016 ; tels que définis dans les deux conventions de PUP conclues avec les sociétés SUD INVEST et FONCIER CONSEIL ; qui n'apparaissent plus réalisables à ce jour ; Considérant qu'en vertu du principe du parallélisme des formes, le conseil municipal doit se pro- noncer sur la suppression du périmètre PUP créé par la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2016 susvisée ; Considérant que la délibération du 28 novembre 2016 a institué sur le secteur de Suc et Pradelle un taux majoré de la taxe d'aménagement à 18 % ; Considérant qu'en vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ; Considérant que cette délibération instituant le taux communal majoré de la taxe d'aménagement produit ses effets tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée ; Considérant alors qu’en supprimant la zone de PUP, les constructions édifiées dans le secteur de Suc et Pradelle, tel que délimité sur le plan annexé à la présente, et non incluses dans le pé- rimètre des conventions de PUP, sont à nouveau soumises à la part communale de la taxe d'aménagement majorée de 18% ; Considérant que les constructions édifiées dans le secteur de Suc et Pradelle et comprises dans le périmètre des conventions de PUP conclues avec SUD INVEST et FONCIER CONSEIL de- meurent exonérées de la taxe d'aménagement majorée de 18%. Délibération N°2024-09-21 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publicatian. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internel www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE d'abroger la délibération du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial - secteur Suc et Pradelle — PUP 2. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Z LE Délibération N°2024-09-21 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notication/ublication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur REPUBLIQUE 1030-213001415-20240924-DEL 2024. RSR Accusé certifié exécutoire DU GARD Réception par le préfet . 27/09/2024 Notification . 30/09/2024 GE OMORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 | L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-22 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. SUPPRESSION DE LA Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel ZONE DE PUP AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne SECTEUR POUSSE MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc MARTINE ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. Absents excusés ayant donné procuration : Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, | Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR : . . . Mélina JOLI Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - O non- votant Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants ; Vu les articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'Urbanisme ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial- secteur POUSSE-MARTINE — PUP 1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 instituant sur le secteur de POUSSE-MARTINE un taux de 18% ; Délibération N°2024-09-22 La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de doux mois à compler de se notiicalion/publication. Cette démarche prolonge lo délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au tarme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE DEPARTEMENT DU GARD Vu le zonage du Plan de Prévention des Risques inondations approuvée le 22 juillet 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant modification des taux de la taxe d'aménagement ; Considérant que la délibération instaurant un périmètre de conventionnement obligatoire de pro- jet urbain partenarial (PUP) du 28 novembre 2016 a été établie sur un programme des équipe- ments publics par le cabinet d'étude BOSC en 2015 dans le cadre de son travail pour la révision générale du PLU, et notamment, sur une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, prescrite en 2015 mais non approuvée ; Considérant que le projet d'aménagement de la commune défini par l'OAP provisoire porte prin- cipalement sur la création d'une voie interne à l'opération et l'aménagement de la voie périphé- rique, de nouveaux modes doux de déplacement, la création et le renforcement des réseaux pu- blics nécessaires ; Considérant que le périmètre de la zone de PUP du secteur Pousse-Martine couvre environ 6 hectares, classé en zone AUa, présentant un périmètre cohérent avec un potentiel constructible de 150 logements dont 25% de LLS ; Considérant que la délibération instaurant la zone de PUP prévoyait une clef de répartition pour fixer la participation des projets situés au sein de ce secteur au coût des équipements publics comme suit : une répartition pour les maisons individuelles basées sur la surface du terrain d'assielte soit 31euros/m? de terrain ; une répartition sur la surface de planché constructible soit 145euro/m? de surface de plancher pour les autres types de logements ; Considérant que le périmètre défini pour le PUP de Pousse-Martine est réduit d'environ 17 000 m2 dans la mesure où les parcelles AK 98 ; AK 97 ; AK 99 ; AK 100 ; AK 101 ; AK 102p (pour 76%) : AK 115p (pour 62%) sont inconstructibles au regard de leur classement en risque inonda- tion d'aléa fort et modéré en zone d'enjeux non urbains par le PPRI, ainsi que représenté sur la carte du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvée le 22 juillet 2022, ci- annexée ; Considérant par ailleurs que le programme des équipements publics de la délibération instaurant la zone de PUP intégrait le coût d'extension et de renforcement du réseau d'eau potable pour les secteurs mais, que depuis le 1% janvier 2020 la commune a transféré à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien la compétence des réseaux humides ; Considérant, qu'en raison de l'inconstructibilité de plusieurs parcelles et du transfert de compé- tence des réseaux humides, le programme des équipements publics défini dans la délibération instaurant la zone de PUP a été fortement réduit et ne justifie plus l'instauration d’une zone de PUP ; Considérant qu'en vertu du principe du parallélisme des formes, le conseil municipal doit se pro- noncer sur la suppression du périmètre de la zone de PUP créée par la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2016 susvisée ; Considérant que la délibération du 28 novembre 2016 a institué sur le secteur de POUSSE- MARTINE un taux majoré de la taxe d'aménagement à 18 % ; Délibération N°2024-09-22 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.lelerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 213 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GARD Considérant qu'en vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans $ Considérant que cette délibération instituant le taux communal majoré de la taxe d'aménagement produit ses effets tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée ; Considérant alors qu'en supprimant la zone de PUP, les constructions édifiées dans le secteur de Pousse-Martine, tel que délimité sur le plan annexé à la présente, sont à nouveau soumises à la part communale de la taxe d'aménagement majorée de 18% ; Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE d'abroger la délibération du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial- secteur POUSSE-MARTINE — PUP 1. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-22 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cetta démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur REPUBLIQUE (030-213001415-20240924-DEL2024-09.23-DE) FRANÇAISE DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire DU GARD Réception par le préfet . 27/09/2024 [Notification : 30/09/2024 Mai. Y CAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heure 30, les 2024-09-23 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 18 septembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. | AVIS SUR LE Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ AGNEL, Myriam IGHIR, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jocelyne DES ABORDS (PDA) MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Philippe HERMET. | Absents excusés ayant donné procuration : | Frédéric BERNE donne pouvoir à Michel AGNEL, Jonathan MIGNÉ donne pouvoir à Jean-Luc ANTOINE, | Jennifer CHAPUIS-FAURE donne pouvoir à Myriam IGHIR, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Vivian ABRIEU, Maryse BARIAL donne pouvoir à Jean-Luc CANILLOS, Jean-Pierre LAFFONT donne pouvoir à Philippe HERMET. Absents non excusés : RAPPORTEUR: Mélina JOLI | Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Luc CANILLOS Nombre de membres : - En exercice : 21 - Votant: 21 - présents au Conseil Municipal : 15 - qui ont pris part à la délibération : 21 voix pour - 0 voix contre - O voix abstention - O non- votant Suite à l'inscription de l'église de Laudun au titre des monuments historiques en date du 10 dé- cembre 2021, à une délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022 donnant un : ‘avis favo- rable au projet de périmètre délimité des abords proposé par l'UDAP fin 2021 afin que soit mise en place l'enquête publique" et à un arrêté municipal en date du 14 décembre 2022, l'UDAP de- mande au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur le périmètre fourni en annexe. La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d'une servitude d'utilité publique de protection de 500 mètres autour de ce monument (AC1). Le Périmètre Délimité des Abords de l'église de Laudun l'Ardoise proposé par l'UDAP le 07/12/2022 nécessite d'être approuvé, afin que soit mise en place l'enquête publique. Délibération N°2024-09-23 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui dait être intrduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE E DEPARTEMENT DU GARD Vu l'article L621-30 et suivants du code du patrimoine et notamment l'article L621-31 qui prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des abords (PDA) ; Vu l'article L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; Vu le courrier de l'UDAP du 28/09/2023 concernant le projet de PDA de l'Eglise de Laudun- l'Ardoise ; Considérant que « Le Périmètre Délimités des Abords de l'église » est nécessaire du fait de son inscription au titre des monuments historiques ; Considérant qu'un PDA a pour objectif de limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant effectivement dans le champ de visibilité du monument, ou de manière exceptionnelle aux espaces présentant un intérêt patrimonial et paysager ; Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de PDA proposé par l'UDAP et annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PRÉCISE QUE : - La présente délibération sera notifiée pour approbation du périmètre délimité des abords à Monsieur le Préfet - La présente délibération sera également notifiée pour information à Monsieur l'Architecte des bâtiments de France et le responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Gard. - La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - un affichage pendant un mois à la Mairie, - une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Copie certifiée conforme, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Yves CAZORLA Délibération N°2024-09-23 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notficationfpublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2