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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 02 décembre 2025 avec délib compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du 02 décembre 2025 avec délib compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
L LORS NN
RDOISE
| PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 DECEMBRE 2025 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-lArdoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Madame JOLI, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame GHEZZI, Madame BORNE, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2025
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour
VOTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents de l'ajout du point n°17 à l'ordre du jour.
DOSSIER N°1 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (joint à la présente).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
1n0 Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : O Pas
DOSSIER N°2 - ADMINISTRATION GENERALE - MOTION RELATIVE A LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET A LA PRÉSERVATION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES DE TRADITIONS LOCALES
Rapporteur : Jean-Luc CANILLOS
Les récentes évolutions jurisprudentielles et assurancielles relatives aux manifestations taurines
traditionnelles (abrivados, bandidos, encierros….) font peser une menace grave sur la poursuite de ces évènements, pourtant au cœur de la vie culturelle, sociale et économique de nos communes
En raison du régime de responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal (article L.211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de la difficulté à voir reconnue la faute volontaire où imprudence de certaines victimes, plusieurs compagnies d'assurance se retirent désormais du marché. A court terme, cette situation rend matériellement impossible l'organisation de nombreuses fêtes traditionnelles, malgré le strict respect des guides de bonnes pratiques établis par les préfectures.
C'est pourquoi Monsieur le Maire souhaite apporter son soutien en proposant une motion relative à la
clarification de la responsabilité juridique et à la préservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°3 - RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE "SANTÉ" PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD
Rapporteur : M. le Maire
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents; Aussi les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025. Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité (voir pièces jointes).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
2110 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°4 - FINANCES - AUTORISATION A M. LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Selon l'article L. 1612-1 du CGCT, pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget, la collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et uniquement sur autorisation de l'assemblée délibérante
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°5 - CCAS - CONVENTION CADRE VILLE/CCAS - MODIFICATION
Rapporteur : Jocelyne MOSCATO
Dans le cadre du développement de l'offre d'Habitat inclusif sur le territoire communal, la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont convenu de confier à ce dernier la gestion du dispositif. L'habitat inclusif a pour objectif de proposer à des personnes en situation de fragilité (personnes âgées et personnes en situation de handicap) un cadre de vie favorisant l'autonomie, le lien social et la participation à la vie locale.
Le CCAS, par ses missions sociales et son expertise en matière d'accompagnement des publics, apparaît comme la structure la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre, l'animation et le suivi du projet de vie sociale et partagée au sein de cet habitat.
À ce titre, il percevra l'Aide à la Vie Partagée (AVP), financée par le Conseil départemental, destinée à soutenir le fonctionnement et les temps de vie partagée organisés au sein de l'habitat. Il est donc proposé de modifier la convention-cadre (jointe) liant la Commune et le CCAS afin d'y intégrer ce nouveau volet d'intervention. Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
3/10 Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°6 - VOIRIE - SMEG - ETAT FINANCIER ETUDES - DISSIMULATION COORDONNÉE RUE L. PASTEUR TRANCHE 1
Rapporteur : Michel AGNEL
Dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux secs au SMEG, la Collectivité a proposé les travaux d'enfouissement de la Rue Louis Pasteur (Voir diagnostic global du dossier en PJ).
Sur la base d'un diagnostic, le SMEG nous transfère un état financier prévisionnel pour l'électricité dont la dépense est de 150 000,00€ HT, pour l'éclairage public dont la dépense est de 50 000€ HT, pour le Génie Civil Télécom dont la dépense est de 30 000,00€ HT et la subvention communale s'élèvera à 5% du montant HT des travaux.
Il convient dans un premier temps d'approuver l'évaluation du projet, le lancement des études et d'engager la commune à payer au SMEG la somme de :
- Électricité 25-227-DIS : 1 620,00€ TTC
- _ Éclairage Public 25-227-EPC : 540,00€ TTC
- Génie Civil Télécom 25-227-TEL : 360,00€ TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : O0 Pas
DOSSIER N°7 - VOIRIE - SMEG - ETAT FINANCIER ETUDES - DISSIMULATION COORDONNÉE RUE L. PASTEUR TRANCHE 2
Rapporteur : Michel AGNEL
Dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux secs au SMEG, la Collectivité a proposé les travaux d'enfouissement de la Rue Louis Pasteur (Voir diagnostic global du dossier en PJ).
Sur la base d'un diagnostic, le SMEG nous transfère un état financier prévisionnel pour l'électricité dont la dépense est de 130 000,00€ HT, pour l'éclairage public dont la dépense est de 50 000,00€ HT, pour le Génie Civil Télécom dont la dépense est de 25 000,00€ HT et la subvention communale s'élèvera à 5% du montant HT des travaux.
Il convient dans un premier temps d'approuver l'évaluation du projet, le lancement des études et d'engager la commune à payer au SMEG, en cas de renoncement du fait de la commune, la somme de :
- Électricité 25-228-DIS : 1 404,00€ TTC
- Éclairage Public 25-228-EPC : 540,00€ TTC
- Génie Civil Télécom 25-228-TEL : 300,00€ TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
4110 Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : D Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°8 - FONCIER - CESSION DE LA PARCELLE BM 669 (ancienne BM258p)
Rapporteur : Mélina JOLI
Dans l'optique d'anticiper les effets délétères de la mise en service de la déviation RN 580 pour les commerces de proximité du bourg de l'Ardoise sur l’affluence des clients, la commune a souhaité favoriser la réimplantation desdits commerces dans un quartier propice au maintien et au développement de leur exploitation économique. En ce sens, la parcelle sur laquelle est implantée le parking du foyer Jacques Brel a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal n°2025-04-12 en date du 8 avril 2025 portant désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle BM 258p (nouvellement BM 669). C'est dans ce contexte qu'il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de la nouvelle parcelle BM 669 à la SEGARD 30 (voir pièces jointes).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°9 - FONCIER - CONVENTION DE STATIONNEMENT BM 668 (ancienne BM 258)
Rapporteur : Mélina JOLI
Au regard du Permis de construire PC 030141 25 00031 déposé par la société SEGARD, dans le cadre de son opération immobilière « Terre d'Acier », et conformément aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet nécessitant un certain nombre de places de stationnement que la configuration foncière et les contraintes techniques ne permettent pas d'honorer, il est demandé au Conseil Municipal de faire application de l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme. Aussi il est présenté au Conseil une concession d'occupation temporaire de 22 places dans un parking public communal pour une durée de 15 ans afin de compléter le déficit, sous réserve des conditions fixées dans la convention (voir projet de convention joint) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
5/10 DOSSIER N°10 - FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE SAINT-LEGER
Rapporteur : Mélina JOLI
La commune a été sollicitée par M. Allan CHAPIN, nouveau propriétaire du domaine de Saint léger et riverain du chemin de Saint-Léger, voirie appartenant au domaine public routier de la commune, pour l’acquisition d'une emprise d'une surface de 289 m?, représentée par la parcelle à détacher cadastrée BK 191, jouxtant sa propriété et constituée d'un espace vert planté. Il est ainsi proposé au conseil municipal de céder à M. Allan CHAPIN et Mme Anna CHAPIN pour un montant de 462 € (QUATRE-CENTS SOIXANTE- DEUX EUROS) la parcelle BK 191 à détacher d'une contenance de 289m* constituant partie du domaine public routier désaffectée telle que représentée sur le plan de géomètre annexé du 29/10/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
{DOSSIER N°11 - FONCIER - DENOMINATION IMPASSE AD186 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Rapporteur : Sophie BORNE
Il est demandé au Conseil Municipal de dénommer la parcelle AD 186, propriété de la commune, constitutive d'une impasse desservant plusieurs maisons individuelles et de décider de son classement dans le tableau de la voirie communale (voir PJ).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°12 - FONCIER - ACQUISITION AU TITRE DE LA VOIRIE RUE J. GIONO
Rapporteur : Mélina JOLI
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Jean Giono, il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur l'acquisition de la parcelle CE 323 nécessaire à la réalisation de l'élargissement de la voirie
publique et pour laquelle la commune a obtenu de la propriétaire un accord de principe pour une cession à
l’euro symbolique (voir PJ).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
6/10 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°13 - FONCIER - PARTICIPATION FINANCIERE AU LOYER DU LOCAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS GENERALISTES
Rapporteur : Jacques COURET
Considérant les difficultés croissantes d'accès aux soins rencontrées par la population du territoire communal et la nécessité de favoriser l'installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal la prise en charge partielle du loyer de leur local professionnel. Les modalités de cette aide seront définies à travers une convention tripartite entre, le médecin généraliste locataire et la commune, jointe à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
ANDRE AU PROFIT DES MEDECINS GENERALISTES
Rapporteur : Cindy GHEZZI
La commune de Laudun-L'Ardoise est confrontée à une pénurie de médecins généralistes sur son territoire, compromettant l'accès aux soins de ses habitants. Dans le cadre de l'intérêt général local et en vue d'augmenter l'offre médical sur le territoire, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition gratuitement pendant deux ans les deux locaux sis 39 rue Albert André 30290 LAUDUN-L'ARDOISE à titre de logement pour les médecins généralistes souhaitant exercer sur le territoire communal. Cette mise à disposition prend la forme d'une convention de commodat (voir PJ).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
7110 DOSSIER N°15 - RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS TITULAIRES
Rapporteur : M. le Maire
Il convient de modifier les tableaux des effectifs/emplois des personnels titulaires et non titulaires annexés à la présente, afin de pérenniser le service des ressources humaines et de pourvoir en remplacements des départs du service des ressources humaines, il convient de créer deux postes d'Assistants RH (cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux),
Ainsi qu'un poste de Responsable du Service Economie Numérique (cadre d'emploi des rédacteurs Territoriaux)
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DOSSIER N°16 - TRAVAUX VOIRIE RESEAUX - FONDS DE CONCOURS - DEMANDE DE PARTICIPATION 2022 RUE C. ADER - ABROGE LA DÉLIBÉRATION 2024-09-10 DU 24
SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Jennifer CHAPUIS-FAURE
Par délibération du 3 avril 2023, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64 470,00 € pour Laudun-'Ardoise.
Le dossier proposé est celui de la rénovation de la rue C. ADER, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, est estimé à 115 428 € HT, 138 513 € TTC,
Le plan de financement serait le suivant :
Y 57 850,00 € HT accordés au titre des fonds de concours 2022 de la CAGR dans le cadre de la sécurité des accès aux riverains
Y 22 722,67 € FCTVA
Y 57 941,33 € part communale autofinancée
Soit un total de 138 513 € TTC (convention jointe)
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : 0 Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
8/10 DOSSIER N°17 - ELECTIONS - CONVENTION DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
Rapporteur : Manon CROUSIER
À l'occasion de l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, la Préfecture du Gard confie la réalisation des travaux suivants pour l'ensemble des tours de scrutin à la
Commune :
& Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs. Dans ce cadre, la Préfecture doit conclure avec la Commune une convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale.
Cette convention est conclue dans le cadre des articles L. 2511-6 du code de la commande publique et L. 241 du code électoral.
Cette convention définit les conditions matérielles et financières d'accomplissement de ces travaux et prévoit le versement d'une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture. Après réception et stockage par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à mettre sous pli la propagande électorale (modalités
correspondant à la configuration n°3).
+ Adressage des enveloppes réalisé par le routeur de la préfecture selon des modalités restant à définir, l'adjudicataire du marché n'étant pas connu à ce jour, et acheminement aux communes, + Mise sous pli réalisée par la commune qui doit respecter la conteneurisation et l'ordonnancement des enveloppes effectués par le routeur, selon les instructions de la Poste. Il'est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale avec la Préfecture du Gard pour la bonne tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix
Abstentions : O Abstentions
Ne vote(nt) pas : 0 Pas
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
1. MP 2025-09-22 du 07/10/2025 : Contrat de désinsectisation, de dératisation des bâtiments
communaux et élimination des nids de frelons avec la SAS BEAULIEU pour un montant
annuel de 3 390,00 € TTC selon les modalités suivantes :
- Interventions dans les bâtiments
2. MP 2025-10-23 du 09/10/2025: Contrats de services BL Actes-Office et BL Cabinet
Numérique avec la SAS BERGER LEVRAULT pour une durée de 36 mois pour un montant
global de 3 518,02€ HT soit 4 221,62€ TTC (hors revalorisation de l'indice SYNTEC)
décomposé comme suit :
- Gestion en nuage du conseil municipal « BL Actes Office » pour un montant de
1751,72€ HT soit 2 102,06€ TTC (hors revalorisation de l'indice SYNTEC)
- Gestion en nuage des convocations des élus « BL Cabinet Numérique » avec
modules SMS pour un montant de 1 766,30€ HT soit 2 119,56€ TTC (hors
revalorisation de l'indice SYNTEC)
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
9/10 3. MP 2025-10-24 du 16/10/2025 visée en Préfecture le 16/10/2025 : Marché à procédure
adaptée pour l'installation d'ombrières photovoltaïques en autoconsommation collective sur le
parking du Forum avec l'entreprise VALETTE & CIE pour un montant de 378 316,50€ HT soit
453 979,80€ TTC
4. MP 2025-10-25 du 31/10/2025 : Contrat de maintenance PREMUNIL pour les défibrillateurs
avec la société MATECIR pour le rajout de 3 défibrillateurs pour un montant de 288,00€ HT
soit 345,60€ TTC
5. POP 2025.10.2 du 10/11/2025 e en Préfecture le 12/11/2025 : Demande de subvention
auprès de La Poste pour un dispositif d'alerte sécurité au sein de l'Agence Postale
communale sur la base d'un montant de 282,00€ HT.
6. FIN 2025-11-03 du 14/11/2025 visée en Préfecture le 14/11/2025: Fongibilité des crédits —
Décision budgétaire portant virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 23 pour les travaux
de la Rue Joliot Curie qui ne seront pas terminés au 31/12/2025 pour un montant de
350.000€.
7. FIN 2025-11-04 du 26/11/2025 visée en Préfecture le 27/11/2025 : Fongibilité des crédits —
portant virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 68 dans le cadre d'un contentieux pour
un montant de 84.000€.
8. FIN 2025-11-05 du 26/11/2025 visée en Préfecture le 27/11/2025 : Provision pour risques et
charges — portant sur un recours indemnitaire sur contentieux, l'indemnisation provisionnelle
globale qui pourrait en résulter est estimée à 85.000€.
9. MP 2025-11-26 du 27/11/2025 : Accord-cadre à bons de commande avec la Sté INÉCO pour
une mission de maîtrise d'œuvre voiries et travaux divers avec un montant maximum de
50.000 €HT par an, renouvelable trois fois.
La séance est levée à 19h25
Fait à Laudun, le
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA Secrétaire de séance, Maire,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2025
10/10 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(050:2130014 152025 1202-DEL2025-12-01-DE]
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoi NÇAISE
NE FRécoption parle préfet 05/12/2025] DU GARD fichage : 05/12/2025
Le Maire, — Yves CAZORLA
Numéro et objet de la
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-01 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de ADMINISTRATION | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
ERALI GEN RAI E Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer APPROBATION DU | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, PROCÈS VERBAL DU Cind ji fi y GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
CONSEIL MUNICIPAL | Jean-Pierre LAFFONT. DU 30 SEPTEMBRE
| 2025 | Absents excusés ayant donné procuration :
| | Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés: ,
RAPPORTEUR | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Yves CAZORLA
Nombre de membres :
- En exercice: 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - O non
votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121-
25et26;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
Considérant qu'il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2025 ;
Délibération N°2025-12-01 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux, 172 REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE à l'unanimité ce document.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-12-01 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
30.219300 1415-2025 1202 DEL 202: DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT [Réceplion parie préfet 05/12/2025) DU GARD JAffchage : 05/12/2025
Le Maire, "Yves CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la (&) DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-02 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
ADMINISTRATION | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
SENERALE Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
MOTION RELATIVE À | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, LA CLARIFICATION DE &; F be | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
LA RESPONSABILITÉ | Jean-Pierre LAFFONT. | JURIDIQUE ET A LA
PRÉSERVATION DE LA
Absents excusés ayant donné procuration : COUVERTURE Absents excusés ayant donné procuration Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
ASSURANTIELEE PES | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, | TAURINES DE Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
TRADITIONS LOCALES Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA, | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU RAPPORTEUR :
pes uc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - O non votant
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant :
+ que les manifestations taurines de types abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, re- connue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;
+ que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des disposi-
tifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône ;
Délibération N°2025-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www lelerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 DEPARTEMENT
DU GARD
e que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
e que la législation actuelle, et notamment l'article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisa- teurs ;
e que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités or- ganisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obliga- tions ;
e que face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque
non assurable ;
e que cette décision menace directement la tenue de ces évènements, le tissu économique locale et un pan en tier du patrimoine culturel camarguais ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après avoir délibéré, adopte la mo- tion à l'unanimité des membres présents,
EXPRIME sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impos- sible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;
DEMANDE au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Jus- tice, ainsi qu'au ministre de l'Agriculture, d'engager la réflexion urgente afin d'adapter la législa- tion sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs ;
PROPOSE l'ajout suivant à l'article L211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage ré-
sulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a mé- connu les règles de sécurité affichées par l'organisateur ou imposées par l'autorité administra- tive »
APPELLE les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à
relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité e de pré- servation du patrimoine camarguais ;
MANDATE le Président de la Communauté de Communes Petite Camargue pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-
Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions
taurines.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie dertifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
ne cl
Délibération N°2025-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentiéux devant le Tn mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être sai
Citoyens” eccessible par le site internet www-telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
212
ati de Nimes dans un délai de deux ‘application informatique "Télérecours Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(030-213001415 20251202 DEL2025-12-03-DE|
RÉPUBLIQUE Accusé corté oxécuono IRécepti [ réfet 05/12/2025
DENT JAfchage- 05/12/2025
Le Maire,
MS ONORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-03 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de RESSOURCES Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINES Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel # AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer A CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, con Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, À ADHÉSION “ei OBLIGATOIRE Jean-Pierre LAFFONT.
peANTÉ PROPOSE Absents excusés ayant donné procuration :
| GESTION DU GARD Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
|
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
res CAZORLA
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - D voix abstentions - 0 non votant
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221- 1 à L227-4, du code général de la fonction publique
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-
riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclu- sion des accords collectifs dans la fonction publique,
Délibération N°2025-12-03 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noffication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 113 RI IQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen- taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics à leur financement,
Vu, la négociation de l'accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale
complémentaire — risque santé
Vu, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Vu, le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le grou- pement MNT / RELYENS SPS
Vu la déclaration d'intention du 21 janvier 2025 de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE de par- ticiper à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la
conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;
Vu l'avis du Comité Social Technique à l'unanimité en date du jeudi 13 novembre 20285, relatif au choix du contrat collectif à adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque santé,
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financière- ment au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une mala- die, un accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; Aussi les em- ployeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhé- sion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du dépar- tement du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhé- sion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une du- rée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obli- gatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Terri-
torial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.
La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de
la cotisation due par l'agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l'agent et les retraités ne peuvent pas prétendre à la participation de l'employeur
Délibération N°2025-12-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compler de sa nolification/publicetion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicetion informatique ‘Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.r. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l'accord collectif local).
À compter du 1° janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas (du fait d'une dispense) ne pourront pas percevoir de participation.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
ADHERE au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1° janvier 2026.
ADHERE au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
VERSE une participation financière de 50 % de la cotisation « socle » où à minima 18 € (dix-huit euros) par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N°2025-12-03 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolifcelion/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un défai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030:213001415-20251202 DEL2025-12-04 DE)
REPUBLIQUE Accusé cerifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT [Réceplonparie préfet 05/12/2029 DU GARD lAffichage : 05/12/2025
Le Maire, ————————vves CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
Numéro et objet de la
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-04 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 | novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
FINANCES Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AUTORISATION À M. | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélna JOLI, Jennifer LE MAIRER CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
ENGAGER, LIQUIDER | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU ET MANDATER LES | Jean-Pierre LAFFONT. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - s x É
Absents excusés ayant donné procuration : BUDGET PRINCIPAL Absents excusés ayant donné procuration Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
DE LA COMMUNE | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Manon CROUSIER
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municip: 4
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstentions - O non votant
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la Loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Délibération N°2025-12-04 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www lelerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembour- sement de la dette.
Il'est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable au budget principal 2025 ;
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2025 ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable au budget principal 2026 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2025 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :
CHAPITRE MONTANT BP 2025 EN € AUTORISATION 2026
| 20 Immobilisations incorporelles 276 212,50 69 053,13 à
| 204 Subventions d'équipement ver- 16423000 Ï 41 057,50 sées
21 Immobilisations corporelles 1 842 188,46 460 547,11
‘23 Immobilisations en cours 2217200,00 | 554 300,00
TOTAL 4 499 830,96 1 124 957,74
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie celtifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, 2 Le Maire]
Vivian ABRIEU À
fbération N°2025-12-04 { La présente délibération peut far l'objet d'un rècburs-contefliein devant le Thkunal adripisfB de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tibunal adhinistratif peut étrè-saisi-fer l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www lelerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire 4e l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtr introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0: 3001415-2025 12 L202: 05-DE)
DEPARTEMENT (Réception par le prélet : 05/12/202:
DU GARD [Affichage : 05/12/2025
Le Maire,
7 DECMORIA EXTRAIT DES DELIBERATIONS | Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE délibération
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-05 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de CCAS Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
CONVENTION CADRE | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer VILLEICCAS “| CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
MODIFICATION | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Jocelyne MOSCATO |
L...
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non votant
Dans le cadre du développement de l'offre d'habitat inclusif sur le territoire communal, la Com- mune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont convenu de confier à ce dernier la gestion du dispositif.
L'habitat inclusif a pour objectif de proposer à des personnes en situation de fragilité (personnes âgées et personnes en situation de handicap) un cadre de vie favorisant l'autonomie, le lien so- cial et la participation à la vie locale.
Le CCAS, par ses missions sociales et son expertise en matière d'accompagnement des publics,
apparaît comme la structure la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre, l'animation et le sui- vi du projet de vie sociale et partagée au sein de cet habitat.
Délibération N°2025-12-05 La présente délibération peut fair l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible per le site interet www telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
112 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
À ce litre, il percevra l'Aide à la Vie Partagée (AVP), financée par le Conseil départemental, des- tinée à soutenir le fonctionnement et les temps de vie partagée organisés au sein de l'habitat.
Il est donc proposé de modifier la convention-cadre liant la Commune et le CCAS afin d'y intégrer ce nouveau volet d'intervention. Toutes les autres dispositions de la convention demeurent in-
changées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les dispositions relatives aux mis- sions des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS),
Vu la convention-cadre conclue entre la Commune de Laudun et le CCAS fixant les modalités de coopération et de répartition des missions,
Vu la volonté de la commune de confier au CCAS la gestion de l'habitat inclusif implanté sur son territoire,
Considérant que cette mission s'inscrit dans les compétences sociales et d'accompagnement relevant du CCAS, et qu'il convient en conséquence de modifier la convention-cadre afin d'y in- tégrer ce nouveau volet d'intervention,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes,
ABBROGE la précédente convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à compter du 31 décembre 2025,
APPROUVE la convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à compter du 1er janvier 2026, annexée à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire] Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
74
Délibération N°2025-12-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le Tribunal administratif de Nimes dens un délai de deux mois à compter de sa nolificetion/publicelion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens” accessible per le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa nofication/pubication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-21300 141520251202 DEL 202: DE]
FENG QUE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT [Réception parle préfet 05/12/2025]
DU GARD lAffichage : 05/12/2025 Le Maire
es CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
Numéro et objet de la
d tion
| L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
| 2025-12-06 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26
novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
| salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
| VOIRIE Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| SMEG - ETAT Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| . AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
| FINANCIER ETUDES - | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, | DISSIMULATION Cind' j vi | y GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
| COORDONNÉE RUE L.| Jean-Pierre LAFFONT. | PASTEUR TRANCHE 1
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Michel AGNEL
L
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - O non votant
Commune : LAUDUN L'ARDOISE
Projet : Dissimulation coordonnée voirie Rue Louis Pasteur - Tri
N° opération : 25-227
Évaluation approximative des travaux :
« Electricité 25-227-DIS : 180 000,00 € TTC avec participation communale de 45 000,00€ net de
taxes et des frais financiers d'investissement de 7 500,00€ soit 52 500,00€ TTC
+ Eclairage public 25-227-EPC : 60 000,00 € TTC avec participation de la commune de 60
000,00€ TTC et de frais financiers d'investissement de 2 500,00€ soit 62 500,00€ TTC
Délibération N°2025-12-06 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa noliication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site interet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 12 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
+ Génie civil Télécom 25-227-TEL : 36 000,00 € TTC avec participation de la commune de 36 000,00€ TTC et des frais financiers d'investissement de 1 500,00€ soit 37 500,00€ TTC
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant- projet en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,
APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet,
S'ENGAGE, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :
- Electricité 25-227-DIS : 1 620,00 € TTC
- Eclairage public 25-227-EPC : 540,00 € TTC
+ Génie civil Télécom 25-227-TEL : 360,00 € TTC
AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-12-06 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030:213001415.20251202 DEL2025-12-07-DE|
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT [Réceplion parle préfet 05/12/2023 DU GARD lAffchage : 05/12/2025
Le Maire, reprenne Yves CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
| Numéro et objet de la
| délibération
| L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-07 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
VOIRIE Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
SMEG - ETAT AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
FINANCIER ETUDES -| CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, DISSIMULATION Cindy GHE: ï ï É y ZZ], Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
COORDONNÉE RUE L.| Jean-Pierre LAFFONT. PASTEUR TRANCHE 2
|
||
|
||
|
| Absents excusés ayant donné procuration | Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| | Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA, | | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT. |
| | Absents non excusés :
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Michel AGNEL |
[
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - O non votant
Commune : LAUDUN L'ARDOISE
Projet: Dissimulation coordonnée voirie Rue Louis Pasteur - Tr2
N° opération : 25-228
Évaluation approximative des travaux :
+ Electricité 25-228-DIS : 156 000,00 € TTC avec participation communale de 39 000,00€ net de taxes et des frais financiers d'investissement de 6 500,00€ soit un total de 45 500,00€ TTC
+ Eclairage public 25-228-EPC : 60 000,00 € TTC avec participation communale de 60 000,00€
TTC et des frais financiers d'investissement de 2 500,00€ soit un total de 62 500,00€ TTC
Délibération N°2025-12-07 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 172 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
+ Génie civil Télécom 25-228-TEL : 30 000,00 € TTC avec participation communale de 30 000,00€ TTC et des frais financiers d'investissement de 1 250,00€ soit un total de 31 250,00€ TTC
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur
lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du projet de travaux et de son évaluation approximative,
APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet,
S'ENGAGE, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation
aux études estimée à :
+ Electricité 25-228-DIS : 1 404,00 € TTC
- Eclairage public 25-228-EPC : 540,00 € TTC
+ Génie civil Télécom 25-228-TEL : 300,00 € TTC
AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU _ ZORLA
A
Délibération N°2025-12-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet rw telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notiication/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être Introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux
212 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(030-2130 1415.20251202 DEL202
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT [Réception parle préfet 05/12/2025
DU GARD [Affichage : 05/12/2025 Le Maire,
es CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-08 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CESSION DE LA |'AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer PARCELLE BM 669 | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, (ANCIENNE BM258P) | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - O non votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.3211-14;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 modifié le 25 juin 2024 pour le secteur de Laudun et du 24 juillet 2008 pour le secteur de l’Ardoise ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-04-12 en date du 8 avril 2025 portant désaffecta- tion et déclassement par anticipation de la parcelle BM 258p (nouvellement BM 669) ;
Délibération N°2025-12-08 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolfication/publicetion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 1/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 10 juillet 2025 portant arbitrage de la valeur
vénale de ce bien à 149 000€ avec marge d'appréciation de 15% sans justification transmis lors de l'envoi des convocations du Conseil Municipal du 02 décembre 2025 ;
Vu l'étude d'impact pluriannuelle prévue par l’article L.2141-2 du CG3P transmise lors de l'envoi
des convocations du conseil municipal du 02 décembre 2025 ;
Considérant l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques appli- cable aux biens relevant du domaine privé, « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.» ;
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, et L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d'immeubles par les collectivités territoriales donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que dans l'optique d'anticiper les effets délétères de la mise en service de la dévia- tion RN 580 pour les commerces de proximité du bourg de l'Ardoise sur l'affluence des clients, la commune a souhaité favoriser la réimplantation desdits commerces dans un quartier propice au maintien et au développement de leur exploitation économique ;
Considérant que la parcelle nouvellement cadastrée BM 669, issue de l'ancienne BM 258, consti-
tue un emplacement idéal qui présente un double intérêt quant à son positionnement depuis le giratoire GR4 et sa contenance suffisante permettant de réaliser un bâtiment avec une emprise au sol conséquente et pouvant accueillir une aire de stationnement dimensionné au besoin ;
Considérant que c'est dans ce contexte que la SEGARD 30 a accompagné la commune afin de
porter la réalisation d'un bâtiment en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour 1120m° de surface de plancher destinée aux commerces en rez-de-chaussée et à des bureaux en R+1. Le projet mobilisant uniquement 2987m° des 11 236m° de la parcelle BM 258 ;
Considérant que dans cet objectif, le projet a fait l'objet d'un permis de construire n°PC 030141 24 00015 délivré en date du 13/12/2024 puis d’un nouveau permis de construire n°PC 030141 25 00031 déposé le 04/08/2025 pour permettre la réalisation d'un étage supplémentaire ;
Considérant alors que pour la réalisation de ce projet, la parcelle communale BM 669 doit être
cédée,
Considérant que la parcelle sur laquelle est implanté le parking du foyer Jacques Brel a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal n°2025-04-12 en date du 8 avril 2025 portant désaffecta- tion et déclassement par anticipation de la parcelle BM 258p (nouvellement BM 669) ;
Considérant toutefois, et afin de prévoir une continuité d'accès jusqu'au commencement des tra- vaux, qu'il est proposé de faire usage de l'article L. 2141-2 du CG3P en vertu duquel le déclas-
sement sera prononcé au plus tard le 1% janvier 2026 ;
Considérant que la parcelle BM 669, située en zone Un d'une superficie totale d'environ 2987 m°? sise au 1510 route de Laudun 30290 Laudun L'Ardoise a été estimée par le Service des Do- maines à 149 000€ (CENT QUARANTE-NEUF MILLE EUROS) hors taxe et hors droits ;
Délibération N°2025-12-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compler de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa noliication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
214 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU GARD
Considérant que cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 134 100 € euros (CENT TRENTE-QUATRE MILLE CENT EUROS) selon l'avis en date du 10 Juillet 2025 susvisé ;
Considérant que la commune vend 2987 m° environ de terrain à bâtir;
Considérant que bien qu'aucune justification ne soit exigée pour retenir le prix de 134 100 €, il est précisé que ce prix est consenti en raison des contraintes hydrauliques imposées à l'acquéreur, lesquelles engendrent un surcoût significatif tant sur la conception que sur la réalisation de l'immeuble alors même que cette contrainte n'a pas été identifiée lors de la consultation de la Di- rection des Domaines, dont l'estimation a été établie sur la base d'un compte à rebours foncier ne tenant pas compte de la rehausse du bâtiment et de son parvis de 60 cm.
Considérant l'intérêt général, il est proposé au Conseil Municipal de céder ladite parcelle pour 134 100 € (CENT TRENTE-QUATRE MILLE CENT EUROS) selon l'estimation des domaines susvisée ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE la cession par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE à la SEGARD 30 représentée par M. Vincent DELORME de la parcelle nouvellement cadastrée BM 669 sise route de Laudun d'une superficie d'environ 2987m°? ;
PREVOIT que, conformément à l’article L.2141-2 du CGPPP, l'acte de vente stipulera que la vente ne sera conclue de plein droit que si la désaffectation est intervenue dans le délai fixé soit au plus tard le 1° janvier 2026 ;
PREVOIT que, conformément à l'article L.2141-2 du CGPPP, l'acte de vente aura une clause organisant les conséquences de cette résolution ainsi que des clauses relatives aux conditions de libération du bien par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage di- rect du public ;
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 134 100 € (CENT TRENTE-QUATRE MILLE CENT EUROS) H.T et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE M. le Maire et/ou Mme Mélina Joli, adjointe déléguée à l'urbanisme, au foncier et à l'aménagement du territoire à signer l'acte à intervenir ;
DIT que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Délibération N°2025-12-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication/fpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. La présente déllbération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notification publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
314 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N°2025-12-08 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dens un délai de deux
mois à compler de sa notcation/publicetion. Le tibunel administratif peut être saisi per l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge Îe délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 414 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(036-213001415-20251202-DEL2025-12-09-DE)
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE DEPARTEMENT [Réception parle préfet 05/12/202
DU GARD {Affichage : 05/12/2025
Le Maire,
po" ÎWves CAZORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-09 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| TR ENRE ml ASNEL. Mriem_IGHIR, Frédéric BERNE, Mélna JOLI, Jennifer | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
668 (ANCIENNE BM | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, 258) Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non votant
Vu les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du CGCT ;
Vu l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention de stationnement transmis lors des convocations du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant le Permis de construire PC 030141 25 00031 déposé par la société SEGARD, SEM dont le siège est au 442, rue Georges Besse 30035 Nîmes cedex 1, représentée par M. Vincent DELORME, Directeur Général ;
Délibération N°2025-12-09 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa noûïication/publication. Le tibunal edministratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site interet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'ace dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que dans le cadre de son opération immobilière « Terre d'Acier », la société SE- GARD développe un programme à usage mixte d'intérêt général majeur, répondant à un enjeu territorial essentiel : la relocalisation d'activités impactées par une déviation routière tout en ren- forçant l'offre de services à la population et aux entreprises locales ;
Considérant que conformément aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le projet né- cessite 62 places de stationnement alors que la configuration foncière et les contraintes tech- niques ne permettent la création que de 40 places privatives ;
Considérant l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut satisfaire à l'obliga- tion manquante par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationne- ment, situé à proximité immédiate du projet.
Considérant ainsi que la présente concession vise à consentir à la SEGARD une occupation temporaire de 22 places dans un parking public communal sur une durée de 15 ans afin de com- pléter le déficit, sous réserve des conditions fixées dans la convention ;
Considérant qu'en contrepartie de la mise à disposition des emplacements de stationnement, ob- jet de la convention, le concessionnaire s'engage à verser à la commune de Laudun-L'Ardoise une redevance fixée à 0,50 € par jour et par place ;
Considérant que la convention porte sur un total de 22 (vingt-deux) places, soit une redevance journalière globale de 11 € (onze euros), correspondant à une redevance annuelle de 4 015 € (quatre mille quinze euros) calculée sur la base de 365 jours :
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention de stationnement pour la réalisation du centre d'activités « Terre d'Acier »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec la SEGARD portant occu- pation réservée aux usagers du programme « Terre d'Acier » de 22 places le stationnement lors de la location ou cession des locaux, aux preneurs/acquéreurs, qui seront tenus à l'ensemble des obligations pour la durée restant sur la parcelle nouvellement cadastrée BM 668 (lot D) figurée au plan ci-annexé ;
MANDATE M. le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération ;
PRÉCISE que les modalités de transmission sont les suivantes : la présente délibération, ac-
compagnée de son annexe, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU Pa ZORLA
Délibération N°2025-12-09 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
mois à compter de sa notficalion/publicalion. Le tribunal administrati pe: Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr
La présente délibération peut également faire l recours gracieux auprès du signataire fe l'acle dans un délai de deux mois à compter de sa noïfication/pubication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 2/2
Tribunal adm| être saisi p} A de Nimes dans un délai de deux kr Voplication informatique “Télérecours Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-2130 141520251202 DEL2025 12-10-DE]
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT [Réception par le préfet 05/12/202: DU GARD [Affichage : 05/12/2025
Le Maire Yves CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-10 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| | Etaient présents: Y\ CAZORLA, M: CROUSIER, Michel | Etaient présents: Yves , Manon , Michel DESAFFECTATION ET! AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer DECLASSEMENT | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, D'UNE PARTIE DU | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, CHEMIN DE SAINT- | Jean-Pierre LAFFONT. LEGER
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O0 non votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L.161-1 et suivants ;
Vu les articles L.3111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Pôle évaluation domaniale du Gard en date du 14/11/2025 ;
Délibération N°2025-12-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois & compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
Citoyens” accossible par le site internet www telerecours. fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notifcation/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui dait être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le Plan de cession en date du 29/10/2025 établi par GLOBAL GEO-EXPERT et le document de modification cadastrale visant à diviser la parcelle BK 171 en deux nouvelles parcelles BK 191 et BK 192 transmis lors de l'envoi des convocations du conseil municipal du 02 décembre 20285 ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Laudun-L'Ardoise est gestionnaire du domaine public communal en agglomération, notamment pour les chemins piétons, espaces verts et voies
carrossables.
Considérant que la commune a été sollicitée par M. Allan CHAPIN, nouveau propriétaire du do- maine de Saint léger et riverain du chemin de Saint-Léger pour l'acquisition d'une emprise d'une surface de 289 m° en nature de voirie jouxtant sa propriété et constituée d'un espace vert planté ;
Considérant que cette emprise est située sur la parcelle cadastrale BK 171 dont la voie circulable est classée au tableau des voiries communales ;
Considérant que tout bien dépendant du domaine public est par principe inaliénable, insaisis-
sable et imprescriptible ;
Considérant que préalablement à toute cession de l'emprise foncière de la voirie publique, une procédure visant à déclasser le bien du domaine public communal est nécessaire et réalisable seulement à la condition que la désaffectation soit matériellement effective ;
Considérant, en effet, que le déclassement doit constater que le bien appartenant à la commune n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public. Dans le cas présent le bien n'est plus affecté à l'usage du public ;
Considérant que la condition ci-avant rappelée est atteinte. L'emprise concernée est composée d'un espace vert planté de cyprès entretenu par le propriétaire riverain, sur laquelle il n'existe au- cune circulation de véhicules ou de piétons. Il est d’ailleurs certain au regard du plan IGN de 1950-1965, ci-annexé, que la circulation ne se faisait pas sur cette emprise ;
Considérant en l'espèce que l'acquisition de cet espace vert d'environ 289 m2 n'a pas pour con- séquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie et n’est donc pas préjudiciable à la libre circulation des usagers de la voie.
Considérant ainsi qu'au regard de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclasse- ment de cette emprise publique peut être dispensé d'enquête publique ;
Considérant qu'après consultation et conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 14/11/2025, il est proposé au conseil municipal de céder à M. Allan CHAPIN et Mme An-
na CHAPIN pour un montant de 462 € (QUATRE-CENTS SOIXANTE-DEUX EUROS) la parcelle BK 191 à détacher d'une contenance de 289m° constituant partie du domaine public routier dé- saffectée telle que représentée sur le plan de géomètre susvisé du 29/10/2025.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle BK 191, cadastrée au plan de division ci-annexé, pour une contenance de 289 m°;
Délibération N°2025-12-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique “Télérecours
Citoyens* accessible par le site internet www telerecours.fr La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DECLASSE la parcelle susvisée du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune de Laudun-L'Ardoise ;
DECIDE de vendre, au prix de 462 € (QUATRE-CENTS SOIXANTE-DEUX EUROS) la parcelle susvisée à M. Allan CHAPIN et Mme Anna CHAPIN ;
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au foncier à signer l'acte devant notaire à intervenir à cet effet ;
INSCRIT la recette au budget de la commune, l'ensemble des frais liés à cette cession étant à la charge de l'acquéreur ;
PRÉCISE que les modalités de transmission sont les suivantes : la présente délibération, ac- compagnée de son annexe, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard au titre du contrôle de
légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-12-10 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible perle site internet www telerecours fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nolification/publication. Cette démarche prolange le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE 030-213001415-2025 12 L202: DE]
REPUBLIQUE ÉRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT [Réception parle préfet 05/12/202: DU GARD lAtfichage : 05/12/2025
Le Maire,
= — "M CAORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-11 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
DENOMINATION | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer IMPASSE AD186 ET | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, CLASSEMENT DANS |; ï hé Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, | LE DOMAINE PUBLIC | jean-Pierre LAFFONT.
| ROUTIER COMMUNAL
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
|||
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|
|
| Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Sophie BORNE
L
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non votant
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant que la parcelle AD 186, propriété de la commune, est constitutive d’une impasse desservant plusieurs maisons individuelles ;
Considérant qu'une voie, même effectivement affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, en l'espèce celui des riverains, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait formellement l'objet d'un classe- ment dans ce domaine par une délibération du conseil municipal, à défaut cette voie constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune ;
Délibération N°2025-12-11 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www lelerecours.fr.
La présente délbération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noffication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 FRANÇAISE
DEPARTEMENT Di RAD
Considérant que l'adressage est un préalable nécessaire au classement de la voie dans le do- maine public routier ;
Considérant par ailleurs qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le tra- vail des préposés de la Poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant en l'espèce que les maisons individuelles ayant leurs portails directement ouverts sur l'impasse ont leurs adresses identifiées rue Joseph-Antoine Meyere ;
Considérant qu'en dénommant cette impasse, il sera effectué par le SIIG un nouvel adressage pour les bâtiments concernés ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préa- lables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune ;
Considérant ainsi qu'il est proposé au Conseil municipal de dénommer la parcelle AD 186 « im- passe Lucette Vigne » et de classer cette impasse dans le domaine public routier de la com- mune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
PROCEDE à la dénomination « impasse Lucette Vigne » de la parcelle AD 186, représentée sur les plans annexés à la présente ;
CHARGE Monsieur le Maire, et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme, de procéder à la numé- rotation des immeubles de ce secteur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
CLASSE la parcelle AD 186 dans le domaine public routier de la commune ;
MET à jour le tableau de classement de la voirie communale en date du 11.03.2025 ;
PRÉCISE que les modalités de transmission sont les suivantes : La présente délibération, ac- compagnée de son annexe, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie cettifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
ù \ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TriAunal sde) de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notficalion/publication. Le tribunal administratif peut être saisi p#eThplicetion informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-2130 1415-2025 1202 DEL2025-12-12-0€]
RÉPOEAUE Accusé cortfié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet 05/12/2028
DU GARD lAffichage : 05/12/2025
Le Maire,
a MSSMORA EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-12 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de
FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
ACQUISITION AU _ | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer TITRE DE LA VOIRIE | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
RUE J. GIONO | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Mélina JOLI
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - 0 non votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou im- mobilier ;
Vu l'article L.2241-1 du CGCT permettant au Conseil municipal de décider de l'acquisition de ter- rains en se prononçant sur les conditions financières ;
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 et modifié en date du 25 juin
2024 ;
Délibération N°2025-12-12 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa nolicationpublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible per le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.172 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le plan des acquisitions du programme de voirie de l'Avant-Projet en date du 7 no- vembre 2023 transmise lors de l'envoi des convocations aux conseillers municipaux pour le Con- seil du 02 décembre 2025 ;
Vu la promesse de cession de la propriétaire de la parcelle CE 323, Mme Florence LEPICKI, transmise lors de l'envoi des convocations aux conseillers municipaux pour le Conseil du 02 dé- cembre 2025 ;
Considérant que dans ladite promesse de cession la propriétaire s'engage à céder à l'euro sym- bolique à la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE une bande de terrain de 33m? issue de sa pro- priété référence cadastrale CE 323 pour vendre leur parcelle nécessaire, à la Commune pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir la parcelle susmentionnée pour la réalisa- tion du programme de réfection de la rue Jean Giono tel que représenté sur l'avant-projet susvisé et annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
CONFIRME se porter acquéreur de la parcelle cadastrée CE 323, située rue Jean Giono pour
une superficie de 33m?;
FIXE le prix d'acquisition au prix de 1€ symbolique (UN EURO) pour ladite parcelle ;
PRECISE la prise en charge par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE des frais de géomètre et
de notaire inhérents à ces acquisitions ;
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme à signer, devant no-
taire, tout acte nécessaire à l'aboutissement de l'acquisition de la parcelle CE 323 pour l'élargissement de la voirie publique communale ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU £ ï Yves CAZORLA
Délibération N°2025-12-12 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de doux
mois à compler de sa notication/publicetion. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE (030-213001415-20251202-DEL2025-12-13-DE|
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DU GARD JAffichage : 05/12/2025
te Maire,
ques CMORIA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la a DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE | délibération
| SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-13 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
PARTICIPATION | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélna JOLI, Jennifer
FINANCIERE AU | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, LOYER DU LOCAL n : ue | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
{PROFESSIONNEL DES| Jean-Pierre LAFFONT. MEDECINS
SENÉRALISTES Absents excusés ayant donné procuration :
| Aimeric NAVEZ donne pouvoirà Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés :
GRPPOR OU = Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice: 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non votant []
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1511-8 et R.1511- 44 relatifs aux aides des collectivités territoriales aux entreprises, applicables aux professionnels de santé ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1434-4 définissant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
Vu l'arrêté n°2022-2219 de l'Agence Régionale de Santé classant la commune de LAUDUN- L'ARDOISE parmi les zones sous-dotées en matière d'offre de soins médicaux ;
Vu le projet de convention tripartite transmis lors des convocations du Conseil Municipal en date du 02/12/2025 ;
Délibération N°2025-12-13 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa noiïication/publicalion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www lelerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 112 FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant les difficultés croissantes d'accès aux soins rencontrées par la population du territoire communal et la nécessité de favoriser l'installation de nouveaux médecins sur le territoire;
Considérant que la commune peut, dans le cadre des dispositions précitées, apporter une aide financière à l'installation et au maintien des professionnels de santé libéraux, notamment par la prise en charge partielle du loyer de leur local professionnel ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette aide afin d'encourager l'installation durable de médecins sur le territoire communal à travers une convention tripartite entre le propriétaire bailleur du local professionnel, le médecin généraliste locataire et la commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
INSTITUE une aide financière destinée à soutenir l'installation et le maintien de médecins libéraux exerçant sur son territoire, sous la forme d'une subvention de loyer pour les locaux professionnels affectés à leur activité de soins. Sont éligibles à cette aide les médecins généralistes souhaitant exercer sur le territoire communal ;
APPROUVE les modalités d'attribution de la subvention de loyer qui pourra couvrir jusqu'à 50% (CINQUANTE POUR CENT) du montant du loyer mensuel (hors charge), dans la limite de 2400€ (DEUX MILLES QUATRE CENTS EUROS) par an et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 2 (DEUX) ans à compter de la date d'installation. Le versement de l'aide est directement attribué au propriétaire bailleur conditionné à la production du bail, des quittances de loyer, et à la justification de l'activité effective sur la commune.
CONDITIONNE cette participation aux engagements du bénéficiaire suivants :
1-Signer la convention tripartite entre le propriétaire bailleur du pôle santé, le médecin généraliste locataire et la commune
2-Exercer son activité de manière effective et continue sur le territoire communal pendant toute la durée de l'aide ;
3-Informer la commune de toute modification de sa situation professionnelle ou de son lieu d'exercice ;
4-Rembourser tout ou partie de la subvention en cas de cessation anticipée de l'activité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite susmentionnée et annexée à la présente.
PREVOIT les dépenses correspondantes sur le budget communal de 2026 et 2027 imputées à l'article 65748.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie ceftifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
libération N°2025-12-13 en La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conténtieuK devant le Thbunal adrhinis)
mois à compler de sa notiicationfpublication. Le tribunal administratif peut êbe, saisi herNépplication informatique "Télérecours ff de Nîmes dans un délai de deux Citoyens” accessible par le site internet waww-telerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mols à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-213001415.20251202-DEL2025-12-14-DE) REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT Récoption par le préfet 05/12/2023)
DU GARD lAffichage : 05/12/2025
Le Maire
US CMORLA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
délibération
L'an deux mille vingt-cing, le 2 décembre à 18 heure 30, les
2025-12-14 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la
salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de FONCIER Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
MISE A DISPOSITION | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélna JOLI, Jennifer DES DEUX | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, | LOGEMENTS RUE | ind i vi y GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, ALBERT ANDRE AU Jean-Pierre LAFFONT. PROFIT DES
ses Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Cindy GHEZZI Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non votant
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1
relatifs à la gestion du domaine privé communal ;
Vu les articles 1875 et suivants du Code civil relatifs au prêt à usage (commodat) ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, et
les dispositions relatives à la lutte contre la désertification médicale ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-4 et suivants relatifs à l'offre de soins dans les zones sous-denses ;
Délibération N°2025-12-14 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tabunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mais à compter de sa notication/publicalion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracleux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.112 FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que la commune de Laudun-L'Ardoise est confrontée à une pénurie de médecins généralistes sur son territoire, compromettant l'accès aux soins de ses habitants ;
Considérant que, dans le cadre de l'intérêt général local, la commune souhaite favoriser l'installation de professionnels de santé sur son territoire ;
Considérant qu'à cet effet, la commune dispose de deux logements sis 39 rue Albert André
30290 LAUDUN-L'ARDOISE, appartenant à son domaine privé, qui peuvent être mis gratuite- ment à disposition d'un médecin généraliste exerçant sur le territoire communal ;
Considérant qu'il y a lieu de formaliser cette mise à disposition par une convention de commodat (prêt à usage) conforme aux articles 1875 et suivants du Code civil, pour une durée déterminée de 2 (DEUX) ans ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE la mise à disposition gratuite des deux logements communaux sis 39 rue Albert An- dré 30290 LAUDUN-L'ARDOISE au profit de médecins généralistes exerçant sur la commune de Laudun-L'Ardoise, dans le cadre d'une convention de commodat (prêt à usage) d'une durée de 2 (DEUX) ans.
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et du foncier à signer la convention de commodat, annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
PRECISE que la convention demeurera strictement gratuite, le bénéficiaire prenant à sa charge uniquement les dépenses relatives à sa consommation personnelle (eau, électricité, assurance habitation, ordures ménagères…).
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département confor- mément à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU J
Délibération N°2025-12-14 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois & compter de sa notfication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.lalerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030:213001415-20251202 DEL2025-12-15-DE|
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Récepiion par le préfet : 05/12/202!
DÙ GARD laffichage : 05/12/2025
Le Maire,
| Yves CAZORLA
| Numéro et objet de la
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-15 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de RESSOURCES Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINES Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
||
| AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer | MISE À JOUR DU | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
TABLEAUDES | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
EFFECTIFS Jean-Pierre LAFFONT. TITULAIRES
||
|
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
| | |
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance ; Monsieur Vivian ABRIEU [fes CAZORLA |
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non votant
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 313-1, L332-8 à L332- 14,
Vu le tableau des effectifs du personnel Titulaire et non titulaire de la Commune,
Vu les besoins de la commune en matière de personnel ainsi que l'évolution du personnel, l'avancement de grade et l'évolution de la carrière des agents.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel Titulaire par la création de postes, en cohérence avec les besoins de la commune, la maitrise des finances communales et dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
Délibération N°2025-12-15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.172 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le besoin de créer deux postes d’Assistants RH (cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux), afin de pérenniser le service des ressources humaines et de pourvoir en remplace- ments des départs du service.
Considérant le besoin de créer un poste de Responsable du Service Economie Numérique (cadre d'emploi des rédacteurs Territoriaux),
Considérant le besoin de créer, dans le cadre de la promotion interne, un grade de Rédacteur pour les Affaires Scolaires d'une part, et d'autre part, deux grades d'Agent de Maîtrise pour le Responsable Bâtiment, et pour l'Adjoint au Chef de service Voirie,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DECIDE
TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES :
— de créer les postes suivants :
2 postes d'Assistants Ressources Humaines, dans le cadre d'emploi des rédacteurs
1 poste de Responsable service économie numérique, dans le cadre d'emploi des rédac- teurs.
1 poste de Responsable des Affaires Scolaires, dans le cadre d'emploi des rédacteurs, 1 poste de Responsable Bâtiment, dans le cadre d'emploi des Agents de Maîtrise, 1 poste d'Adjoint au Chef de Service Voirie, dans le cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA PET
Délibération N°2025-12-15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dens un délai de deux
mois à compter de sa notfcation/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www (elerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-213001415.20251202-DEL2025-12-16-DE|
RÉPUBLIQUE Accusé ceriié exécutoire FRANÇAISE Accusé certifié axécutoie
DEPARTEMENT [Réception parle préfet 05/12/2023
DU GARD fAfichage : 05/12/2025
Le Maire, — ———]"ves CAZORLA
Numéro et objet de la
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les 2025-12-16 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de TRAVAUX VOIRIE | Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
RESE,
SEAUX [ER présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Mélina JOLI, Jennifer
FONDS DE CONCOURS, CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, - DEMANDE DE ; : Eu Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
PARTICIPATION 2022 | Jean-Pierre LAFFONT. | RUEC.ADER-
ABROGE LA ï a Ë
Absents excusés ayant donné procuration : | DÉLIBÉRATION 2024- Absents excusés ayant donné procuration 09-10 DU 24 Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER, SEPTEMBRE 2024 Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEU jennifer CHAPUIS- Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Faure
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - 0 non votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 3 avril 2023, l'Agglomération du Gard Rhodanien a voté des fonds de concours aux communes sur une base de 10€ par habitant, soit 64.470 € pour Laudun-l'Ardoise,
Vu la délibération 2024-09-10 du 24 septembre 2024 sollicitant l'Agglomération du Gard Rhodanien pour le fonds de concours au titre de l'exercice 2022,
Considérant que le projet de rénovation de la rue Ader, suite à l'effondrement d'un mur de soutènement, est estimé à 115 428,00 euros HT, 138 513,00 euros TTC,
Délibération N°2025-12-16 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la convention de fonds de concours pour l'attribution de 57 850,00 € par la CAGR à l'aménagement de la rue de Boulogne pour l'exercice 2024,
Le plan de financement serait le suivant :
Y 57 850,00 € HT accordés au titre des fonds de concours 2022 de la CAGR dans la sécurité des accès riverains
Y 22721,67 € FCTVA
Y_57 941,33 € part communale autofinancée
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
ABROGE la délibération 2024-09-10 du 24 septembre 2024,
APPROUVE les travaux de réfection de la rue Ader pour un montant global de 138 513,00 euros TTC,
SOLLICITE l’Agglomération du Gard Rhodanien pour le fonds de concours au titre de l'exercice 2022 selon le plan de financement ci-dessus (57 850,00 €),
APPROUVE la convention à intervenir avec le Gard Rhodanien
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Mair
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N°2025-12-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site intemet www. lelerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois
à compter de sa notfiation/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(030-213001415-202512 12-17-DE| REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT [Réception par le préfet 05/12/2025]
DU GARD (Affichage : 05/12/2025
Le Maire,
OREA EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 2 décembre 2025
| Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 heure 30, les | 2025-12-17 membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 26 novembre 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la | salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de | ELECTIONS Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise.
| - | £ à L | Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel CONVENTION DE MISE AGNEL, Myriam IGHIR, Frédérie BERNE, Mélna JOLI, Jennifer | SOUS PLIDELA | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, | PROPAGANDE | Cindy GHEZZI, Sophie BORNE, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Aimeric NAVEZ donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Roselyne ALPINI donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Mohamed BERKANE donne pouvoir à Yves CAZORLA,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Manon CROUSIER
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 14
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non votant
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;
Vu le code électoral, notamment les articles L.241 et R.34 ;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L.2511-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que, à l'occasion de l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, la Préfecture du Gard confie la mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs à la Commune de Laudun-l'Ardoise ;
Délibération N°2025-12-17 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notfcation/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet ww teleracours fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.112 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que, dans ces conditions, le Préfet du Gard délègue à la Commune, sous la respon- sabilité de la commission de propagande, les opérations suivantes :
— Adressage des enveloppes le cas échéant (selon une modalité à définir en commun
avec la préfecture et La Poste parmi les quatre configurations définies à l'annexe 1);
— Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) :
— Ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
— Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention ;
Considérant que dans ce cadre, la Préfecture du Gard doit conclure avec la Commune une con- vention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale.
Considérant que cette convention définit les missions objet de la convention, les modalités de réalisation de ces missions ainsi que les dispositions financières sous forme de dotation, laquelle a vocation à couvrir l'ensemble des dépenses liées aux missions objet de la présente convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.)
Considérant que la dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfec-
ture par tour de scrutin à l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention relative à la réa- lisation de la mise sous pli de la propagande électorale avec la Préfecture du Gard pour la bonne tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et d'autoriser Mon- sieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
ADOPTE la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale
AUTORISE Monsieur le Maire à signer
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie ceïtifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-12-17 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notifcation/publication. Le tribunal administratif pout être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa noffication/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212