Déliberation - 20250409 002 capb convention mise y disposition service grall

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Déliberation - 20250409 002 capb convention mise y disposition service grall Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20250409 002 capb convention mise y disposition service grall)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/04/2025

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MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250409-002

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseïluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

OBJET / GAÏA : CAPB : convention de mise à disposition du service GRALL au service de la

commune.

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 27 mars 2025.

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29

Nombre de présents / hor zirenak : 23

Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjointe, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.

Procuration: Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard; M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ;: Mme Amaia Beyrie à M. Alain Boscq.

Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.

M. Magis expose :

Conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5 000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l’accessibilité.

Ces commissions ont pour rôle notamment de :

= Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.

15/04/2025MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS !

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(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250409-002

En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt.

Le but de la collecte étant d’informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5 000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun

à tout le territoire et accessible à tous.

Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l’application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d’offrir à l’utilisateur un service d’informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : - L'application a fait l’objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d’obtenir une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet.

- L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers.

- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon.

- Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte. - Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.

- L'application permet à l’usager d'accéder à de l’information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NEC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).

- La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur. - Le maître d’ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu. - La société Glorytech ambitionne un développement mondial.

- La société Glorytech compense l’impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé.

Les élus du réseau CCA:-CIA soucieux de minimiser au maximum l’impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL.

Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants :

e La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;

e Les frais annuels d’abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean- de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5 000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.

Pour information, pour l’année 2025 la tranche d’abonnement souscrite représenterait un montant

estimé à 19 000 € HT.

15/04/2025Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Dublié le 777 KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250409-20250409 002-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250409-002

La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant

- Valeur de l’abonnement annuel estimé à 19000 € HT

- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13 000 € HT

-_ Soit un reste à répartir de 6 000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Au final, le prévisionnel serait le suivant :

- 17 200 € HT pour la CAPB,

- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5 000 habitants,

- Gratuit pour les communes de moins de 5 000 habitants.

La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1° janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’orientation, en particulier son article 27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait couforme : c

Christian DEVEZE

Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza Joana LACARRA

15/04/2025