Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-127

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

Cour d'appel d'Angers /

53-2022-10-14-00007 - COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE L'EXERCICE

BUDGETAIRE 2022 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT

(1 page) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-10-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice

régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de

la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 5

2Cour d'appel d'Angers

53-2022-10-14-00007

COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - DESIGNATION

DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT

Cour d'appel d'Angers - 53-2022-10-14-00007 - COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

COUR D'APPEL D'ANGERS

INVENTAIRE DE L’ETAT – CLOTURE DE LA GESTION 2022

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L’EXERCICE 2022

Décision portant désignation du responsable de rattachement

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l’exercice 2022,

Sur proposition du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1er :

Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la cour d’appel d’Angers et bénéficient dans ce cadre d’une délégation de signature ;

Article 2 :

En cette qualité, Madame CHUSSEAU ou, en cas d’empêchement, Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les éléments d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l’outil CHORUS COEUR ;

Article 3 :

La présente décision sera notifiée à Madame CHUSSEAU, à Monsieur BAREL, et communiquée aux directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire des cours d’appel de Caen et de Rennes, ainsi qu’à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

Fait à ANGERS, le 14 octobre 2022.

LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé

Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL

Suit un spécimen de la signature des personnes désignées :

Hélène CHUSSEAU : Didier BAREL :

Cour d'appel d'Angers - 53-2022-10-14-00007 - COUR D'APPEL D'ANGERS - CLOTURE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 4Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-10-18-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Véronique PY, administratrice générale des

Finances publiques, directrice régionale des

Finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique, à des

fonctionnaires placés sous son autorité

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,

administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.

Le préfet de la Mayenne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU l’arrêté n°53-*2021-03-08-017 du 08 mars 2021 du préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,

SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.

A R R E T E

ARTICLE 1 : SUCCESSIONS

1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays 6Pour le Préfet de la Mayenne, et par délégation,

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice Régionale des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département d tüire-atlantique

Véronique PY

2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :

– M Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,

– Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,

– M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés

3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :

– Mme Sarah LEROYER MOULIN, Inspectrice des Finances publiques,

– Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques,

– Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,

– M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,

– Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,

– M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,

– M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,

– Mme Marie-Bernadette RODULFO, contrôleuse des Finances publiques,

– Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de Maine et Loire.

ARTICLE 3 : L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

À Nantes, le 18 octobre 2022

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays 7