Séance - seanceduconseilmunicipaldu05avril2022 6898

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Séance - seanceduconseilmunicipaldu05avril2022 6898 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu05avril2022 6898)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 Avril 2022

L’An deux mil vingt-deux le 05 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Monsieur PAUMARD Hervé, excusé

Monsieur BOULLIER Ludovic a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur PAUMARD Hervé lui a fait parvenir un pouvoir à Monsieur MANCEAU Stéphane pour tous votes et décisions à prendre lors de cette séance.

-APPROBATION COMPTES DE GESTION 2021: COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT DES CERISIERS

Après présentation des bilans de l’année 2021 de la Commune, du Service Assainissement, du Lotissement des Cerisiers et s’être assuré de la conformité des comptes de gestion aux comptes administratifs,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2021 établis par le Trésorier pour:

- la Commune,

- le Service Assainissement,

- le Lotissement des Cerisiers.

-COMPTE ADMINISTRATIF / COMMUNE 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06.04.2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2021 du Budget communal.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service de la Commune de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 471 386.56 901 734.74

Recettes 644 328.63 1 109 615.48

Excédent 2021

Déficit 2021

172 942.07 207 880.74

Résultat reporté 2020

Part affectée à

l’investissement 2021

- 3 263.37 +432 737.50

- 292 812.02

Résultat de clôture 2021 169 678.70 +347 806.222

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2021 de la Commune, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 169 678.70 euros,

- un excédent de fonctionnement de 347 806.22 euros.

-BUDGET PRIMITIF 2022 COMMUNE

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2022, l’approuve :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 077 067.40 euros. La section d’investissement s’équilibre à la somme de 782 852.59 euros.

-AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE 2022

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2021 le budget communal présente :

-un excédent de fonctionnement de 347 806.22 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

- la somme de 243 039.34 € en recettes d’investissement au compte de réserves 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget 2022 de la Commune.

-Charge Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant.

-la somme de 104 766.88 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté.

Contributions directes

Vu la Loi des Finances 2021,

Vu l’état 1259 COM de notification des bases prévisionnelles pour l’exercice 2022. Considérant le besoin de financement du budget général de l’exercice 2022. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d’impositions pour l’année 2022. Les bases prévisionnelles et les taux d’imposition seront donc les suivants :

-Foncier Bâti 686 000 Taux 51.39% Produit 352 535 € -Foncier non bâti 241 900 Taux 42.60% Produit 103 049 € Total du produit fiscal : 455 584 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2022 les taux d’imposition des taxes locales tels qu’ils ont été exposés soit :

- 51.39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,(taux départemental + taux communal) - 42.60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

-COMPTE ADMINISTRATIF / ASSAINISSEMENT / EX 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06/04/2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 du Service ASSAINISSEMENT,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2021 du service ASSAINISSEMENT.3

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service Assainissement Commune de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 24 741.81 21 477.22

Recettes 22 943.10 38 778.18

Excédent 2021

Déficit 2021 - 1 798.71

17 300.96

Résultat reporté 2020

Part affectée à

l’investissement 2021

135 765.40 72 888.56

Résultat de clôture 2021 + 133 966.69 + 90 189.52

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2021 du service assainissement, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 133 966.69 euros,

- un excédent de fonctionnement de 90 189.52 euros.

-BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2022, l’approuve.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 128 492.22 euros.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 149 426.69 euros.

-AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2021 le budget assainissement présente :

-un excédent de fonctionnement de 90 189.52 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

- la somme de 0 € en recettes d’investissement au compte de réserves 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget 2022,

-la somme de 90 189.52 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté.

-TARIFS ANNEE 2022 SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après délibération fixe les tarifs suivants pour l’année 2022 :

- Abonnement annuel : 43.51 euros H.T

- M3 consommé : 0,98 euro H.T4

-COMPTE ADMINISTRATIF / Lotissement des Cerisiers / EX 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06/04/2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 du Lotissement des Cerisiers,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2020 du Lotissement les Cerisiers.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du lotissement Les Cerisiers de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00 0.00

Recettes 0.00 0.00

Excédent 2021

Déficit 2021

0.00

0.00

0.00

0.00

Résultat reporté 2020

Part affectée à

l’investissement 2021

0.00 + 31 151.10

Résultat de clôture 2021 0.00 + 31 151.10

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2021 du lotissement des cerisiers, l’approuve.

Il ressort :

- Un excédent de fonctionnement de 31 151.10 euros.

-BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES CERISIERS 2022

Le Conseil Municipal après lecture article par article du budget primitif 2022, l’approuve.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 134 666.30 euros en dépenses et en recettes. La section de fonctionnement dépense : 134 666.30 euros, recettes 165 817.40 euros est votée en suréquilibre.

-AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET - LOTISSEMENT DES CERISIERS 2022

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2021, le lotissement des cerisiers présente un excédent de fonctionnement de 31 151 .10 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la totalité de cet excédent en recettes de fonctionnement article 002 résultat de fonctionnement reporté.5

-VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a examiné les demandes de subvention au titre de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le montant de subventions octroyées aux associations pour un montant de 9 285 €,

Le montant de la subvention pour chaque association est détaillé au tableau annexé à la présente délibération.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021.

LIBELLE BP 2022

Comité des Fêtes 1520€

ASO Football 1200€

Société de Pêche 540€

AFN 400€

Génération Mouvement OISSEAU 540€

ADMR 800€

Gym Détente Zumba 600€

Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 Collines 150€

A.C.O (Country) 100€

Jumelage 900€

Groupement de défense contre les ennemis des cultures 455€

OISSEAU Running 300€

Amicale des parents d’élèves 100 €

Donne ton Souffle 300 €

Classe verte transplantée 1 380 €

TOTAL

9 285 €6

– TERRITOIRE ENERGIE MAYENNE / AVIS DE LA COMMUNE RELATIF A L’ADHESION DE LA CC DU PAYS DE MESLAY-GREZ AU SYNDICAT MIXTE FERME TERRITOIRE D’ENERGIE MAYENNE.

Vu l’article L.5211-18 du CGCT,

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne dont la révision a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétences éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétences optionnelles,

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent de prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.

• Ou de ne pas approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du pays de Meslay-Grez au Syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.7

– AVENANTS A DIVERS LOTS MARCHE REAMENAGEMENT D’UN LOGEMENT DANS L’ANCIEN PRESBYTERE

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réaménagement du logement dans l’ancien presbytère, les lots 1, 2, 3, 5, 7 doivent faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code des marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal du 29 juillet 2021 relatives à l’approbation du projet détaillé des travaux de réaménagement du logement de l’ancien presbytère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De conclure les avenants suivants :

- Lot 1 : Maçonnerie –Gros Œuvre : avenant n°1 : moins-value d’un montant de 352.31 € H.T qui a pour objet un renforcement partiel du plancher- une démolition souche cheminée + conduit + une tranchée Plus-value : 13 618.34 € H.T et l’annulation de création de baie et rehaussements de linteaux bois moins-value : 13 970.65 € H.T

Attributaire : SARL FOUILLEUL

Adresse : 19 rue des Vallées 53300 AMBRIERES LES VALLEES

Marché initial – montant : 58 990.47 € H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : moins-value de 352.31 € H.T Nouveau montant du marché : 58 990.47 € H.T

TVA 10 % : 5 863.82 €

TTC : 64 501.98 €

- Lot 2 : Menuiseries extérieures : avenant n°1 : plus-value 336.54 € H.T qui a pour objet des travaux supplémentaires de finitions et raccords après pose de menuiseries, plus-value : 1 276.54 € H.T et l’annulation de clôture en lames alu moins-value : 940 € H.T

Attributaire : SARL G2N

Adresse : 527 bd François Mitterand 53100 MAYENNE

Marché initial – montant : 37 474 € H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : plus-value de 336.54 € H.T

Nouveau montant du marché : 37 810.54 € H.T

TVA 10 % : 3 781.40 €

TTC : 41 591.94 €

- Lot 3 : Menuiseries intérieures : avenant n°1 : plus-value 1 641 € H.T qui a pour objet la dépose et évacuation des terres battues du plancher – renforcement du plancher bois existant. Moins-value : 125 € H.T Façade battante, 1 vantail.

Attributaire : SARL GBM

Adresse : 527 bd François Mitterand 53100 MAYENNE

Marché initial – montant : 26 063 € H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : Plus-value de 1 516 € H.T

Nouveau montant du marché : 27 579 € H.T

TVA 10 % : 2 757.90 €

TTC : 30 336.90 €8

Lot 5 : Carrelage-Faïence :avenant n°1 : moins-value : 920.92 € H.T pour suppression sol carrelage à l’étage et plus-value : 728.40 € pour réalisation d’une chape ciment au rez de chaussée.

Attributaire : SARL PERAIS

Adresse : 5, rue du Bourg Nouveau 53940 ST BERTHEVIN

Marché initial – montant : 8 687.07 € H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : moins-value de 192.52 € H.T Nouveau montant du marché : 8 879.59 € H.T

TVA 10 % : 849.46 €

TTC : 9 344.01 €

Lot 7 : Electricité – Chauffage : avenant n°1 modification du type de chauffage, plus-value : 4 931 € H.T moins-value : 4 732 €H.T

Attributaire : SARL SAMELEC

Adresse : 16 bis, Quai Carnot 53100 MAYENNE

Marché initial – montant : 19 411 € H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : moins-value de 569 € H.T

Nouveau montant du marché : 19 980 € H.T

TVA 10 % : 1 998 €

TTC : 21 978 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents nécessaires.

Mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Délibération sur le temps de travail

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;9

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

DIVERS

Locations Salle du Bignon : Tarifs facturation matériel détérioré à facturer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le tarif de certains matériels à remplacer lors de certaines locations de la salle du Bignon.

Propose également de ré-évaluer le montant de la caution de la Salle du Bignon. Le Conseil Municipal après délibération fixe les tarifs concernant le remplacement des matériels qui suivent :

- Table : 222 euros

- Chaise : 30 euros

- Plaque de plafond : 8 euros

- Extincteur : 73 euros

- Fixe à 300€ le montant de la nouvelle caution pour la Salle du Bignon.

Monsieur le Maire est chargé d’appliquer et de facturer ces tarifs aux locataires en cas de détérioration du matériel.10

Famille Ukrainienne arrivée à OISSEAU : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une

famille ukrainienne est installée à OISSEAU chez Madame BERTIN GAGNEUL Claire rue Amboise

de loré, cette famille est composée de 3 adultes et de 4 enfants de 8 ans, 7 ans, 7 ans, 6 ans. Il est à

prévoir de scolariser les enfants dès la rentrée de Pâques. Monsieur le Maire sollicite l’avis des

conseillers sur la manière de leur venir en aide.

- Elections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022 : scrutin ouvert de 8 h à 19 h. Etablissement des

tableaux des permanences des élus.