Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 08 Avril 2024

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Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 08 Avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 08 Avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

L’An deux mil vingt-quatre le 08 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Mesdames Manuela GUERRIER et Sonia FORET excusées.

Monsieur BOULLIER Ludovic a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Manuela GUERRIER a donné pouvoir à Monsieur Hervé PAUMARD, pour tous votes et décisions à prendre lors de cette séance.

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2023 : COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT DES CERISIERS

Après présentation des bilans de l’année 2023 de la Commune, du Service Assainissement, du Lotissement des Cerisiers et s’être assuré de la conformité des comptes de gestion aux comptes administratifs,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2023 établis par le Trésorier pour:

- la Commune,

- le Service Assainissement,

- le Lotissement des Cerisiers.

COMPTE ADMINISTRATIF / COMMUNE 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04.04.2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2023 du Budget communal.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service de la Commune de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 168 813.64 801 782.94

Recettes 78 617.07 1 085 890.74

Excédent 2023

Déficit 2023 - 90 196.57

+ 284 107.80

Résultat reporté 2022

Part affectée à

l’investissement 2023

+ 247 671.46 + 385 704.69

Résultat de clôture 2023 + 157 474.89 + 669 812.492

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 de la Commune, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 157 474.89 euros,

- un excédent de fonctionnement de 669 812.49 euros.

BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2024 :

-l’approuve :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 345 872.65 euros, La section d’investissement s’équilibre à la somme de 1 259 749.18 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE 2024

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2023 le budget communal présente :

-un excédent de fonctionnement de 669 812.49 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 345 884.65 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté, -la somme de 323 927.84€ en recettes d’investissement article 1068 de fonctionnement reporté.

Contributions directes

Vu l’état 1259 COM de notification des bases prévisionnelles pour l’exercice 2024. Considérant le besoin de financement du budget général de l’exercice 2024. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d’impositions pour l’année 2024. Les bases prévisionnelles et les taux d’imposition seront donc les suivants :

-Foncier Bâti 780 200 Taux 51.39% Produit 400 945 € -Foncier non bâti 267 900 Taux 42.60% Produit 114 125 € -Taxe d’habitation 97 700 Taux 15.66% Produit 15 300 € Total du produit fiscal : 530 370 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2024 les taux d’imposition des taxes locales tels qu’ils ont été exposés soit :

- 51.39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 42.60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 15.66% pour la taxe d’habitation.

COMPTE ADMINISTRATIF / ASSAINISSEMENT / EX 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04.04.2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 du Service Assainissement,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2023 du service ASSAINISSEMENT.3

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service Assainissement Commune de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 11 951.56 27 187.19

Recettes 34 491.06 43 934.08

Excédent 2023

Déficit 2023

+ 22 539 + 16 746.19

Résultat reporté 2022

Part affectée à

l’investissement 2023

+ 138 813.99 + 102 784.61

Résultat de clôture 2023 + 161 353.49 +119 531.50

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 du service assainissement, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 161 353.49 euros,

- un excédent de fonctionnement de 119 531.50 euros.

BUDGET PRIMITIF 2024 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2024, l’approuve.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 158 834.20 euros.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 588 394.50 euros.

AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2023 le budget assainissement présente :

-un excédent de fonctionnement de 119 531.50€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 119 531.50 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté.

COMPTE ADMINISTRATIF / Lotissement des Cerisiers / EX 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04.04.2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 du Lotissement des Cerisiers,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2023 du Lotissement les Cerisiers.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,4

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du lotissement Les Cerisiers de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00 0.00

Recettes 0.00 0.00

Excédent 2023

Déficit 2023

0.00

0.00

0.00

0.00

Résultat reporté 2022

Part affectée à

l’investissement 2023

0.00 + 24 202.90

Résultat de clôture 2023 0.00 + 24 202.90

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 du lotissement des cerisiers, l’approuve.

Il ressort :

- Un excédent de fonctionnement de 24 202.90 euros.

BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES CERISIERS 2024

Le Conseil Municipal après lecture article par article du budget primitif 2024 :

-l’approuve :

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 109 326.10 euros,

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 133 529 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET - LOTISSEMENT DES CERISIERS 2024

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2023, le lotissement des cerisiers présente un excédent de fonctionnement de 24 202.90 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la totalité de cet excédent en recettes de fonctionnement article 002 résultat de fonctionnement reporté.

Vote des subventions 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a examiné les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le montant de subventions octroyées aux associations pour un montant de 11 740.50€,

Le montant de la subvention pour chaque association est détaillé au tableau annexé à la présente délibération.5

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024.

LIBELLE BP 2024

Comité des Fêtes 1672€

Comité des Fêtes – Subvention exceptionnelle : Feu d’artifice –

Fête communale du 05/10/2024

825€

ASO Football 1320€

Société de Pêche 594€

AFN 440€

Génération Mouvement OISSEAU 594€

ADMR 880€

Gym Détente Zumba 660€

Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 Collines 165€

A.C.O (Country) 110€

Jumelage 990€

Groupement de défense contre les ennemis des cultures 500.50€

OISSEAU Running 330€

Amicale des parents d’élèves 110 €

Donne ton Souffle 330 €

Marché de Noël 330 €

Classe verte transplantée – Bois du Tay 1890 €

TOTAL

11 740.50 €

Admission en non-valeur – Délégation à l’ordonnateur

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaro-comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.

Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au conseil municipal de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes en deçà d’un seuil fixé par décret.

Le seuil de délégation est fixé à 100 € par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.6

Cette disposition s’inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle participe d’une démarche plus volontariste d’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable, qui repose également sur une demande de provisionnement en cas de refus d’admission.

Après cet exposé, Monsieur le Maire résume qu’il est possible désormais afin de faciliter l’admission en non-valeur des créances de faible montant, pour les Assemblées Délibérantes de déléguer leur compétence sous condition de seuil au Maire et interroge le Conseil sur cette information.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Délègue à Monsieur le Maire, l’admission en non-valeur des créances de faible montant, -Fixe le montant de délégation à 100€ conformément au décret n°2023-523 du 29 juin 2023, -Charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Comptable des Finances Publiques pour application.

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.7

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le8

suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Mayenne, par délibération du 30/01/2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15/04/2024,9

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; • Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Modification adressage – Allée de la Colmont - Numérotation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’adressage sur la commune de OISSEAU est réalisé et que celui-ci a été validé par le service des impôts en Juillet 2021.

Or, lors cette campagne d’adressage, le projet de construction de logements porté par Mayenne Habitat faisait l’objet de 4 habitations avec un adressage prévu de cette façon n° 2-4-6-8 Allée de la Colmont à Oisseau, parcelle AB0651.

Désormais le projet ayant évolué sur les parcelles AB 38-37 et 653 avec ajout d’un cinquième logement à numéroter avec une rectification sur l’adressage initialement validé. Il est donc proposé de lui donner le n° 10 Allée de la Colmont.

La numérotation de voirie de l’Allée de la Colmont sera la suivante : 2-4-6-8-10 pour respectivement les lots 5-4-3-2-1 notifié sur le plan de division établi par Kaligéo et le plan de masse de l’architecte TRICOT, annexés et concernant les parcelles AB38-37 et 653.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-VALIDE les modifications liées au projet de construction de Mayenne Habitat sur la voie « Allée de la Colmont »,

-DECIDE de numéroter le dernier logement crée comme proposé et dans l’ordre déjà établi soit le n°10 Allée de la Colmont ;

-CHARGE Monsieur le Maire d’informer Mayenne Habitat après validation par le service du Cadastre de la DGFIP des rectifications et de joindre le plan de division et le plan de masse qui établissent la numérotation suivante : Allée de la Colmont : 2-4-6-8-10 pour respectivement les lots 5-4-3-2-1 sur les parcelles adéquates,

- AUTORISE le Maire à rédiger et à signer les certificats de numérotation relatif à ces modifications sur le plan d’adressage;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au service du Cadastre de la DGFIP ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’informer les habitants concernés, les différents services administratifs ainsi que toutes les parties concernées par la présente délibération.

Avenant n°1 – Maîtrise d’œuvre : Renouvellement de réseaux d’assainissement et de postes de relèvement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le marché de maîtrise d’œuvre conclu dans le cadre de l’opération de renouvellement de réseaux d’assainissement et de postes de relèvement a été attribué à l’entreprise SETEC HYDRATEC (49100 ANGERS), moyennant une rémunération basée sur un taux d’honoraires de 6% appliqué à une enveloppe estimative de travaux de 290 000€ HT, soit une rémunération provisoire de 17 395 € HT.

Conformément aux dispositions du marché, Monsieur le Maire propose au Conseil de rendre définitif ce montant de rémunération au vu de l’engagement du maître d’œuvre sur la fixation du forfait10

définitif sur la base prévisionnelle définitive des travaux, acceptée par le maître d’ouvrage à l’issue des études Avant-Projet (AVP). Le montant sur lequel le maître d’œuvre s’engage étant de 380 169.70 € HT, cela représente un forfait définitif de rémunération de 22 810.18 € HT.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de valider cette rémunération et de l’entériner par la passation d’un avenant n°1 au marché du maître d’œuvre.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. DECIDE de signer avec SETEC HYDRATEC (49100 ANGERS), un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre passé dans le cadre de l’opération de renouvellement de réseaux d’assainissement et de postes de relèvement, fixant le forfait définitif de rémunération à 6 % de l’estimation prévisionnelle définitive des travaux suite à l’établissement des études d’avant-Projet, laquelle s’élève à 380 168.70€ HT, soit 22 810.18€ HT.

. HABILITE Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir et à engager les dépenses nécessaires.

Restauration du Monument aux Morts – Lancement de l’opération et demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de perpétuer la mémoire des victimes militaires et civiles des différentes guerres, des monuments aux morts ont été érigés.

Le monument aux morts de Oisseau avec ces 82 oisseliens « Morts pour le France » lors des guerres : 14 -18, 39-45 et d’Algérie, appartient pleinement au patrimoine de la commune et a subi les ouvrages du temps.

Les travaux de restauration pourraient comprendre :

-Lavage et peinture,

-Fabrication et pose d’une pièce galvanisée pour consolidation.

Le coût de ces travaux est de 2 270.40€ et seront réalisées d’ici la fin de l’année.

Le financement du projet se fera en partie par autofinancement.

En complément, la commune de OISSEAU souhaite solliciter un financement de : - 946€ auprès de l’Office National des combattants et des victimes de guerre, dans le cadre des financements alloués pour notamment la restauration de monuments aux morts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

. d’approuver le projet de restauration du monument aux morts et de lancer cette opération,

. d’habilité Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant,

. d’autoriser Monsieur le Maire à faire la démarche de demande de financement auprès de l’Office National des combattants et des victimes de guerre,

. d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et à accepter les différents subventions qui peuvent être accordées pour ce projet.

DIVERS

Avenant n°1 – Lot 01 – LANDRON SAS : Démolition-Terrassement-Gros Œuvre – Marché construction d’un office de remise en température et d’une salle de repas

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de construction d’un office de remise en température et d’une salle de repas à OISSEAU, le lot 01 doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,11

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 juillet 2023 relative à l’approbation du projet détaillé des travaux de réaménagement du logement de l’ancien presbytère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De conclure l’avenant suivant :

- Lot 01 : Démolition-Terrassement-Gros œuvre : Avenant n°1 : plus et moins-value d’un montant global de 2 069.91€ H.T qui a pour objet des modifications des aménagements extérieurs suite aux travaux de reprise en sous œuvre et de modification de l’escalier extérieur.

Attributaire : LANDRON SAS

Adresse : ZA de l’Huilerie 53206 FORCE

Marché initial – Montant : 103 519.19€ H.T

Avenant n°1 objet de la présente délibération : plus-value de 2 069.91€ H.T Nouveau montant du marché : 105 589.10€ H.T

TVA 20% : 21 117.82€

TTC : 126 706.92€

Procédure suite à Arrêté de Péril Imminent – n°12 Place de l’Église -parcelle AB n°595 – Monsieur David EDWARDS – Commune de OISSEAU

Monsieur le Maire relate la situation de l’ancienne boulangerie située au n°12 Place de l’Église à Oisseau, parcelle AB n°595 et appartenant à Monsieur David EDWARDS.

Le 12 mai 2023, nous avons adressé un courrier pour une demande de désignation d’un expert au Président du Tribunal Administratif de Laval, après les inquiétudes soulevées lors du Conseil Municipal du 01/03/2023 à la vue de l’état de la dite habitation.

Expertise avec rapport, le 31 mai 2023 par Monsieur LE LAY, faisant état d’une situation compromettant la sécurité des occupants et des tiers.

La Municipalité a pris de ce fait deux arrêtés : un Arrêté de mise en sécurité – procédure urgente (Danger Imminent) et un arrêté portant mise en place d’un périmètre de sécurité. Arrêtés transmis à Monsieur le Préfet et au contrôle de la légalité.

Suite à cela, Monsieur EDWARDS a été mis en demeure d’effectuer les travaux via de multiples RAR internationaux aux diverses adresses dont nous disposons, sans succès.

Comme nous ne pouvons joindre le propriétaire, nous avons pris attache après plusieurs courriels auprès du Président du Tribunal Judiciaire de LAVAL afin de lui demander son accord pour pénétrer sur la propriété et a minima faire des réparations de premières nécessités sur le bien.

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de LAVAL sur ce dossier nous a demandé la rédaction d’une ordonnance sur requête avec attache d’un avocat.

Dans ce contexte, nous avons contacté la protection juridique dont nous disposons et pour la laquelle nous pouvons faire appel sous réserve d’une convention à l’accompagnement d’un avocat de notre choix ou bien demander à Covéa Protection Juridique de nous mettre en relation avec un avocat dans le ressort de la juridiction compétente.

Monsieur le Maire expose qu’il doit , pour agir en justice au nom de la commune, y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de retenir pour cette démarche, après consultation de l’AMF : Maître Sandrine GAUDRE CŒUR-UNI - Avocate au Barreau de Laval.12

A la vue des éléments exposés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre de cette affaire à l’encontre de Monsieur David EDWARDS,

-Valide la proposition de choisir notre avocat et de conventionner avec Maître Sandrine GAUDRE CŒUR-UNI -Avocate au Barreau de Laval – 24 rue Echelle Marteau – 53000 LAVAL, -Autorise Monsieur le Maire à déterminer et régler ses honoraires,

-Charge Monsieur le Maire d’informer notre contrat protection juridique de notre choix et de cette convention,

-Charge Monsieur le Maire de faire appel à un commissaire de justice suite à la publicité de cette requête et de régler les frais d’actes lorsque l’ordonnance aura été prise,

-Habilite Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces démarches.

Enfouissement des réseaux – Comité de choix Territoire d’Énergie – Châteaux Renards - Dossier retenu

Monsieur Hervé PAUMARD, 1er adjoint, fait retour au Conseil du dossier déposé en octobre 2023 concernant une phase d’enfouissement des réseaux pour les Châteaux Renards et annonce que notre dossier a été retenu.

Ces travaux seront envisagés courant 2025.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courriel de Madame NEZAN, nous informant qu’elle a été sélectionnée pour porter la flamme olympique et mentionnant sa fierté de représenter notre commune lors de cet évènement.

Laëtitia LERAY, conseillère municipale, fait mention de mettre un porte-vélos auprès de la Salle des Fêtes.

Monsieur le Maire, fait mention des élections européennes du 09/06/2024 et propose de compléter le planning des permanences.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 H 03.