Conseil Municipal - cm04 6152

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Conseil Municipal - cm04 6152 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm04 6152)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique, . SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 Avril 2021

L’An deux mil vingt et un le 06 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Monsieur Adrien MARTIN et Madame Catherine GARNIER, excusés

Monsieur Guillaume JARRY a été désigné secrétaire de séance.

01-APPROBATION COMPTES DE GESTION 2020 : COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT DES CERISIERS

Après présentation des bilans de l’année 2020 de la Commune, du Service Assainissement, du Lotissement des Cerisiers et s’être assuré de la conformité des comptes de gestion aux comptes administratifs,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2020 établis par le Trésorier pour:

- la Commune,

- le Service Assainissement,

- le Lotissement des Cerisiers.

02-COMPTE ADMINISTRATIF / COMMUNE 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07.07.2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2020 de la Commune,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2020 du Budget communal.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service de la Commune de l'exercice 2020, arrêté comme suit :COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 500 026.88 726 998.84

Recettes 610 360.11 950 077.79

Excédent 2020

Déficit 2020

110 333.23 223 078.95

Résultat reporté 2019

Part affectée à

l’investissement 2020

- 113 596.60 +417 346.35

- 207 687.80

Résultat de clôture 2020 - 3 263.37 +432 737.50

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2020 de la Commune, l’approuve. Il ressort :

- un déficit d’investissement de 3 263.37 euros,

- un excédent de fonctionnement de 432 737.50 euros.

03-BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2021, l’approuve :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 051 848.25 euros. La section d’investissement s’équilibre à la somme de 886 237.98 euros.

04-AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE 2021

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2020 le budget communal présente :

-un excédent de fonctionnement de 432 737.50 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

- la somme de 292 812.02 € en recettes d’investissement au compte de réserves 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget 2021 de la Commune.

-Charge Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant.

-la somme de 139 925.48 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté.

Contributions directesVu la Loi des Finances 2021,

Vu l’état 1259 COM de notification des bases prévisionnelles pour l’exercice 2021.

Considérant le besoin de financement du budget général de l’exercice 2021.

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d’impositions pour l’année 2021. Les bases prévisionnelles et les taux d’imposition seront donc les suivants :

-Foncier Bâti 655 000 Taux 51.39% Produit 336 605€

-Foncier non bâti 234 100 Taux 42.60% Produit 99 727€

Total du produit fiscal : 436 332€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2021 les taux d’imposition des taxes locales tels qu’ils ont été exposés soit :

- 51.39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,(taux départemental + taux communal)

- 42.60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

05-COMPTE ADMINISTRATIF / ASSAINISSEMENT / EX 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/07/2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2020 du Service ASSAINISSEMENT,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2020 du service ASSAINISSEMENT.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service Assainissement Commune de l'exercice 2020, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENTCOMMUNE

Dépenses 11 107.70 20 318.90

Recettes 15 165.61 36 824.97

Excédent 2020

Déficit 2020

4 057.91 16 506.07

Résultat reporté 2019

Part affectée à

l’investissement 2020

131 707.49 56 382.49

Résultat de clôture 2020 +135 765.40 + 72 888.56

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2020 du service assainissement, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 4 057.91 euros,

- un excédent de fonctionnement de 16 506.07 euros.

06-BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2021, l’approuve.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 110 191.26 euros.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 184 750.50 euros.

07-AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2020 le budget assainissement présente :

-un excédent de fonctionnement de 72 888.56 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

- la somme de 0 € en recettes d’investissement au compte de réserves 1068 excédents de fonctionnement capitalisés du budget 2021,

-la somme de 72 888.56 € en recettes de fonctionnement article 002 de fonctionnement reporté.

08-TARIFS ANNEE 2021 SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après délibération fixe les tarifs suivants pour l’année 2021 :

- Abonnement annuel : 42.66 euros H.T

- M3 consommé : 0,96 euro H.T

09-COMPTE ADMINISTRATIF / Lotissement des Cerisiers / EX 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/07/2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2020 du Lotissement des Cerisiers,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2020 du Lotissement les Cerisiers.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du lotissement Les Cerisiers de l'exercice 2020, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 134 391.57 134 666.30

Recettes 134 665.90 134 666.30

Excédent 2020

Déficit 2020 - 28 725.67

0.00

Résultat reporté 2019

Part affectée à

l’investissement 2020

+28 725.67 + 31 151.10

Résultat de clôture 2020 0.00 + 31 151.10

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2020 du lotissement des cerisiers, l’approuve.

Il ressort :

- Un excédent de fonctionnement de 31 151.10 euros.

10-BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES CERISIERS 2021

Le Conseil Municipal après lecture article par article du budget primitif 2021, l’approuve.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 134 666.30 euros en dépenses et en recettes. La section de fonctionnement dépense : 134 666.30 euros, recettes 165 817.40 euros est votée en suréquilibre.

11-AFFECTATION DU RESULTAT DE 2020 - LOTISSEMENT DES CERISIERS

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2020, le lotissement des cerisiers présente un excédent de fonctionnement de 31 151 .10 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la totalité de cet excédent en recettes de fonctionnement article 002 résultat de fonctionnement reporté.

13-VOTE DES SUBVENTIONS 2021Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a examiné les demandes de subvention au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le montant de subventions octroyées aux associations pour un montant de 7905 €,

Le montant de la subvention pour chaque association est détaillé au tableau annexé à la présente délibération.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021.

LIBELLE BP 2021

Comité des Fêtes 1520€

ASO Football 1200€

Société de Pêche 540€

AFN 400€

Génération Mouvement OISSEAU 540€

ADMR 800€

Gym Détente Zumba 600€

Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 Collines 150€

A.C.O (Country) 100€

Jumelage 900€

Groupement de défense contre les ennemis des cultures 455€

OISSEAU Running 300€

Amicale des parents d’élèves 100€

Donne ton Souffle 300€

TOTAL 7905€12- Transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’Energie Mayenne : éclairage public : modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public.

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

- adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible. Le Conseil Municipal accepte ces propositions.

14-DEMANDE D’ATTRIBUTION PARCELLE n°15 LOTISSEMENT LES CERISIERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur JOUVIN Baptiste et Madame PAILLARD Justine, domiciliés à OISSEAU 6 bis place de l’église ont demandé l’acquisition du lot n°15 du lotissement des Cerisiers d’une contenance de 580 m²

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’attribuer ce lot à Monsieur JOUVIN et Madame PAILLARD au prix de 32 euros H.T le m², frais d’acte et de délimitation en sus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de vente auprès de Maître PILLEUX, Notaire à MAYENNE.

15-Assurance Auto Mission du Personnel et des Élus –Proposition MMA

Le BUT :

Couvrir l’utilisation des véhicules personnels des préposés (salarié, stagiaire rémunéré ou non, intérimaire – l’usage trajet travail est exclu) et des élus en mission et les dommages matériels éprouvés par ces véhicules à l’occasion de la mission.

Mission :Tous déplacements professionnels ou bien nécessaire à l’exercice de la fonction sur demande de l’autorité et justifiés par un document (exemples : convocation CM – convocation commission CCBM – convocation formation, visite médicale…)

Les points forts :

-Contrat sans barème kilométrique,

-Pas d’impact sur le bonus-malus en nom propre, le constat amiable doit être rédigé avec le numéro de police de ce contrat et non celui de votre véhicule,

-Absence de franchise sur les garanties accordées à l’exception de l’assurance du conducteur sous réserve d’une incapacité :

-Temporaire de 10 jours,

-Permanente de 10%

Exclusions :

-Les dommages causés par un véhicule :

Propriété du souscripteur (=véhicule de la Mairie) ou loué ou emprunté par celui-ci, -Le défaut de permis,

-Le fait intentionnel,

-L’État de guerre,

-Le risque nucléaire,

-Le transport de matière radioactive,

-Les épreuves sportives

Coût : 460€

Il s’agit d’une prise en charge tous risques.

Le Conseil Municipal accepte ce contrat et charge Monsieur le Maire de signer les pièces s’y rapportant.

16- ACQUISITION TERRAIN CONSORTS GALLOUIN-EXTENSION ZONE D’ACTIVITE COMMERCIALE.

Monsieur le Maire rappelle les démarches entreprises en vue de procéder à l’acquisition d’une parcelle permettant l’agrandissement de la Zone d’Activité Commerciale actuelle. Il informe le Conseil Municipal qu’il a reçu Monsieur GALLOUIN Jean-Luc, représentant les Consorts GALLOUIN, propriétaires de cette parcelle cadastrée section YH n°157 d’une contenance de 8 230 m².

Monsieur GALLOUIN Jean-Luc s’est engagé à vendre ce bien à la commune au prix de 7 500 euros l’hectare net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : -Accepte l’acquisition du terrain GALLOUIN au prix de 7 500 euros net vendeur ainsi que les frais notariés à la charge de la commune afin d’agrandir la ZAC et de répondre aux besoins sollicités, -Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la CCBM, -Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte auprès de l’étude de Maître Cadet, notaire à Mayenne, -S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget.DIVERS

Vente pavillon PAPOUIN, 10 rue des chataigniers

Courrier du 31 mars : Mr et Mme PAPOUIN souhaitent acquérir le logement (prêt immobilier en attente d’accord).

BOULANGERIE

Afin de permettre la ventilation au dessus du fournil de la boulangerie, il y a lieu de modifier les dômes existants : l’Entreprise CHEVALLIER Patrice- Charpente-couverture 251 rue Joseph Cugnot 53104 MAYENNE a présenté un devis correspondant à ces travaux :

Démontage des dômes existants – remplacement par dômes « Airdôme » au-dessus du fournil H.T 2792.86 €, TVA 20% : 558.17 €, TTC : 3 349.03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ce devis.