Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 27 avril 2026

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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

27 avril 2026

L’An deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU, dûment convoqués le quinze avril deux mil vingt- six, se sont réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Date de la convocation : 15 avril 2026

Affichage de la convocation : 15 avril 2026

Étaient convoqués : M Mmes MANCEAU, GUERRIER, PAUMARD, GARREAU, LE COURT, LECOQ, MORISSEAU, PICHEREAU, LERAY, MAÇONNAY, JARRY, GODARD, PÉAN, PLESSIS, COLLET.

Présents : M Mmes MANCEAU, GUERRIER, PAUMARD, GARREAU, LE COURT, LECOQ, MORISSEAU, PICHEREAU, LERAY, MAÇONNAY, JARRY, GODARD, PÉAN, PLESSIS, COLLET, lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Etai(en)t absent(s) et excusé(s) : Néant

Etai(en)t absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Néant

Madame Manuela GUERRIER a été désignée Secrétaire de Séance.

Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 31 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 31 mars 2026 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

Ordre du jour

-Approbation des comptes administratifs 2025 : Commune – service assainissement – lotissement des cerisiers,

-Approbation des comptes de gestion 2025 : Commune – service assainissement – lotissement des cerisiers,

-Vote des Budgets 2026 : Commune – service assainissement – lotissement des cerisiers, -Vote des taux, Taxe d’Habitation, Foncier Bâti et non Bâti,

-Vote des subventions,

-Bail logement n°6 Impasse du Clos Préau,

-Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID),

-Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade,

-Organisation générale du temps partiel,

-PSC – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents, -Divers.

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : -Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix – Châteaux Renards – Effacement des réseaux,Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

-Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix – Châteaux Renards – Effacement complémentaire,

-Désignation des représentants des communes au sein des commissions communautaires.

Le Conseil Municipal accepte le rajout de ces questions à l’ordre du jour.

Approbation des comptes de gestion 2025 : Commune – service assainissement – lotissement des cerisiers

DEL 2026_30

Après présentation des bilans de l’année 2025 de la Commune, du Service Assainissement, du Lotissement des Cerisiers et s’être assuré de la conformité des comptes de gestion aux comptes administratifs,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2025 établis par le Trésorier pour:

- la Commune,

- le Service Assainissement,

- le Lotissement des Cerisiers.

Compte administratif – Commune 2025

DEL 2026_31

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2025 du Budget communal.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service de la Commune de l'exercice 2025, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 823 088.79 808 807.09

Recettes 1 044 077.25 1 250 878.23

Excédent 2025

Déficit 2025

+ 220 988.46

0.00

+ 442 071.14

0.00

Résultat reporté 2024

Part affectée à

l’investissement 2025

- 94 672.26

0.00

+ 620 614.02

- 591 424.50

Résultat de clôture 2025 + 126 316.20 + 471 260.66

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2025 de la Commune, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 126 316.20 euros,Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

- un excédent de fonctionnement de 471 260.66 euros.

Budget primitif 2026 Commune

DEL 2026_32

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026 :

-l’approuve :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 569 693.05 euros, La section d’investissement s’équilibre à la somme de 529 515.59 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Affectation des résultats – Budget commune 2026

DEL 2026_33

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2025 le budget communal présente :

-un excédent de fonctionnement de 471 260.66 €.

-un excédent d’investissement de 126 316.20 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 471 260.66 € en recettes de fonctionnement article 002.

-la somme de 0.00 € en recettes d’investissement article 1068.

-la somme de 126 316.20€ en recettes d’investissement article 001.

Compte administratif – Assainissement 2025

DEL 2026_34

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025 du Service Assainissement,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2025 du service ASSAINISSEMENT.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service Assainissement Commune de l'exercice 2025, arrêté comme suit :Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 391 113.20 40 067.07

Recettes 126 610.20 67 990.64

Excédent 2025

Déficit 2025

0.00

- 264 503.00

+ 27 923.57

0.00

Résultat reporté 2024

Part affectée à

l’investissement 2025

+ 484 766.96

0.00

+ 130 867.28

0.00

Résultat de clôture 2025 + 220 263.96 + 158 790.85

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2025 du service assainissement, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 220 263.96 euros,

- un excédent de fonctionnement de 158 790.85 euros

Budget primitif 2026 Assainissement

DEL 2026_35

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2026, l’approuve.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 207 753.36 euros.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 481 448.16 euros.

Autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Affectation des résultats – Budget Assainissement 2026

DEL 2026_36

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2025 le budget assainissement présente :

-un excédent de fonctionnement de 158 790.85 €,

-un excédent d’investissement de 220 263.96 €,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 158 790.85 € en recettes de fonctionnement article 002 Excédent de fonctionnement reporté.

- la somme de 220 263.96 € en recettes d’investissement article 001 Excédent d’investissement reporté. -la somme de 0.00 € en recettes d’investissement article 1068.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Compte administratif – Lotissement des Cerisiers 2025

DEL 2026_37

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025 du Lotissement des Cerisiers,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2025 du Lotissement les Cerisiers.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du lotissement Les Cerisiers de l'exercice 2025, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00 0.00

Recettes 0.00 0.00

Excédent 2025

Déficit 2025

0.00

0.00

0.00

0.00

Résultat reporté 2024

Part affectée à

l’investissement 2025

0.00

0.00

+ 24 202.90

0.00

Résultat de clôture 2025 0.00 + 24 202.90

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2025 du lotissement des cerisiers, l’approuve.

Il ressort :

- Un excédent de fonctionnement de 24 202.90 euros.

Budget primitif – Lotissement des Cerisiers 2026

DEL 2026_38

Le Conseil Municipal après lecture article par article du budget primitif 2026 :

-l’approuve :

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 109 326.10 euros,

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 133 529 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Affectation des résultats – Budget Lotissement des Cerisiers 2026

DEL 2026_39

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2025, le lotissement des cerisiers présente un excédent de fonctionnement de 24 202.90 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la totalité de cet excédent en recettes de fonctionnement article 002 résultat de fonctionnement reporté.

Vote des taux, Taxe d’habitation, Foncier bâti et non bâti

DEL 2026_40

Vu l’état 1259 COM de notification des bases prévisionnelles pour l’exercice 2026. Considérant le besoin de financement du budget général de l’exercice 2026. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d’impositions pour l’année 2026. Les bases prévisionnelles et les taux d’imposition seront donc les suivants :

-Foncier Bâti 817 100 Taux 51.39% Produit 419 908 € -Foncier non bâti 240 400 Taux 42.60% Produit 102 410 € -Taxe d’habitation 96 000 Taux 15.66% Produit 15 034 € Total du produit fiscal : 537 352 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2026 les taux d’imposition des taxes locales tels qu’ils ont été exposés soit :

- 51.39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 42.60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 15.66 % pour la taxe d’habitation.

Vote des subventions 2026

DEL 2026_41

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a examiné les demandes de subvention

au titre de l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le montant de subventions octroyées aux associations pour un montant de 17 017€,

Le montant de la subvention pour chaque association est détaillé au tableau annexé à la présente

délibération.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2026.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

LIBELLE BP 2026

Comité des Fêtes 1672€

ASO Football 1400€

Société de Pêche 600€

AFN 440€

Génération Mouvement OISSEAU 600€

ADMR 1240€

Gym Détente Zumba 660€

Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 Collines 165€

A.C.O (Country) 110€

Jumelage 990€

Jumelage – déplacement Allemagne – subvention exceptionnelle 1500€

Groupement de défense contre les ennemis des cultures 500€

OISSEAU Running 330€

Amicale des parents d’élèves 110€

Donne ton Souffle 330€

Donne ton souffle subvention exceptionnelle 150€

Marche de Noël 330€

Tour du Bocage et de l’Ernée 53 4000€

École classe transplantée Bois du Tay 1890€

TOTAL 17 017€Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Bail logement n°6 Impasse du Clos Préau

DEL 2026_42

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que la candidature de Madame Léa BLIN et de Monsieur Conor PHILLIPS pour la location du logement communal loué nu, situé au n°6, Impasse du Clos Préau, 53300 Oisseau, a été retenue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Accepte et valide la candidature de Madame Léa BLIN et de Monsieur Conor PHILLIPS pour la location du logement communal loué nu situé au n°6, Impasse du Clos Préau, à compter du 1er mai 2026;

-Fixe le loyer à 653€ mensuels, hors charges, payable d’avance, avec une révision annuelle selon l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE, notifiée dans le contrat de location ;

-Décide le versement d’un dépôt de garantie représentant un mois de loyer, soit 653€, à l’entrée dans le logement ;

-Précise que des clauses spécifiques seront mentionnées lors de la rédaction du bail, notamment relatives :

-à l’entretien de la pompe à chaleur (PAC) ;

-à l’accès par portillon et escalier vers le parking de la boulangerie ;

-obligation d’assurance.

-Autorise Monsieur le Maire à signer le bail entre la commune et Madame Léa BLIN et Monsieur Conor PHILLIPS ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

DEL 2026_42

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Les commissaires titulaires (12) COIGNARD Léon, CHALAUX Daniel, CHARDON Michel, LERAY Félix, COLLIN Jean-Luc, CHEVILLARD Martine, CLAYER Régine, BOURIAUD Dominique, DENANCÉ Serge, MANCEAU Bertrand, FOURRÉ Arsène, FORET Marcel.

Les commissaires suppléants (12) :PACORY Jean-Yves, BESSIERE Jean-Marc, GRANDIN Christophe, LECOURT Thierry, LERAY Mickaël, GARNIER Catherine, BOULLIER Ludovic, FORET Sonia, BOURNEUF Daniel, VERON Nicolas, BOUGLE Roger, CHEVILLARD Didier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame le Préfet de Mayenne.

Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

DEL 2026_44

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10/04/2026 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2026 à 100% les taux de promotion pour l’ensemble des grades et des cadres d’emplois de la collectivité.

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Organisation générale du temps de travail

DEL 2026_45

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, en ses articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, (modifié par le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024)

Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 10 avril 2026,

et après en avoir délibéré,

décide :

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Article 1 : Institution du temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en activité ou en service détaché et les contractuels à temps complet et à temps non complet.

Article 2 : Catégories d'agents

La collectivité souhaite exclure aucune catégorie d’agents concernant ce dispositif.

Article 3 : Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises : . pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein.

. pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.

Article 4 : Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.

Article 5 : Autorisation et demande

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 1 mois avant la date souhaitée.

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Article 6 : Refus du temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :

- devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

Article 7 : Suspension

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

TEMPS PARTIEL DE DROIT

Article 8 : Institution du temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité.

Article 9 : Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.

Article 10 : Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.

Article 11 : Autorisation et demande

L’autorisation sera accordée pour une période de 1 an. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

Article 12 : Suspension

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

Article 10 : Effet

La présente délibération prendra effet au 01/05/2026.

Article 11 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

PSC – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

DEL 2026_46

Mandat au Centre de Gestion de la Mayenne

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé les dispositions de l’accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnementCommune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06/03/2026 ;Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Après discussion, l’assemblée décide de :

Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix – Châteaux Renards – Effacement des réseaux

DEL 2026_47

Objet : Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.

Commune - adresse : OISSEAU - CHATEAUX RENARDS

Intitulé : EFFACEMENT DES RESEAUX CHATEAUX RENARDS Référence du dossier : EF-04-003-23

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des

travaux

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la

Commune

108 000,00 € 81 000,00 € 6 480,00 € 33 480,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation HT du coût de

génie civil télécom

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

45 000,00 € 9 000,00 € 2 700,00 € 38 700,00 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des travaux

EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

56 000,00 € 14 000,00 € 3 360,00 € 45 360,00 €Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune. ------------------------------------------------------------

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle- ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés. Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

▪ d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie

Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public * Application du régime général :

A l’issue des travaux, versement en

capital, de la participation

correspondant aux travaux

d’électricité, d’infrastructures de

communication électronique et

d’éclairage public, d’un montant

estimé de :

117 540 €

Imputation budgétaire en

section dépense de

fonctionnement au compte

6558

ou

Application du régime dérogatoire : Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20

avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement,

en capital, des travaux d'électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public,

sous forme de Fonds de concours

d’un montant estimé de :

…………..€

Imputation budgétaire

en section dépense

d’investissement au

compte 20415

*Cocher la case correspondant à votre choix

▪ d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix – Châteaux Renards – Effacement complémentaire

DEL 2026_48

Objet : Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.

Commune - adresse : OISSEAU - CHATEAUX RENARDS

Intitulé : effacement complémentaire châteaux renards

Référence du dossier : EC-04-004-23

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.

XCommune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des

travaux

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la

Commune

40 000,00 € 16 000,00 € 2 400,00 € 26 400,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique – Sans appui

Estimation TTC du coût de

génie civil télécom

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des travaux

EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune. ------------------------------------------------------------

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle- ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés. Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

▪ d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie

Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :Commune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public * Application du régime général :

A l’issue des travaux, versement en

capital, de la participation

correspondant aux travaux

d’électricité, d’infrastructures de

communication électronique et

d’éclairage public, d’un montant

estimé de :

26 400 €

Imputation budgétaire en

section dépense de

fonctionnement au compte

6558

ou

Application du régime dérogatoire : Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20

avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement,

en capital, des travaux d'électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public,

sous forme de Fonds de concours

d’un montant estimé de :

…………..€

Imputation budgétaire

en section dépense

d’investissement au

compte 20415

*Cocher la case correspondant à votre choix

▪ d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Monsieur Hervé Paumard, adjoint, précise que les travaux auront lieu cet été, probablement avec la présence de deux équipes : l’une en préparation et l’autre en voirie, afin d’accélérer leur réalisation.

Une réunion, dans le cadre d’une commission travaux, aura lieu avant les congés d’été avec l’ensemble du conseil municipal, afin de se rendre sur site, d’observer l’ampleur des travaux, les difficultés rencontrées ainsi que la trame du chantier.

Affaires diverses

Désignation des représentants des communes au sein des commissions communautaires

DEL 2026_49

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la délibération de la communauté de communes relative aux différentes commissions constituées pour la durée du mandat et aux règles de composition fixées sur les bases suivantes :

- 2 représentants pour les communes de plus de 1 000 habitants

- 1 représentant pour les communes de moins de 1 000 habitants

Considérant qu’il y a lieu de procéder, suite au renouvellement des conseils municipaux, à la désignation de nouveaux membres devant siéger aux différentes commissions de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

Commissions Représentants titulaires Représentants suppléants

Economie - Emploi - Tourisme

Hervé PAUMARD

Valérie MORISSEAU

XCommune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Evaluation des transferts

de charges

Représentant titulaire Représentant suppléant

Stépane MANCEAU, Maire Hervé PAUMARD

Point personnel communal

Les postes occupés par les quatre agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance feront l’objet d’une mise en publicité, ces postes concernent les agents suivants :

- Madame Georgina VÉRON,

- Madame Justine MANCEAU,

- Madame Nathalie HELBERT,

- Madame Jade LANDEMAINE.

Propreté

Jean-Pierre GARREAU

Vanessa PÉAN

Petite enfance - Jeunesse

Manuela GUERRIER

Vanessa PÉAN

Culture

Didier LECOQ

Élodie COLLET

Solidarité - Habitat

Berthe LE COURT

Laëtitia LERAY

Environnement

Jacky PICHEREAU

Mathilde PLESSIS

Voirie

Hervé PAUMARD

Julien GODARDCommune de Oisseau – Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Liste des délibérations prises lors de la séance du 27 avril 2026

2026_30 Approbation des comptes de gestion 2025 - Commune – service assainissement – lotissement des cerisiers

2026_31 Compte administratif - Commune 2025

2026_32 Budget primitif 2026 Commune

2026_33 Affectation des résultats - Budget commune 2026

2026_34 Compte administratif – Assainissement 2025

2026_35 Budget primitif 2026 Assainissement

2026_36 Affectation des résultats – Budget Assainissement 2026

2026_37 Compte administratif – Lotissement des Cerisiers 2025

2026_38 Budget primitif – Lotissement des Cerisiers 2026

2026_39 Affectation des résultats - Budget Lotissement des Cerisiers 2026

2026_40 Vote des taux, Taxe d’habitation, Foncier bâti et non bâti

2026_41 Vote des subventions 2026

2026_42 Bail logement n°6 Impasse du Clos Préau

2026_43 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

2026_44 Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

2026_45 Organisation générale du temps de travail

2026_46 PSC – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

2026_47 Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix

– Châteaux Renards – Effacement des réseaux

2026_48 Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix

– Châteaux Renards – Effacement complémentaire

2026_49 Désignation des représentants des communes au sein des commissions communautaires

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h21.

La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire, Manuela GUERRIER Stéphane MANCEAU