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Déliberation - 3 1 delib designation referents deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 delib designation referents deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Kel.
201 524 Berger Levrault 1309
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
3.1/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
‘Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260930-3_1-09-2026-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre à dix-neuf
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 24 septembre 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Adnan ARIF, M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN,
Mme Safiye BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali
BOULTAME, M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Simone
DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme Patricia FIDI,
Mme Jacqueline FRASCA, M. Jean-Jacques
FREJAVILLE, M. Benjamin GABIRON, Mme Patricia
JOSÉ, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno
LE CUNFF, M. Guillaume MERLET, M. Antoine
MIGALE, M. Florent NGUYEN, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Atef ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CALABRE donne procuration à M.SAINTE-CROIX
Mme YOUSSOUF donne procuration à M.LANTERI
Mme MASKEEN donne procuration à M.WERCK-
HACHANI
Mme PERREGAUX donne procuration à M. BEDIN
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
M.CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Conseillers municipaux absents
Mme FAUCON n'a pas donné procuration.
Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ est désigné
secrétaire de séance. Levraut (1309)
Re.
201 524 Berge
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260930-3_1-09-2026-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026
COMMUNE DE VAUREAL
IDELIBERATION N° 3.1/09/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 5.3 Désignation de représentants |
OBJET : DESIGNATION DE DEUX REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX, 6ème adjointe au Maire
chargée de l'administration générale,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la
compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les
affaires de la commune
VU la loi n° 2015-86é du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, parles élus locaux,
de leur mandat,
VU les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D du code général des
collectivités territoriales consacrant les principes déontologiques fixés dans la
charte de l'élu local,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local,
MU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
CONSIDERANT que l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit la
possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l'élu local,
CONSIDERANT que la charte de l'élu local, prévue aux articles L.1111-12 à L.1111-
14 du code général des collectivités territoriales, a été remise à l'ensemble des
conseillers municipaux de la commune de Vauréal, lors de la séance d'installation
du Conseil municipal du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT le rapport proposant, dans les conditions prévues au décret du 6 décembre 2022 susvisé, de confier une mission de référent déontologue pour les élus locaux, à Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy - Paris Université,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : DE DESIGNER en qualité de référents déontologues pour les élus de la
commune :
. Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de
conférences en droit public
. Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy - Paris
Université
ARTICLE 2 : D'APPROUVER la lettre de mission ci-annexée, précisant la durée des
fonctions, les modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les
conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les
référents déontologues.
ARTICLE 3 : DE FIXER à 80 euros par référent déontologue et par dossier, le montant
de la vacation, incluant la production d'un rapport annuel d'activités.
ARTICLE 4 : DE NOTER que la dépense est prévue au chapitre 011 des budgets 2026 et
sera inscrite aux budgets suivants.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux
mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant
un intérêt à agir :
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;
- par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise ;
- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité,
dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Cr 0"6"0CT. 2026
Date de notification :
ve-g-6"00T."2026
Date de publication en ligne :
-@-6-0€T:-2026 Rai.
AU
324 Berger-Levrauit (1309)
‘Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260930-3_1-09-2026-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
NW Date de réception préfecture : 06/10/2026
VILLE DE Pr
Vaureal
LETTRE DE MISSION
DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS LOCAUX DE LA VILLE DE VAUREAL
Le Maïe,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et
R.1111-1-A à R.1111-1-D consacrant les principes déontologiques fixés dans la charte de
l'élu local,
MU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
CONSIDERANT que l'article L.1111-14 du CGCT prévoit que « tout élu local peut consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » des
principes déontologiques,
ARTICLE 1 : Désignation des référents déontologues
Dans les conditions prévues à l'article R.1111-1-A du code général des collectivités
territoriales, la ville de Vauréal a désigné pour occuper les fonctions de référent
déontologue des élus locaux :
+ Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, maitre de conférences
en droit public
+. Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public, à CY Cergy - Paris Université
ARTICLE 2 : Missions des référents déontologues
Les référents élus locaux apporteront tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
ARTICLE 3 : Obligations des référents déontologues
Dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles
226-13 et 226-14 du code pénal, les référents déontologues sont tenus au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions.
ARTICLE 4 : Indépendance et impartialité des référents déontologues
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière
indépendante et impartiale. Dans l'exercice de leurs fonctions, les référents déontologues ne peuvent solliciter ni
recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité
de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
ARTICLE 5 : Modalités de saisine
La saisine des référents déontologues s'effectue par courriel envoyé à l'adresse
électronique suivante :
referent.deontologue@mairie-vaureal.fr
Les référents déontologues peuvent être saisis pour avis et recommandations par un élu
sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte
de l'élu local et des lois applicables en la matière.
Le Maire, outre la faculté de saisine qui leur est offerte en leur qualité d'élu, peut
également saisir les référents déontologues, pour obtenir leur avis ou recommandations
sur l'interprétation des textes en matière d'éthique et de déontologie concernant le
fonctionnement de leur institution.
Le Maire a également la possibilité de désigner nommément un représentant de son
administration pour saisir les référents déontologues de questions générales sur
l'interprétation des textes en vigueur.
Les demandes de saisine doivent être écrites, précises et circonstanciées et peuvent être
accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du
demandeur.
ARTICLE 4 : Modalités de réponse
Les référents pourront solliciter du demandeur la production de toutes pièces
complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Il pourra être proposé à l'élu concerné un entretien par téléphone ou par
visioconférence.
Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un
mois à compter de la date de saisine. Ce délai sera renouvelable une fois au vu de la
complexité de la demande.
Les recommandations et avis seront rendus conjointement par les référents déontologues. lis sont confidentiels et adressés par écrit et par voie dématéridlisée, au
seul demandeur.
L'ensemble des échanges entre les référents déontologues et l'élu qui les saisit est
strictement confidentiel.
Les référents assurent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à traiter.
ARTICLE 7 : Moyens matériels
La ville de Vauréal crée une adresse électronique et une boite mails dédiées aux
référents déontologues.
Les référents déontologues sont les seules personnes à pouvoir consulter cette
messagerie et répondre aux courriels qui leur sont adressés. Ref.
201 S24 Bergr-Levroul (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260930-3_1-09-2026-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
ARTICLE 8 : Modalités de rémunération Date de réception préfecture : 06/10/2026
Les référents déontologues seront rémunérés par chacune des collectivités dont les élus
feront appel à leurs services et dans les conditions prévues à l'arrêté du 6 décembre 2022
pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local.
La vacation est fixée à 80 euros net par référent déontologue et par dossier. Elle pourra
être doublée en cas de complexité de la demande nécessitant un délai d'instruction
supplémentaire comme indiqué à l'article 6.
Les indemnités seront payées sur justificatif trimestriel mentionnant uniquement le nom
de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu, ainsi que la date de la
saisine.
Les demandes de règlement sont adressées par les référents déontologues aux
collectivités concernées.
Cette rémunération inclut la production du rapport annuel prévu à l'article11.
ARTICLE 9 : Durée de la désignation
Les référents déontologues des élus locaux sont désignés pour la durée du mandat.
ARTICLE 10 : Evaluation du dispositif
La mission fera l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année. En
concertation avec les référents déontologues, elle pourra être adaptée, en fonction de
la montée en puissance du dispositif.
ARTICLE 11 : Rapport annuel des référents déontologues
A des fins pédagogiques, les référents déontologues transmettent au Maire de Vauréal
un rapport annuel comprenant Une synthèse des avis émis, de manière strictement
anonymisée, de sorte qu'aucune personne ne puisse être identifiée ou identifiable.
Fait à Vauréal, le oi fia| 2086
Le Maire de VAUREAL
Raphaël LANTERI