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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 271 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 271 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-271

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021Sommaire

Aviation Civile /

R03-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'apposition de

marques distinctes d'interdiction de survol à basse altitude sur le site du

dépôt de munition de la Montagne des Serpents (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-10-14-00004 - 20211014 AP Composition de l'OPMRG (3 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-10-14-00001 - portant fermeture administrative temporaire du

commerce ambulant "CHEZ ARLETTE" (2 pages) Page 10

2Aviation Civile

R03-2021-10-14-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'apposition de

marques distinctes d'interdiction de survol à

basse altitude sur le site du dépôt de munition

de la Montagne des Serpents

Aviation Civile - R03-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'apposition de marques distinctes d'interdiction de survol à basse altitude sur le site du dépôt de munition de la Montagne des Serpents 3En PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Liberté Direction générale de la sécurité,

Fateraité de la réglementation et des contrôles

Arrêté Préfectoral

autorisant l’apposition de marques distinctes d’interdiction de survol à basse altitude sur le site du dépôt de munition de la Montagne des Serpents sur la commune de Roura

Le Préfet,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;

Vu la demande du 26 juillet 2021 par laquelle le général de division aérienne, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense Guyane a sollicité l’autorisation d’apposer des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude sur le site du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents de Roura ;

Vu l'avis émis par le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane ;

Considérant qu’il doit être mis en œuvre toutes mesures visant à protéger un établissement contre les intrusions par voie aérienne ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

Aviation Civile - R03-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'apposition de marques distinctes d'interdiction de survol à basse altitude sur le site du dépôt de munition de la Montagne des Serpents 4ARRETE

Article 1 :

Le dépôt de munitions de la Montagne des Serpents de Roura est autorisé à faire apposer une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude conformément aux dispositions techniques règlementaires de l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 1959, susvisé.

Article 2 :

Une fois cette marque distinctive apposée, la hauteur minimale de l'interdiction de survol du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents sera portée à 3000 feet (ou 915 mètres).

Article 3 :

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane fera figurer cette interdiction sur les cartes aéronautiques.

Article à :

Le directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le général de division aérienne, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur zonal de la police aux frontières, au commandement de la zone aérienne, au chef de corps de la Base Aérienne 367 « Capitaine François Massé », au maire de la commune de Roura ainsi qu’au directeur départemental de la Sécurité Publique.

Cayenne, le 14 octobre 2021,

Le préfet,

Pour le préfet de la Guyane et par délégation

Le délégué de l’aviation civile en Guyane

Dominique TARJON

Dornine RON

Délégué de l'Aviation civile

en Guyane

Aviation Civile - R03-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'apposition de marques distinctes d'interdiction de survol à basse altitude sur le site du dépôt de munition de la Montagne des Serpents 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-10-14-00004

20211014 AP Composition de l'OPMRG

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00004 - 20211014 AP Composition de l'OPMRG 6£ Direction Générale

DE RE ON Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Fixant la composition de l'Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus de Guyane

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint- Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU larrêté du 16 mars 2021 portant nomination de M. Patrick PLANTARD), président de section au sein des Chambres Régionales des Comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique — Chambres Territoriales des Comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de Président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane ;

SUR PROPOSITION du Directeur Général de la Coordination et de l'Animation Territoriale

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00004 - 20211014 AP Composition de l'OPMRG 7ARRÊTE:

Article 1 : L'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane est ainsi constitué :

M. Patrick PLANTARD, Chambre Régionale des Comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, Président ;

Le Préfet de la Région Guyane ou son représentant ;

Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;

Le Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou son représentant ;

Le Directeur Général de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant ;

Le Député de la Î'e circonscription ;

Le Député de la 2e circonscription ;

Les Sénateurs de Guyane ;

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant ;

Le Maire de la commune de Matoury ou son représentant ;

La Présidente du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional ou son représentant ;

La Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane ou son représentant ;

Le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Guyane ou son représentant ;

Le Président de la Chambre d'Agriculture de Guyane ou son représentant ;

Le Directeur Régional de l'agence de Guyane de l'Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer ou son représentant.

Article 2 : Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

a) En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public :

M. Christian DORVILMA, Secrétaire Général de l'UD CGT-FO Guyane, et Mme Ursula FOLK ;

M. Yannick XAVIER, Secrétaire Général de l'Union des Travailleurs de Guyane, et ses deux représentants, M. Emmanuel SOPHIE et M. Alfred SCHMID ;

M. Daniel CLET, Secrétaire Général de la Centrale Démocratique des Travailleurs de Guyane, ou son représentant ;

Mme Jessy PSYCHE, Présidente de l'Union Régionale de la Guyane de la Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE — CGC), ou sa représentante, Mme Sandra LUC ;

M. Patrick CHRISTOPHE, Président de l'Union Régionale CFTC de la Guyane, ou sa représentante, Mme Ghislaine MAXIMIN ;

b) Au titre des organisations syndicales d'employeurs :

Mme Thara GOVINDIN, Présidente du MEDEF, ou son représentant ;

M. Didier MAGNAN, Président de la CGPME, ou son représentant ;

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00004 - 20211014 AP Composition de l'OPMRG 8— M. Ernest PREVOT, Président de l'Association des Moyennes et Petites Industries de Guyane (MPIG), ou son représentant.

c) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus :

— M. Alex WEIMERT, économiste, ancien membre de la CCIRG, ancien élu de la ville de Cayenne ;

— Mme Tania BERLAND-SANDOT, retraitée, ancienne directrice du CNFPT, ancienne DGS de la Région Guyane ;

— M. Pierre DIDOT, retraité, ancien responsable du développement industriel de la DIECCTE de Guyane.

d) En qualité de représentant de chaque association de défense des consommateurs :

— Mme Ursula FOLK, présidente de l'association Force Ouvrière-Consommateurs de Guyane, ou son représentant M. Pascal CHAUDRIN ;

— M. Alain CHRETIEN HO-A-KWIE, Président de l’Union Départementale Confédération Logement et Cadre de Vie, ou son représentant.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 1 4 OCT 2091

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Pour le préfét, us-préfet

secrétaire général des services de l'État vices d

an

ar pce

Mathieu GATINEAU

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00004 - 20211014 AP Composition de l'OPMRG 9Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-14-00001

portant fermeture administrative temporaire du

commerce ambulant "CHEZ ARLETTE"

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-14-00001 - portant fermeture administrative temporaire du commerce ambulant "CHEZ ARLETTE" 10PRÉFET | . ec ve DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

du commerce ambulant « Chez Arlette »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2

Vu le code de la santé publique, notamment ses articies L3332-15 et L3352-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L332-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire ;

Vu les points épidémiologiques hebdomadaires de la région Guyane réalisés par Santé publique France ;

Vu les arrêtés préfectoraux arrêtés préfectoraux n°R03-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021, n°R03-2021-

09-10-00008 du 10 septembre 2021 et n°RO03-2021-09-16-0000 du 17 septembre 2021 portant mesures de

prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la

Guyane ;

Vu les rapports administratifs du 12 septembre 2021 et du 29 septembre 2021 établis par la gendarmerie nationale de Kourou transmis au préfet de Guyane ;

Considérant qu'il ressort du rapport établit par la gendarmerie nationale que le commerce ambulant « Chez Arlette », à Kourou exploité par Madame Arlette SILVA née le 09 novembre 1964 au Brésil était ouvert au public

le 10 septembre 2021 à 23h30, le 11 septembre 2021 à 21h30 ainsi que le 27 septembre 2024 à 21h20 ; que ces rapports font état que l'établissement mentionné était en infraction avec l'article 44 des arrêtés préfectoraux précités qui fixait l'heure de fermeture par dérogation aux horaires de couvre feu à 19 heures ;

Considérant que les faits constatés le 10 septembre 2021, le 11 septembre ainsi que le 27 septembre 2021 constituent en conséquence, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, outre une infraction à l'arrêté préfectoral précité, une atteinte à la santé publique et un danger grave pour la population ; que le contexte de nouvelle augmentation de la circulation du virus SARS-CoV-2 en Guyane, avec une circulation active du variant

delta de ce virus, plus contaminant que la souche initiale du SARS-CoV-2, constitue une circonstance exceptionnelle telle que prévue à l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration et justifie une mesure d'urgence ;

Considérant que les rapports administratifs des 12 septembre 2021 et du 29 septembre 2021 établis par la gendarmerie nationale de Kourou, démontrent la réitération de ces infractions, mentionnant notamment l'ouverture de l'établissement le 10 septembre 2021 à 23h30, le 11 septembre 2021 à 21h30 ainsi que le 27 septembre 2021 à 21h20 en infraction avec les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-09-03-00001 du 03 septembre 2021, n°R03-2021-09-10-00008 du 10 septembre 2021 et n°R03-2021-09-16-0000 du 17 septembre 2021 précités qui fixaient l'heure de fermeture des restaurants au public à 19h00 ;

él: 05 4 49 A5 41 Mél: police-abninistanveéngurage prob saussle - Ssuitires de Per Greene POSRE DOPS SRPA ES SAME JET CAVERNE aude

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-14-00001 - portant fermeture administrative temporaire du commerce ambulant "CHEZ ARLETTE" 11Considérant que l'ampleur de ces comportements ainsi que la réitération des faits sont de nature à favoriser la diffusion du virus, qu'ils peuvent entraîner une accélération de la propagation de la COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane et menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles par intérim ;

ARRÊTE

Article 1*: Le commerce ambulant « Chez Arlette », à Kourou, est fermé pour une durée de quinze jours à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, l'exploitant

s'exposerait aux sanctions prévues à l’article L3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.

Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le 1 À OCI 2021

e sous-préfet, Directéur général

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane, d'un recours administratif:

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris

cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois

suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@eguvane.prel.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-14-00001 - portant fermeture administrative temporaire du commerce ambulant "CHEZ ARLETTE" 12