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Procès Verbal - pv cm 2023 09 27
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2023 09 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal d’Aubergenville
Mercredi 27 septembre 2023
LISTE DES PRÉSENTS
Majorité municipale
Aubergenville Horizon
Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville
Virginie MEUNIER
Didier JAHIER
Fabienne PAULIN
Thierry RIHOUEY
Sylvia PADIOU
Dimitri MENDY
Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Carlos SOARES
Laurence DENAND
Agnès CHEVALIER
Joël DANIEL
André GODINEAU
Sophie PRIMAS
Olivier CATTELAIN
Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI
Ali HADIK
Elodie MACHADO
Mario MANCUSO
Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
Lionel LECLER
Peggy FRANÇOIS
Edward DANGELOT, procuration à M. MENDY
Myriam DARGENT
Nathalie COLAS
Opposition
Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
Thierry MONTANGERAND
Nadette PRUVOST
Jean-Yves SAUVÉ
Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Guillaume BASSET
Philippe GARCIA, procuration à M. MONTANGERAND
Denise AMBLARD
Lutte Ouvrière - Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
Philippe GOMMARD
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 Ordre du jour
LISTE DES PRÉSENTS
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES 9 ET 28 sui 2023
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI À ÉTÉ DONNÉE LE 12 Juin 2020 3
A — FINANCES 5
1) ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) pu 30 Juin 2023 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET Oise (CU GPSEO) 5
B - URBANISME 7
1) CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UNE PARTIE DE TROTTOIR RUE CHRISTINE - RÉGULARISATION 7
2) CESSION DE LA PARCELLE AH 47P (TROTTOIR RUE CHRISTINE) AU PROFIT DE LA COMMUNE 7
3) INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À TOUTE DIVISION VOLONTAIRE NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER 8
4) CANDIDATURE DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE AU PROGRAMME PRIOR’YVELINES 2023-2027 11
C —- TRAVAUX -— ESPACES VERTS 13
1) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE (SERVICE PROPRETÉ URBAINE) ENTRE LA CU GPSEO Er LA VILLE D'AUBERGENVILLE DU 1° JUILLET AU 34 DÉCEMBRE 2023 13
2) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ENTRE LA CU GPSEO Er LA VilLe D’AUBERGENVILLE À COMPTER DU ÂER JANVIER 2024 14
3) APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION DES
ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ENTRE LA CU GPSEO Er LA VILLE D’AUBERGENVILLE 15
4) ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT SIPP’N’CO ou SYNDICAT MIXTE SIPPEREC 17
D —- PRÉVENTION -— ACTION SOCIALE 18 Action sociale 18 1) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, À TITRE TEMPORAIRE ET GRATUIT, ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL L’EQUINOXE ET LA VILLE D'AUBERGENVILLE 18 E — EQUIPEMENTS CULTURELS ET CME 19 Maison des Arts 19 1) MODIFICATIONS DES PÉRIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAISON DES ARTS 19 F — JEUNESSE - EMPLOI 20
Jeunesse 20
4) MopiFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE DE LA CAPSULE 20
2) RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU PoinT INFORMATION JEUNESSE D'AUBERGENVILLE 22
G — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 24
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 La séance est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville.
M. Le Maire. Mesdames, Messieurs, il est 20 heures, nous allons pouvoir débuter notre Conseil municipal. Bonsoir à toutes et à tous.
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sylvia PADIOU est désignée Secrétaire de séance.
(M. le Maire procède à l'appel).
Il est dénombré 33 élus présents ou représentés (25 Majorité et 8 Opposition).
M. Le Maire. Avant de débuter notre Conseil municipal, je voudrais adresser nos sincères félicitations à Mme Sophie PRIMAS pour sa réélection. Être élue est une chose, être réélue en est une autre. Les Aubergenvillois sont fiers de vous, Mme PRIMAS.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES 9 ET 28 Juin 2023
M. Le Maire. Avez-vous des remarques ?
M. SAUVÉ. Concernant le PV du 28 juin, vous aviez une réponse à donner sur le coût total des fêtes d'Aubergenwville.
M. Le Maire. Je vais vous répondre, il s’agit là de valider le procès-verbal.
Les procès-verbaux des séances des 9 et 28 juin 2023 sont adoptés à l'unanimité (33 voix Pour).
M. Le Maire. Aucune question écrite n’a été formulée avant le Conseil municipal. Le coût total des fêtes de la Ville, chargé en personnel, s'élève à 70 826 €.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI À ÉTÉ
DONNÉE LE 12 JUIN 2020
Bons de commande
N°1 — Bon de commande à la société TAQUET (Triel sur Seine) pour le remplacement de l'éclairage public au parc du Vivier (39 253,20 €)
M. BASSET. S'agit-il de remplacer l'éclairage existant par un éclairage économe ou de changer uniquement les ampoules ?
M. Le Maire. À chaque changement de mode d'éclairage, on utilise un éclairage plus économe. Dans ce cadre, on a obtenu une subvention de la DSIL à concurrence de 26 168 €. Je remercie d’ailleurs l'Etat de nous aider à être plus vertueux en matière de consommation d'énergie, y compris sur ce parc.
M. BASSET. On change aussi les réverbères, tous les équipements.
M. Le Maire. Oui.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 N°2 - Bon de commande à la société MAARCH GROUPE XELIANS (Nanterre) pour le support, la maintenance et l'hébergement du logiciel courrier pour les années 2022 et 2023 (11 880 €)
M. BASSET. Pourquoi les années 2022 et 2023 ?
M. Le Maire. L'année 2022 ne nous avait pas été facturée, il s’agit d'une régularisation de facturation.
N°3 — Bon de commande à la société TAQUET (Triel-sur-Seine) pour le remplacement de l'éclairage de la salle Secrétin au complexe sportif Jean-Michel Giot (22 264,13 €)
M. Le Maire. Cette salle nécessitait également un éclairage plus vertueux et plus économe.
N°4 — Bon de commande à la société SRG (société de rénovation générale) (Hardricourt) pour les travaux d'aménagement de la cour de l'école élémentaire Jean de La Fontaine (28 604,99 €)
M. SAUVÉ. Avez-vous prévu de végétaliser cette cour d'école ? Les travaux prévus ne devraient pas bloquer la végétalisation future de cet établissement.
M. Le Maire. Pas du tout, on est sur la réfection des murs en parpaings de l'école Jean de la Fontaine qui nécessitent d'être consolidés et rénovés. La revégétalisation de la cour sera orchestrée dans un premier temps sur Reine Astrid.
N°5 — Bon de commande à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (Boulogne-Billancourt) pour l'achat de radiateurs, dans le cadre des économies d'énergie, pour remplacer ceux du préfabriqué de l'école maternelle André Bernard (RASED), du préfabriqué de la salle Gorenne club house Rugby, des tennis couverts, de l'Espace Jeunes d'Acosta, du club house Mimoun, de la loge du cimetière (12 349,60 €)
Décisions du maire
Décision du maire N°23-060 relative à la suppression de la régie des recettes de droits de place.
M. Le Maire. Une régie a été supprimée, ce qui nous amène à modifier la suivante qui absorbe celle qui est supprimée.
Marchés publics
Avez-vous des questions sur les différents marchés ?
M. SAUVÉ. Concernant les Jardins aux Moutons, il est curieux de « louer » des animaux, un autre
terme aurait été plus approprié.
M. Le Maire. On loue davantage de voitures plutôt que de les acheter. Sur ce sujet très spécifique, c'est un métier particulier: acheter des animaux, les entretenir, les vacciner, obtenir les autorisations nécessaires, gérer le remplacement des animaux qui peuvent dépérir ou se trouver dans des conditions délicates voire devenir dangereux pour le public. N'étant pas vétérinaire, je ne peux pas gérer ce sujet et cette location est pour nous le meilleur moyen de pérenniser en toute sérénité l'activité de la ferme pédagogique.
Mme PAULIN. Ce n'est pas qu'une location d'animaux maïs toute une chaîne : l'entretien, le nourrissage, l'équarrissage. On pourrait effectivement acheter des animaux, mais il faut subvenir à leurs besoins, les soigner s'ils sont malades, éventuellement les remplacer. On préfère les louer.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 M. Le Maire. C'est une pratique qu'on retrouve dans toutes les communes.
Mme PAULIN. On peut employer un autre mot, mais le principe reste le même.
M. Le Maire. C'était le mot « location » qui vous perturbait.
M. SAUVÉ. Cela choque un peu, mais je ne remettais pas en cause le concept. Une petite question concernant les moutons qui se trouvent au Giboin.
M. Le Maire. lIs ne sont pas compris dans ce contrat de location.
M. SAUVÉ. J'y passe assez souvent, il y en a une dizaine pour un abri de 2 m? environ. On ne peut pas dire qu'ils se trouvent dans de bonnes conditions en cas de pluie ou que le terrain soit boueux. Je trouve que les Jardins aux Moutons pourraient faire un effort.
Mme PAULIN. Les moutons sont de race Ouessant, ils sont habitués à rester dans les prés par tous les temps. Le cheptel change et regagne également la bergerie.
M. Le Maire. Merci pour toutes ces précisions.
M. SAUVÉ. Concernant l'extension du réfectoire de l'école Reine Astrid, selon les appels d'offres, l'estimation était aux environ de 400 kE; cette somme est passée à 700 k€. Quid du projet, le continuez-vous ou l’abandonnez-vous ?
M. Le Maire. Par expérience, quand un projet est aussi mal parti, il est judicieux de l'arrêter. Non seulement des lots étaient infructueux, mais les chiffres ne correspondaient plus à rien, ce dossier était devenu immaîtrisable. J'ai fait stopper le projet et nous allons repartir sur de nouvelles bases. Nous reprendrons probablement un autre architecte qui va nous présenter un nouveau projet avec des matériaux certainement moins révolutionnaires. Je pense que des personnes se sont un peu enflammées à tous les niveaux. Le projet n’est pas enterré, il va ressortir mais sous une forme plus apaisée dans le cadre du budget initial. Nous sommes très attentifs à ce sujet.
La société OPERIS nous fera une projection sur les effectifs des écoles, ce qui nous permettra de réfléchir à l'occupation des locaux.
S'il n'y a plus de questions, nous passons aux délibérations.
A — FINANCES
1) ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) ou 30 Juin 2023 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET Oise (CU GPSEO)
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire) :
La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcui des évaluations de charges des communes.
La Communauté urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives depuis l'année 2017.
Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'il y a transfert de compétences et de facto de charges. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l'attribution de compensation dans le cadre d'une procédure de révision libre, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque Conseil municipal.
A ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de la CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50% de la population ou inversement, 50% des communes représentant les deux tiers de la population.
En cas d'adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de la CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.
Dans le rapport adopté le 30 juin 2023, la CLECT propose la révision des AC des communes pour celles qui sont concernées par un mécanisme de reversement des recettes historiques afférentes à la compétence déchets. Ainsi elle recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d'AC et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.
La modification devrait s'opérer en section de fonctionnement à compter du 1° janvier 2024.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise.
Considérant le rapport du 30 juin 2023 de la CLECT annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances le 21 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À ADOPTER le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,
e _ ARTICLE 2 : A PRÉCISER qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis à la présidente de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.
M. RIHOUEY. Si le rapport est adopté à la majorité qualifiée, la rétrocession au 1° janvier 2024 à la section de fonctionnement pour Aubergenville serait de 192 k€ au titre de la compétence déchets et ses taxes afférentes. La commission des Finances réunie le 21 septembre a donné un avis unanime et favorable.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
- ARTICLE 1 : a adopté le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,
- ARTICLE 2 : a précisé qu’en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis à la présidente de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 B - URBANISME
1) CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D'UNE PARTIE DE TROTTOIR RUE CHRISTINE - RÉGULARISATION
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire) :
Les parcelles AH n°47 et AH n°46, situées rue Christine, sont concernées par un état de fait : 12 m° de la parcelle AH 47 sont en effet constitutifs de trottoir, et l'accès de la parcelle AH 46 se fait par ce même trottoir (en traversant par conséquent la parcelle du voisin).
Rétrospectivement, au moment de la construction de la maison de la parcelle AH 47, un certificat d'urbanisme a été délivré en prescrivant : “a portion de terrain de 15 m° située sous le CR11 (actuelle rue Christine de fait) sera cédée gratuitement à la Ville en vue du réalignement de celle-ci” (CU0780299939020 du 1°’ octobre 1999).
L'ancien propriétaire de la parcelle AH 46 a obtenu l'autorisation pour la création d'un accès secondaire à sa parcelle donnant sur la rue Christine. L'accès principal et l'adresse postale de cette propriété sont restés au n°16, avenue Marie José.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de régulariser cette situation de fait en classant dans le domaine privé communal cette portion de 12 m? appartenant encore au propriétaire de la parcelle AH 47 et pourtant constitutive du domaine public routier.
Par ailleurs, le classement est dispensé d'enquête publique, d'après l'article L141-3 du Code de la voirie routière, puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant l'extrait du plan cadastral et le plan de division annexés au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission d'Urbanisme réunie le 25 septembre 2025.
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE UNIQUE : À CONSTATER le classement d'une partie du trottoir aujourd'hui cadastré AH 47 dans le domaine privé communal afin de procéder au transfert de propriété.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 Voix Pour) :
e ARTICLE UNIQUE : a constaté le classement d’une partie du trottoir aujourd'hui cadastré AH 47 dans le domaine privé communal afin de procéder au transfert de propriété.
2) CESSION DE LA PARCELLE AH 47P (TROTTOIR RUE CHRISTINE) AU PROFIT DE LA COMMUNE
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire) :
Dans le cadre de la réaffectation du trottoir de la rue Christine, une partie de la parcelle cadastrée section AH n°47, d'une superficie de 12 m?, a été détachée et classée dans le domaine privé de la commune.
Sur cette base et en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, cette partie ainsi cadastrée AH47p convient d'être cédée à titre gratuit à la Ville par les propriétaires actuels, les frais d'acte notarié étant à la charge de la Commune.
Considérant le plan cadastral de la parcelle annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission d'Urbanisme réunie le 25 septembre 2023.
Le Conseil Municipal est invité :
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 e ARTICLE 1 : À AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir à titre gratuit, la parcelle cadastrée AH 47p d'une superficie totale de 12 m’ située rue Christine, l'ensemble des frais d'acquisition étant pris en charge par la Commune,
e ARTICLE 2 : A AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les actes et documents nécessaires à cette cession.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 Voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a autorisé Monsieur le Maire à acquérir à titre gratuit, la parcelle cadastrée AH 47p d'une superficie totale de 12 m? située rue Christine, l'ensemble des frais d'acquisition étant pris en charge par la Commune,
e ARTICLE 2: a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les actes et documents nécessaires à cette cession.
3) INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À TOUTE DIVISION VOLONTAIRE NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire) :
L'urbanisme participe au développement urbain et à la protection du cadre de vie, que ce soit paysager, écologique ou architectural.
En ce sens, le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) est un outil complémentaire aux protections de niveau national (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) via son règlement. Il participe à une logique patrimoniale globale sur le territoire.
Cependant, il est proposé au Conseil municipal d'instituer sur le territoire communal, un degré supplémentaire de protection en adoptant un contrôle plus vigilant sur les divisions.
L'article L115-3 du Code de l'urbanisme permet d'instaurer sur des parties de commune, la soumission à déclaration préalable prévue à l'article R421-23 du Code de l'urbanisme, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière non soumis à permis d'aménager.
Ce contrôle peut être effectué dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Il semble important de décider l'application de cette possibilité à la Ville d'Aubergenville afin de disposer d'un instrument de protection de l'ensemble du patrimoine aubergenvillois, qu'il soit naturel (hameau de Vaux les Huguenots et ses abords) ou architectural (quartier d'Elisabethville).
En application combinée des articles R421-23 et L115-3 du Code de l'urbanisme, il sera obligatoire dans les zones N, UDa, UDb, UAd et UDd d'obtenir une décision de non-opposition à toute déclaration préalable aux divisions volontaires d'une propriété foncière, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations, simultanées ou successives.
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission d'Urbanisme réunie le 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À DÉCIDER d'instaurer le principe de déclaration préalable à toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière qui n'est pas soumise à permis d'aménager sur les zones suivantes :
o N
o UDa
o UDd
o UDb
o UAd
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 e ARTICLE 2 : A CONFIRMER que, conformément aux dispositions de l'article R. 115-1 du Code de l'urbanisme, la délibération :
o fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
e ARTICLE 3 : À PRÉCISER qu'en application dudit article R115-1, une copie de cette décision sera adressée :
- à Monsieur le Préfet des Yvelines,
- au Conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au barreau et au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles.
M. Le Maire. Je vous remercie d’avoir porté cette délibération que j'appelais de tous mes souhaits depuis fort longtemps.
M. SAUVÉ. Cette délibération va dans le bon sens. Vous savez comme moi qu'il est très difficile juridiquement de stopper une division. Sur le quartier d’Elisabethville, un certain nombre de pavillons se sont transformés en plusieurs appartements. Le PLUI mentionne bien un article qui permet de stopper ce genre de division par le biais du stationnement, à savoir une place de stationnement par logement. Néanmoins, des divisions se réalisent. Comment allez-vous faire pour stopper ces divisions et cette densification qui posent des problèmes, que ce soit au niveau de l'environnement et également des nuisances de stationnement, puisque le nombre de stationnement va augmenter ?
M. Le Maire. La réponse, c'est cette arme-là, car jusqu'à présent, on n'avait rien et on n'avait rien fait, on est en train de s'équiper pour pouvoir, dans la continuité de ce qui est inscrit dans le PLUI, œuvrer dans ce sens, car c'est un véritable fléau. Le stationnement est un fait, mais il y a aussi les marchands de misère. Découper un appartement en 4 studios pour y loger des familles de 5-6 personnes ; c'est insupportable.
Vous parlez d’Elisabethville, mais cela peut hélas toucher toute la commune. C'est pour cette raison que je voulais qu'on œuvre dans ce sens. Cette arme suffira-t-elle ? Mais au moins, elle
existe.
Mme DENAND. C'est ce que l'on avait évoqué lors de la commission. On est confronté à de nombreux sujets en urbanisme, même si on a l'envie et les bonnes raisons, on n'a pas toujours toutes les armes pour aller au bout, même si l’on essaie d’en avoir un peu plus pour arriver à nos fins.
Mme PRIMAS. Je rappelle qu'on en est là car la loi Duflot a supprimé le coefficient d'occupation des sols. Il est ressorti de la Convention citoyenne sur le climat le zéro artificialisation net et donc l'obligation de densifier, soit en hauteur, soit en enlevant le minimum. Le PLUI de la Communauté urbaine comporte différents outils de distance par rapport aux séparations et à l'assainissement, nombre de places de parking et maintenant ce nouvel outil. Dans toutes les villes et tous les villages de France et de Navarre, on essaie d'utiliser des outils pour lutter contre ces nuisances de cohabitation qui peuvent générer de la violence lorsqu'il y a une concentration d'habitations trop importante.
On essaie de remplacer le coefficient d'occupation des sols par un coefficient d’imperméabilisation dans le PLUI de la Communauté urbaine. Ce sont des outils pour contrecarrer ces effets.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 10
Je suggère que l'on y travaille dans le cadre de la commission Urbanisme, dont je ne suis pas membre, et également sur l'autre phénomène que vous mentionnez, à savoir la division des pavillons en plusieurs appartements. Peut-être faudrait-il travailler sur le permis de louer, même si ce n'est qu'une solution partielle, ce qui permettrait de donner un accord et ainsi vérifier qu'il n'y ait pas de divisions exagérées.
M. SAUVÉ. Je suis tout à fait d'accord avec vous. On a des cas sur Elisabethville, dont un près de mon domicile et j'ai fait un recours auprès de GPS&O, sans obtenir gain de cause, peut-être aurais-je dû aller plus loin. C'était évident que cet aménagement allait se transformer en logement supplémentaire : escalier extérieur et ouverture d'une porte sur le pignon. Soi-disant que les conditions d'urbanisme étaient respectées, sauf que lorsqu'il y a un palier et un escalier, ce n’est pas la distance de la porte mais la distance de la rambarde par rapport au voisin qui compte. Dans ce cas, les 2,5 m n'étaient pas respectés.
Avec ce cas, je démontrais que l’on est confronté à ce problème dans toutes les villes. Souvent, ce sont les mêmes familles qui occupent ces habitations et la Commune voire la Communauté urbaine est perdante, puisqu'elle ne perçoit qu'une taxe foncière, qu'une TOM pour l'ensemble.
Mme PRIMAS. Je partage vos propos et l'on devrait s'attacher à simplifier le Code de l'urbanisme. On essaie de chercher des artifices, tels qu'un recours devant le Tribunal administratif, pour éviter d'être confronté à ces problèmes. Avant, c'était réglé avec le COS, même si l’on peut comprendre qu'on limite la superficie de certaines propriétés en centre-ville.
M. Le Maire. Je prends cette suggestion du permis de louer, Mme DENAND, votre mission, si vous l'acceptez !
M. GOMMARD. Ce débat est intéressant, il soulève un certain nombre de problèmes de fond sur le logement, la densification urbaine, que ce soit sur Aubergenville ou d’autres villes.
M. Le Maire. C'est un doux euphémisme, il n'y a rien. En juin, la Première Ministre était censée s'exprimer sur le logement, il n'est rien ressorti. Tout le monde est d'accord sur ce point.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a décidé d'instaurer le principe de déclaration préalable à toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière qui n'est pas soumise à permis d'aménager sur les zones suivantes :
N
UDa
UDd
UDb
o UAd
e ARTICLE 2 : a confirmé que, conformément aux dispositions de l'article R. 115-1 du Code de l'urbanisme, la délibération :
O
O
6
0©
o fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité visées ci-dessus,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 Il
e ARTICLE 3: a précisé qu’en application dudit article R115-1, une copie de cette décision sera adressée :
à Monsieur le Préfet des Yvelines,
au Conseil supérieur du notariat,
à la Chambre départementale des notaires,
au barreau et au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles.
4) CANDIDATURE DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE AU PROGRAMME PRIOR’YVELINES 2023-2027
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire) :
Le Département des Yvelines est le garant des grands équilibres et de l'attractivité du territoire et porte une forte ambition en matière de production de logements et de transformation des quartiers prioritaires.
Cette ambition s'incame en particulier dans le programme Prior’ Yvelines (Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle).
Après un premier appel à projets sur la période 2015-2022 au travers duquel il a alloué 322 M€ d'euros de subventions pour des projets urbains et de rénovation urbaine, le Département lance un second appel à projets pour la période 2023-2027.
Ce programme soutient les projets qui participent à un développement équilibré des Yvelines, et accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation urbaine.
C'est pourquoi, il est proposé à l'approbation du Conseil municipal de candidater au programme Prior’ Yvelines 2023-2027, au titre du volet Rénovation urbaine : afin d'accompagner les projets de réhabilitation et de restructuration sur le quartier de la résidence d’Acosta, éligible à la rénovation urbaine.
Considérant le règlement du programme Prior’Yvelines 2023-2027 annexé au rapport de présentation,
Considérant que la Commune est potentiellement éligible à ce programme,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission d'Urbanisme du 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : A APPROUVER la candidature d'Aubergenville au dispositif Prior’ Yvelines 2023-2027,
e ARTICLE 2 : À AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à déposer la candidature de la Commune et à signer la convention et tous les documents afférents avec le Département si la candidature devait être acceptée.
M. SAUVÉ. Il est marqué sur la partie rénovation de la convention que la Ville doit présenter un projet urbain d'ensemble, intervention sur l'habitation mais également sur les équipements et espaces publics. La Ville a-t-elle pensé à un projet ? Quelle sera la participation de la Ville dans l'opération ?
M. Le Maire. C'est un projet que nous porterons avec GPS&O qui va nous aider à travailler sur ce sujet. Aujourd'hui, nous n'avons rien inscrit de façon définitive. La Communauté urbaine a fait un énorme travail sur le premier bilan social de la commune. L'idée de ce projet, c'est de s'inscrire.
Pour mémoire, en 2016, nous avions aussi adhéré au Prior 1 sans pour autant y donner suite. Nous nous inscrivons et nous verrons. Nous travaillerons avec GPS&O pour voir ce que ce Prior peut nous apporter comme innovation tant sur le logement que sur nos différentes infrastructures. Nous adhérons au Prior et nous verrons ce qui nous est proposé.
M. MONTANGERAND. L'intérêt de ce Prior consiste à faire de la rénovation sur 1001 Vies.
M. Le Maire. Evidemment. Nous avons polarisé tout notre intérêt sur 1001 Vies. Par contre, nous ne savons pas si la grande question de la rénovation énergétique rentre dans ce sujet.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 12
M. MONTANGERAND. On voit déjà ce que peut coûter la rénovation énergétique d'un seul appartement. Si 1001 Vies devait contracter de nouveaux prêts, la Ville serait-elle garante ?
M. Le Maire. A priori oui.
M. MONTANGERAND. Si la Ville est garante de ces prêts, qu'aura-t-elle en retour ?
M. Le Maire. C'est toute la question des gestions de flux. La délibération sur les gestions de flux n'est pas à l'ordre du jour de ce Conseil, probablement à celui du prochain Conseil, quand on y verra un peu plus clair. Pour l'instant, on n'est pas aidé.
M. MONTANGERAND. Vous pensez qu'on y verra clair dans deux mois.
M. Le Maire. J'espère que l'Etat va jouer son rôle.
Mme PRIMAS. C'est un sujet extrêmement compliqué en ce moment au Parlement. Les émeutes qu'on a connues partout en France en juillet ont fait avancer le Président de la République dans la pensée autour du logement et de l'attribution des logements. Dès la rentrée parlementaire, il y aura une proposition de loi qui permettra déjà de redonner la majorité dans la commission d'attribution de logement à la commune. Le Maire sera de nouveau Président. J'espère que le Président de la République ira jusqu’au bout de ses promesses faites au Président LARCHER au mois de juillet, et que cette proposition de loi sera adoptée. Cela changera la configuration de la commission d'attribution des logements. Le Maire ou son représentant aura le dernier mot. L'attribution de logements par algorithme devient compliquée.
Le deuxième combat qu'on mènera, d'ici la fin de l'année j'espère, consiste à supprimer la gestion en flux pour revenir à une gestion en stock. Ce combat sera plus difficile à mener. Si vous pouviez remonter ce point, tous, dans vos sensibilités politiques différentes, ce serait très intéressant. On a besoin de tout le monde pour ce changement. Une partie des événements de juillet peut venir de certains déséquilibres dans les attributions de logements.
M. GOMMARD. Cette délibération rejoint la précédente. On parle de rénovation, mais la production de logements dans les mois à venir est une question tout aussi importante. Il y a insuffisamment de logements actuellement, ce serait bien si le Département pouvait répondre à ces besoins.
M. MONTANGERAND. La production de logements est un peu compliquée en ce moment, il faut déjà terminer les projets en cours. Et là, je suis tout à fait d'accord, Aubergenville prend bien sa part. Si tout le monde faisait de même, cela se passerait bien mieux.
M. Le Maire. Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a approuvé la candidature d'Aubergenville au dispositif Prior'Yvelines 2023-2027,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à déposer la candidature de la Commune et à signer la convention et tous les documents afférents avec le Département si la candidature devait être acceptée.
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C —- TRAVAUX -— ESPACES VERTS
1) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE (SERVICE PROPRETÉ URBAINE) ENTRE LA CU GPSEO ET LA VILLE D'AUBERGENVILLE DU 1% JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. le Maire) :
Par délibération en date du 12 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de gestion de service relevant de la compétence Voirie et plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire proposé par la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.
Cette convention définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. D'une durée de 42 mois à compter du 1° janvier 2020, celle-ci a pris fin le 30 juin 2023, en application de l'article L.5215-27 du CGCT.
Afin de poursuivre les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la convention, la Commune a fait part à la Communauté urbaine de sa volonté de conclure une nouvelle convention de gestion d'une durée de six mois pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2023.
A ce titre, la Communauté urbaine GPS&O remboursera à la Commune sur la base des dépenses engagées un montant plafonné à hauteur de 42 500 € TTC, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant le remboursement des dépenses de personnel, de matériel et de fournitures durant la durée de la convention.
Considérant le projet de convention de gestion de service relevant de la compétence Voirie annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À APPROUVER les termes de la convention de gestion de service relevant de la compétence Voirie, plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, devant intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d’Aubergenville, du 1° juillet au 31 décembre 2023,
e _ ARTICLE 2 : À AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
M. GOMMARD. Je m'étonne un peu, pourquoi faire une convention pour six mois ?
M. Le Maire. La prochaine délibération va apporter la réponse à votre question. La nouvelle convention, qui ne se fera pas dans les mêmes termes que celle que nous avions depuis quelques années, prend effet à compter du 1° janvier 2024. Nous avons besoin de passer une convention pour six mois dans les mêmes conditions que précédemment, d’où cette délibération.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e ARTICLE 1 : a approuvé les termes de la convention de gestion de service relevant de la compétence Voirie, plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, devant intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Aubergenville, du 1° juillet au 31 décembre 2023,
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e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
2) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ENTRE LA CU GPSEO Er LA Vice D’'AUBERGENVILLE À COMPTER DU ÂER JANVIER 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. le Maire) :
Conformément à l'article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) est compétente, au titre de ses compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace communautaire pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, de la signalisation, des parcs et aires de stationnement.
Cette compétence est exercée dans son intégralité par la Communauté urbaine sur les voies relevant du domaine public routier communautaire situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération et sur les accessoires indissociables de ces voies.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié les dispositions de l'article L.5215-20 du CGCT relatif aux compétences des Communautés urbaines en matière de voirie. Ce texte prévoit notamment la possibilité pour les Communautés urbaines de déléguer à leurs communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté urbaine.
Cette convention fixe la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Afin de préserver une cohérence dans l'exercice de cette compétence, des blocs d'activités ont été définis comme suit :
e la propreté urbaine,
e l'entretien des espaces verts sur les dépendances du domaine public routier communautaire, e l'entretien courant de la voirie.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre la gestion de la propreté urbaine sur la voirie communautaire à savoir les missions relevant de :
e la propreté urbaine manuelle,
e la propreté urbaine mécanique,
e la gestion et le traitement des déchets abandonnés
et d'autoriser à signer la convention afférente.
La convention proposée est d’une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2024. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois précédant son échéance annuelle et à l'issue d'une période ferme de 1 an et pourra être renouvelée avant le 20 juin 2026.
La Communauté urbaine GPS&O remboursera à la Commune sur présentation du compte-rendu semestriel d'activité accompagné d'un décompte semestriel des opérations réalisées dans la limite annuelle de 244 760 € TTC.
Considérant le projet de convention de gestion de service relevant de la compétence Voirie annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À APPROUVER les termes de la convention de délégation d'entretien de la Voirie, plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine sur les espaces publics communautaires, devant intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Aubergenville, pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2024,
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e ARTICLE 2 : À AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
M. Le Maire. En résumé, la Ville prend la propreté urbaine. Pour la propreté mécanique, il ne nous reste plus qu’à conventionner pour la balayeuse, mais nous n’achèterons pas de balayeuse.
M. MONTANGERAND. Cela ne pourra être que mieux.
M. Le Maire. Je vous trouve un peu sévère, car la balayeuse passait tous les 15 jours. S'il n'y a pas d’autres questions, nous pouvons passer au vote.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e ARTICLE 1 : a approuvé les termes de la convention de délégation d'entretien de la Voirie, plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine sur les espaces publics communautaires, devant intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Aubergenville, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
3) APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'OCCUPATION, DE POSE ET D'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION SUR LES DÉPENDANCES DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ENTRE LA CU GPSEO
ET LA VILLE D'AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. le Maire) :
Depuis sa création au 1° janvier 2016, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) est affectataire de plein droit de son domaine public routier ainsi que le prévoit le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées a fait l’objet d'une délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021.
Les missions de sécurité publique et de surveillance de la voie publique relèvent du pouvoir de police du maire. Quand bien même ce pouvoir ne saurait valablement se contractualiser, il y a toutefois lieu pour les parties de s'entendre sur les conditions et actes matériels permettant son exercice.
La ville d'Aubergenville a lancé un programme d'extension et d'amélioration de son réseau de vidéoprotection, intégrant le remplacement des équipements trop anciens et l'installation de nouvelles caméras. Or une grande partie de ces installations sont implantées sur les équipements d'éclairage public appartenant à la CU GPSEO.
Les parties se sont ainsi rapprochées pour fixer les modalités de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances du domaine public routier communautaire.
La présente convention temporaire a pour objet d'autoriser la Commune à implanter les équipements de vidéoprotection sur les dépendances communautaires (équipements d'éclairage public) et de fixer les modalités de pose et d'exploitation.
La convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Considérant le projet de convention joint au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts réunie le 25 septembre 2023,
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Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À APPROUVER les termes de la convention relative aux modalités d'occupation, de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la voirie communautaire entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Aubergenville à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de 3 ans,
e ARTICLE 2 : À AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
M. SAUVÉ. Que se passe-t-il au-delà des 3 ans de reconduction de cette convention, les caméras de vidéosurveillance étant installées sur les poteaux ?
M. Le Maire. On renégociera une nouvelle convention. À la Communauté urbaine siègent des élus, y compris des élus d'Aubergenville. Je n'imagine pas que la Communauté urbaine refuse à Aubergenville, ni aux 72 autres communes, du jour au lendemain, de ne plus utiliser ses installations pour porter la vidéoprotection.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. A l'alinéa 8 de l’article 2 de la convention concernant la responsabilité et l'assurance, il est prévu que l'entretien et toute dégradation de l'éclairage appartenant à GPS&O seront de la responsabilité de la commune.
M. Le Maire. Oui.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Si GPS&O dégrade nos caméras lors de l'entretien de l'éclairage, la responsabilité pèse-t-elle sur la Ville ou GPS&O ? Ce n'est pas indiqué.
M. Le Maire. GPS&O.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si vous ne le prévoyez pas, il y a une forte probabilité de conflit. Il serait judicieux de mettre un alinéa supplémentaire sur cette réciprocité.
M. Le Maire. Je comprends votre démarche.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. C'est juste pour nous protéger d'un déséquilibre contractuel éventuel.
M. Le Maire. Votre propos est pertinent. Si vous n'avez pas d’autres questions, nous procédons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e 31 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble e 2 abstentions Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs — (Mme WERNLÉ-LIORZOU : Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
e ARTICLE 1 : a approuvé les termes de la convention relative aux modalités d'occupation, de pose et d'exploitation des équipements de vidéoprotection sur les dépendances de la voirie communautaire entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Aubergenville à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 17
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Je m'abstiens car il manque cet alinéa.
4) ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT SIPP’N’CO ou SYNDICAT MIXTE SIPPEREC
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. le Maire) :
L'article L2113-2 du Code de la commande publique (CCP) prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
e l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; e la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
Le SIPPEREC est un syndicat mixte dont la compétence initiale de gestion de la distribution d'électricité s'est développée afin de faciliter l'action publique dans les domaines de l'énergie et du numérique, et permet l'adhésion à la centrale d'achat “SIPP'n'CO“ qui propose 8 bouquets de services : Performance énergétique
Mobilité propre
Téléphonie fixe et mobile
Réseaux internet et infrastructures
Services numériques d'aménagement de l'espace urbain
Services numériques aux citoyens
Valorisation de l'information géographique
Prestations techniques pour le patrimoine de la ville.
L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :
e Un intérêt économique, l'objectif de la centrale consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats.
e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L2113-4 du CCP.
La Commune ayant pour objectif de mettre en œuvre des travaux nécessaires à l'amélioration des performances énergétiques des différents bâtiments communaux, son intérêt se porte sur le bouquet performance énergétique qui comprend des prestations d'expertise, de conseil et d'accompagnement en la matière.
La convention est signée pour une durée minimale correspondant à la durée des marchés publics en cours de passation ou d'exécution pour lesquels des besoins auront été exprimés ou commandés.
L'adhésion au bouquet “performance énergétique” est faite à titre gratuit
Considérant le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat SIPP'n'CO annexé au rapport de présentation,
Considérant l’avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts réunie le 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À APPROUVER les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat SIPP'n'CO du SIPPEREC,
e ARTICLE 2 : A AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
M. Le Maire. Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris d'énergie et des réseaux de communications) a été créé en 1924. Cette démarche consiste à nous aider. Un décret tertiaire fixe à 2030 un objectif impératif de réduire de 40% nos consommations d'énergie sur tous les bâtiments de plus de 1000 m2, imaginez juste cet hôtel de Ville et comment isoler nos
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gymnases et nos écoles. Quand on voit la multitude de petites surfaces à Louis Pergaud qu'il faudra isoler, on ne fera plus grand-chose d'autre. Donc, l'idée consiste à adhérer à cette centrale d'achat qui nous aidera uniquement sur ce sujet ô combien compliqué pour les années et décennies à venir que seront les impératifs de restriction sur les budgets consacrés à la consommation d'énergie.
Avez-vous des questions ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a approuvé les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat SIPP'n'CO du SIPPEREC,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
D — PRÉVENTION — ACTION SOCIALE
Action sociale
1) SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, À TITRE TEMPORAIRE ET GRATUIT, ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL L’EQUINOXE ET LA VILLE D’AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. Didier JAHIER, Adjoint au maire) :
L’occupation du domaine public de la commune d’Aubergenville par le bus "Étincelle”, service de l'établissement public local L'Équinoxe, a pour objet d'assurer l'accueil, l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences vers les dispositifs d'aides existants sur le département des Yvelines.
Ces entretiens sont assurés, gratuitement, par un professionnel de l'Étincelle, accompagné par l’un de ses partenaires le cas échéant suivant les besoins observés par le territoire (psychologue, juriste, médecin, professionnel de la petite enfance, etc.), à raison d’une demi-journée mensuelle de septembre à décembre 2023.
Il convient de mettre en place une convention pour définir les conditions dans lesquelles le bus "Étincelle” est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, à occuper à titre précaire et révocable le parking de la Maison des Associations à Aubergenville.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette occupation du domaine public à titre gratuit compte tenu du caractère social de cette action et d'autoriser la signature de la convention afférente.
Considérant le projet de convention annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action Sociale du 25 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À ÉMETTRE un avis favorable à la mise en place d'une convention d'occupation du domaine public, à titre gratuit et temporaire, entre la commune d'Aubergenville et l'établissement public local L'Équinoxe, pour l'accueil du bus Étincelle,
e ARTICLE 2 : A AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d'occupation du domaine public devant intervenir pour la période de septembre à décembre 2023.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous passons au vote.
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Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a émis un avis favorable à la mise en place d’une convention d'occupation du domaine public, à titre gratuit et temporaire, entre la commune d'Aubergenville et l'établissement public local L'Équinoxe, pour l'accueil du bus Étincelle,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d'occupation du domaine public devant intervenir pour la période de septembre
à décembre 2023.
E — EQUIPEMENTS CULTURELS ET CME
Maison des Arts
1) MODIFICATIONS DES PÉRIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAISON DES ARTS
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : Mme Agnès CHEVALIER, Conseiller municipal délégué) :
Afin d'apporter à la population d'Aubergenville un service de qualité et une lisibilité sur l'accès à la Maison des Arts au cours d’une année scolaire, une modification des périodes d'ouverture ainsi qu'une meilleure communication sur les horaires d'accès doivent être apportées.
La réorganisation interne nécessaire, en prévision d’une future demande de classement de la Maison des Arts en Conservatoire à Rayonnement Communal, entraîne une redéfinition des missions de l'équipe administrative et par conséquent, un réaménagement du rythme de travail des agents tout en préservant un accès cohérent et adapté aux réels besoins des usagers et des enseignants.
Par ailleurs, la communication actuelle sur les grandes plages horaires d'accès génère des difficultés dans la gestion administrative, notamment lors des périodes de réinscriptions et inscriptions.
De plus, la Maison des Arts fonctionnant en corrélation avec le calendrier scolaire, les plages d'ouverture ne sont pas adaptées aux réels besoins des usagers, notamment durant les vacances scolaires. À ce jour, la Maison des Arts n'est pas fermée au public durant les vacances scolaires, ni lors des week-ends vaqués par l'Education Nationale alors que la fréquentation à ces périodes est nulle.
Il est proposé au Conseil municipal, d'instaurer lesdites modifications, telles que précisées en annexe, à partir de l’année scolaire 2023-2024.
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Equipements culturels et CME du 22 septembre 2023,
Le Conseil municipal est invité :
e ARTICLE 1 : À APPROUVER les modifications des périodes d'ouverture et des horaires d'accès de la Maison des Arts comme précisé dans l'annexe 1, au 1°’ octobre 2023,
e ARTICLE 2 : À AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à mettre en œuvre les modifications nécessaires.
M. GOMMARD. Le réaménagement des horaires des jours de présence a-t-il été fait en concertation avec le personnel ?
Mme CHEVALIER. Bien sûr, ce réaménagement a été fait quasiment à leur demande pour offrir une meilleure fluidité lors de la visite des usagers. Pour vous rassurer, la Maison des Arts reste ouverte toute la journée, les agents sont présents dès le matin pour assurer leurs tâches administratives sans être dérangés.
M. MONTANGERAND. Qu'en est-il des murs de la structure de la Maison des Arts ?
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M. Le Maire. Nous avons reçu un premier devis. On s'appuie sur un bureau d'études, car on ne sait pas comment traiter ce sujet. La seule chose que j'ai demandée est une confirmation que nous soyons bien en sécurité. La cloison abattue, on ne sait pas ce qu’on va trouver derrière, ni les travaux générés, mais on va bien être obligé de le faire. Le bureau d'études va nous éclairer.
Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e ARTICLE 1 : a approuvé les modifications des périodes d'ouverture et des horaires d'accès de la Maison des Arts comme précisé dans l'annexe 1, au 1° octobre 2023,
e ARTICLE 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à mettre en œuvre les modifications nécessaires.
F — JEUNESSE - EMPLOI
Jeunesse
1) MopiFiCATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE DE LA CAPSULE
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. Dimitri MENDY, Adjoint au maire) :
Les dernières modifications apportées au règlement de service de la Capsule ont été apportées le 06 juillet 2020.
La période de pandémie a contraint le service à mettre en place une organisation différente, et certaines de ces modalités correspondent mieux au fonctionnement de la structure, et permettent de satisfaire davantage les besoins des familles.
Ces modalités concernent les trois points suivants :
1 - Avant la pandémie, 50 enfants maximum pouvaient être accueillis, correspondant à la capacité d'accueil, dans un même groupe.
Durant la pandémie, deux plus petits groupes de 36 enfants chacun ont été mis en place : un groupe étant accueilli dans les locaux de la Capsule, et l'autre dans le gymnase.
Cette organisation, qui permet d'accueillir 72 enfants au lieu de 50, nécessite que les familles déposent leur enfant à l'heure d'ouverture : un ajout au règlement de service, stipulant que, pour des raisons d'organisation, les enfants doivent arriver à l'heure d'ouverture et que pour tout retard non prévu par la famille, la direction se réserve le droit d'accepter l'enfant ou non, permettrait d'optimiser le fonctionnement de la structure.
2 - Les horaires de certaines sorties en matinée ont lieu plus tardivement qu'avant la pandémie (piscine, cinéma, patinoire notamment), ce qui a pour conséquence un retour sur la structure à 13h15. Le personnel devant disposer d'un temps de pause pour déjeuner, une réouverture de la structure à 13h30 n'est pas compatible avec la participation à ces sorties.
Aussi, pour permettre aux enfants de continuer à bénéficier de ces sorties et du même temps d'accueil sur la structure, il est proposé de décaler les horaires d'ouverture de l'après-midi, pendant les vacances scolaires, de 14h à 18h30 au lieu de 13h30 à 18h.
3 - Les parents doivent procéder à une inscription pour que leur enfant puisse fréquenter la structure, selon les modalités suivantes :
e pour les soirs après l'école, le mercredi et le samedi, inscription mensuellement par téléphone suivant l'échéancier donné par la structure,
Conseil Municipal d'Aubergenville du 27 septembre 2023 21
e pour les vacances, inscription durant la semaine qui précède cette période en prenant rendez-vous auprès de la structure.
Actuellement, ces modalités ne sont pas stipulées dans le règlement de service : les ajouter permettrait d’acter officiellement leur application.
D'autre part, aucune pénalité financière n’est appliquée en cas d'absence, puisque seule l'adhésion annuelle est facturée.
Il a été constaté qu'en cas d'absence d'un enfant, certaines familles ne préviennent pas la structure, ce qui ne permet pas de libérer une place pour les enfants sur liste d'attente.
Cette problématique pourrait être en partie résolue en prévoyant dans le règlement de service qu'en cas d'absence de l'enfant, les parents doivent prévenir la direction au plus tard le matin même avant l'ouverture de la structure et qu'en cas d'inscription sur une semaine complète, la place n'est maintenue que durant 48h en l'absence de nouvelles de la famille.
ll est proposé au Conseil municipal de modifier le règlement de service de La Capsule à compter du 1% octobre 2023 en conséquence.
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Jeunesse - Emploi du 21 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité :
- ARTICLE UNIQUE : A DÉCIDER la modification du règlement de service de La Capsule, à compter du 1°’ octobre 2023, comme suit :
e Ajouter pour les horaires d'accueil :
“Le public est attendu pour l'heure d'ouverture. Si un enfant arrive en retard, la structure se réserve le droit de ne pas accepter l’enfant.”
e Modifier les horaires d'ouverture les après-midis pendant les vacances scolaires de 14h à 18h30, au lieu de 13h30 à 18h
e Ajouter pour les modalités d'inscription :
“L'inscription pour les soirs après l'école, le mercredi et le samedi se fait mensuellement par téléphone suivant l'échéancier donné par la structure.
L'inscription pour les vacances se fait la semaine qui précède cette période en prenant rendez-vous auprès de la structure.
En cas d'absence de l'enfant, les parents doivent prévenir la direction au plus tard le matin même avant l'ouverture de la structure. En cas d'inscription sur une semaine complète, la place n'est maintenue que durant 48h en l'absence de nouvelles de la famille.”
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
- ARTICLE UNIQUE : a décidé la modification du règlement de service de La Capsule, à compter du 1°’ octobre 2023, comme suit :
e Ajouter pour les horaires d'accueil :
“Le public est attendu pour l'heure d'ouverture. Si un enfant arrive en retard, la structure se réserve le droit de ne pas accepter l'enfant.”
e Modifier les horaires d'ouverture les après-midis pendant les vacances scolaires de 14h à 18h30, au lieu de 13h30 à 18h
e Ajouter pour les modalités d'inscription :
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 22
‘L'inscription pour les soirs après l'école, le mercredi et le samedi se fait mensuellement par téléphone suivant l'échéancier donné par la structure.
L'inscription pour les vacances se fait la semaine qui précède cette période en prenant rendez-vous auprès de la structure.
En cas d'absence de l'enfant, les parents doivent prévenir la direction au plus tard le matin même avant l'ouverture de la structure. En cas d'inscription sur une semaine complète, la place n'est maintenue que durant 48h en l'absence de nouvelles de la famille.”
2) RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE D’AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION (rapporteur : M. Dimitri MENDY, Adjoint au maire) :
Il est rappelé au Conseil Municipal la volonté de la Municipalité de favoriser l'accès aux activités, à l'information, et aux droits pour le plus grand nombre de jeunes Aubergenvillois.
L'Information jeunesse : un label d'Etat
Le label Information jeunesse est délivré par l'Etat pour une durée de six ans. La structure labellisée s'engage à respecter les principes de l'Information jeunesse et bénéficie de formations, d'outils et de ressources.
Rôle du Point Information Jeunesse (PJ)
Le PIJ d'Aubergenville offre un accueil anonyme et gratuit aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ses actions visent à développer et à renforcer des partenariats essentiels, notamment avec les établissements éducatifs (collège, lycée, mission locale), les professionnels de la santé et les associations locales. Les principaux objectifs du PIJ sont les suivants :
e Fournir à tous les jeunes une information complète et actualisée, couvrant divers domaines tels que la vie quotidienne, l'emploi, la formation professionnelle, l'orientation scolaire, la culture, les loisirs, la santé, la législation, et l'apprentissage des nouvelles technologies informatisées.
e Créer un espace d'accueil et d'échange pour soutenir les initiatives des jeunes.
Contexte Européen et National
Conformément aux Chartes Européenne et Nationale de l'Information Jeunesse, respectivement datées du 3 décembre 1993, du 20 mars 2001 et du 26 avril 2018, l'information joue un rêle fondamental dans l'émancipation des jeunes. Elle favorise leur autonomie, leur responsabilité, leur accès aux droits, leur engagement social, leur participation citoyenne, leur épanouissement personnel, et contribue à la lutte contre l'exclusion, notamment dans le cadre européen.
Avantages de la Labellisation
L'obtention du label national "information Jeunesse” offre divers avantages financés par l'État, dont :
e L'intégration au réseau Information Jeunesse
e L'utilisation du logo “information Jeunesse”
e La participation aux actions locales et nationales du réseau Information Jeunesse
e La formation du personnel conformément aux normes établies par le label
e La participation à l'animation nationale du réseau organisée par l'Union Nationale Information Jeunesse
e L'accès aux outils développés par le CIDJ (Centre d'Information et de Documentation Jeunesse) et Yvelines Information Jeunesse
e Le soutien technique de la SDJES (service départemental jeunesse, engagement et sport).
La labellisation est octroyée par le CRIJ (Centre Régional Information Jeunesse) et par la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). Elle permet de mettre en
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 23
avant la démarche de qualité et l'efficacité du travail effectué au quotidien au sein de la structure en direction du public 16-25 ans
Conclusion
En 2023, année de renouvellement du label pour la commune d'Aubergenville, une modification est apportée via le décret publié le 25 août 2022 sur la durée de la labellisation. De 3 ans elle passe à 6 ans.
De même, il y a eu des ajustements de l'organisation territoriale de l'Etat : les arrêtés pour le Label Information Jeunesse sont signés dorénavant par le Recteur et non plus par le Préfet de Région.
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Jeunesse - Emploi réunie le 21 septembre 2023,
Le Conseil Municipal est invité à :
e ARTICLE 1 : AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse pour une durée de 6 ans auprès de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) à compter de la date de signature par la DRAJES,
e ARTICLE 2 : PRENDRE ACTE de la labellisation du Point Information Jeunesse, qui sera notifiée par arrêté du Recteur,
e ARTICLE 3 : AUTORISER le mandatement de l'adhésion annuelle à l'Union Nationale Information Jeunesse, d'un montant de 50 euros, réactualisé chaque année pendant la période de labellisation,
e ARTICLE 4 : DÉCLARER que les crédits nécessaires seront prévus au Budget communal sur la période de la labellisation.
M. Le Maire. Effectivement, il n'y a pas que l'urbanisme qui mérite un toilettage. Avez-vous des questions ?
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Une précision qu'on avait vue en commission. J'avais souligné à Dimitri que ce programme label ne concernait que les 16-25 ans. Or, nous avons aussi des 11-15 ans. |} serait souhaitable de trouver également des programmes axés sur l'information et sur l'accès aux droits pour cette tranche d'âge et qu'on puisse aussi obtenir un label, car nos éducateurs reçoivent aussi cette population. A priori, ils n'ont pas tous les bénéfices que peut apporter la labellisation, donc l'accès à la formation. Dans l'intérêt des 11-15 ans, il serait souhaitable de trouver des programmes.
M. MENDY. C'est une question pertinente, je me suis renseigné sur Intemet et je n'ai pas trouvé grand-chose pour les 11-15 ans, hormis le fait qu'un éducateur, qu'une assistante sociale ou même un animateur puissent orienter ces jeunes vers les structures de droit commun.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Dans le cadre du programme européen, il y a peut-être des possibilités qui nous permettraient d'obtenir des services particuliers à cette tranche d'âge et également labelliser notre point d'accès jeunesse. |! faut peut-être chercher auprès du FSE et se rapprocher auprès du Ministère de la jeunesse.
M. MENDY. Effectivement, je chercherai au niveau européen.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Je vais vous aider.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 24
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
ARTICLE 1 : a autorisé Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse pour une durée de 6 ans auprès de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) à compter de la date
de signature par la DRAJES,
ARTICLE 2 : a pris acte de la labellisation du Point Information Jeunesse, qui sera notifiée par arrêté du Recteur,
ARTICLE 3 : a autorisé le mandatement de l'adhésion annuelle à l'Union Nationale Information Jeunesse, d'un montant de 50 euros, réactualisé chaque année pendant la
période de labellisation,
ARTICLE 4 : a déclaré que les crédits nécessaires seront prévus au Budget communal sur la période de la labellisation.
G — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire. Nous avons terminé nos délibérations.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mercredi 22 novembre 2023 à 20 h.
La séance est levée à 21h10.
La Secrétaire de séance, Le Maire d'Aubergenville;
sl
Sylvia PADIOU Gilles LÉCOLE
Conseil Municipal d’Aubergenville du 27 septembre 2023 Annexe 1:
e Période scolaire, ouverture de la MdA au public :
Lundi 14h - 21h30
Mardi 13h30 - 22h
Mercredi 8h45 - 21h30
Jeudi 8h30 - 22h
Vendredi 10h - 21h30
Samedi 9h - 17h30
e Période scolaire, ouverture du secrétariat au public :
Lundi 14h - 18h
Mardi 14h - 18h
Mercredi 9h - 12h30 / 13h30 - 18h30
Jeudi 14h - 18h
Vendredi 14h - 18h
+ Hors période scolai ture de la Mdé blic:
Lundi 10h - 12h30 / 13h30 - 16h30
Mardi 10h - 12h30 / 13h30 - 16h30
Mercredi 10h - 12h30 / 13h30 - 16h30
Jeudi 10h - 12h30/ 13h30 - 16h30
Vendredi 10h - 12h30/ 13h30 - 16h30
Samedi Fermée
e Hors période scolaire, ouverture du secrétariat au public :
Lundi 14h - 16h30
Mardi 14h - 16h30
Mercredi 10h - 12h30 / 13h30 - 16h30
Jeudi 14h - 16h30
Vendredi 14h - 16h30
Possibilité de prise de rdv en dehors de ces créneaux d'ouverture
e Fermeture bâtimentaire :
Noël 25/12 au 01/01
Ascension jeudi férié au dimanche
Été 14/07 au 15/08 CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2023
Date de
validation par le
service Finances
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE impact financier (TTC)
Bons de commande / Bons d'engagement
09/06/2023
Bon de commande à la société TAQUET (78510
Triel-sur-Seine) pour le remplacement de l'éclairage
public au parc du Vivier 39 253,20€
10/07/2023
Bon de commande à la société MAARCH GROUPE
XELIANS (92000 Nanterre) pour le support, la
maintenance et l'hébergement du logiciel courrier pour
les années 2022 et 2023
11 880,00€
21/07/2023
Bon de commande à la société TAQUET (78510
Triel-sur-Seine) pour le remplacement de l'éclairage de la
salle Secretin au complexe sportif Jean-Michel Giot 22 264,13€
21/07/2023
Bon de commande à la société SRG - SOCIETE DE
RENOVATION GENERALE (78250 Hardricourt) pour les
travaux d'aménagement de la cour de l'école élémentaire
Jean de la Fontaine
28 604,99€
01/08/2023
Bon de commande à la société SONEPAR FRANCE
DISTRIBUTION (92100 Boulogne-Billancourt) pour
l'achat de radiateurs, dans le cadre des économies
d'énergie, pour remplacer ceux du préfabriqué de l'école
maternelle André Bernard (RASED), du préfabriqué de la
salle Gorenne Ciub house rugby, des tennis couverts, de
l'espace jeunes Acosta, du club House Mimoune de la
loge au cimetière
12 349,60€
Décisions du Maire
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
et à la convention ponctuelle de mise à disposition, à titre
précaire et révocable, de locaux au complexe sportif
Jean-Michel Giot sis 48, avenue de la Division Leclerc, au
bénéfice d'associations (voir tableau détaillé en annexe)
à titre gratuit
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
de mise à disposition, à titre précaire et révocable, de
bâtiments modulaires sis 48, avenue de la Division
Leclerc, au bénéfice d'associations (voir tableau détaillé
en annexe)
à titre gratuit
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
de mise à disposition, à titre précaire et révocable, de
locaux au gymnase Roland Morlon, boulevard Louis
Renault, au bénéfice d'associations (voir tableau détaillé
en annexe)
à titre gratuit
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
de mise à disposition, à titre précaire et révocable, de
locaux au complexe sportif Alain Mimoun, boulevard
Louis Renault, au bénéfice d'associations (voir tableau
détaillé en annexe)
à titre gratuit 10
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
et ponctuelles de mise à disposition, à titre précaire et
révocable, de locaux à la Maison des Associations, 25
route de Quarante Sous, au bénéfice d'associations (voir
tableau détaillé en annexe)
à titre gratuit
11
Décision du maire relative à la convention annuelle de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, de la
salle du Mürier, 4 avenue de la Division Leclerc, au
bénéfice de l'Harmonie municipale La Diane (voir tableau
détaillé en annexe)
à titre gratuit
12
Décision du maire relative à la convention annuelle de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, d'un
bureau à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, au
bénéfice du COS (voir tableau détaillé en annexe)
à titre gratuit
13
Décision du maire relative à la convention annuelle de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, du
boulodrome sis avenue du Château, au bénéfice de
l'association Aubergenville Pétanque (voir tableau détaillé
en annexe)
à titre gratuit
14
Décision du maire relative à la convention annuelle de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, d'un local
sis avenue du Château, au bénéfice de l'association
Aubergenville Pétanque (voir tableau détaillé en annexe)
à titre gratuit
15
Décisions du maire relatives aux conventions annuelles
et ponctuelles de mise à disposition, à titre précaire et
révocable, de locaux au château du Vivier, 27 Grande
rue, au bénéfice d'associations (voir tableau détaillé en
annexe)
à titre gratuit
16
Décision du maire relative à la convention annuelle de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, des
tennis couverts sis RD113, au bénéfice de l'association
Tennis Aubergenville Club (voir tableau détaillé en
annexe)
à titre gratuit
17 29/08/2023
Décision du maire n°23-060 relative à la suppression de
la régie de recettes Droits de places
18 29/08/2023
Décision du maire n°23-061 relative à la modification de
la régie de recettes Evénementiel Animation Culture
Liste des 4 marchés et/ou avenants notifés depuis le
12/06/2023
Fait à Aubergenville, le 20 septembre 2023
ES £S ser
AlR
Gilles LÉCOLE
Maire d’Aubergenville | 4 Décisions relatives à la mise à disposition de locaux, à titre précaire et révocable,
pour la saison 2023/2024
TYPE DE ° CONVENTION ASSOCIATION N° DECISION
Complexe Jean-Michel Giot - 48 avenue de la Division Leclerc
Aubergenville Judo Jujitsu Ciub 23/010
Auber Energym 23/1011
Aubergenville Handball 23/1014
Capoeira Sempre Senzela 231016
Club Aubergenville Tennis de Table - CATT 23/017
annuelle Centre de Karaté Goshindo Aubergenville 23/018
Collège Arthur Rimbaud 23/020
Compagnie d'Arc 23/021
Club Sportif Aubergenville Basket 23/022
Ligue contre le Cancer 23/024
Rugby Club Aubergenville Elisabethville - RCAE 23/026
Toumesol 23/028
ponctuelle Comité des Yvelines de Judo 23/068
Bâtiments modulaires - 48 avenue de la Division Leclerc
annuelle Association Portugaise d'Aubergenville 23/046
Rugby Club Aubergenville Elisabethville - RCAE 23/053
Gymnase Roland Morlon - boulevard Louis Renault
Aubergenville Badminton Club 23/012
Aubergenville Handball 23/1014
annuelle . Badenya Yvelines 231015
Full Form 23/023
Complexe Alain Mimoun - boulevard Louis Renault
Aubergenville Football Club 231013
annuelle . . Club Athlétique Aubergenville 23/019
Maison des Associations - 25 route de Quarante Sous
Capoeira Sempre Senzela 23/016
Association Aubergenvilloise d'Animation 23/029
Association Animation Elisabethville 23/030
Aubergenville Danse d'Agrément - ADA 23/031
Aubergenville Intégration Fraternité Africaine - AIFA 23/032
Amicale des Anciens d'Aubergenville 23/033
Amicale Philatélique d'Aubergenville et ses Environs - APAE |23/034
Auber Energym 23/035
Comité des Jumelages 23/1037
annuelle Culture et Loisirs 23/1038
Inspection de l'Education Nationale 23/1039
N'Joy Dance Project 23/040
Okoliza 23/041
Salsa Form 23/042
Sophro Harmonie Aubergenville 23/043
Temps Danse Afro 23/044
Union Nationale des Combattants - UNC 23/045
Alcool Action 78 23/063
Amicale Philatélique d'Aubergenville et ses Environs - APAE |23/054
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés - Foyer de
la Plaine - APAJH 23/055
Auber Energym 23/056
Inspection de l'Education Nationale 23/057
Les Hyènes d'Aubergenville 23/059
ponctuelle on st HAE Ne Association Aubergenvilloise d'Animation 23/062
ASL Parc du Château 23/064 Décisions relatives à la mise à disposition de locaux, à titre précaire et révocable, pour la saison 2023/2024
TYPE DE ° CONVENTION ASSOCIATION N° DECISION
Etablissement Français du Sang - EFS 23/065
Inspection de l'Education Nationale 23/066
Direction territoriale PJJ 23/067
Amicale des Anciens d'Aubergenville 23/069
Le Mürier - 4 avenue de la Division Leclerc |
annuelle [Harmonie municipale La Diane |23/050
Bureau Mairie - 1 avenue de la Division Leclerc
annuelle [COS [23/047
Boulodrome - avenue du Château
annuelle | Aubergenville Pétanque [23/025
Local - avenue du Château
annuelle [Aubergenville Pétanque [23/051
Château du Vivier - 27 Grande rue
Créacousette 23/048
annuelle Culture et Loisirs 231049
Rotary Club 23/052
ponctuelle Rotary Club 23/058
Tennis couverts - RD 113
annuelle [Tennis Aubergenville Club [23/027 LISTE DES MARCHÉS ET / OU AVENANTS NOTIFIÉS DEPUIS LE 12 JUIN 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
£ MONTANT ANNUEL EN €HT DU MARCHÉ
N° DE MARCHÉ OU ET FORME DU PRIX
DE CONSULTATION | CPE PRÉC NS SURLE | WTULAIRE DU EN CAS DOSSIER CONTRAT
D'ALLOTISSEMENT DATE DE NOTIFICATION DE L'ACTE
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE
MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR L'EXTENSION ET LA RÉHABILITATION DU GYMNASE
4 Avenant ayant pour cbjet de protonger
one du marché Jusqu'au 31 mars ATELIER
D'ARCHITECTURE , Avenant3 l(le lancement des marchés de travaux MOURIES MARTIN Pas d'incidence financiere 04/08/2023
ayant été retardés (6 à la situation 78550 RICHEBOURG
senitaire en 2020)
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE
2023-08 LOCATION ANIMAUX FERME PÉDAGOGIQUE
La forme du prix est unitaire
Le marché est passé sans
2 . minimum de commande.
Edagonque du Var ÿ Femme | LES JARDINS AUX |Le montent mæxdmum annuel de Marché unique a nnement Sont etles MOUTONS commande pour la première 26/08/2023]
cs Vétérinaires 78680 ÉPÔNE |annéo est do 25 COOEHT.
° La révision du prix n'interviendra
qu'à compter de sa seconde
année d'exécution.
2023-10 ILLUMINATIONS DE NOËL
BLACHERE Marché à prix globel et forfaitaire
3 Lot 1 Location de décoration lumineuses 84400 APT Montant HT : 26 902,80€ Montant TTC : 32 283,36€
24/07/2023
Marché à prix global et forfaitaire
Lot2 |Pose, dépose et maintenance RRPOSE ET DÉCO Montant HT : 11 558€ Montant TTC : 13 867, 20€
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
2023-06 TRAVAUX D'EXTENTION DU RÉFECTOIRE DE L'ÉCOLE REINE ASTRID
Marché à prix global et forfaitaire
Lot 1 Gros oeuvre / démolition / installation SRG Après négociation
de chantier 78250 HARDRICOURT
Montant HT : 111 280€
Montant TTC : 133 536€ Charpente / Couverture / Bardage
Marché déclaré Infructueux
1 seule offre reçue : offre
Iréguilère
Marché relancé en 2 lots (1 tot
charpente et 1 lot couverture
bardage) afin d'étargir au
madmum la concurrence
Menuiseries extérieures
Marché déclaré Sans suite au
motif d'absence de concurence et
relancé
1 seule offre conforme rocve
Platrerie - faux plafond
Marché déclaré Sans suite pour
motif Juridique et technique justifié
par uno estimation du budget
supérieur au montent des travaux
lié au marché et relancé
Lot5 Peinture ETEL 93100 MONTREUIL
Marché à prix global et forfaitaire
Montant HT : 20677, 02€
Montant TTC : 24 812,42€
Lot 6 Électricité VISEU PEINTURE 78670 MEDAN
Marché à prix global et forfaitaire
Montant HT : 10 502€
Montant TTC : 24 812,42€
Ventilation / chauffage CPE MAINTENANCE 94 260 FRESNES
Marché à prix g'obal et forfaitaire
Montant HT : 21 163€
Montant TTC : 25 395, 60€
06/06/2023]
2023-11 TRAVAUX D'EXTENTION DU RÉFECTOIRE DE L'ÉCOLE REINE ASTRID - Relance
Lot2A Charpente
Lot2B Couverture bardage Marché déctaré Sans suite justifié per un motif juridique et technique
estimation du budget supérieur au
Lot3 Menuiseries extérieures
Lot 4 Platrerie faux plafonds
montant des travaux fié au marché
et relancé
43/712023 TRAVAUX D'EXTENTION DU RÉFECTOIRE DE L'ÉCOLE REINE ASTRID
Résiliation de l'ensemble du
marché pour motif d'intérêt générel
dans les conditions de l'article 50.4
du CCAG travaux
Malgré la relance et la modification
de plusieurs lots visant à réduire le
coût des travaux, après réception
des offres lors de la premiere
consulation, le montant des
travaux reste trop élevé par
rapport à l'enveloppe budgétaire
allouée.
Pour information :
Le montant total de l'ensemble des
2023-06
Lot 1 Gros oeuvre / démolition / installation SRG
9 de chantier 78250 HARDRICOURT
. ETEL
Lots Peinture 93100 MONTREUIL
ue VISEU PEINTURE Lot 6 Electricité 78670 MEDAN
ns CPE MAINTENANCE Lot 7 Ventilation / chauffage 94260 FRESNES
lots est très largement supérieur à
l'estimation initiale du MOE qui
était de 332 753,00 EHT
(399 303. 60€ TTC)
Le montant total des lots notifiés el
des offres les moins disantes sur
les lots relancés s'élèvent à la
somme de 606 128. 64€ HT soit
727 354.37 E TTC
Notre Maitre d'oeuvre (MOE), la
société ANO ARCHITECTE a fait
une mauvaise estimation du
montant des travaux en phase
APD {avant projet définitf) - Le 42 22
conformemnt au CCAG PI
Faît à Aubergenville, le 20 sptembre 2023
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville