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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-02-013
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-02-23-002 - arrêté listant mairies avec DR 2017-1-0108 du 23 fév 2017 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-02-23-002
arrêté listant mairies avec DR 2017-1-0108 du 23 fév 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-23-002 - arrêté listant mairies avec DR 2017-1-0108 du 23 fév 2017 3 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Centre d’Expertise et de Ressources
des Titres (CERT) CNI-Passeports
de la région Centre Val-de-Loire
Arrêté préfectoral n° 2017-1-0108 du 23 février 2017
pris en application de l’arrêté ministériel n° INTD1703722A du 9 février 2017
relatif à la mise en œuvre dans le département du Cher des dispositions prévues par le
décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de
données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et
notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du
Cher des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d’identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 2 mars 2017 et dans le département du Cher, les demandes de cartes
nationales d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies
équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
www.cher.pref gouv.fr
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 BOURGES cedex — 02.48.67.18.18.
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-23-002 - arrêté listant mairies avec DR 2017-1-0108 du 23 fév 2017 4 - Aubigny-sur-Nère,
- Bourges,
- Châteauneuf-sur-Cher,
- Culan,
- Dun-sur-Auron,
- La Guerche-sur-l’ Aubois,
- Léré,
- Lignières,
- Mehun-sur-Yèvre,
- Saint-Amand-Montrond,
- Sancergues,
- Vierzon.
Article 2: À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de
passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil
quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la
mairie de dépôt de la demande.
Atticle 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets des arrondissements
de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète
“4
Nathalie COLIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-02-23-002 - arrêté listant mairies avec DR 2017-1-0108 du 23 fév 2017 5